Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les négociations annuelles obligatoires ont été engagées dans un premier temps au niveau de BASF France S.A.S. et ont abouti à la signature d’un accord dont une partie des dispositions est reprise ci-après.
Une négociation a ensuite été engagée au niveau de l’établissement secondaire de la Division Coatings de BASF France S.A.S.
Les signataires sont ainsi convenus de conclure un Accord d'Etablissement pour l’année 2022, sans possibilité de tacite reconduction.
Ils admettent que l'amélioration des conditions de travail et de rémunération du Personnel ne peut se réaliser que lorsque les rapports entre l'employeur et les salariés sont basés sur une bonne foi réciproque.
Dans le cadre ainsi défini et conformément au cadre légal, les 3 organisations syndicales représentatives citées ci-dessous ont été invitées par la Société BASF France S.A.S. pour son établissement secondaire de la Division Coatings, sis Zone Industrielle de Breuil-le-Sec - 60840 Breuil-le-Sec, représenté par XXX, Directeur de Site, et XXX, Directrice Ressources Humaines, à négocier.
le Syndicat Confédération Française de l'Encadrement (C.F.E./C.G.C.), le Syndicat Confédération Générale du Travail (C.G.T.) et le Syndicat des Travailleurs Solidaires, Unitaires et Démocratiques de la Chimie (Sud Chimie), représentés par leurs délégués syndicaux.
Les modalités ci-après ont été arrêtées d’un commun accord :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’établissement secondaire sis à Breuil-le-Sec lequel appartient à la Division Coatings de la société BASF France, en ce compris les salariés travaillant sur le site Renault à Douai.
ARTICLE 2 - SALAIRES
2.1. Dans le cadre des négociations centrales réalisées au niveau de la société BASF France S.A.S., les parties sont parvenues à l’accord suivant (accord majoritaire du 17 mars 2022) :
Pour l’ensemble des avenants, des augmentations générales et individuelles sont attribuées à hauteur de
XXX % de la masse salariale par Division, de la façon suivante : LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\G52ST01\\Documents\\INDUSTRIE & SERVICES\\2015 09 25 DATA CELINE\\NAO\\2016\\NAO 2016 Industrie & Services\\tableau PV 1er avril.xlsx" Feuil1!L3C2:L6C4 \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT
Salariés relevant de l'avenant 1 Salariés relevant de l'avenant 2* Salariés relevant de l'avenant 3 Augmentation Générale
XXX %
XXX %
XXX %
Augmentation Individuelle
XXX %
XXX %
XXX %
*Les salariés relevant de l’avenant 2 comprennent les assimilés cadres.
L’augmentation générale des avenants 1, 2 et 3 est calculée et s’applique, de façon exceptionnelle dans le cadre de la mise en œuvre du projet HR Grip, sur le salaire de base au 1er janvier 2022 (hors éventuelles augmentations individuelles appliquées au 1er janvier 2022). Elle concerne l’ensemble des salariés dont la date d’entrée est antérieure au 1er janvier 2022 et présents au 1er mai 2022. Les augmentations individuelles sont attribuées avec une enveloppe budgétaire calculée à partir de la masse des salaires de base et des rémunérations variables théoriques au 1er janvier 2022 (avant application des augmentations générales 2022 et des éventuelles augmentations individuelles appliquées au 1er janvier 2022).
Ces révisions seront applicables avec une rétroactivité depuis janvier 2022.
Conformément aux dispositions de l’accord du 17 mars 2022 sur les salaires 2022 de BASF France, les NAO locales n’ont pas porté sur la revalorisation de cette enveloppe de XXX % et n’ont pas modifié la répartition entre augmentation générale et augmentation individuelle définie pour chaque avenant.
Le salaire mini d’embauche des niveaux 1 à 7 sera augmenté de XXX € bruts (date d’effet : 1er janvier 2022).
2.2. L’accord du 17 mars 2022 sur les salaires 2022 de BASF France prévoit une enveloppe complémentaire de XXX % calculée distinctement sur la masse salariale de chaque Division (constituée des salaires de base et des rémunérations variables théoriques au 1er janvier 2022 avant application des augmentations générales 2022 et des éventuelles augmentations individuelles appliquées au 1er janvier 2022) ; enveloppe attribuée par Division afin de financer au cours de l’année 2022 des promotions, des mesures de revalorisation salariale particulière ainsi que des mesures de revalorisation de primes spécifiques existantes.
Conformément aux dispositions de cet accord du 17 mars 2022, les NAO locales n’ont pas porté sur la revalorisation de cette enveloppe totale de XXX % mais sur l’utilisation de cette enveloppe pour la revalorisation de primes existantes. Au terme des discussions, les parties sont parvenues à l’accord suivant :
2.2.1 Rémunérations variables théoriques des salariés dont le poste n’est pas évalué dans le dispositif Strata
Pour les ouvriers / employés, les rémunérations variables théoriques au titre de l’année 2022 (payables en avril 2023) seront revalorisées de
XXX € bruts. La rémunération variable théorique à partir de l’année 2022 sera donc égale à XXX € bruts pour une année complète et sur la base d’un temps plein.
Pour les techniciens / agents de maîtrise et assimilés cadres dont le poste n’est pas évalué dans le dispositif Strata
Pour les salariés dont la rémunération variable théorique au titre de l’année 2022 était égale à XXX € bruts, la rémunération variable théorique au titre de l’année 2022 (payable en avril 2023) sera revalorisée de
XXX € bruts. Leur rémunération variable théorique sera donc égale à partir de l’année 2022 à XXX € bruts pour une année complète et sur la base d’un temps plein.
Pour les salariés dont le poste n’est pas évalué dans le dispositif Strata et dont la rémunération variable théorique au titre de l’année 2022 était supérieure à XXX € bruts, la rémunération variable théorique au titre de l’année 2022 (payable en avril 2023) sera revalorisée de
XXX € bruts.
2.2.2 Prime de transport
La prime de transport est
réévaluée de XXX % à compter du 1er janvier 2022 pour les salariés présents au 1er mai 2022 pour atteindre les montants figurant ci-après :
Trajet Montant < 3 km XXX € 3 à < 5 km XXX € 5 à <10 km XXX € 10 à <15 km XXX € 15 à <20 km XXX € 20 à <25 km XXX € 25 à <30 km XXX € 30 à < 40 km XXX € 40 à < 50 km XXX € Supérieur à 50 km XXX € Pour rappel, les montants indiqués correspondent à un contrat à temps plein.
Pour le personnel bénéficiant du passe Navigo, celui-ci sera pris en charge par l'employeur aux mêmes conditions que précédemment (50 %).
Si l'indemnité de transport résultant du barème était supérieure au remboursement du passe Navigo, la différence serait versée à l'intéressé(e).
2.2.3 Prime de poste 2*8 / 3*8
Le montant de la prime de poste est revalorisé et passe à
XXX € bruts. Pour les salariés présents au 1er mai 2022, cette revalorisation sera effective à compter du 1er janvier 2022 (c'est-à-dire à compter de la prime de poste payée en février 2022 sur la base des présences de janvier 2022).
ARTICLE 3 - DEFINITION DES ENVELOPPES
Les enveloppes figurant supra seront utilisées dans les cas définis ci-après :
3.1. Cas dans lesquels l'enveloppe Augmentation Individuelle (AI) doit être utilisée :
AI "classique" venant rétribuer la performance observée ;
Passage au coefficient maxi de la Description de Poste ;
Changement de Description de Poste dans la filière (avec par conséquent un changement de niveau mais pas forcément un changement de coefficient) ;
Exemples : Passage de cariste 1 à cariste 2 ; d'assistante 2 à assistante 3 ; de formulateur 3 à formulateur 4, etc…
Chaque chef de service reçoit le budget d’AI correspondant à son secteur et en assure la répartition entre les collaborateurs des différentes équipes qui constituent son secteur. Le budget d’AI d’un service ne peut être utilisé pour un autre service. De la même manière, le budget d’AI d’un collège ne peut être utilisé pour un autre collège.
3.2. Cas dans lesquels l'enveloppe "promotion" doit être utilisée :
L’enveloppe promotion est utilisée quand un changement de poste dans le cadre de la mobilité interne s’accompagne d’une augmentation de salaire. Au cas où un échéancier prévoyant plusieurs étapes est établi, les deux premières étapes seulement seront prises sur cette enveloppe. Les suivantes seront prises, le cas échéant, sur le budget AI. L’enveloppe promotion est une enveloppe globale toutes catégories socio-professionnelles confondues. Elle n’est pas constituée de trois « sous-enveloppes » calculées sur la base de la masse des salaires de base de chacune des trois catégories socio-professionnelles (ouvriers / employés, techniciens / agents de maîtrise / assimilés cadres, cadres). Les chefs de service ne reçoivent pas un budget « promotion » proportionnel à la masse des salaires de base de leur secteur. Elle est suivie par le service RH qui s’assure de la bonne utilisation de cette enveloppe, notamment en veillant, quand une augmentation est attribuée dans le cadre d’un changement de poste, au respect d’une révision salariale mensuelle minimum de XXX € bruts.
3.3.Autres cas :
D’autres cas d’évolution de la rémunération seront suivis hors enveloppes négociées. Cette enveloppe, dont le montant ne peut être défini par avance prend en compte les cas de figure suivants :
Changements d'organisation (dimension collective) ayant pour impact des changements de Description de Poste avec pour conséquence une hausse du niveau de poste pour plusieurs personnes ;
Revalorisation d'une DP (dimension individuelle) ;
Automatismes conventions collectives : à intégrer chaque année dans le budget personnel ;
Evolutions prévues à l'embauche dans le cadre d'un recrutement extérieur : à intégrer dans le budget personnel. Dans ce cas, une seule évolution est envisageable sur cette enveloppe.
Pour suivre ces évolutions, une enveloppe "Evolution d'organisation / Revalorisation DP / Automatismes" est mise en place. Le montant de cette enveloppe, qui ne peut être défini par avance, sera suivi par le service RH.
Enfin, les primes, qui par nature ont un caractère exceptionnel, seront proposées par le management et soumises à la validation du Comité de Direction.
ARTICLE 4 - PRIME DE FIDÉLITÉ
Pour le personnel atteignant 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise en 2022, une prime de XXX € est versée à la date de ce 15ème anniversaire.
ARTICLE 5 - PRIME DE MÉDAILLE
Le personnel dont l'ancienneté dans l'entreprise est de 20 ans, 30 ans et 35 ans, percevra une prime égale à XXX % du salaire mensuel de base à l'occasion de ses 20, 30 ou 35 ans d'ancienneté. Le paiement est effectué dans le mois de l'anniversaire. En cas de mi-temps thérapeutique, le salaire de base est reconstitué sur la base de l’horaire habituel.
ARTICLE 6 - ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et la qualité de vie au travail a été signé le 20 septembre 2021.
Parmi les dispositions définies dans l’accord, la Direction s’est engagée à effectuer un suivi annuel des indicateurs relatifs aux rémunérations et à analyser les éventuels écarts de rémunération existants entre les hommes et les femmes. En cas de différences de salaire non justifiées qui pourraient subsister, la Direction s’engage à y apporter une attention particulière et à les traiter dans le cadre des revalorisations salariales annuelles.
ARTICLE 7 - JOURNEE DU 23 DECEMBRE 2022
Le site de Clermont sera fermé du vendredi 23 décembre au vendredi 30 décembre 2022 inclus.
La journée du vendredi 23 décembre 2022 sera offerte par l’entreprise et sera comptabilisée en « absence autorisée payée ».
Les salariés qui devraient travailler ce jour pour des raisons de service récupéreront cette journée en « absence autorisée payée » sur un autre jour de fermeture dans la période du 26 au 30 décembre 2022. Si l’organisation du service ne le permet pas, ils auront la possibilité de récupérer cette journée sur une journée au choix qu’ils devront prendre au plus tard fin mars 2023.
ARTICLE 8 – EVALUATION Strata
La société s’engage à évaluer l’ensemble des postes dans le système Strata d’ici la fin de l’année 2022. Les postes pesés dans notre système actuel de classification interne (niveaux 1 à 9) basculeraient ainsi à compter de janvier 2023 dans le système d’évaluation des postes Strata. Les règles relatives aux rémunérations variables des postes Strata s’appliqueraient par conséquent à l’ensemble des salariés en CDI à compter de janvier 2023 (pour un paiement en avril 2024).
ARTICLE 9 - EMPLOI
Lors des embauches par contrat à durée indéterminée, une priorité sera donnée aux salariés travaillant sous contrat à durée déterminée, dans la mesure où les postes à pourvoir correspondront à la qualification et aux aptitudes des personnes concernées.
ARTICLE 10
Le présent accord est valide dans le cadre de la législation en vigueur.
Si des modifications importantes devaient y être apportées par suite d'une évolution des lois et règlements ou de la Convention Collective de la Chimie, les clauses concernées du présent accord devraient être renégociées avant toute modification.
Fait à Breuil-le-Sec, le 6 mai 2022
Pour la société BASF France S.A.S. Le Directeur de Site en charge de la Division CoatingsLa Directrice RH
Stéphane PAVENCarole BOURDON
Pour le Syndicat C.F.E./C.G.C.Pour le Syndicat CGT Le Délégué SyndicalLe Délégué Syndical
