La Confédération Française démocratique du travail (C.F.D.T),
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C),
La Confédération Générale du Travail (C.G.T),
D’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT,
Le réseau religieux a pour mission de commercialiser les abonnements et produits d’édition et de service religieux de Bayard auprès des clients institutionnels religieux.
Une adaptation de l’organisation du réseau permet de déployer une stratégie nouvelle dans un contexte marqué par des difficultés exogènes qui ont été accentuées par la crise sanitaire.
Cette stratégie implique une présence terrain encore plus accrue dans les paroisses ou communautés religieuses mais aussi dans les écoles pour promouvoir les produits et services Bayard.
Celle-ci est marquée par un redimensionnement territorial et une évolution des missions des commerciaux tournés principalement vers une activité de développement assortie d’une proposition commerciale complétée de nouveaux produits et services : les parcours catéchétiques (catalogue CRER Bayard) pour la prescription en écoles et les offres Bayard Service (catalogue Bayard Service) en complément des titres religieux proposés à l’abonnement dans les paroisses, diocèses, communautés chrétiennes et aumôneries (catalogue Bayard des titres religieux).
Cette réorganisation implique une évolution des conditions d’emploi des salariés du réseau.
Pour plus de lisibilité, le présent accord remplace les dispositions conventionnelles antérieures et notamment l’accord collectif sur le statut social des salariés du réseau religieux de Bayard Presse SA du 21 juillet 2014.
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux commerciaux du réseau religieux, qui par voie d’avenants au contrat de travail se verront proposer une évolution de leur mission et une modification de la structure de leur rémunération. Les salariés qui ne souhaiteraient pas poursuivre leur activité au sein du réseau bénéficieront de mesures d’accompagnement. Les organisations syndicales seront associées aux mesures envisagées.
Article 1 – Filière commerciale du réseau religieux
Article 1.1 – le délégué en pastorale
A titre principal, et sans que les missions ci-après soient considérées comme limitatives, les délégués en pastorale :
Assurent le développement de la diffusion du chiffre d’affaires de leur secteur pour l’ensemble des titres religieux et les produits catéchétiques ;
Pour ce faire, les délégués en pastorale doivent notamment :
Développer et entretenir les relations commerciales (prospection et réabonnements) avec les clients institutionnels (paroisses, aumôneries, communautés, services diocésains)
Assurer le rôle de représentation pour les outils catéchétiques auprès de l’enseignement catholique
Effectuer des retours terrains selon les procédures et besoins définis par la direction
Participer aux manifestations commerciales et d’animation du territoire.
Et également, assurer la prospection commerciale du catalogue Bayard Service auprès des écoles, des paroisses et des diocèses
Le poste de délégué en pastorale sera adapté sur les territoires identifiés pour être enrichi de missions dévolues aux commerciaux sédentaires (soutien au développement du chiffre d’affaires en cas de vacance de poste sur les territoires, soutien de développement du chiffre d’affaires des réabonnements des communautés religieuses, participation à des projets transversaux…).
Ce poste sera positionné à compter du 1er juillet 2022 au niveau de qualification 5 de la classification SEPM telle que définie à l’annexe 2 de l’accord sur les classifications et les barèmes minima des cadres des éditeurs de la presse magazine, entrée en vigueur le 1er juillet 2015 (annexe 1).
Article 1.2 – le commercial sédentaire
Les missions du commercial sédentaire évoluent. Elles sont définies ci-après, sans que celles-ci soient exhaustives :
- développer le chiffre d’affaires des communautés religieuses pour l’activité d’abonnement et de réabonnement des titres religieux - participation à des projets transversaux (catalogues, définition des offres)
Le poste sera positionné à compter du 1er juillet 2022 au niveau de qualification 4 de la classification des employés telle que définie à l’annexe 2 de l’accord sur les classifications et les barèmes minima des employés des éditeurs de la presse magazine, entrée en vigueur le 1er juillet 2015 (annexe 1).
Il est rappelé que la filière commerciale est accompagnée dans ses missions sur la dimension administration des ventes, assistanat commerciale et marketing.
Article 2 – Rémunération de la filière commerciale
Le contrat programme définit pour chaque exercice le chiffre d’affaires TTC à réaliser par territoire et sur l’ensemble du réseau, par type d’activité, en tenant compte notamment du réalisé de l’exercice N-1, de l’historique des années précédentes, du potentiel estimé du territoire. Les objectifs annuels individuels et collectifs sont communiqués à chacun en début d’exercice, soit début juillet. A compter de l’exercice 2023/2024, les objectifs d’un exercice, à territoire, produits constants et tarification constante, ne peuvent être supérieurs de plus de 5% à celui de l’exercice précédent. Les dispositions ci-après trouveront à s’appliquer à compter de juillet 2022.
Article 2.1 – rémunération fixe
A compter de juillet 2022, les délégués en pastorale et commerciaux sédentaires qui accepteront par voie d’avenant une modification de la structure de rémunération, bénéficieront d’une augmentation de leur rémunération fixe annuelle telle que définie au 30 juin 2022, hors ancienneté, de 3%. Les augmentations collectives décidées dans le cadre de la NAO 2022 s’ajouteront le cas échéant. Il est rappelé que la rémunération fixe des commerciaux sédentaires est complétée, le cas échéant, d’une prime d’ancienneté dont le barème est issu de l’accord du 8 février 1991, tel que rappelé en annexe. Il est également rappelé que le treizième mois est versé par quart à la fin de chaque trimestre civil pour les commerciaux sédentaires et par moitié à la fin de chaque semestre civil pour les délégués en pastoral.
2.2.1 Rémunération variable individuelle
La rémunération variable est directement liée à la réalisation d’un chiffre d’affaires. Celle-ci diffère selon le poste occupé et vient rétribuer l’activité et l’effort commercial de chacune des activités du réseau.
Des délégués en pastorale (exclusif ou avec un complément de missions sédentaires)
La rémunération variable individuelle se décompose en trois éléments, complétée d’une rémunération accessoire.
L’activité de développement du chiffre d’affaires des titres religieux du groupe et l’activité de développement des produits catéchétiques (CRER Bayard) donneront chacune lieu au versement d’une prime annuelle à la réalisation du chiffre d’affaires de l’activité, tel qu’il figure au contrat programme du réseau pour l’exercice donné.
Chaque prime annuelle sur objectifs déclenchée sera égale à une mensualité du salaire fixe brut et versée en septembre de chaque année. En complément, sur l’activité de développement de chiffre d’affaires des titres religieux du groupe (nouveaux abonnements, hors activité de réabonnement), un taux de commissions de 20% sera appliqué sur le chiffre d’affaires réalisé en dépassement de l’objectif fixé au contrat programme. La commission sera évaluée en fin d’exercice et payée en septembre. Dès lors que la durée de présence sur l’exercice ne permet pas d’atteindre l’objectif de chiffre d’affaires posé au contrat programme et donc de déclencher le versement de la rémunération variable individuelle, les objectifs seront proratisés à la durée travaillée sur l’exercice.
Rémunération accessoire
Egalement, les délégués en pastorale développeront
l’offre de Bayard Service et percevront à ce titre un taux de commission de 5% sur le chiffre d’affaires facturé.
Des commerciaux sédentaires (au jour de la signature de l’accord, un salarié concerné)
La rémunération variable individuelle se décompose en deux éléments.
L’activité d’abonnement et de réabonnement auprès des communautés religieuses sera rémunérée par une prime annuelle à la réalisation du chiffre d’affaires de l’activité, tel qu’il figure au contrat programme du réseau pour l’exercice donné.
La prime annuelle sur objectifs déclenchée sera égale à une mensualité du salaire fixe brut et versée en septembre de chaque année. En complément, sur cette activité, un taux de commissions de 20% sera appliqué sur le chiffre d’affaires réalisé en dépassement de l’objectif fixé au contrat programme. La commission sera évaluée en fin d’exercice et payée en septembre. Dès lors que la durée de présence sur l’exercice ne permet pas d’atteindre l’objectif de chiffre d’affaires posé au contrat programme et donc de déclencher le versement de la rémunération variable individuelle, les objectifs seront proratisés à la durée de présence sur l’exercice.
2.2.2 Rémunération variable collective
Une prime sur objectifs égale à une mensualité du salaire fixe brut sera versée sur la paie de septembre à tous les commerciaux sédentaires et délégués en pastorale si le chiffre d’affaire global de l’activité des Titres presse religieux est supérieur ou égal au chiffre d’affaires global qui figure au contrat programme du réseau pour l’exercice donné. L’activité des Titres presse religieux recoupe l’activité de développement exercée principalement par les délégués en pastorale, les produits dérivés, l’activité d’abonnement et de réabonnement auprès des communautés religieuses développée principalement par les commerciaux sédentaires. La PSO collective, calculée à la clôture de l’exercice, sur la base de la somme des chiffres d’affaires réels individuels (qui tiennent compte des éventuels prorata d’objectifs individuels) est versée au prorata de la durée travaillée sur l’exercice.
Article 3 – Manifestations commerciales
Les délégués en pastorale peuvent être amenés à participer à des manifestations commerciales les jours ouvrables, jours fériés et dimanche, sur demande ou autorisation expresse du directeur du réseau. Les éléments de salaire définis ci-avant comprennent la rémunération de toute participation, un jour ouvrable, à une manifestation commerciale. Les salariés doivent organiser leur semaine de manière à ce qu’une manifestation commerciale trouve sa place dans le cadre de la durée hebdomadaire de travail. Toute participation à une manifestation commerciale un jour férié, un dimanche ou en semaine au-delà de 21 heures fera l’objet d’une contrepartie, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans l’entreprise.
Article 4 – Déplacements et prise en charge des frais
Les délégués en pastorale ne pourront pas se voir imposer plus de deux nuits chaque semaine en dehors de leur domicile, en fonction de la localisation des clients institutionnels. A la demande du salarié et en accord avec le directeur du réseau, une organisation différente peut être décidée, dès lors que cela correspond à un besoin de développement territorial. Les parties conviennent d’améliorer les conditions de remboursement des frais engagés pour les déplacements professionnels des délégués en pastorale. La prime de panier repas est fixée, au jour de la signature de l’accord, à 12,20 euros TTC en province ou 16,20 euros TTC en Ile de France. Elle est versée sur présentation de justificatifs, pour chaque repas, nécessité par l’activité professionnelle pour un déplacement à plus de vingt kilomètres du domicile. La prise en charge de la nuit d’hôtel, du petit déjeuner est fixée, au jour de la signature de l’accord, à 85 euros en province ou 90 euros en Ile de France, sur présentation de justificatifs. Ces montants pourront être réévalués en NAO.
Article 5 – Equipements
Les délégués en pastorale disposent, pour les besoins de leur activité :
D’une voiture de service, avec prise en charge du carburant, des péages et de l’entretien, conformément à la réglementation en vigueur dans l’entreprise.
Pour les différentes postes, D’un téléphone incluant le forfait, d’un équipement informatique incluant l’imprimante et d’une participation aux frais de connexions informatiques à hauteur de 13€/mois sur présentation de facture. Les consommables (électricité, cartouche d’encre et papier) sont également réévalués et pris en charge à hauteur de 90 euros par an, maximum, sur présentation de justificatifs. Ce montant pourra être réévalué en NAO. Les frais postaux sont également remboursés sur justificatifs.
Article 6 – Commission de suivi de l’accord
Une commission de suivi, composée de représentants de la direction et des délégués syndicaux, se réunit chaque année. La commission de suivi se voit notamment présenter les résultats de l’exercice (en septembre de chaque année) Elle a pour mission de s’assurer de la bonne application de l’accord et de proposer le cas échéant des ajustements par voie d’avenant. La commission de suivi peut être réunie à la demande d’une des parties.
Article 7- Dispositions diverses
Article 7.1 – Entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de l’exercice 2022/2023. Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non de l’avenant.
Article 7.2 - Dépôt
La Direction procèdera, conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, au dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Ce dépôt sera accompagné des pièces visées à l’article D.2231-7 du Code du travail. La Direction adressera également un exemplaire du présent avenant au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
Article 7.3 – Publicité
Le présent avenant sera mis en ligne sur l’intranet de l’Entreprise.
Article 7.4 – Révision
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une demande de révision dans les conditions définies aux articles L.2261-7 du Code du travail.
Article 7.5– Dénonciation
Conformément aux dispositions légales, chacune des parties contractantes se réserve le droit de dénoncer, totalement ou partiellement, le présent avenant moyennant un préavis de 3 mois, par recommandé avec accusé réception. Si la dénonciation émane de la direction ou de la totalité des signataires salariés, l’avenant continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou à défaut, pendant un délai d’un an à compter de l’expiration du préavis. Une nouvelle négociation doit s’engager dans les 3 mois qui suivent l’envoi de la lettre de dénonciation.
Fait à Montrouge le 20 avril 2022, en 5 exemplaires originaux
POUR BAYARD
POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
Pour la CFDT
Pour la CGT
Pour la CFTC
Annexe 1 - Rappel des niveaux de qualification 3, 4 et 5 de la classification telle que définie à l’annexe 2 de l’accord sur les classifications et les barèmes minima des employés et cadres des éditeurs de la presse magazine, entrée en vigueur le 1er juillet 2015.
Annexe 2 – Manifestations commerciales
Jour férié
La convention collective des éditeurs de la presse magazine (article 16) prévoit pour un jour férié travaillé :
soit un jour repos compensateur à prendre au plus tard dans la semaine qui suit le jour férié travaillé ;
soit un supplément de traitement égal à 1/26es des appointements mensuels.
Par ailleurs, pour tout travail effectué exceptionnellement un jour férié, le salarié aura droit au paiement de cette journée en heures supplémentaires s'il dépasse la durée de travail hebdomadaire applicable dans l’entreprise (au jour de la signature de l’accord, 39 heures hebdomadaires).
Dimanche
La convention collective (article 15) prévoit que le travail le dimanche donnera lieu à un jour de repos compensateur. En outre, pour tout travail effectué exceptionnellement le jour du repos hebdomadaire, le salarié aura droit, au paiement de cette journée en heures supplémentaires s’il dépasse la durée de travail hebdomadaire (au jour de la signature de l’accord, 39 heures hebdomadaires).
En semaine au-delà de 21 heures
La convention collective (article 13) prévoit que la période de travail de nuit est fixée entre 24 heures et 5 heures. Les heures réalisées dans cette période donnent lieu, suivant l’accord des parties soit :
à une majoration de salaire de 15%,
à un repos compensateur égal au temps effectué majoré de 25 %.
Pour les heures réalisées entre 21 heures et 24 heures, s’il s’agit d’heures supplémentaires, elles sont rémunérées, selon :
Une majoration de 25 % pour les 8 premières heures réalisées au-delà de la durée hebdomadaire
Une majoration de 50 % à compter de la 9ème heure supplémentaire.
Annexe 3
Tableau des primes d’ancienneté issues de l’accord du 8 février 1991 applicables aux commerciaux sédentaires
