Accord relatif à la tenue d’une réunion commune (R1) dans le cadre du projet de réorganisation des équipes Pharmaceuticals, Consumer Health, Radiologie et des Fonctions Support de la société Bayer Healthcare SAS
Application de l'accord Début : 18/10/2024 Fin : 28/02/2025
Accord relatif à la tenue d’une réunion commune (R1) dans le cadre du projet de réorganisation des équipes Pharmaceuticals, Consumer Health, Radiologie et des Fonctions Support de la société Bayer Healthcare SAS
Entre
La société
Bayer HealthCare SAS (BHC) dont le siège social est situé Parc Eurasanté – 1 rue Claude Bernard à Lille (59000), représentée par son Directeur des Ressources Humaines, dûment accrédité aux fins des présentes.
Ci-après, dénommée la « Société »,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise Bayer Healthcare SAS représentées par leurs Délégués Syndicaux Centraux :
La
C.F.D.T.,
La
C.F.E.-C.G.C.,
La
C.F.T.C.,
F.O.,
Ci-après, dénommées les «
OSR »
D’autre part,
Ci-après, dénommées collectivement les « Parties »
PREAMBULE
La Direction de l’entreprise Bayer Healthcare SAS a exposé son intention d’ouvrir une procédure d’information consultation sur le projet de réorganisation des équipes Pharmaceuticals, Consumer Health, Radiologie et des Fonctions Support de la société.
C’est dans ce cadre que les parties se sont rencontrées afin de définir ensemble les dispositions d’un accord de méthode et de dialogue social.
Pour l’élaboration de cet accord, la Direction de la Société Bayer Healthcare SAS a convoqué les Organisations Syndicales Représentatives (OSR) au cours de plusieurs réunions :
Une première réunion de cadrage avec les DSC
Puis, 3 réunions les 1er, 2, 3 octobre 2024.
Il a été convenu entre les parties de se revoir à l’issue de la réunion dite R0, soit après le 17 octobre 2024, afin de parfaire si nécessaire le contenu de l’accord et de le mettre en signature.
Toutefois, une réunion commune dite
R1 est d’ores et déjà programmée le 5 novembre 2024 entre :
Le Comité Social Economique Central (CSE-C), d’une part ;
Les Comités Sociaux Economiques (CSE) des établissements concernés (Lille, La Garenne Colombes, Gaillard), d’autre part.
Les convocations et ordre du jour en vue de la R1 devant être adressées
au moins 8 jours avant concernant le CSE-C, les parties se sont accordées pour acter dans le présent accord le principe d’une réunion commune à l’occasion de la réunion dite R1.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Objet et champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à la Société
Bayer Healthcare SAS.
Il a pour objectif :
D’acter du principe d’une réunion commune à l’occasion de la réunion dite R1 d’information-consultation, au sein de la société Bayer Healthcare SAS, entre le CSE-C et les CSE concernés dans le cadre du projet de réorganisation des équipes Pharmaceuticals, Consumer Health, Radiologie et des Fonctions Support de la société.
Réunion commune (R1)
Il est convenu que la réunion dite R1 prévue
le 5 novembre 2024 se tiendra de manière commune entre le CSE-C de Bayer Healthcare SAS et les CSE concernés par la procédure d’information-consultation (Lille, La Garenne Colombes, Gaillard).
Dans ce cadre, la Direction respectera les règles suivantes dans un souci de bon fonctionnement des instances :
Chaque personne qui prendra la parole devra préciser à quel titre elle intervient ;
Un procès-verbal de réunion sera rédigé pour chaque instance.
Par ailleurs, à l’occasion de cette réunion commune, les membres supplémentaires des CSSCT seront invités.
Cette réunion commune dite R1 s’organisera à Lille, étant entendu que les élus n’étant pas en capacité de se déplacer pourront se connecter via un lien Teams.
Dispositions finales
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée coïncidant avec la durée de la mise en place du présent projet de réorganisation au sein
Bayer Healthcare SAS.
En conséquence, le présent accord :
Entre en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt ;
Et cesse de s’appliquer de plein droit à l’issue de la procédure d’information-consultation des IRP et des négociations avec les OSR, à moins que les parties n’en disposent autrement.
Révision
L’accord est susceptible d’être modifié avec l’accord des parties signataires selon les dispositions applicables.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties.
Le plus rapidement possible, les Parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS, ainsi qu’au secrétariat – greffe du Conseil des Prud’hommes, compétents, conformément aux dispositions légales.
Fait à Lille, le 11 octobre 2024.
Pour la société Bayer Healthcare SAS représentée par son Directeur des Ressources Humaines
