TOC \o "1-3" \h \z \u 1.Objet PAGEREF _Toc168652265 \h 2 2.Cadre juridique et périmètre de l'accord PAGEREF _Toc168652266 \h 3 2.1.Cadre juridique PAGEREF _Toc168652267 \h 3 2.2.Champ d'application PAGEREF _Toc168652268 \h 3 2.3.Salariés concernés PAGEREF _Toc168652269 \h 3 3.Aménagement du temps de travail PAGEREF _Toc168652270 \h 4 3.1.Dispositions générales PAGEREF _Toc168652271 \h 4 3.1.1.Définition du temps de travail effectif PAGEREF _Toc168652272 \h 4 3.1.2.Les jours habituellement travaillés PAGEREF _Toc168652273 \h 4 3.1.1.Temps de Pauses PAGEREF _Toc168652274 \h 4 3.1.2.Le temps de trajet PAGEREF _Toc168652275 \h 5 3.1.3.Durée maximale de travail et durée minimale de repos PAGEREF _Toc168652276 \h 5 3.1.4.Journée de solidarité PAGEREF _Toc168652277 \h 5 3.1.5.Période annuelle de référence PAGEREF _Toc168652278 \h 6 3.2.Organisation du travail et horaires PAGEREF _Toc168652279 \h 6 3.2.1.Durée du travail PAGEREF _Toc168652280 \h 6 3.2.2.Heures supplémentaires PAGEREF _Toc168652281 \h 6 3.2.3.Modalités de déclaration du temps de travail PAGEREF _Toc168652282 \h 7 3.3.Congés, absences et retards PAGEREF _Toc168652283 \h 7 3.3.1.Congés payés PAGEREF _Toc168652284 \h 7 3.3.2.Congé conventionnel pour ancienneté PAGEREF _Toc168652285 \h 7 3.3.3.Absences exceptionnelles PAGEREF _Toc168652286 \h 7 3.3.4.Congés repos compensateurs de remplacement (RCR) PAGEREF _Toc168652287 \h 7 3.3.5.Demande d’absence PAGEREF _Toc168652288 \h 8 3.3.6.Absences, retards PAGEREF _Toc168652289 \h 8 3.4.Déconnexion PAGEREF _Toc168652290 \h 9 3.5.Télétravail PAGEREF _Toc168652291 \h 9 3.6.Dispositions finales PAGEREF _Toc168652292 \h 10 3.6.1.Durée et date d'application PAGEREF _Toc168652293 \h 10 3.6.2.Communication aux salariés PAGEREF _Toc168652294 \h 10 3.6.3.Publicité et dépôt PAGEREF _Toc168652295 \h 10 Objet
L'objet de cet accord est notamment :
D'actualiser l'organisation du travail afin d'assurer le bon fonctionnement de l'entreprise en tenant compte de l'évolution de la législation en matière de durée et d'organisation du temps de travail,
D'assurer la compétitivité de l'entreprise et son développement,
D'améliorer les conditions de vie des salariés au travail.
Cadre juridique et périmètre de l'accord
Cadre juridique
Le présent accord est établi dans le cadre des dispositions législatives et réglementaire en vigueur à la date de sa signature. Il est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants et L. 2232-11 et suivants du Code du travail et se substitue de plein droit aux dispositions légales (hors dispositions d'ordre public) et aux stipulations de la Convention Collective Nationale SYNTEC ayant le même objet.
En toute hypothèse, les parties sont convenues que l'accord ci-après exclut tout cumul d'avantages ayant le même objet.
Champ d'application
Le présent accord s'applique à BATEIS INGENIERIE et donc à l'ensemble des établissements existants ou à venir, situés sur le territoire français.
Salariés concernés
Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble du
personnel salarié cadre sous contrat de travail à durée indéterminée et à durée déterminée au sein de l’entreprise BATEIS INGENIERIE.
Les autres personnels non cadres et/ou sous contrats spéciaux (ex : contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation, stage, contrat d'intérim...) ne sont pas concernés par les stipulations du présent accord.
Aménagement du temps de travail
Dispositions générales
Définition du temps de travail effectif
Le temps de travail effectif se définit comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles. Il en résulte que ne sont notamment pas considérés comme du temps de travail effectif au sein de BATEIS INGENIERIE :
Les temps de pause identifiés dans l'horaire collectif ou dont le moment de la prise est laissé au choix du salarié ;
Les temps de repas ;
Le temps habituel du trajet entre le domicile et le lieu de travail,
Les heures supplémentaires de travail effectuées à l'initiative du salarié sans accord préalable de l'employeur.
La notion de temps de travail effectif ne doit pas être confondue avec le temps de présence sur le site de travail.
Les jours habituellement travaillés
Les jours travaillés dans l'entreprise correspondent aux jours ouvrés de la semaine, soit les cinq jours de la semaine, du lundi au vendredi. Exceptionnellement, les salariés pourront travailler le samedi lorsque des raisons de service l'imposent et sous réserve de l'obtention d'une autorisation préalable expresse de leur responsable hiérarchique. Les salariés en déplacement professionnel incluant des week-ends ou jours de repos doivent les chômer au même titre que s'ils étaient sur leur lieu habituel d'intervention.
Le travail du dimanche est prohibé, sauf cas de dérogation exceptionnelle expressément prévu par la loi.
Temps de Pauses
Conformément à la loi, tout salarié a droit à une pause minimum de 20 minutes pour 6 heures consécutives de travail. Lorsque le temps de pause n'est pas planifié à l'avance, il est pris par le salarié en fonction des flux d'activité et en accord avec son responsable hiérarchique, dans le souci de ne pas perturber la bonne marche du service. Ce temps de pause n'est pas assimilé à du temps de travail effectif, sauf si le salarié est contraint, durant sa pause, de se tenir à la disposition de l'employeur et de se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Le temps de trajet
Ce sont les temps de déplacement effectués par le salarié pour se rendre de son domicile à son lieu de travail (bureau, client, chantiers suivis...) ou en revenir et qui ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif.
Ces temps ne sont pas du temps de travail effectif et ne sont donc pas rémunérés par l 'employeur. Un régime particulier s'applique aux trajets anormaux, c'est-à-dire à ceux qui dépassent le temps de déplacement normal entre le domicile du salarié et son lieu de travail habituel. Ce temps de trajet excédentaire donnera lieu à un repos équivalent qui pourra être pris par le salarié dans les conditions suivantes :
Le déplacement concerné aura été préalablement autorisé par le responsable hiérarchique.
Le salarié devra impérativement déclarer ses temps de trajet excédentaires auprès de son supérieur hiérarchique dans les 48 heures suivants son accomplissement.
La prise du repos équivalent aux temps de trajet excédentaires ainsi déclarés pourra se faire, à l'initiative du salarié, dans les 10 jours suivant leur accomplissement.
Pour ce faire, le salarié devra demander une autorisation préalable auprès de son supérieur hiérarchique et respecter un délai de prévenance minimal de 2 jours ouvrés.
Pour des raisons de service, le supérieur hiérarchique pourra refuser la date ou l'horaire de prise du repos proposé par le salarié et lui demander de différer la date de prise de son repos de 3 jours ouvrés au maximum.
La part des temps de trajet professionnels coïncidant avec l'horaire de travail du salarié sera quant à elle considérée comme du temps de travail effectif.
Durée maximale de travail et durée minimale de repos
Dans le cadre du présent accord, pour tenir compte du caractère fluctuant de l 'activité de l’entreprise BATEIS INGENIERIE et des surcroîts exceptionnels d'activité qui peuvent imposer la réalisation d'un volume conséquent d'heures supplémentaires, les parties conviennent de fixer :
Les durées maximales de travail suivantes :
10 heures par jour,
48 heures par semaine ou 46 heures par semaines en moyenne sur 12 semaines consécutives.
Les durées minimales de repos suivantes :
11 heures consécutives par période de 24 heures,
35 heures consécutives par semaine.
Une amplitude journalière maximale de travail de 13 heures.
Journée de solidarité
Le lundi de Pentecôte est le jour de solidarité choisi par BATEIS INGENIERIE. Il s’agit d’un jour travaillé et non chômé.
Un jour de congé de repos compensateur est imposé à ceux qui en bénéficient. Les salariés qui n’en ont pas devront poser un jour de congé.
Période annuelle de référence
La période annuelle de référence pour le décompte du temps de travail et l'acquisition des jours de congés payés est fixée à l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, pour tous les types de contrats de travail existants au sein de BATEIS INGENIERIE.
Organisation du travail et horaires
Durée du travail
Le temps de travail est défini en heures par semaine.
Emploi du temps sujet à des variations significatives hebdomadaires ou mensuelles, établi sur une base de
42 heures par semaine, soit 8,40 heures par jour pour un temps plein.
La planification tient compte des contraintes personnelles et professionnelles de chacun.
Une présence minimale obligatoire
de 9h00 à 12h et de 14h à 16h30 est requise dans l'entreprise.
Les horaires obligatoires sont affichés de manière claire sur un panneau dédié dans chaque établissement.
Heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande expresse de l'employeur. Elles font l'objet d'une autorisation signée par le responsable hiérarchique.
Le contingent annuel maximal d'heures supplémentaires pour cette modalité est augmenté à 350 heures étant précisé que les durées maximales de travail ainsi que les durées de repos quotidien et hebdomadaire définies dans le cadre du présent accord devront impérativement être respectées.
Conformément à l’article L.3121-28 du Code du travail, le paiement des heures supplémentaires effectuées entre 40,75 h et 42 heures par semaine par le salarié sera obligatoirement remplacé en totalité par un repos compensateur de remplacement équivalent.
Les heures supplémentaires éventuellement réalisées au-delà de 42h seront également récupérées en repos.
Modalités de déclaration du temps de travail
Le salarié remplit les fiches navettes. Elles précisent la durée quotidienne de travail pour charque jour travaillé ainsi qu’un récapitulatif mensuel des heures.
Congés, absences et retards
Congés payés
Tout salarié a
2,08 jours de congés par mois travaillé soit 25 jours dans l’année pour une année de présence complète du 1er janvier au 31 décembre. (en jours ouvrés)
Tout congé acquis en N-1 et non pris au 31 décembre de l’année en cours sera perdu.
Les congés payés doivent être pris par le salarié, à l'exclusion de la 5ème semaine, pendant la période du
1er mai au 31 octobre. Il n’y aura pas de jours de fractionnement d’attribués.
L’entreprise est fermée la
semaine du 15/08.
Congé conventionnel pour ancienneté
1 jour de congé supplémentaire tous les 5 ans d’ancienneté. Maximum de 4 jours après 20 ans d’ancienneté. Absences exceptionnelles
Suivant code du travail : Congés pour événement familial - Banque - Code du travail numérique
Congés repos compensateurs de remplacement (RCR)
Conformément à l’article L.3121-28 du Code du travail, le paiement des heures supplémentaires effectuées entre 40,75 h et 42 heures par semaine par le salarié sera obligatoirement remplacé en totalité par un repos compensateur de remplacement équivalent. Les heures supplémentaires éventuellement réalisées au-delà de 42h seront également récupérées en repos.
Le salarié sera informé du nombre de repos compensateur de remplacement sur son bulletin de paie. Dès que ce nombre atteint 7 heures, ce document précisera l’ouverture du droit à repos et le salarié aura l’obligation de prendre ce repos par journées ou par demi-journées dans un délai maximum de 2 mois suivant l’ouverture de son droit.
Pour cela, le salarié adressera une demande écrite à l'employeur au moins une semaine avant la date de prise souhaitée du repos, en précisant la date et la durée du repos. L'employeur répondra dans les 7 jours suivant la réception de la demande. Si la demande n’est pas acceptée, en raison d'impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise notamment, il proposera alors une autre date dans les 2 mois.
Nota : Chaque mois, le document annexé au bulletin de paie indiquera, outre le cumul des heures supplémentaires accomplies depuis le début de l'année, le nombre d'heures de repos compensateur de remplacement acquis et le nombre d'heures de repos compensateur effectivement prises au cours du mois.
Exemple de calcul :
En réalisant une moyenne de 42 heure hebdomadaire, le salarié aura 5.41 heures supplémentaires majorées à 25% par mois qui seront mises dans un compteur de repos ce qui lui fera 6.75 heures de repos par mois. Soit 81h/an ou 11,5 J/an.
Demande d’absence
Tout congé, RTT, demande d’heures pour repos compensateur doit faire l’objet d’une demande d’absence en précisant le type d’absence concerné (CP, RTT…) les dates de début et fin de congé en jours ouvrés (du lundi au vendredi), le nombre de jours, (cf les modes d’emploi au paragraphe……..) et transmises à son responsable pour signature.
Le responsable hiérarchique y répondra dans un délai maximal de 7 jours ouvrés.
Délai de prévenance
Hors congés d’été et hors circonstances exceptionnelles (enfant malade, décès dans la famille…), le délai de prévenance minimal à respecter par les salariés pour déposer une demande de congés payés auprès de leur responsable sera de :
8 jours calendaires avant la date de départ souhaitée pour les congés d’une durée inférieure à 4 jours ouvrés ;
2 mois calendaires avant la date de départ souhaitée, pour les congés d’une durée égale ou supérieure à 4 jours ouvrés.
Ordre prise de congés
L’ordre de prise des congés est le suivant :
Congés repos compensateurs pour ceux qui en bénéficient (prendre ce repos par journées ou par demi-journées dans un délai maximum de 2 mois suivant l’ouverture de son droit)
Congés acquis de l’année N-1 (Perdus si non pris au 31 de l’année en cours)
Congés en cours (congés N)
Congé sans solde
Absences, retards
Absences (maladie, accident du travail, accident ...)
Toute absence doit être signalée à la direction
sous 48 h.
Retards
Tout retard doit être signalé
au plus vite auprès de la direction.
Déconnexion
Nous accordons une grande importance aux conditions de travail de nos employés et nous nous engageons à promouvoir la qualité de vie au travail. Nous reconnaissons le rôle crucial de l'équilibre entre vie professionnelle et personnelle, qui est essentiel à une meilleure qualité de vie au travail et à une performance accrue de l'entreprise. Il est impératif que les périodes de repos, de congés et de suspension du contrat de travail soient respectées par tous les membres de l'équipe. Sauf en cas d'urgence avérée, les responsables doivent s'abstenir de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs heures de travail habituelles, et vice versa, sauf circonstances exceptionnelles.
Il est de la responsabilité de chacun de faire un usage approprié des emails, de l'ordinateur portable, de la tablette numérique et du téléphone portable. Les sollicitations en dehors des heures de travail habituelles (8h00-20h00), les week-ends, les jours fériés et pendant les congés doivent être évitées, sauf en cas d'urgence réelle ou de situation exceptionnelle. Il n'y a aucune obligation de répondre aux emails, SMS ou appels téléphoniques pendant ces périodes.
Télétravail
Le recours au télétravail ponctuel peut être envisagé sur demande. Les employés ont la possibilité de demander à travailler à distance de manière occasionnelle. Cette option est disponible pour répondre à des circonstances inhabituelles et temporaires, telles que des contraintes personnelles exceptionnelles ou des événements extérieurs.
Le salarié doit faire une demande écrite précisant les éléments suivants : motif de la demande, fréquence et jour(s) télétravaillé(s) convenu(s).
L'employeur demande au salarié, préalablement à son passage en télétravail, de s'assurer de la compatibilité de son domicile et de son installation avec un fonctionnement en télétravail.
Le salarié doit déclarer sa situation de télétravail auprès de sa compagnie d'assurance et doit justifier auprès de l'employeur de la souscription d'une assurance multirisque habitation couvrant les risques et les dommages qui pourraient survenir durant ses journées de télétravail. Si l'assurance ne couvre pas certains dommages liés à ses équipements, le télétravailleur devra demander une extension de la garantie en ce sens. Le surcoût éventuel associé à cette extension de garantie ne sera pas pris en charge par l'entreprise.
Le télétravail occasionnel est réservé aux salariés qui sont dotés, en raison de la nature de leur activité, d'outils de travail à distance et qui n'occupent pas de fonctions exigeant par nature une présence physique permanente dans les locaux de l'entreprise.
Pendant les jours de télétravail, le salarié gère l'organisation de son temps de travail dans le cadre de la législation, des convention, accords collectifs et des règles d'horaires et de durée du travail applicables au niveau de l'entreprise. Le télétravail ne modifie pas l'horaire habituel de travail du salarié ni la durée de travail effectif qu'il aurait dû effectuer s'il avait exercé son activité en présentiel au sein de l'établissement.
Dispositions finales Durée et date d'application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Sa date de prise d'effet rétroactive est fixée au 1er Juin 2024.
Le présent accord se substitue, dès son entrée en vigueur, à tout accord, disposition conventionnelle, usage et engagement unilatéral ou pratique mis en place antérieurement, par quelque mode que ce soit, qui aurait le même objet.
Communication aux salariés
Le présent accord sera porté à la connaissance et soumis à la signature de l'ensemble des salariés concomitamment à son dépôt auprès des autorités compétentes. Un exemplaire sera consultable sur le serveur de l'entreprise
Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plate-forme « TéléAccords » du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), sous forme dématérialisée
Fait à NONANT, le 19/06/2024,
Signataires – Nom Prénom - Fonction Signatures Pour BATEIS INGENIERIE
La société : 
: 1 RUE RENE CASSIN 14280 SAINT-CONTEST
