Accord d'entreprise BAYARD PRESSE
Avenant à l'accord sur la négociation annuelle obligatoire 2019
Application de l'accord
Début : 06/11/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 06/11/2019
Fin : 01/01/2999
30 accords de la société BAYARD PRESSE
Le 06/11/2019
AVENANT A L’ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
BPSA
Entre BAYARD PRESSE SA,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives :
La Confédération Française démocratique du travail (C.F.D.T),La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C),
La Confédération Générale du Travail (C.G.T),
Le Syndicat National des Représentants-Placiers (SNAREP CFE-CGC),
Le Syndicat National des Journalistes (S.N.J)
D’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT,
PREAMBULE
Le présent avenant vient confirmer le niveau d’augmentations des pensions de retraite supplémentaire du fonds 2 au 1er janvier 2020.Article 1 – Contexte
Il est rappelé que l’article 9-2-2 de l’accord collectif relatif à la transformation du régime de retraite supplémentaire géré par la caisse de retraite Bayard Presse du 22 juillet 2008 prévoit que « à partir du 1er janvier 2011, les pensions de retraite financées par la contribution annuelle de la société Bayard Presse SA seront revalorisées annuellement au 1er janvier au taux d’augmentation collective des salaires tel que défini par la négociation annuelle obligatoire ou, à défaut, par le taux de l’augmentation collective appliquée par décision unilatérale de l’employeur.Si la négociation annuelle obligatoire aboutissait à un taux négatif, ce taux serait également appliqué. En cas d’absence de signature d’un tel accord ou d’une décision unilatérale de baisse des salaires de l’employeur, cette baisse ne serait pas appliquée et les pensions seraient maintenues au niveau de l’année précédente ».
Il appartient au conseil d’administration de l’IGRS d’appliquer la NAO sur les retraites du fond 2 en fonction des situations envisagées ci-après :
Situations
Application sur le fond 2
AG en %Application du %
AG en % jusqu’à un niveau de salaire
Application du %
AG en valeur à l’ensemble des salariés
Somme rapportée au salaire médian : application du %
AG en valeur jusqu’à un niveau de salaire
Somme rapportée au salaire médian : application du %
Absence d’AG
Absence d’évolution du fond 2
Si la mesure d’augmentation collective ne correspond à aucune des situations listées ci-avant, le conseil d’administration de l’IGRS définira la modalité d’application de la mesure sur les pensions de retraite du fond 2.
Article 2 – augmentation de la pension de retraite supplémentaire du fonds 2 au 1er janvier 2020
Compte tenu de la mesure d’augmentation générale décidée dans le cadre de la NAO 2019, le Conseil d’administration de l’IGRS acte d’un niveau d’augmentation des pensions de retraite issues du fond 2 de 0,92 %, selon le calcul suivant : 33/3604 x 100 (AG/salaire médian).Le montant de l’augmentation est confirmé auprès d’Arial dès la signature de l’accord.
Article 3– Dispositions diverses
Article 3-1 Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour de sa signature.Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.
Article 3-2 Dépôt
La Direction procèdera, conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, au dépôt de l’accord auprès de la DIRECCTE.Ce dépôt sera accompagné des pièces visées à l’article D.2231-7 du Code du travail.
La Direction adressera également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt.
Article 3-3- Publicité
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés et sera mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise.Une communication particulière sera faite auprès des managers, à la date d’entrée en vigueur et en fin d’année 2019, sur les dispositions de l’article 4 et l’annexe de l’accord.
Article 3-4 Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions définies aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.
Cet avenant de révision signé devra faire l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que le présent accord.
Fait à Montrouge, le 6 novembre 2019, en 8 exemplaires
POUR BAYARD PRESSE SA
POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
Pour la CFDT
Pour la CGT
Pour la CFTC
Pour le SNJ
Pour le SNAREP CFE CGC
Mise à jour : 2020-01-22
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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