AVENANT N°1 RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL DU 01/01/2021 »
AVENANT N°1 RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL DU 01/01/2021 »
Entre
La Société BASF Health and Care Product.,
Société par Actions Simplifiée à associé unique au capital de 264.338.181 euros Immatriculée au RCS de Paris sous le n° 546 780 06500134 Ayant son siège social sis : 176 Rue Montmartre – 75002 PARIS-
Représentée par xxxxx, Directeur Général, et xxxx, Responsable des Ressources Humaines BHCP
D’une part,
Et les délégués syndicaux centraux ci-après, affiliés aux organisations représentatives sur le plan national (articles L. 2121-1 et L. 2122-1 du Code du Travail) :
Syndicat C.F.D.T.
Représenté par xxxxx, Délégué Syndical Central
Syndicat C.G.T.
Représenté par xxxxx, Délégué Syndical Central
Syndicat Force Ouvrière
Représenté par xxxxx, Délégué Syndical Central
D’autre part, Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
PRÉAMBULE
Dans le cadre d’une réflexion sur une nouvelle organisation du travail, de répondre aux attentes des salaries en matière de conciliation entre vie professionnelle et vie privée et pour répondre en partie à des objectifs de plan de mobilité, un accord a été conclu le 1er janvier 2021. Les parties se sont rencontrées le 23 janvier 2025. Lors de cette réunion, sur la base des remontées des délégués syndicaux centraux, des premières discussions ont été engagées dans l’objectif de faire évoluer les dispositions de l’accord relatif au télétravail du 1er janvier 2021 afin d’aboutir au présent avenant. A ce titre, il est précisé que seuls sont modifiés par le présent avenant :
L’article 1 : conditions de passage en télétravail – Critères d’éligibilité
L’article 6 : Fréquence et nombre de jour
Les autres termes ainsi que, plus globalement, les autres dispositions de l’accord initial du 1er janvier 2021, non modifiés pas le présent avenant, restent applicables dans les conditions et selon les modalités prévues à l’accord initial. Par ailleurs il est précisé que de nouvelles dispositions sont intégrées dans le cadre du présent avenant, à savoir :
L’article 12 : Remboursement de frais liés à l’exercice du télétravail
Article 12.1 : Indemnité forfaitaire mensuelle de télétravail :
Article 12.2 : Remboursement lié à l’aménagement de l’espace de travail :
ARTICLE 1 : Modification de l’article 1 : conditions de passage en télétravail – Critères d’éligibilité
ARTICLE 1 : Modification de l’article 1 : conditions de passage en télétravail – Critères d’éligibilité
L’annexe des postes télétravaillables ne sera plus annexée à l’accord compte tenu de son caractère évolutif. Il a été convenu avec les signataires que la liste des postes télétravaillables sera communiquée chaque année lors du premier CSEC de l’année afin d’assurer le suivi des postes éligibles et si besoin assurer une mise à jour annuelle de la liste.
ARTICLE 2 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 6 / FREQUENCE ET NOMBRE DE JOUR
ARTICLE 2 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 6 / FREQUENCE ET NOMBRE DE JOUR
La mention « un jour de télétravail pourra être posé sur un vendredi ou un lundi par mois sous réserve d’acceptation de la hiérarchie » est supprimée. En conséquence, sous réserve du respect des conditions définie dans cet accord et de l’accord de sa hiérarchie, tous les jours de la semaine sont éligibles au télétravail.
ARTICLE 3 : CREATION D’UN ARTICLE 12 : REMBOURSEMENT DES FRAIS LIES A L’EXERCICE DU TELETRAVAIL
ARTICLE 3 : CREATION D’UN ARTICLE 12 : REMBOURSEMENT DES FRAIS LIES A L’EXERCICE DU TELETRAVAIL
: Remboursement de frais liés à l’exercice du télétravail
: Indemnité forfaitaire mensuelle de télétravail :
Afin de compenser l’ensemble des frais découlant directement de l’exercice du télétravail par le salarié, la société BHCP verse une indemnité forfaitaire de 2,70€ par jour de télétravail. Le montant de l’indemnité mensuelle forfaitaire sera calculée au prorata de nombre de jours effectivement réalisés en télétravail sur le mois considéré dans la limite du plafond de jours autorisés (soit 2 jours par mois ou 1 jour par semaine en fonction du poste occupé). L’indemnité mensuelle sera maintenue dans les mêmes conditions décrites ci-dessus en cas de télétravail mis en place par la Direction dans le cas de circonstances exceptionnelles (pandémie, intempéries…).
: Remboursement lié à l’aménagement de l’espace de travail :
Afin de permettre au salarié en contrat à durée indéterminée d’aménager un espace de travail au sein de son domicile, la société BHCP s’engage à rembourser le coût d’achat de matériel de bureau (chaise, bureau, écran, casque, souris, lampe de bureau…) dans la limite de 200 € TTC sur présentation de justificatifs. La demande de remboursement est à l’initiative du salarié et se fait sur la base d’une note de frais. La demande de remboursement doit être demandée en une seule fois et n’est pas renouvelable.
En cas de cessation du télétravail ou de rupture des relations contractuelles, le matériel de bureau acquis restera la propriété intégrale du salarié.
ARTICLE 4 : DATE D’APPLICATION ET DUREE
ARTICLE 4 : DATE D’APPLICATION ET DUREE
Le présent accord s’applique à tout nouveau cas de changement d’horaire répondant aux critères définis dans cet accord à compter du 1er février 2025 et est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
ARTICLE 5 : RENDEZ-VOUS
ARTICLE 5 : RENDEZ-VOUS
Les parties signataires conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent avenant.
ARTICLE 6 : MODALITES DE REVISION
ARTICLE 6 : MODALITES DE REVISION
Cet avenant est susceptible de faire l’objet de révisions en cas d’évolutions législatives, réglementaires ou en cas de dispositions particulières prises dans le cadre d’un accord de branche, ou à l’issue d’une négociation entre les parties. Dans ce cas, les règles appliquées au sein de l’établissement BASF HEALTH AND CARE PRODUCTS ne pourront pas être moins favorables pour le personnel.
La révision du présent avenant devra suivre les conditions prévues par les dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail.
ARTICLE 7 : DEPOT DE L’ACCORD
ARTICLE 7 : DEPOT DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du Travail, le présent avenant, ainsi que les pièces, accompagnant le dépôt, prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail- emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 21 Février 2025.
Pour la société BASF HEALTH AND CARE PRODUCTS : xxxxx, Directeur Général,
xxxxx, Responsable Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales :
Syndicat C.F.D.T
représenté par xxxxx, Délégué Syndical Central
Syndicat C.G.T. représenté par xxxxx, Délégué Syndical Central
Syndicat F.O. représenté par xxxxx, Délégué Syndical Central
