ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE PROGRESSIVE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES DE LA SOCIETE BASF FRANCE S.A.S.
ENTRE
La société
BASF France SAS,
sise au 49 avenue Georges Pompidou 92300 Levallois-Perret,
immatriculée sous le numéro RCS Nanterre 542 069 158,
représentée par, agissant en sa qualité de Directeur Général,
et, agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
Ci-après désignée la « Société »,
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise représentées respectivement par leur délégué syndical central.
Pour le syndicat CFDT
Le délégué syndical central,
Pour le syndicat CFE CGC
Le délégué syndical central,
Pour le syndicat CGT
Le délégué syndical central,
Pour le syndicat FO
Le délégué syndical central,
Pour le syndicat SUD
Le délégué syndical central,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ont organisé la mise en place progressive des comités sociaux et économiques au sein des entreprises.
Des règles transitoires ont été aménagées afin de permettre aux partenaires sociaux d’organiser dans les meilleures conditions, mais au plus tard pour le 1er janvier 2020, les changements importants apportés aux relations sociales par ces nouvelles instances de représentation du personnel.
Le législateur a fortement encouragé les partenaires sociaux à négocier et conclure des accords de mise en place des comités sociaux et économiques, afin que chaque instance soit parfaitement adaptée à chaque entreprise et au périmètre qui est le sien.
Le ministre du travail a également rappelé que l’ordonnance susmentionnée prévoit des dispositions transitoires qui octroient aux acteurs du dialogue social toute latitude pour faciliter le passage des anciennes institutions représentatives du personnel au comité social et économique.
C’est dans cette dynamique que les partenaires sociaux de BASF France ont souhaité s’inscrire en signant le présent accord, intervenu à la suite de réunions de négociations qui se sont successivement déroulées les 19 septembre et 27 septembre 2018.
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions des articles L. 2232-11 et suivants du code du travail.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord concerne la société BASF France, dont il est rappelé qu’elle comprend cinq établissements distincts au sens des instances représentatives du personnel couvrant les périmètres suivants :
division Agro ;
division Coatings ;
division Construction Chemicals ;
division Performance Materials ;
Etablissement Industrie et Services.
La localisation des cinq établissements distincts et des sites qui leur sont rattachés est la suivante :
Etablissements distincts
Adresse
établissements distincts
Adresse
établissements / sites rattachés
BASF France SAS
Etablissement
Industrie et Services
49, avenue Georges Pompidou 92593 Levallois-Perret
Division Agro
21 chemin de la Sauvegarde 69130 Ecully 8 et 10 rue Fernand Forest - 49001 Angers 4 bd Jean Jacques Bosc Porte de Bègles - 33130 Bègles Route de St Péravy la Corbillière - 45140 Bucy St Liphard 17 rue Gayat - 51100 Caurel Rue Robert Schumann bât Millenium II - 60610 Croix St Ouen/Compiègne 14 rue Pierre Coubertin, Parc tertiaire de Mirande - 21000 Dijon 1 rue de Licourt - 80200 Marchelopot 2037 route d’Aussonne - 31330 Merville Ferme du Paly – 91490 Milly la Forêt Route de St Saturnin le Grand Campveire - 84310 Morières les Avignons Rue de la Fosse Corbin - 27120 Plessis Herbert
Division BCC
10 rue des Cévennes ZI de la Petite Montagne Sud 91090 Lisses ZI le bois de la Fontaine, Les Terres Noires - 91670 Angerville Impasse Gaylussac - 84700 Sorgues
Division PM
Rue Decauville ZI - 77290 Mitry Mory 20 bd Eugène Deruelle - 69003 Lyon
Coatings
ZI de Breuil-le-Sec, rue André Pommery - 60840 Breuil-le-Sec ZI de Cuincy, La Brayelle - 59500 Douai
Les parties confirment ainsi leur attachement à une représentation du personnel basée sur les différents secteurs d’activité de l’entreprise.
Article 2 : Calendrier électoral et de mise en place des CSE
Il est rappelé que les mandats des représentants du personnel et syndicaux de chaque établissement distinct de BASF France viennent en principe à expiration aux dates suivantes au sein des différents établissements distincts de l’entreprise :
division Agro : 19 octobre 2021 (soit le 31 décembre 2019 au plus tard en vertu des règles posées par l’ordonnance du 22 septembre 2017) ;
division Coatings : 31 décembre 2018 ;
division Performance Materials : 8 décembre 2018 ;
division Construction Chemicals : 15 décembre 2018 ;
Etablissement Industrie et Services : 1er décembre 2018.
Dans un souci d’alignement des différents calendriers électoraux, d’organisation par rapport à la fermeture de l’entreprise en raison des congés de fin d’année, mais également de souplesse par rapport à la situation de certains établissements distincts, les parties conviennent des dispositions suivantes :
Pour les divisions Performance Materials, Constructions Chemicals et l’établissement Industrie et Services :
négociation et signature, au niveau de chaque établissement distinct, des protocoles électoraux en vue de la tenue des premiers et éventuels seconds tours entre les 9 novembre et 21 décembre 2018. Ce calendrier prévisionnel est défini afin d’éviter que :
le processus électoral ne se déroule en totalité au cours du mois de décembre, qui ne comptera au mieux que trois semaines effectives de présence des salariés sur les sites ;
ou que les premiers et éventuels seconds tours ne se déroulent pas au cours de la même année civile.
prorogation des mandats des représentants du personnel et syndicaux jusqu’au 31 décembre 2018 quelle que soient les dates retenues pour l’organisation des élections au sein de chaque établissement distinct ;
prise d’effet des nouveaux mandats et création des comités sociaux et économiques d’établissement : 1er janvier 2019 ;
Pour les divisions Agro et Coatings :
prorogation des mandats des représentants du personnel et syndicaux jusqu’au 31 mars 2019 ;
prise d’effet des nouveaux mandats et création des comités sociaux et économiques d’établissement : 1er avril 2019.
Article 3 : Durée des mandats et échéance du cycle électoral 2019-2022
Afin d’harmoniser le terme des mandats des représentants du personnel et syndicaux de l’ensemble des établissements distincts de BASF France, les parties conviennent que le cycle électoral objet du présent accord prendra fin le 31 décembre 2022.
Ainsi, la durée des mandats des représentants du personnel et syndicaux :
des divisions Performance Materials, Constructions Chemicals et de l’établissement Industrie et Services est fixée à quatre ans ;
des divisions Agro et Coatings est fixée à trois ans et neuf mois.
Article 4 : Dispositions transitoires relatives au niveau central de représentation du personnel et syndicale
Le calendrier institué à l’article 2 implique la coexistence de trois comités sociaux et économiques d’établissement et de deux comités d’établissement jusqu’à l’institution d’un comité social et économique d’établissement au sein des divisions Agro et Coatings.
Dans ce cadre transitoire, il est convenu que :
du 1er janvier 2019 au 31 mars 2019, l’instance centrale demeurera un Comité Central d’Entreprise (CCE) ;
sa composition sera adaptée au début de l’année 2019 afin de tenir compte des résultats des élections professionnelles intervenues au sein des divisions Performance Materials, Constructions Chemicals et de l’établissement Industrie et Services. Afin de faciliter la transition vers un CSE central, le nombre de sièges par Division sera celui d’ores et déjà fixé par l’accord de groupe relatif à la mise en place des nouvelles instances de représentation du personnel du 12 septembre 2018 ;
les modalités relatives au rôle et à la présence des titulaires et suppléants au sein de cette instance transitoire sont déterminés par la réglementation actuellement en vigueur au sein de la Société concernant le CCE. Ces modalités de fonctionnement prendront fin à l’issue de la période transitoire avec la mise en place du CSE central d’entreprise conformément aux dispositions légales en vigueur et à l’accord de groupe du 12 septembre 2018.
l’examen des sujets évoqués devant le CCE avant le 1er janvier 2019 se poursuivra devant le CCE au cours de la période transitoire et, si nécessaire, ultérieurement devant le CSE central, ces instances étant informées et consultées en continuité ;
les questions intéressant à la fois les divisions dotées de CSE d’établissement et la division Agro ou Coatings seront abordées au cours d’une seule et même réunion du comité central d’entreprise au cours de cette période transitoire. Si le sujet relève de la compétence du CHSCT de la division Agro ou Coatings mais dépasse la compétence du chef d’établissement, il sera également évoqué au sein du comité central d’entreprise au cours de cette période transitoire.
Le CSE central d’entreprise sera institué dès que toutes les divisions seront dotées d’un CSE d’établissement et le nouveau cycle électoral de l’entreprise commencera donc à compter du 1er avril 2019. Les Délégués Syndicaux Centraux actuels resteront par conséquent en fonction (sauf hypothèse de démission ou perte du mandat légalement prévue) jusqu’à la fin du cycle électoral en cours qui se terminera le 31 mars 2019. Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise au 1er avril 2019 désignera ensuite un Délégué Syndical Central au titre du nouveau cycle électoral.
Article 5 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter de sa date de signature.
Il est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légales prévues.
Article 6 : Interprétation, rendez-vous et suivi de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 8 jours suivants la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion sera formalisée par écrit et consignera l'exposé précis du différend. La position adoptée à la fin de la réunion fera l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction et remis à chacune des parties signataires.
Si une deuxième réunion est nécessaire elle sera organisée dans les 8 jours de la première.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de la présente procédure.
Article 7 : Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions de droit commun.
Toute demande de révision doit être notifiée à chacune des parties signataires et adhérentes, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Au plus tard dans un délai d’un mois, une réunion est organisée afin de négocier et conclure un éventuel avenant de révision.
Le présent accord pourra également être dénoncé dans les conditions légalement prévues.
Article 8 : Dépôt légal
Le présent accord sera déposé dans les formes requises à la DIRECCTE de Nanterre ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre. Fait à Levallois-Perret, le 27 septembre 2018.
En 3 exemplaires originaux.
POUR BASF France
Directeur GénéralDirectrice des Ressources Humaines
