RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT DU RENOUVELLEMENT DES GENERATIONS
DU 22 OCTOBRE 2022
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La Société Bayard, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital social de 16 500 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 542 042 486, et dont le siège social est situé 18 rue Barbès - 92120 Montrouge, représentée par x en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes,
Ci-après désignée « la Société » ou « Bayard SA »,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La Confédération Française démocratique du travail (C.F.D.T), représentée par x et x, déléguées syndicales
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C), représentée par x, déléguée syndicale
La Confédération Générale du Travail (C.G.T), représentée par x et x, délégués syndicaux
Le CSN-CFE CGC, représenté par x et x, déléguées syndicales
Le Syndicat National des Journalistes (S.N.J) représenté par x et x, délégués syndicaux
Ci-après désignées « les organisations syndicales »
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Le 30 octobre 2022, les Parties ont conclu un accord relatif à l’accompagnement du renouvellement des générations au sein de BAYARD SA s’inscrivant dans le cadre de la négociation triennale sur la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels et en lien avec les orientations stratégiques du Groupe 2020-2025 visant notamment à capitaliser sur le fort savoir-faire de ses salariés et leur transmission, en s’appuyant sur la singularité de l’entreprise et en menant sa transformation.
Ces principes directeurs ont conduit les parties à engager en parallèle des présentes, la négociation d’un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels, lequel s’appuie pour partie sur des dispositifs contenus dans l’accord relatif à l’accompagnement du renouvellement des générations et implique de ce fait une nécessaire adaptation de ceux-ci.
Cette adaptation est d’autant plus prégnante à l’aune de la mise en œuvre de la réforme des retraites applicable depuis le 1er septembre 2023, impliquant une nécessaire mise à jour règlementaire de ces dispositifs.
Les parties conviennent de rendre le dispositif de départ volontaire à la retraite plus attractif et souhaite, en avance de phase par rapport à la finalisation d’un accord plus global, signer un avenant portant sur l’accès à l’indemnité complémentaire de retraite et le calcul de cette indemnité.
Aussi, les Parties ont convenu de modifier les dispositions des articles suivants de l’accord relatif à l’accompagnement du renouvellement des générations au sein de BAYARD SA de 2022 :
Le chapeau de l’article 2,
L’article 2.1 : ajout d’un complément
L’article 2.2 : ajout d’un complément à l’article 2.2.1 et 2.2.2 et ajout d’un article 2.2.2 bis.
L’ensemble des dispositions des articles précités non modifiés par les articles 1.1, 1.2 et 1.3 du présent avenant restent inchangées et en vigueur sur la durée de l’application de l’accord relatif à l’accompagnement du renouvellement des générations au sein de BAYARD SA de 2022.
Article 1 – Modifications apportées aux dispositions relatives à l’employabilité des seniors et à l’accompagnement des départs en retraite
Les parties conviennent de modifier l’article 2 paragraphe 3 de l’accord relatif à l’accompagnement du renouvellement des générations au sein de BAYARD SA de 2022 comme suit :
« Les salariés, pour bénéficier des dispositions de l’accord, pourront manifester leur intention de départ sur la durée de l’accord :
au moins 8 mois avant la liquidation de leur retraite à taux plein sans minoration ;
dès lors qu’ils obtiennent le taux plein dans les deux ans de leur inscription dans le dispositif et qu’ils liquident leur retraite dès l’obtention du taux plein. »
Les parties conviennent également de modifier l’article 2.2.2 de l’accord précité relatif à l’accompagnement financier des départs à la retraite comme suit :
« L’indemnité sera versée à la date du départ en retraite, ou de manière anticipée en cas de rachat de trimestres. Il sera possible de mensualiser le versement de l’indemnité complémentaire de départ telle que fixée à l’article 2.2.2 de l’accord relatif à l’accompagnement du renouvellement des générations au sein de BAYARD SA de 2022 de sorte à cesser son activité de manière anticipée notamment pour les salariés qui seraient impactés par l’entrée en vigueur de la réforme des retraites (impact sur l’âge ou la durée de cotisation). »
Pour les VRP du réseau jeunesse, les parties conviennent de conserver la totalité du paragraphe qui leur est consacré au sein de l'article 2.2.2 de l'accord précité relatif à l'accompagnement financier des départs à la retraite et d’en modifier seulement la dernière phrase :
" La base de calcul est le salaire brut moyen non abattu des douze derniers mois ou des 12 mois précédents s'il est plus favorable".
Les Parties souhaitent en outre compléter cet article 2.2.2 en aménageant, à titre exceptionnel et temporaire, le dispositif financier d’accompagnement des départs prévu. Aussi, les Parties conviennent d’insérer un article 2.2.2 bis à l’accord relatif à l’accompagnement du renouvellement des générations au sein de BAYARD SA de 2022 dont la rédaction est la suivante :
« Les salariés qui sont inscrits dans un départ à la retraite et dont le départ intervient postérieurement à la date de signature de l’avenant ou qui s’inscriront dans un départ à la retraite dans les conditions prévues dans le chapeau de l’article 2 tel que modifié par le présent avenant, entre la date de signature de l’accord et le 31 décembre 2024, bénéficieront en lieu et place de l’indemnité complémentaire de départ à la retraite telle que prévue à l’article 2.2.2 de l’accord relatif à l’accompagnement du renouvellement des générations au sein de BAYARD SA de 2022, d’une indemnité complémentaire de départ en retraite majorée dans les conditions ci-après :
1 mois de salaire pour une ancienneté comprise entre 2 et 5 ans,
2 mois de salaire pour une ancienneté comprise entre 6 et 10 ans,
3 mois de salaire pour une ancienneté comprise entre 11 et 20 ans,
4 mois de salaire pour une ancienneté comprise entre 21 et 30 ans,
5 mois de salaire à partir de 31 ans d’ancienneté.
Ces mensualités brutes, ancienneté comprise, intègrent un prorata de 13e mois.
Cette indemnité se cumule avec l’indemnité de départ en retraite conventionnelle. Le montant de l’indemnité de départ supplémentaire versée en application du présent accord ne pourra dépasser 30 000 € bruts. Elle est exclusive de l’indemnité de retraite complémentaire prévue à l’article 2.2.2 pour les salariés qui se déclareront pendant la période définie ci-dessus. Pour les salariés de statut employés ou agents de maitrise percevant un salaire inférieur à 2 fois la valeur du SMIC, il sera versé en complément de l’indemnité conventionnelle et de l’indemnité complémentaire de départ en retraite une indemnité correspondant à 2 mois de salaire supplémentaire.
Le délai de prévenance de 8 mois pourra être réduit à 5 mois pour les salariés n’ayant pas leur taux plein à la date de signature du présent accord.
Pour les salariés déjà éligibles à la retraite à la date de signature du présent accord, le dispositif leur est ouvert s’ils se déclarent avant le 29 février 2024 pour un départ avant le 30 juin 2024. »
Article 2 – Durée, prise d’effet, dépôt
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée identique à celle restant à courir de l’accord relatif à l’accompagnement du renouvellement des générations au sein de BAYARD SA de 2022 qu’elle révise. Il prend donc effet à compter de la signature 2023 pour se terminer le 30 octobre 2025, date à laquelle il cessera de produire effet, sans préjudice des mesures en cours au profit des salariés.
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salarié(e)s représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.
La direction procèdera, conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, au dépôt de l’avenant sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Ce dépôt sera accompagné des pièces visées à l’article D.2231-7 du Code du travail.
La direction adressera également un exemplaire du présent avenant au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne.
Le présent avenant sera mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Article 3 - Révision
Le présent avenant pourra être révisé pendant sa période d’application, selon les modalités prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La procédure de révision du présent avenant ne peut être engagée que par toutes les parties d’un commun accord notamment au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.
L’avenant de révision devra être signé par l’ensemble des parties au présent accord.
Une copie de l’avenant portant révision sera déposée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à Montrouge, le 13 décembre 2023 en 8 exemplaires originaux
