ACCORD DE GROUPE SUR LA VALORISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET SUR LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES
Application de l'accord Début : 20/05/2025 Fin : 01/01/2999
ACCORD DE GROUPE SUR LA VALORISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET SUR LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES
- GROUPE BASF EN FRANCE -
ENTRE :
La société BASF France SAS,
immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 542 069 158,
sise au 176, rue Montmartre - 75002 Paris,
code APE : 4675Z
La société BASF Coatings France SAS,
immatriculée au RCS de Beauvais sous le numéro 982 486 524,
sise au Z.I de Breuil-le-Sec, rue André Pommery - 60840 Breuil-le-Sec,
code APE : 2030Z
La société BASF Coatings Services SAS,
immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 312 066 731,
sise au 16, rue Jean Mermoz, ZAC de la Feuchère - 77290 Compans,
code APE : 4531Z
La société BASF Agri Production SAS,
immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 343 979 092,
sise au 21, chemin de la Sauvegarde - 69130 Ecully Cedex,
code APE : 2020Z
La Société Nunhems France SAS,
immatriculée au RCS d’Angers sous le numéro 319 488 623,
sise au 8, rue de Olivier de Serres CS 10027 - 49 072 Beaucouzé Cedex,
code APE : 4621Z
La Société BASF Beauty Care Solutions France SAS
immatriculée sous le numéro RCS Lyon B 333 802 767,
sise au 32, rue Saint Jean de Dieu - 69 366 Lyon Cedex 07,
code APE : 7219Z
La société BASF Health and Care Products France SAS,
immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 546 780 065
sise au 176, rue Montmartre - 75002 Paris
Code APE : 2059Z
La société SETUP Performance SAS
immatriculée au RCS de Vienne sous le numéro 491 460 168
sise 10 route du Chaffard - 38290 Frontonas
code APE : 8299Z
La société SCULPTEO SAS
immatriculée au RCS de Créteil de sous le numéro 514 971 654
sise 10 rue Auguste Perret 94800 VILLEJUIF
code APE : 2229B
Représentées par agissant en sa qualité du Groupe BASF en France et, agissant en sa qualité de du Groupe BASF en France. Ci-après désignées collectivement le « Groupe » et individuellement la « société » D’UNE PART, Et :
Les Organisations Syndicales représentatives au niveau du groupe :
, représentée par
en sa qualité de,
, représentée par en sa qualité de,
, représentée par en sa qualité de,
, représentée par en sa qualité de,
Ci-après désignées les « organisations syndicales », D’AUTRE PART,
Ci-après désignées collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie ».
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
L’accord de Groupe portant sur la valorisation des parcours des représentants du personnel et la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) signé le 5 décembre 2019 est arrivé à son terme en décembre 2024. C’est dans ce cadre que la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont entrepris de nouvelles négociations conformément au cadre fixé par les ordonnances de septembre et décembre 2017 ainsi que du décret du 29 décembre 2017 et de la loi de ratification du 29 mars 2018.
Les parties au présent accord affirment que le dialogue social est une condition de la réussite globale de l’entreprise. Le dialogue social se définit comme l’ensemble des formes d’échanges entre les représentants de l’employeur, les salariés et leurs représentants aux fins d’aborder les attentes respectives de chacun ainsi que les moyens susceptibles de les satisfaire. Un dialogue social de qualité contribue à maintenir et à développer un bon climat social.
Après avoir réaffirmé le principe de non-discrimination, posé par l’article L.1132-1 du Code du travail, dont doivent faire l’objet les porteurs de mandats, notamment en raison de leur appartenance syndicale, les signataires du présent accord souhaitent conforter, reconnaître et accompagner les salariés investis d’un mandat, composante de leur vie professionnelle. Les parties considèrent qu’il est valorisant d’être représentant du personnel.
Le présent accord tend ainsi notamment à :
Reconnaitre et valoriser l’exercice de mandats et de responsabilités de représentant du personnel en considérant les expériences et les compétences acquises
Favoriser l’articulation entre le parcours de représentant du personnel et le parcours professionnel ;
Accompagner l’exercice d’un mandat de représentant du personnel en garantissant la non-discrimination et l’égalité de traitement ;
Impliquer et responsabiliser l’ensemble de la communauté de travail (Direction, management, RH, élus et délégués/représentants syndicaux et organisations syndicales) dans le développement des représentants du personnel ;
Développer l’information des salariés et des managers sur le rôle et les missions des détenteurs de manda(s) en entreprise ;
Soutenir l’engagement de salariés au sein des instances de représentation du personnel ;
Assurer l’accès à la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE).
Compte-tenu de ce qui précède, la Direction s’engage à encourager et favoriser la bonne mise en œuvre des engagements pris dans le présent Accord.
Le présent Accord se substitue aux dispositions portant sur le même objet existant au niveau des Sociétés relevant du périmètre du présent Accord à compter de sa date d’entrée en vigueur.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1- Champ d’application PAGEREF _Toc197362139 \h 6 Article 2 - Les entretiens de suivi professionnel PAGEREF _Toc197362140 \h 6 Article 2.1 : Les mandats éligibles PAGEREF _Toc197362141 \h 6 Article 2.2 – Prise de mandat et entretien de début de mandat PAGEREF _Toc197362142 \h 7 Article 2.3 – Accompagnement pendant l’exercice du mandat et à la fin du mandat PAGEREF _Toc197362143 \h 7 Article 2.3.1 – Accompagnement pendant l’exercice du mandat PAGEREF _Toc197362144 \h 8 Article 2.3.2 – Entretien de fin de mandat PAGEREF _Toc197362145 \h 8 Article 3- Conciliation de la vie privée, de la vie professionnelle et des fonctions de représentant du personnel PAGEREF _Toc197362146 \h 9 Article 3.1 – La formation PAGEREF _Toc197362147 \h 9 Article 3.2- Formation dans le cadre du mandat PAGEREF _Toc197362148 \h 10 Article 3.3- La rémunération PAGEREF _Toc197362149 \h 10 Article 3.4 – Entretien annuel PAGEREF _Toc197362150 \h 10 Article 3.5 - L’entretien de développement PAGEREF _Toc197362151 \h 11 Article 4 - Valorisation des parcours des représentants du personnel : dispositifs de formation et développement PAGEREF _Toc197362152 \h 12 Article 4.1- VAE , bilan de compétences, CPF PAGEREF _Toc197362153 \h 12 Article 4.2- Certificats de compétences professionnelles (CCP) PAGEREF _Toc197362154 \h 12 Article 4.3- Découverte métier PAGEREF _Toc197362155 \h 12 Article 5 – Sensibilisation et valorisation du dialogue social et des missions des représentants du personnel auprès des managers et salariés PAGEREF _Toc197362156 \h 13 Article 5.1 – Sensibilisation des managers ayant des représentants du personnel dans leurs équipes PAGEREF _Toc197362157 \h 13 Article 5.2 – Sensibilisation et information des salariés PAGEREF _Toc197362158 \h 13 Article 6- La base de données économiques, sociales et environnementales PAGEREF _Toc197362159 \h 14 Article 6.1 – Rappel des dispositions en vigueur au sein de BASF en France (périmètre de l’accord) PAGEREF _Toc197362160 \h 14 Article 6.2 – Dispositions mises en œuvre dans le cadre du présent accord PAGEREF _Toc197362161 \h 15 Article 6.2.1- Dispositions mises en œuvre au sein des Instances de Représentation du personnel PAGEREF _Toc197362162 \h 15 Article 6.2.2 - Dispositions mises en œuvre pour les rubriques « Accords » et « Négociations » PAGEREF _Toc197362163 \h 15 Article 6.3 - Autres dispositions PAGEREF _Toc197362164 \h 15 Article 7- Autres dispositions PAGEREF _Toc197362165 \h 16 Article 7.1 - Durée de l’accord PAGEREF _Toc197362166 \h 16 Article 7.2 -Suivi de l’accord et clause de rendez-vous PAGEREF _Toc197362167 \h 16 Article 7.3 - Adhésion de l’Accord PAGEREF _Toc197362168 \h 16 Article 7.4 - Révision de l’Accord PAGEREF _Toc197362169 \h 16 Article 7.5 – Dénonciation PAGEREF _Toc197362170 \h 16 Article 7.6 - Publicité PAGEREF _Toc197362171 \h 17 Article 1- Champ d’application Le présent accord est applicable aux sociétés du Groupe BASF en France, filiales de BASF France SAS à 50% et plus à la date de la signature de l’accord.
Les sociétés qui intégreront le Groupe tel que défini, au sens du Comité de Groupe (i.e., filiales de BASF France SAS à 50 % et plus, adhéreront au présent accord (Annexe 1).
Article 2 - Les entretiens de suivi professionnel Les parties signataires tiennent à définir des mesures particulières visant à permettre aux salariés détenteurs d’un mandat de représentant du personnel de bénéficier d’un suivi professionnel visant dans la mesure du possible à concilier au mieux un développement dans l’activité professionnelle et une activité syndicale. Les parties reconnaissent que le fait d’exercer un mandat apporte des connaissances mais également une expérience sans égale qui peut être utile dans la continuité de la carrière professionnelle des salariés concernés. Les compétences acquises tout au long du mandat contribuent également au développement personnel et font partie intégrante des conditions favorisant l’évolution de son parcours professionnel et son employabilité. Le représentant du personnel, le manager et le représentant ressources humaines sont acteurs de cette démarche qui implique également le manager opérationnel, si différent. Le représentant ressources humaines s’assurera que le manager disposera de toutes les informations nécessaires dans ce cadre.
Article 2.1 : Les mandats éligibles Les dispositions du présent accord sont applicables, hormis l’application limitative de l’article 4.3, aux salariés titulaires d’un ou plusieurs mandats internes de :
Membre du Comité de Groupe,
Représentant au Comité d’Entreprise Européen (EBR),
Membre élu du Comité Social et Economique, Comité Social et Economique d’Etablissement, Comité Social et Economique Central,
Représentant de proximité, membre des CSSCT locale et centrale,
Représentant de sections syndicales,
Délégué syndical d’entreprise, Délégué syndical central d’entreprise, délégué syndical d’établissement,
Coordinateur syndical central
Représentant syndical aux Comité Social et Economique, Comité Social et Economique Central, Comité Social et Economique d’Etablissement.
Les dispositions du présent accord, hormis l’application limitative de l’article 4.3, sont également applicables aux salariés titulaires d’un mandat externe.
Article 2.2 – Prise de mandat et entretien de début de mandat Tous les tenants de mandat nommés à l’article 2.1, y compris les élus suppléants des différentes instances, sont concernés par l’entretien de début de mandat. Cet entretien sera réalisé avec chaque représentant du personnel, son manager et un représentant ressources humaines au plus tard dans les 6 mois suivant les élections professionnelles ou la prise de mandat. Ce délai doit permettre la réalisation des entretiens de début de mandat dans les meilleures conditions et tient compte :
de l’étape de désignation des membres aux différentes instances (CSSCT, CSEC, CSSCTC etc.) lors des toutes premières réunions de la nouvelle instance,
de l’étape d’information des managers comptant des représentants du personnel dans leur équipe, qui doit être réalisée avant les entretiens de début de mandat.
Cet entretien sera réalisé à chaque début de mandat et organisé à l’initiative des ressources humaines. Cet entretien n’est pas rendu obligatoire, cependant, si un élu ne souhaitait pas réaliser cet entretien de début de mandat, il devra alors à minima le signifier expressément par email, à l’attention du manager et du service ressources humaines. Quelle que soit la nature du mandat, l’intéressé peut se faire accompagner par la personne de son choix appartenant à l’entreprise ou à une entreprise du périmètre de l’accord (cf article 1) après en avoir préalablement informé l’employeur. Pour faciliter l’échange, un support d’aide à la conduite de l’entretien est proposé en Annexe 2 - « Formulaire d’entretien de début de mandat », reprenant les sujets suivant devant être discutés et complétés :
Situation professionnelle individuelle
Mandats détenus
Conditions d’exercice du/des mandat(s)
Crédit d’heures de délégation théorique
Conditions d’exercice et organisation de l’activité professionnelle
Conciliation des deux activités
Besoin en matière de formation et de développement professionnel.
Ce formulaire est signé par l’ensemble des participants et archivé au service ressources humaines, une copie est remise à l’intéressé et au manager.
Ce formulaire sera réactualisé si nécessaire en cas de changement significatif de la situation du représentant du personnel.
Un point relatif à la réalisation des entretiens de début de mandat pourra être porté à l’ordre du jour des CSE des sociétés/établissements concernés par le présent accord afin de s’assurer de leur bonne réalisation dans les délais impartis.
Il est rappelé que cet entretien de prise de mandat ne se substitue pas à l’entretien individuel et l’entretien de développement.
Article 2.3 – Accompagnement pendant l’exercice du mandat et à la fin du mandat
Il est rappelé que, comme tout autre salarié, le représentant du personnel reste l’acteur principal de son parcours professionnel, Il est rappelé également que le développement des compétences des représentants du personnel doit notamment prendre en compte les mandats détenus. Les parties signataires souhaitent que les dispositions arrêtées dans le présent accord facilitent la prise de mandat par tous les salariés ainsi que le retour à une activité professionnelle sans mandat de représentant du personnel. Article 2.3.1 – Accompagnement pendant l’exercice du mandat
Au-delà de l’entretien de début de mandat, en cas de difficultés, les porteurs de mandat peuvent solliciter un entretien auprès de leur manager et de leur représentant ressources humaines au cours de la mandature afin de refaire le point sur les dispositions du présent accord, assurer un suivi de la conciliation des activités de représentant du personnel et des activités professionnelles et faire le point sur leur situation.
Article 2.3.2 – Entretien de fin de mandat
Selon l’article 12 de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, le recensement des compétences ne concerne que les représentants du personnel disposant d’un crédit d’heures de délégation théorique d’au moins 30% du temps de travail. Le présent accord stipule que l’entretien de fin de mandat est proposé à tous les représentants du personnel disposant d’un crédit d’heures de délégation théorique. Ce dernier intègre notamment le recensement des compétences. Il précise les modalités de la valorisation de l'expérience acquise du fait des mandats. Les compétences et expériences acquises au titre d’un mandat externe seront prises en compte dans ce cadre. Cet entretien réalisé entre le représentant du personnel, son manager et le représentant ressources humaines sera organisé par le service ressources humaines. Pour faciliter l’échange, un support d’aide à la conduite de l’entretien est proposé en Annexe 3 - « Formulaire d’entretien de fin de mandat », reprenant les sujets devant être discutés et complétés :
Situation professionnelle individuelle
Etat des lieux du ou des mandats détenus
Compétences acquises durant le(s) mandat(s) (métier et/ou comportementales)
Souhaits/besoins/propositions en matière de formation et de développement professionnel.
Ce formulaire est signé par l’ensemble des participants et archivé au service ressources humaines, une copie est remise à l’intéressé et au manager.
Cet entretien n’est pas rendu obligatoire, cependant, si un élu ne souhaitait pas réaliser cet entretien de fin de mandat, il devra alors à minima le signifier expressément par email, à l’attention du manager et du service ressources humaines. L’entretien de fin de mandat a lieu dans les 6 mois qui suivent la fin du mandat et peut, en cas de renouvellement de mandat, être réalisé en même temps que l’entretien de début de mandat suivant. Dans l’éventualité où la fin de mandat devient définitive, l’entretien pourra avoir lieu préventivement jusqu’à 12 mois avant l’échéance. Si tel est le cas, le représentant du personnel devra se rapprocher du service ressources humaines pour l’en informer. Cette anticipation est le préalable nécessaire à la réussite de la mise en place d’un parcours de formation qui pourrait s’avérer nécessaire pour la reprise de l’activité professionnelle sans mandat. Au terme de la mandature de la délégation du personnel élue et désignée à la suite des élections professionnelles, les représentants du personnel disposant d’un crédit d’heures de délégation théorique se verront proposer la possibilité de faire un bilan de compétences pris en charge par BASF dans le cadre de l’entretien de fin de mandat. Cette disposition ne s’applique que si le mandat a été mené jusqu’à son terme initial ou presque. La durée des mandats étant fixée à 4 ans à la date de la signature de l’accord, il est impératif que le représentant du personnel puisse l’exercer pendant une durée suffisamment significative (au moins ¾ du temps de la durée initiale) pour lui permettre d’acquérir et consolider des compétences qui y sont liées.
Les entretiens de fin de mandat pourront également être demandés par les représentants du personnel suppléants.
Article 3- Conciliation de la vie privée, de la vie professionnelle et des fonctions de représentant du personnel Il est essentiel que chacun veille, dans le cadre de son organisation du travail, à respecter les équilibres de vie. La possibilité d’accéder de manière égale à des mandats de représentation du personnel pour les femmes et les hommes doit être garantie. Les heures de délégations seront prises de manière à assurer un bon équilibre entre vie privée et vie professionnelle et fonctions de représentant du personnel. Dans ce cadre, la hiérarchie et les services des ressources humaines doivent suivre la prise des heures de délégation. Les représentants du personnel doivent également disposer de périodes de repos nécessaires à la protection de leur sécurité et de leur santé, en particulier entre les temps d’activité et temps de réunions des institutions représentatives du personnel notamment celles nécessitant des déplacements. Afin d’améliorer l’équilibre entre la vie personnelle, la vie professionnelle et la vie de représentant du personnel, les réunions des instances représentatives du personnel devront avoir lieu sur les plages horaires entre 8h30 et 17h00. Les organisateurs de ces réunions devront veiller à les planifier en tenant compte, dans la mesure du possible, des horaires de travail des participants. Afin d’optimiser les réunions et de limiter les déplacements, l’employeur pourra organiser des réunions à distance, en téléconférence, conformément à l’Accord de Groupe relatif au fonctionnement des IRP signe le 11 décembre 2023. Le crédit d’heures des membres de la délégation du personnel des CSE d’entreprise et CSE d’établissement est déterminé en fonction de l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement concerné, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. (Annexe 4). Les modalités de gestion de temps de travail et de temps de repos, ainsi que les modalités de prise des heures de délégation des représentants du personnel pourront être intégrés dans le règlement intérieur des CSE des sociétés et des établissements. Article 3.1 – La formation
Les parties au présent accord conviennent que la formation en lien avec l’activité professionnelle au cours du mandat est essentielle à l’évolution de carrière pendant le mandat et à la préparation au retour à l’activité professionnelle.
Par conséquent, afin d’assurer le maintien de leurs compétences professionnelles et d’en favoriser le développement, les représentants du personnel bénéficient, au même titre que tout salarié et dans les mêmes conditions, des actions de formation professionnelle prévus dans le cadre du plan de développement des compétences en lien avec l’exercice de leur activité professionnelle. Il en est de même pour l’accès aux dispositifs de formation professionnelle en vigueur notamment discutés dans le cadre de l’entretien annuel de développement. Ces formations ont pour objet de maintenir à jour les connaissances nécessaires à la tenue du poste ou à accompagner le salarié dans le cadre d’une évolution professionnelle et se couplent avec les formations dans le cadre du mandat de représentant du personnel.
Article 3.2- Formation dans le cadre du mandat Sont prévues par l’accord de groupe relatif au fonctionnement des IRP du 11 décembre 2023 et conformément au cadre légal :
La formation des membres du CSE en matière de santé sécurité et de conditions de travail (5 jours)
La formation économique des membres titulaires et suppléants du CSE d’entreprise ou d’établissement (membres élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique)
La formation supplémentaire en matière de santé, sécurité et de condition de travail pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (5 jours pour les sites SEVESO sinon 3 jours).
Article 3.3- La rémunération Conformément à l’article L. 2141-5-1 du code du travail (L. no2015-994 du 17 août 2015, art. 6), en l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariés mentionnés aux 1o à 7o de l'article L. 2411-1 et aux articles L. 2142-1-1 et L. 2411-2 au moins aussi favorables que celles mentionnées au présent article, ces salariés, lorsque le nombre d'heures de délégation dont ils disposent sur l'année dépasse 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement, bénéficient d'une évolution de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, au moins égale, sur l'ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l'entreprise. Dans le cadre du présent accord la protection mentionnée à l’article L.2141-5-1 concernera les salariés dont le nombre d’heures de délégation théorique sur l’année dépasse 20% de la durée du travail fixée dans leur contrat de travail. Par ailleurs, il est précisé que les pratiques de chaque société et chaque établissement en matière de revalorisation salariale et d’évolution des classifications sont appliquées aux représentants du personnel disposant d’un crédit d’heures de délégation ou non et quel que soit le temps passé à l’exercice de leurs mandats de façon équitable par rapport aux autres salariés de ces mêmes sociétés et établissements. Le suivi de l’évolution de la rémunération et de classification des représentants du personnel sera assuré par les managers concernés avec le support des ressources humaines. Les services ressources humaines sont garants du plein respect des règles d’application de ces pratiques. En cas de signalement par un Délégué ou Représentant Syndical d’une situation potentiellement anormale concernant un collaborateur détenant un mandat de Représentant du Personnel, la DRH du site ou de la société concernée se chargera d’étudier la situation en question et fera un retour à l’intéressé et au Délégué ou Représentant Syndical dans le cadre d’une réunion prévue à cet effet. Article 3.4 – Entretien annuel L’entretien annuel, pour les personnels concernés, porte sur l’emploi occupé par le salarié dans le cadre de son activité professionnelle (missions, compétences, objectifs à venir et bilan des objectifs de l’année écoulée). L’entretien se déroule selon les mêmes modalités que pour les autres salariés (même support et fréquence identique) et tient compte exclusivement du temps passé par le représentant du personnel à l’exercice de son activité professionnelle. Cet entretien est mené par le manager. Dans ce cadre les supports informatiques du Groupe (SuccessFactors) ou les supports locaux en vigueur sont employés. La charge de travail et les objectifs des représentants du personnel doivent tenir compte des heures de délégations liées à leurs mandats respectifs. Si le manager opérationnel d’un salarié titulaire d’un mandat de représentants du personnel n’est pas présent dans l’entité légale du collaborateur ou s’il se trouve à l’étranger, il appartiendra au manager administratif de veiller à la prise en compte des mandats. Les entretiens individuels doivent tenir compte du temps consacré à l’exercice des mandats. Les objectifs sont déterminés sans prise en compte des mandats. Les objectifs seront ensuite ajustés au prorata des heures de délégation théorique des mandats. La performance du salarié titulaire d’un mandat de représentant du personnel ne sera évaluée que sur ses seuls objectifs retenus et non sur la totalité des objectifs. Si par exemple, un salarié titulaire d’un mandat de représentant du personnel dispose d’heures de délégation théorique représentant 25 % de son temps de travail, 25 % de ses objectifs devront être neutralisés. Sa performance sera donc évaluée sur la base de 75% de ses objectifs. Le calcul ci-dessus est basé sur un exercice « normal » des mandats. Si des circonstances imposent une augmentation significative du nombre de réunions, la charge de travail et les salariés concernés devront être revus. Dans le cadre de l’entretien annuel, un collaborateur détenant un mandat, en désaccord avec son évaluation/appréciation annuelle, pourra solliciter le représentant RH pour recevoir des explications complémentaires quant à celle-ci.
Le représentant RH est garant de la pleine application de cette pratique. Article 3.5 - L’entretien de développement Tous les ans, a lieu l’entretien de développement durant lequel sont formalisés les souhaits d’évolution et les actions, par exemple de formation, nécessaires à la mise en œuvre du projet professionnel au regard des compétences acquises. L’entretien se déroule selon les mêmes modalités que pour les autres salariés (même support et fréquence identique) et tient compte exclusivement du temps passé par le représentant du personnel à l’exercice de son activité professionnelle. Cet entretien est mené par le manager. En fonction du projet professionnel et de son adéquation avec les besoins de l’entreprise un entretien spécifique pourra être conduit avec le représentant des ressources humaines dès lors que le salarié envisage, dans l’année qui suit, la fin de tout ou partie de ses mandats et souhaite anticiper la reprise d’une activité professionnelle sans mandat. Dans ce cadre la démarche pourra consister à établir les conditions de la réussite du parcours du salarié à travers les étapes suivantes :
Le salarié prépare et présente son projet professionnel,
Le représentant ressources humaines s’assure que le projet professionnel est en adéquation avec les besoins de l’entreprise ou du marché du travail,
Après accord entre le salarié et l’entreprise sur le projet professionnel, un dispositif ad hoc sera mis en œuvre (bilan de compétence, VAE, formation, démarche de repositionnement, certification des compétences acquises dans le cadre des mandats, etc.) afin d’accompagner le salarié dans son parcours.
Dans ce cadre les supports informatiques du Groupe (SuccessFactors) ou les supports locaux en vigueur sont employés. Article 4 - Valorisation des parcours des représentants du personnel : dispositifs de formation et développement Article 4.1- VAE , bilan de compétences, CPF Le représentant du personnel est à l’initiative de la démarche de validation des acquis de l’expérience (VAE) conformément aux dispositions légales afin de valoriser l’expérience acquise durant l’exercice du/des mandat(s) et de la prendre en considération dans le cadre de l’évolution professionnelle.
Pour la constitution de son dossier administratif, le représentant du personnel peut, le cas échéant, solliciter l’accompagnement de l’équipe des ressources humaines.
Ce dispositif est mis en œuvre sur la base du volontariat, à la demande du représentant du personnel. Comme tous les autres salariés, tous les porteurs de mandat peuvent demander à bénéficier d’un bilan de compétence ainsi que mobiliser le compte personnel de formation (CPF).
Article 4.2- Certificats de compétences professionnelles (CCP) A l’initiative des représentants du personnel, un parcours certifiant peut être suivi conformément aux dispositions légales en vigueur.
Il sera également tenu compte des certifications relatives aux « compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical » issues des arrêtés du 18 juin 2018 du Ministère du travail. (Annexe 5).
Pour faire reconnaître ses compétences acquises pendant l’exercice de son/ses mandat(s), le représentant du personnel peut passer une ou plusieurs sessions d’examens organisées par l’un des centres agréés notamment par l’AFPA.
Ce dispositif spécifique ne retire pas la possibilité offerte à chaque salarié de demander à réaliser une VAE ou d’autres modules de formation aux fins de faire reconnaître ses compétences métiers et transverses par un diplôme ou une certification.
Article 4.3- Découverte métier
L’objectif de ce dispositif, établi sur la base du volontariat et à l’initiative de l’intéressé, consiste à permettre aux collaborateurs de découvrir d’autres métiers que ceux qu’ils occupent au sein de la société et préciser un projet d’évolution professionnelle. Au même titre que les autres salariés, le représentant du personnel souhaitant mettre en œuvre cette action devra contacter le département des ressources humaines de son entité qui lui indiquera la démarche à suivre. L’expérience se déroulera sur le temps de travail dans la limite de 2 jours par découverte métier et après validation du manager et des ressources humaines. La limite de 2 jours pourra exceptionnellement être revue en fonction de la nature du poste concerné.
Cette mesure s’inscrit dans le processus de développement.
Article 5 – Sensibilisation et valorisation du dialogue social et des missions des représentants du personnel auprès des managers et salariés La Direction et les partenaires sociaux reconnaissent l’importance d’améliorer la compréhension, par les managers et les salariés, de l’intérêt d’un dialogue social de qualité, des implications liées à la détention d’un mandat et s’engagent à poursuivre leurs efforts de sensibilisation sur le sujet.
Article 5.1 – Sensibilisation des managers ayant des représentants du personnel dans leurs équipes
En début de mandat et avant la réalisation des entretiens de début de mandat, les managers de titulaires de mandat(s) mentionnés à l’article 2.1 seront invités à une session d’information, par le service ressources humaines, sur les rôles et les règles applicables aux représentants du personnel (gestion des heures de délégation, crédit d’heures, planning prévisionnel des réunions de l’année, non-discrimination, charge de travail, objectifs, …) en détaillant l’application de toutes les dispositions du présent accord.
Un guide des bonnes pratiques sera utilisé à cette occasion et remis à l’ensemble des managers concernés à l’issue du point d’information réalisé.
Cette information sera réalisée en cours de mandat en cas de changement de manager non informé sur ces dispositifs. Un point relatif à l’information des managers concernés pourra être porté à l’ordre du jour des CSE des sociétés/établissements concernés par le présent accord afin de s’assurer de sa bonne réalisation dans les délais impartis.
Si nécessaire, des sessions d’information additionnelles (collectives ou individuelles) pourront être organisées au cours de la mandature afin de rappeler les dispositions du présent accord.
Article 5.2 – Sensibilisation et information des salariés
Les parties conviennent de l’importance de favoriser la connaissance des missions des instances de représentation du personnel en entreprise et de la diversité des mandats existants.
A ce titre, afin de sensibiliser les salariés au dialogue social et soutenir la succession des élus en fin de mandat, la Direction s’engage à mettre en place des actions de communication en collaboration avec les représentants du personnel membres des CSE de société ou d’établissement telles que :
L’intervention d’un(e) élu(e) au CSE lors de réunions plénières (ou équivalent) organisées par la Direction des sites, sociétés ou établissements afin de présenter les activités du CSE ou encore de témoigner sur son engagement en tant que représentant du personnel ainsi que sur son rôle dans le dialogue social. L’intervention du représentant du personnel devra impérativement rester neutre, sachant que l’objectif est notamment de susciter l’engagement de nouveaux salariés.
A l’image des vidéos « témoignage métier » réalisées afin de valoriser les métiers existants au sein du Groupe en France, des vidéos similaires pourront être réalisées avec des représentants du personnel volontaires afin de témoigner sur leur engagement, leur mission et leur rôle dans le dialogue social. Ces vidéos seront rendues accessibles à l’ensemble des salariés sur le support de communication existant le plus adapté au sein des sites, sociétés et établissement concernés par le présent accord.
L’année qui précède les élections professionnelles, des communications (via email ou autres supports) seront adressées à l’ensemble des salariés par la Direction afin de valoriser le rôle des instances de représentation du personnel.
Article 6- La base de données économiques, sociales et environnementales Outil de dialogue social, la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) rassemble de nombreuses informations à destination des représentants du personnel. Prévu par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, le présent accord attribue aux représentants du personnel des droits nouveaux à l’utilisation de la BDESE.
Article 6.1 – Rappel des dispositions en vigueur au sein de BASF en France (périmètre de l’accord)
L’article L.2312-18 du code du travail stipule que la BDESE rassemble les informations nécessaires aux consultations récurrentes du CSE que l’employeur met à la disposition de l’instance.
La BDESE a été structurée au sein de BASF en France de telle manière à ce que toutes les entités (Groupe, Sociétés et Etablissements) disposent d’un accès spécifique. La mise à disposition des documents dans la BDESE est de la compétence des personnes identifiées comme en ayant la responsabilité au niveau du Groupe, de la Société ou de l’Etablissement.
Par ailleurs, l’outil « BDESE » permet de mettre à disposition des représentants du personnel des informations supplémentaires. En effet, tous les accords collectifs qu’ils soient conclus au niveau du Groupe en France, au niveau des Sociétés et au niveau des établissements de ces Sociétés sont enregistrés et accessibles dans leur périmètre concerné. De même, la rubrique « négociations » permet de mettre à disposition des représentants du personnel tous les documents partagés lors des différentes négociations qui plus est, au-delà de leur caractère obligatoire.
De plus, la BDESE permet de diffuser les ordres du jour des réunions des instances correspondantes ainsi que les procès-verbaux associés.
La BDESE est accessible aux représentants du personnel selon le critère de périmètre du mandat et de l’établissement de rattachement du représentant du personnel. Ainsi un représentant du personnel au Comité de Groupe, également représentant à l’instance centrale de représentation de sa Société et au sein de son établissement a aujourd’hui accès aux informations diffusées sur la BDESE du Comité de Groupe, celles concernant sa Société ainsi que son Etablissement.
Article 6.2 – Dispositions mises en œuvre dans le cadre du présent accord
Article 6.2.1- Dispositions mises en œuvre au sein des Instances de Représentation du personnel
La BDESE est accessible au représentant du personnel au-delà de la stricte compétence légale d’attibution. (Annexe 6)
Ainsi un représentant du personnel au Comité de Groupe a accès aux informations de la BDESE du Groupe en France, mais aussi aux informations des BDESE de toutes les Sociétés et leurs Etablissements rattachés.
Un représentant du personnel membre d’une instance centrale de représentation du personnel de Société a accès à la BDESE de tous les établissements de la dite-Société.
Un représentant du personnel membre d’une instance locale de représentation du personnel a accès à la BDESE de la Société et de l’établissement auxquels il est rattaché.
Article 6.2.2 - Dispositions mises en œuvre pour les rubriques « Accords » et « Négociations »
Il est convenu que la rubrique « Accords » est accessible aux représentants du personnel au périmètre « Société » (Annexe 6).
Par exemple, un représentant du personnel d’un établissement de la Société BASF France a accès aux accords de la Société BASF France mais aussi aux Accords de tous les Etablissements composant la Société BASF France.
Par exception, il est convenu que tous les accords conclus au niveau du Groupe en France sont accessibles à l’ensemble des représentants du personnel de toutes les Sociétés et de tous les Etablissements.
Par exception également, il est convenu que les délégués syndicaux centraux de Groupe ont accès à l’ensemble des accords conclus dans toutes les Sociétes et Etablissements. Pour la rubrique négociations, il est convenu que l’accès reste associé au principe de la stricte compétence légale d’attribution. Article 6.3 - Autres dispositions Il est rappelé que les accords collectifs, dès leur signature, et les procès-verbaux des réunions des institutions représentatives du personnel , dès leur adoption, seront publiés dans la BDESE par la personne en charge de cette responsablité au sein de l’entité correspondante. Il est convenu que les accords collectifs ainsi que les procès-verbaux des réunions des différentes instances de représentation du personnel sont accessibles dans la BDESE sans limitation de durée.
Toutes les autres données seront conservées dans la BDESE pendant une durée
de 5 ans.
Article 7- Autres dispositions Article 7.1 - Durée de l’accord
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DRIEETS et du greffe du Conseil de prud’hommes compétents. Article 7.2 -Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
La direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise prévoient la possibilité de se réunir à la demande de l’une des Parties signataires, dans la limite d’une réunion par an, pour opérer un bilan relatif à l’application du présent Accord. Une réunion sera alors organisée par la direction dans les 2 mois qui suivent la demande. Une réunion sera obligatoirement organisée à l’issue de la première année d’application de l’accord afin de s’assurer de la bonne mise en œuvre des engagements et mesures citées précédemment. Article 7.3 - Adhésion de l’Accord Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans les Sociétés ainsi que tout employeur, qui n'est pas signataire du présent Accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion devra être notifiée, dans un délai de 8 jour calendaire, par lettre recommandée avec avis de réception, aux Parties signataires.
L'adhésion produira effet au lendemain de la date de son dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la DRIEETS, dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires du Code du travail.
Article 7.4 - Révision de l’Accord
Le présent Accord pourra faire l’objet d’une révision dans un délai de 3 mois à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres Parties dans les conditions suivantes :
Durant le cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une (ou plusieurs) organisation syndicale représentative signataire de l’accord ou qui y a adhéré est habilitée à engager la procédure de révision. Il n'est pas exigé que tous les signataires de l'accord initial signent l'avenant de révision.
A l'issue de la période correspondant au cycle électoral susvisé, la procédure de révision peut être engagée par une (ou plusieurs) organisation syndicale représentative dans le champ d'application de l'accord, qu'elle en soit ou non signataire (C. trav., art. L. 2261-7-1).
Article 7.5 – Dénonciation Le présent Accord pourra être dénoncé dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur et moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
La Partie signataire qui dénoncera le présent Accord devra en informer les autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et procéder aux formalités de publicité requises.
Article 7.6 - Publicité Un exemplaire du présent Accord est produit à chaque Partie. Par ailleurs, le présent Accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les Sociétés et non signataires de celui-ci.
Le présent Accord est porté à la connaissance des salariés des Sociétés du Groupe par voie d’affichage, le cas échéant, par intranet.
Le présent Accord sera déposé par la Partie la plus diligente conformément aux dispositions réglementaires du Code du travail.
Fait à Paris, le 06/05/2025
Pour les Sociétés du Groupe BASF en France :
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
, BASF en France
, représentée par
,
, Groupe BASF en France , représentée par
,
, représentée par
,
, représentée par ,
ANNEXE 1 : Liste des Sociétés et Etablissements couverts par l’Accord
Entreprises
Etablissements distincts
Adresses établissements distincts ou entreprises
Etablissements rattachés
BASF France - Division I&S
176 rue Montmartre – 75002 Paris 8 allée Gaspard Monge – 67000 Strasbourg
BASF France - Division Agro
21 chemin de la Sauvegarde - 69130 Ecully 1 rue de Licourt - 80200 Marchelepot
18 rue de la Fosse Corbin - 27120 Le Plessis Hebert
17 rue Gayat - 51110 Caurel
2037 Route d´Aussone - 31330 Merville
Ferme du Paly - 91490 Milly La Forêt
Rue Jean Claude Labadie- Zone d´activité Les Merliers - 28120 Illiers - Combray
Les Gaudrières - 49750 Beaulieu - sur - Layon
13 rue Edmé Verniquet - 21000 Dijon
970 Quai du 11 Novembre 1918 - 30110 La Grand-Combe
Rue Fernand Forest - 56800 Ploermel
ZAC L´Ormeau de pied - 17100 Saintes
BASF France - Division PP
65 boulevard Vivier Merle 69003 Lyon BASF France, usine de Chalampé - Z.I. Ottmarsheim, RD52, 68490 Chalampé
BASF France, Usine de Roussillon, 27 Rue Gaston Monmousseau, 38150 Roussillon
BASF France - Division PM
1 rue de la Haye Roissy HQ Airport Le Dôme BP12910 – 93290 Tremblay-en-France
Entreprises
Etablissements distincts
Adresses établissements distincts ou entreprises
Etablissements rattachés
BASF Coatings France SAS
ZI de Breuil-le-Sec, rue André Pommery - 60840 Breuil-le-Sec ZI de Cuincy, La Brayelle - 59500 Douai
Europôle de Sarreguemines, Rue Hubert Roth, 57910 Hambach
Rte indus st romain de colbosc76430 Sandouville
BASF Coatings Services
16 rue Jean Mermoz – 77290 COMPANS
10 boulevard de Pythagore – 13127 Vitrolles
BASF Agri Production SAS
BASF Agri Production - Elbeuf
32 rue de Verdun - 76410 Saint Aubin les Elbeuf NA
BASF Agri Production - Genay
Rue Jacquard ZI Lyon Nord - 69730 Genay NA
BASF Agri Production - Gravelines
Port 7502 – route du Vieux Chemin de Loon - 59620 Gravelines NA
Nunhems France SAS
8, rue de Olivier de Serres CS 10027 – 49 072 Beaucouzé Cedex
BASF Beauty Care Solutions France SAS
32, rue Saint Jean de Dieu – 69007 Lyon 176 rue Montmartre – 75002 Paris
3 rue de Seichamps - 54425 Pulnoy
BASF Health and Care Products France SAS
BHCP Meaux
19 rue Pierre Brasseur - 77100 MEAUX
BHCP Boussens
Usine d’Estarac - 31360 BOUSSENS
SCULPTEO SAS
10 rue Auguste Perret 94800 VILLEJUIF
SETUP Performance SAS
10 route du Chaffard 38290 Frontonas
ANNEXE 2 ENTRETIEN DEBUT DE MANDAT
ANNEXE 3 ENTRETIEN FIN DE MANDAT
ANNEXE 4 CSE d’entreprise ou d’établissement : Nombres de membres élus titulaires et d’heures mensuelles de délégation fixés à l’article R. 2314-1 du Code du travail
Effectif (nombre de salariés)
Nombre de titulaires
Nombre mensuel d'heures de délégation
Total heures de délégation
11 à 24 1 10 10 25 à 49 2 10 20 50 à 74 4 18 72 75 à 99 5 19 95 100 à 124 6 21 126 125 à 149 7 21 147 150 à 174 8 21 168 175 à 199 9 21 189 200 à 249 10 22 220 250 à 299 11 22 242 300 à 399 11 22 242 400 à 499 12 22 264 500 à 599 13 24 312 600 à 699 14 24 336 700 à 799 14 24 336 800 à 899 15 24 360 900 à 999 16 24 384 1000 à 1249 17 24 408 1250 à 1499 18 24 432 1500 à 1749 20 26 520 1750 à 1999 21 26 546 2000 à 2249 22 26 572 2250 à 2499 23 26 598 2500 à 2749 24 26 624 2750 à 2999 24 26 624
ANNEXE 5 Arrêté du 18 juin 2018 portant création de la certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical
Titulaires Représentants Syndicaux Titulaires ou suppléants Représentants Syndicaux Délégués Syndicaux centraux Délégués Syndicaux d’établissement Titulaires ou suppléants Représentants Syndicaux Membres et représentants syndicaux Groupe X X
Sociétés et établissements
X X
Société de Rattachement du RP X X X X X X X x X Etablissements de la Société de rattachement du RP X X X X X
Etablissement de rattachement du RP X X X X X X X X X
ACCES BDES ACCORDS
Comité de Groupe Comité de Groupe CSEC CSEC Délégués Syndicaux Délégués Syndicaux CSE, CSEE CSE, CSEE CSSCT
Titulaires Représentants Syndicaux Titulaires ou suppléants Représentants Syndicaux Délégués Syndicaux centraux Délégués Syndicaux d’établissement Titulaires ou suppléants Représentants Syndicaux Membres et représentants syndicaux Accords Groupe X X X X X X X X X Accords sociétés et établissements
X
Accords Société de rattachement du RP X X X X X X X X X Accords Etablissement de rattachement du RP X X X X X X X X X
ACCES BDES NEGOCIATIONS
Comité de Groupe Comité de Groupe CSEC CSEC Délégués Syndicaux Délégués Syndicaux CSE, CSEE CSE, CSEE CSSCT
Titulaires Représentants Syndicaux Titulaires ou suppléants Représentants Syndicaux Délégués Syndicaux centraux Délégués Syndicaux d’établissement Titulaires ou suppléants Représentants Syndicaux Membres et représentants syndicaux Négociation Groupe
