AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD DU 5 JUILLET 2022 CONCERNANT LA MOBILITE EXTERNE VOLONTAIRE ANTICIPEE DANS LE CADRE DU PROJET DE PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI
« Projet de transformation de la Division Pharmaceuticals, et de réorganisation des activités Order to Cash et Supply Chain et des Fonctions Support ».
Entre les soussignées :
La
Société Bayer HealthCare SAS dont le siège social est situé Parc Eurasanté – 220 Avenue de la Recherche – 59373 – Loos, représenté son Directeur des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
(ci-après désignée la «
Société » ou l’ « Entreprise »)
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise Bayer Healthcare SAS représentées par leurs Délégués Syndicaux Centraux :
- la C.F.D.T., - la C.F.E.-C.G.C., - la C.F.T.C., - F.O.
(ci-après désignées les «
OSR »)
D’autre part,
(ci-après désignés ensemble les «
Parties »)
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc112776999 \h 3 Article 1 : Objet de l’Avenant de révision PAGEREF _Toc112777000 \h 4 Article 2 : Révision de l’article 2 de l’accord initial PAGEREF _Toc112777001 \h 4 Article 2.1 : Périmètre de l’Accord PAGEREF _Toc112777002 \h 4 Article 2.2 : Salariés éligibles PAGEREF _Toc112777003 \h 5 Article 3 : Information des salariés PAGEREF _Toc112777004 \h 5 Article 4 : Dispositions finales PAGEREF _Toc112777005 \h 5 Article 4.1 : Entrée en vigueur et durée du présent avenant de révision PAGEREF _Toc112777006 \h 5 Article 4.2 : Notification, publicité et dépôt du présent avenant de révision PAGEREF _Toc112777007 \h 5 Préambule
La Direction de l’entreprise Bayer HealthCare SAS (ci-après la « Direction »)
a signé le 5 juillet 2022 un accord concernant la mobilité externe volontaire anticipée dans le cadre du Plan de Sauvegarde de l’Emploi en cours de procédure.
Dans le cadre de cet accord, les Parties ont mis en place un dispositif de mobilité externe anticipée pour la catégorie professionnelle
des délégués médicaux.
Le sujet avait été évoqué également pour la catégorie professionnelle
des assistant(e)s mais n’avait pas pu être finalisé.
Depuis le mois de juillet, les discussions sur le sujet ayant pu avancer, les OSR et la Direction ont souhaité élargir dans le présent avenant de révision le périmètre d’application de l’accord signé le 5 juillet 2022 à la catégorie professionnelle des assistant(e)s.
Il est rappelé que le présent avenant révision ne pourrait être mis en œuvre que sous réserve de sa signature par les OSR et après avis favorable du CSE Central de la Société.
Il a ainsi été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de l’Avenant de révision
Le présent Accord a pour objet d’élargir le périmètre d’application de
l’accord signé le 5 juillet 2022 portant sur la mobilité externe volontaire anticipée dans le cadre du PSE dont la procédure est en cours.
Article 2 : Révision de l’article 2 de l’accord initial
Les articles 2.1 et 2.2 de l’accord signé le 5 juillet 2022 sont modifiés comme suit :
Article 2.1 : Périmètre de l’Accord
Le présent Accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Bayer HealthCare SAS appartenant à la catégorie professionnelle des
Délégués Médicaux telle que définie dans les Livres I et II du Projet de réorganisation, dans les conditions définies ci-après.
Il s’applique également à l’ensemble des salariés de la société Bayer HealthCare SAS appartenant à la catégorie professionnelle des
Assistant(e)s telle que définie dans la version du Livre I remise le 29 août dernier, soit :
Assistant
Assistant technique Gaillard
Assistant technique réglementaire Gaillard
Chargé de gestion du support commercial Gaillard
Chargé de gestion KAM Gaillard
Chargé de marketing digital Gaillard
Regulatory coordinator Gaillard
Assistant des ventes LGC
Assistant Loos
Assistant Loos
Assistant administratif auprès du CSE Loos
Assistant Documentation Loos
Assistant Information Médicale Loos
Assistant marketing Loos
Assistant Opérations Cliniques Loos
Assistant ventes Loos
Spécialiste Documentation Loos Assistant de Direction Gaillard
Assistant de Direction LGC
Assistant de Direction Loos
Assistant de direction et marketing Loos
Article 2.2 : Salariés éligibles
Sont éligibles au dispositif de mobilité externe anticipée prévu par le présent Accord, les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes, à savoir les salariés :
Appartenant (en l’état) à la
catégorie professionnelle des Délégués Médicaux et des Assistant(e)s et qui sont directement concernés par une suppression de poste ou une modification de leur contrat de travail.
Justifiant d’une offre ferme d’embauche en CDI (lettre d’engagement, promesse d’embauche ou contrat de travail signé), dont la date de prise d’effet est antérieure à celle de la période de volontariat envisagée (au plus tôt le 1er septembre 2022),
Et qui auront formulé par écrit une demande de suspension de leur contrat de travail dans le cadre d’un départ anticipé, dans les conditions décrites ci-après.
Article 3 : Information des salariés
A compter de l’entrée en vigueur du présent avenant de révision, une information par l’envoi d’un push mail des salariés concernés sera faite.
Article 4 : Dispositions finales
Article 4.1 : Entrée en vigueur et durée du présent avenant de révision
Compte tenu de son objet, le présent avenant de révision entrera en vigueur dès sa signature, et cessera de produire effet à l’issue de la mise en œuvre du Plan de Sauvegarde de l’Emploi au sein de Bayer Healthcare SAS. A son terme, il prendra automatiquement fin.
Il prendra effet dès l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.
Article 4.2 : Notification, publicité et dépôt du présent avenant de révision
Le présent avenant de révision sera déposé auprès de la DREETS, ainsi qu’au secrétariat – greffe du Conseil des Prud’hommes, compétents, conformément aux dispositions légales.
Un exemplaire dûment signé sera remis à chacune des Parties.
Fait à Loos, le 31 août 2022.
Pour Bayer Healthcare SAS, représentée par son Directeur des Ressources Humaines, dûment accrédité aux fins de la présente :
