La Société SAS BASTILLE SAINT ANDRE, Sise 34-36, rue Saint Sabin – 75 011 PARIS – RCS PARIS B 340 103 845, Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de PARIS - Sous le numéro 340 103 845
Représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Directeur
Ci-dessous dénommée la société :
Et
La délégation syndicale C.F.T.C. représentée par son délégué syndical, XXXXXX, accompagnée de XXXXXX.
Les représentants de la Direction de l’entreprise et la délégation de l’organisation syndicale se sont réunis le 12 septembre 2023, le 20 septembre 2023, le 4 octobre 2023, le 17 octobre 2023, et le 25 octobre 2023 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévue par les articles L-2242-15 et suivants du code du travail dont :
La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail
La durée effective et l'organisation du temps de travail.
Le partage de la valeur ajoutée
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Au cours de la première réunion, la direction a présenté à la délégation syndicale, conformément à la réglementation, les informations portant sur les effectifs (physique et équivalent temps plein), la répartition par âge, la durée et organisation du temps de travail, le positionnement du personnel par sexe et par secteur d’activité, l’ancienneté, la rémunération et le nombre de salariés handicapés.
Au cours des différentes rencontres avec les partenaires sociaux, dans le cadre de ces NAO 2023, la direction a rappelé le contexte économique et financier général et celui de l’entreprise.
Lors de la réunion du 20 septembre 2023, la délégation syndicale a présenté la liste des revendications suivantes :
Revendication sur les salaires 2023 :
1) Augmentation des salaires de 8%. 2) Mise en place d’un accord d’intéressement. 3) Mise en place d’un accord de participation. 4) Réactivation de la prime d’ancienneté au-delà de 24 ans et la mise en place de nouveau palier. 5) Mise en application de la prime d’ancienneté à partir de 2ans et non 3ans. 6) Remboursement des frais kilométriques payés par le salarié pour assurer une partie de son activité professionnelle qu’il effectue en dehors de l’entreprise.
Revendication portant sur les conditions de travail :
1) Prise en charge des 3 jours de carences en cas d’arrêt maladie, une fois par an. 2) Mise en place d’un accord de télé travail au bénéfice de salariés donc l’activité le permet une ou deux fois par semaine. 3) Mise en place d’un système de tombola à définir par les associés pour la soirée du personnel
Revendication sur les salaires 2023 :
1/ La délégation syndicale demande une augmentation de 8% pour l’ensemble des associés.
La Direction entend la demande visant à appliquer les augmentations légales à tous les salaires de l’entreprise car le coût de la vie augmente pour tous.
La Direction souhaite également rappeler les différentes augmentations successives du SMIC depuis 2022. Après avoir augmenté de 0,9 % en janvier 2022, de 2,65 % en mai 2022, puis de 2,01 % en août 2022, le SMIC à augmenter de nouveau de 1, 81 % au 1er janvier 2023, soit une hausse de 6, 6 % sur un an. Au 1er mai 2023, le Smic a été revalorisé une nouvelle fois d’une hausse de 2,22 %, soit un SMIC à 11,52€ de l’heure pour aider les ménages suite à une inflation qui grimpe.
La Direction informe qu’à compter du 1er octobre 2023, la nouvelle grille HCR s’applique à toutes les entreprises relevant de la convention collective nationale des Hôtels, Cafés, Restaurants, y compris celles de moins de 50 salariés. La revalorisation conclue par les partenaires sociaux atteint en moyenne un peu plus de 5 % par rapport à la grille de décembre 2021, et autour de 3 % en intégrant l'inflation. Le premier échelon à 11,72 € se situe de nouveau au-dessus du Smic 11,52 €.
La Direction présente la nouvelle grille HCR applicable au 1er Octobre 2023 :
Nouvelle Grille HCR 1er Octobre 2023:
Avec les différentes revalorisations du SMIC successives depuis 2022 et la nouvelle Grille HCR signée par les partenaires sociaux applicable au 1er Octobre 2023, La Direction ne peut pas appliquer une nouvelle augmentation de 8% à l’ensemble de la masse salariale.
Après plusieurs négociations avec la Délégation Syndicale, La Direction est favorable à augmenter de 4% les collaborateurs n’ayant pas été impacté par ces augmentations de la grille HCR. Nous parlons de 11 Associés étant à 0% d’augmentation suite à la nouvelle grille HCR du 1er Octobre 2023.
Après plusieurs réunions de négociations, la Délégation Syndicale accepte la proposition de la Direction pour une augmentation de 4% pour ceux n’ayant pas été augmenté par la grille HCR au 1er Octobre 2023.
2) La délégation syndicale demande à la direction de remettre l’accord d’intéressement en place qui n’a pas été renouvelé en 2020. La Direction précise qu’elle est très favorable à remettre un accord d’intéressement en place pour valoriser le travail des équipes en fonctions des performances et des objectifs atteints par l’entreprise. La Direction précise que grâce à la mise en place du dispositif « Primes Macron », l’entreprise a reversé 2 fois des primes en 2022 en relation avec les performances de l’année 2022 (2 * 1000€). Ce dispositif permet aux entreprises d’avoir une exonération fiscale et sociale totale. Ce n’est pas garantie que dans les années à venir ce dispositif perdure. La Direction souhaite mettre en place un accord d’intéressement sur l’année 2024. La Délégation syndicale est favorable à la mise en place d’un accord d’intéressement. 3) La délégation syndicale demande la mise en place d’un accord de participation des salaires aux fruits de l’expansion de l’entreprise. La Direction ne souhaite pas à ce jour, mettre en place un accord de participation au sein de l’entreprise.
La Délégation syndicale a fortement insisté qu’un accord de participation soit mis en place cette année, la Direction s’étant opposé, la Délégation syndicale reposera cette revendication sur les prochains NAO 2024.
4) La délégation syndicale demande la réactivation de la prime d’ancienneté au-delà de 24 ans et la mise en place de nouveau palier. La Direction est bien consciente de ce que représente la prime d’ancienneté, pour les Associés qui en bénéficient. La Direction entend l’attachement porté par les associés à la Société Bastille Saint-André, et en ait reconnaissante. La Direction a une très grande volonté de valoriser tous les Associés et les fidéliser par rapport aux résultats effectués afin que l’entreprise soit le plus pérenne possible. Dans cette vision de pérennité de l’entreprise, tout en valorisant particulièrement, nos associés, la Direction demande un renoncement à la prime d’ancienneté aux ayant droits et propose l’activation de la prime d’intéressement pour Tous. En contrepartie, la Direction s’engage à intégrer les primes d’ancienneté des 6 Associés concernés dans leur salaire Brut si renoncement à la prime d’ancienneté. La Direction précise qu’il n’y a pas de fiscalité spécifique à la prime d’ancienneté. Suite à plusieurs négociations lors des différentes réunions, La Délégation Syndicale accepte de supprimer la prime d’ancienneté dans les conditions précisées par la Direction et valide la mise en place de la prime d’intéressement pour Tous.
5) La délégation syndicale demande que l’entrée en application de la prime d’ancienneté commence à partir de 2ans et non 3ans actuellement. La Direction exprime son souhait fort de remettre en place la prime d’intéressement pour Tous en contre partie du renoncement de la prime d’ancienneté. Suite à plusieurs négociations lors des différentes réunions, La Délégation Syndicale accepte de supprimer la prime d’ancienneté dans les conditions précisées par la Direction et valide la mise en place de la prime d’intéressement pour Tous.
6) La délégation syndicale demande le remboursement des frais kilométriques payés par le salarié pour assurer une partie de son activité professionnelle qu’il effectue en dehors de l’entreprise. Les frais kilométriques ne sont pas remboursés dans le cadre de déplacement Domicile – Travail. Dans le cadre de déplacement professionnel, formations ou missions sur un autre hôtel les transports en communs sont privilégiés, trains, métro, et les remboursements sont effectués dans ce sens. En cas d’impossibilité de transport en commun, dans le cadre d’un détachement, les frais kilométriques liés au déplacement professionnel pourront être remboursés sous réserve de justificatif présenté à la Direction. La délégation syndicale est favorable à cette réponse
REVENDICATIONS PORTANTS SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL
1) La délégation syndicale demande la prise en charge, en cas de maladie d’un salarié, les 3 jours de carences qui ne sont pas pris en charge par la sécurité social une fois par an. La Direction ne valide pas cette revendication sur la prise en charge en cas de maladie d’un salarié. La délégation syndicale a fortement argumenté sur ce point, mais un accord n’a pas été trouvé. 2) La délégation syndicale demande à la direction la mise en place d’un accord de télé travail au bénéfice des salariés donc l’activité le permet une où deux fois par semaine. La Direction rappelle que le métier de l’hôtellerie-Restauration nécessite d’être en contact avec les clients de manière permanente afin de délivrer le service attendu par le client. La Direction ne valide pas d’accord de télé-travail, mais peut exceptionnellement l’accorder uniquement quand cela est possible et sous réserve préalable. La délégation syndicale est favorable à cette réponse.
3) La délégation syndicale demande lors de la soirée du personnel de mettre en place un système de tombola à définir par les associés. La Direction précise qu’elle est favorable à une tombola avec plusieurs lots à gagner, elle serait organisée par les Associés et sera délivrée lors de la soirée du personnel. La délégation syndicale est favorable à cette réponse
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article 1 –Augmentation ciblée des salaires bruts de base :
A compter du 1er Octobre 2023 :
Le salaire mensuel brut de base des salariés n’ayant pas bénéficié des revalorisations de salaires liées aux augmentations de la grille HCR sera augmenté de 4%. Cela concerne 11 associés.
Le salaire mensuel brut de base des salariés pour lesquels il y a eu une revalorisation salariale suites aux évolutions de la grille HCR au 1.10.23, mais qui n’a pas atteint 4% sera revalorisé pour atteindre 4%. Cela concerne 4 salariés.
Article 2 – Mise en place d’un accord d’intéressement
Mise en place d’un accord d’intéressement en 2024.
Article 3 – Suppression de la prime d’ancienneté
A compte du 1er décembre 2023, la prime d’ancienneté sera supprimée des NAO. Pour les Associés bénéficiant actuellement de la prime d’ancienneté, le même montant sera intégré dans le salaire brut à compter du mois de décembre 2023.
Article 4 – Remboursement Frais Kilométrique
En cas d’impossibilité de transport en commun, dans le cadre d’un détachement, les frais kilométriques liés au déplacement professionnel pourront être remboursés sous réserve de justificatif présenté à la Direction.
Article 5 – Tombola pour fête de fin d’année
Une tombola avec plusieurs lots à gagner sera organisée à l’occasion de la soirée du personnel. Elle sera organisée par les Associés.
II DISPOSITIONS FINALES
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet. Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle et obligatoire au titre de l’année 2023.
Les dispositions énoncées dans le présent accord forment un tout et ont un caractère indivisible.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord. Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
Le présent accord est notifié ce jour à l’organisation syndicale représentative. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. Le présent accord sera diffusé dès sa signature à l’ensemble des collaborateurs de la Société par affichage sur les panneaux prévus à cet effet. En application de l’article L.2231-6 du Code du travail et suivants, le présent accord sera déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.f selon les modalités légales et réglementaires en vigueur. A cet effet, deux versions sur support électronique seront transmises sur la plateforme de téléprocédure : une version intégrale de l’accord et une version anonyme destinée à sa publication ne comportant ni les noms, prénoms et signatures des négociateurs, conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail. Il sera également remis un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes
