Accord relatif à la concertation et au dialogue social dans le cadre du projet de réorganisation de la Division Pharmaceuticals, incluant Radiology, de la Division Consumer Health, incluant le GIDC, et des fonctions Support et Supply Chain, de Bayer Healt
Application de l'accord Début : 31/10/2024 Fin : 28/02/2025
Accord relatif à la concertation et au dialogue social dans le cadre du projet de réorganisation de la Division Pharmaceuticals, incluant Radiology, de la Division Consumer Health, incluant le GIDC, et des Fonctions Support et Supply Chain, de Bayer Healthcare SAS
Entre
La société Bayer HealthCare SAS (BHC) dont le siège social est situé : Le Metronom 1, rue Claude Bernard à Lille (59000) représentée par son Directeur des Affaires Sociales, dûment accrédité aux fins des présentes.
Ci-après, dénommée la « Société »,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives :
CFDT
CFE-CGC
CFTC
FO
Ci-après, dénommées les «
OSR »
D’autre part,
Ci-après, dénommées collectivement les « Parties »
PREAMBULE
La Direction de l’entreprise BHC a convoqué les Instances de représentation du personnel dans le cadre d’une procédure d’Information- Consultation visant à réorganiser la Division Pharmaceuticals, incluant Radiology, la Division Consumer Health, incluant le GIDC, Supply Chain et les Fonctions Support.
Compte-tenu de la structure du projet, et souhaitant privilégier un dialogue social constructif, la Direction de BHC (ci-après la « Direction ») et les Organisations Syndicales Représentatives (ci-après les « OSR ») se sont rencontrées afin d’évoquer ensemble les conditions de réalisation de la procédure d’Information-Consultation des Instances Représentatives du Personnel (IRP).
L’objectif de la négociation était tout d’abord, en application des articles L. 1233-21 et suivants du Code du travail, d’aménager les délais de procédure et de définir les modalités d’Information-Consultation concernant le projet de réorganisation (article L. 1233-28 du Code du travail), en organisant notamment :
L’articulation des compétences entre le CSE-C, les CSE’s, la CSSCT-C, les CSSCT, des sites BHC en France ;
La durée de la procédure, les dates et thèmes des réunions, le déroulement d’une expertise ;
Le calendrier des réunions de négociation avec les OSR dans le cadre du Livre 1.
Les parties ont également souhaité négocier les moyens supplémentaires nécessaires afin que les représentants du personnel puissent s’investir et suivre cette procédure dans les meilleures conditions.
Elles ont enfin souhaité prévoir les engagements de la Direction quant à la qualité des informations transmises :
Information claire et régulière aux IRP, OSR et leur Expert en favorisant autant que possible une vision globale.
Invitation des principaux interlocuteurs de la Direction à participer aux séances d’Information-Consultation des IRP et aux réunions des CSSCT-C / CSSCT / en fonction des ordres du jour, pour favoriser un dialogue direct avec les responsables du sujet.
Pour l’élaboration de cet accord, la Direction de la Société BHC a convoqué les OSR au cours de plusieurs réunions :
des réunions de cadrage avec les DSC
des réunions de négociation le 1er – 2 – 3 octobre 2024
Au terme de ces réunions, la société BHC et les OSR ont trouvé un accord sur les dispositions ci-après.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u I.Processus de consultation des Instances Représentatives du Personnel PAGEREF _Toc180758898 \h 5 A.Instances concernées PAGEREF _Toc180758899 \h 5 B.Durée et calendrier de procédure PAGEREF _Toc180758900 \h 6 II.Expertise PAGEREF _Toc180758901 \h 8 III.Moyens des instances représentatives du personnel, des représentants du personnel et des organisations syndicales représentatives PAGEREF _Toc180758902 \h 9 A.Temps disponible pour leur mission PAGEREF _Toc180758903 \h 9 1.Les réunions préparatoires PAGEREF _Toc180758904 \h 9 2.Le crédit d’heures de délégation PAGEREF _Toc180758905 \h 9 B.Remboursement des frais de déplacement PAGEREF _Toc180758906 \h 9 C.Messages électroniques PAGEREF _Toc180758907 \h 10 D.Réunions d’information auprès des salariés PAGEREF _Toc180758908 \h 10 E.Garanties accordées aux IRP et aux OSR PAGEREF _Toc180758909 \h 10 1.Evaluations au titre de l’année 2024 PAGEREF _Toc180758910 \h 10 2.Merit Increase PAGEREF _Toc180758911 \h 11 3.Rémunération variable PAGEREF _Toc180758912 \h 11 4.Fonctionnement des équipes PAGEREF _Toc180758913 \h 11 F.Moyens mis en place pour faciliter la communication entre la Direction et les représentants du personnel PAGEREF _Toc180758914 \h 12 1.Modalités de convocation aux réunions d’instances PAGEREF _Toc180758915 \h 12 2.« Teams » en complément de la BDESE PAGEREF _Toc180758916 \h 12 3.Organisation des réunions PAGEREF _Toc180758917 \h 12 oRéunions
communes PAGEREF _Toc180758918 \h 12
oRéunions et participation des membres supplémentaires des CSSCT PAGEREF _Toc180758919 \h 12 oRéunions
à distance PAGEREF _Toc180758920 \h 12
IV.Dispositions finales PAGEREF _Toc180758921 \h 13 A.Durée de l’accord PAGEREF _Toc180758922 \h 13 B.Révision PAGEREF _Toc180758923 \h 13 C.Dépôt et publicité PAGEREF _Toc180758924 \h 13 ANNEXE 2 PAGEREF _Toc180758925 \h 17 ANNEXE 3 PAGEREF _Toc180758926 \h 18 Objet et champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à la Société
BHC.
Il a pour objectif :
De définir un cadre général au dialogue social relatif au projet visant à réorganiser la Division Pharmaceuticals, incluant Radiology, la Division Consumer Health, incluant le GIDC, Supply Chain et les Fonctions Support, dès la signature du présent accord et tout au long de la procédure d’Information-Consultation et des négociations à venir ;
De définir le calendrier, le déroulement et une méthodologie de gestion des relations avec les Instances Représentatives du Personnel et les Partenaires Sociaux à l’occasion de la conduite de ce projet.
Processus de consultation des Instances Représentatives du Personnel
Instances concernées
Le CSE-C et les CSE des établissements de Lille, la Garenne Colombes et Gaillard seront informés et consultés sur :
Un projet de réorganisation de la Division Pharmaceuticals, incluant Radiology, la Division Consumer Health, incluant le GIDC, les Fonctions Support et Supply Chain.
Les mesures du Livre 1 (à défaut d’accord signé).
Les parties ont néanmoins souhaité, d’une part, clarifier les thématiques qui seront abordées lors des réunions, d’autre part, clarifier les rôles respectifs du CSE-C et des différents CSE impliqués, tenant compte sur certaines parties du projet, des spécificités « locales », afin d’avoir une approche au plus près des considérations propres à chaque établissement.
Il a donc été convenu de distinguer le projet de la façon suivante :
Les CSE de Lille et La Garenne Colombes seront en charge des activités Pharmaceuticals et Radiology en fonction de leurs périmètres respectifs et de la répartition telle que détaillée dans l’annexe 1.
Le CSE de Gaillard aura la charge de toutes les activités dédiées au périmètre de son site
Le CSE-C sera en charge des activités Fonctions Support et Supply Chain.
Un certain de nombre de réunions seront en outre communes à toutes les instances locales et centrales (notamment présentation générale du projet, Livre 1, Rapport expert…)
La répartition des thématiques est détaillée dans l’agenda prévu en annexe 1 du présent accord.
La CSSCT-C, les CSSCT de Lille et de Gaillard, le CSE de La Garenne Colombes seront chargés de toute analyse préparatoire pour le CSE-C et les CSE’s concernés sur les conséquences du projet de réorganisation en matière de conditions de travail.
Il est ainsi convenu de la répartition suivante :
La CSSCT-C sera en charge des conséquences du projet de réorganisation en matière de conditions de travail pour les activités Fonctions Support et Supply Chain, ainsi que les effets transversaux consécutifs au projet de réorganisation.
Elle sera également chargée de l’analyse du Plan de prévention de l’entreprise.
La CSSCT de Lille sera en charge des conséquences du projet de réorganisation en matière de conditions de travail pour les activités Pharmaceuticals de son périmètre.
La CSSCT de Gaillard sera en charge des conséquences du projet de réorganisation en matière de conditions de travail pour les activités Consumer Health, incluant le GIDC,
Le CSE de La Garenne Colombes sera en charge des conséquences du projet de réorganisation en matière de conditions de travail pour l’activité Radiology et les activités Pharmaceuticals de son périmètre.
Le travail préparatoire de la CSSCT-C devra être transmis au CSE-Central. De la même manière, le travail des CSSCT locales devra être transmis au CSE concerné.
Ces travaux seront communiqués au plus tard selon le calendrier en annexe, soit :
le 19 décembre pour le CSE de Lille
le 13 décembre pour le CSE de Gaillard
le 11 décembre pour le CSE-C.
Durée et calendrier de procédure
Il est rappelé que ce projet vise principalement les activités de la Division Consumer Health, incluant le GIDC, , de la Division Pharmaceuticals, incluant Radiology, et des Fonctions Support et Supply Chain. A cet égard et compte tenu du nombre de postes concernés par des modifications et suppressions, le délai légal de consultation est fixé à deux mois, en application de l’article L. 1233-30 du Code du travail.
Néanmoins, afin de prévoir un temps d’échange de qualité, et pour tenir compte de la période de vacances de fin d’année, il a été convenu entre les parties d’appliquer un délai de procédure supérieur.
Le délai d’Information-Consultation commencera à courir à compter de la réunion dite R1, soit le 5 novembre 2024.
Il est par ailleurs convenu :
Une remise du rapport de l’Expert CSE-C le 22 janvier 2025 au plus tard (article L1233-34 du code du travail)
Un recueil de l’avis du CSE-C
avant celui des différents CSE (Article L.1233-36 du Code du travail).
Une fin de procédure le
6 février 2025
Le calendrier des réunions figure en annexe du présent accord.
En fonction de l’avancée des sujets, il sera possible de proroger les thématiques initialement prévues sur d’autres réunions, en accord avec les Instances concernées. Enfin, sans que cela puisse remettre en cause la durée de la procédure, laquelle prendra fin, au plus tard le 6 février
2025, les parties conviennent que d’autres réunions pourront être organisées au cours de cette période. De la même façon, les dates des réunions pourront être prorogées en cas de nécessité.
A l’issue de chacune des réunions, un Procès-Verbal sera rédigé dans les 3 jours calendaires afin qu’il puisse être déposé sur le portail internet prévu à cet effet par la DDETS, conformément aux dispositions légales prévues en la matière (Inst. DGEFP/DGT 13 du 19-7-2013).
En parallèle des réunions d’instance, des réunions de négociation sur le livre 1 avec les organisations syndicales seront initiées après la R1.
Il est convenu entre les parties que
les lieux des réunions pourront évoluer le cas échéant pour des considérations de logistique, et ce, en accord avec les secrétaires des instances pour les CSE / CSEC et les DSC pour les réunions de négociation.
Dans le cadre des réunions de négociation avec les Organisations Syndicales Représentatives de BHC sur le Livre 1, il est convenu entre les parties que la délégation de chaque Organisation Syndicale Représentative pourra comporter jusqu’à 3 membres au total.
Les réunions de négociation du Livre 1 s’organiseront sur les sites de Lille ou de La Garenne Colombes en tenant compte des contraintes logistiques. Elles seront en présentiel sauf contrainte majeure individuelle.
Expertise
Les parties conviennent qu’il y aura une expertise unique couvrant l’ensemble des thématiques de chaque établissement. Elle se déroulera
auprès du CSE-C de BHC SAS.
Cette expertise portera à la fois sur le volet « économique » et sur le volet « conditions de travail ».
A ce titre, l’Expert pourra être amené à participer (sans voix consultative) à des réunions au niveau local et/ou central lorsque cela est considéré comme étant nécessaire à la compréhension du dossier.
Un seul Cabinet d’Expertise sera désigné lors d’un vote du CSE-Central, dès la réunion
dite R1. Le point sera donc porté à l’ordre du jour de cette réunion.
Le vote pour la nomination du Cabinet d’Expertise se déroulera de la manière suivante (sous réserve de confirmation de l’instance) :
Le vote se fera à main levée (pour les membres présents physiquement sur le lieu de réunion) ;
Le vote se fera à main levée à distance ou par envoi de mail auprès du secrétaire du CSE-C (pour les membres à distance connectés via Teams).
La Direction transmettra à l’Expert les documents nécessaires à son analyse. A cet effet, la Direction et l’Expert se rapprocheront pour envisager ensemble les modalités de remise des documents.
Pour rappel, en application des articles L. 1233-34, L.1233-35 et L.1233-21 du Code du Travail, l'expert désigné par le comité social et économique central demande à l'employeur, dans les dix jours à compter de sa désignation, toutes les informations qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission. L'employeur répond à cette demande dans les huit jours. Le cas échéant, l'expert demande, dans les dix jours, des informations complémentaires à l'employeur, qui répond à cette demande dans les huit jours à compter de la date à laquelle la demande de l'expert est formulée.
Les parties conviennent d’allonger le délai prévu pour les réponses de la Direction de 2 jours. IL sera donc porté à 10 jours.
Enfin, l’Expert assurera une présentation aux instances
le 22 janvier 2025. A cet effet, il communiquera son rapport aux élus ainsi qu’au Président de l’instance en amont de la réunion.
Il est rappelé que le recours à cet expert rémunéré par l’entreprise dans le cadre du présent projet n’est pas exclusif d’un recours ponctuel par le CSE-C ou le CSE à une autre expert supplémentaire rémunéré par le CSE-C ou le CSE, sans que cela ait pour effet de rallonger la durée de procédure.
Il est convenu entre les parties la possibilité pour l’expert de se connecter à distance (via Teams).
Moyens des instances représentatives du personnel, des représentants du personnel et des organisations syndicales représentatives
Temps disponible pour leur mission
Les réunions préparatoires
Une réunion préparatoire d’une demi-journée pourra être organisée avant chaque réunion plénière à l’initiative de la Direction. Pourront assister à cette réunion préparatoire, chaque personne convoquée pour ladite réunion.
Une réunion préparatoire, par OSR, d’une demi-journée pourra être organisée avant chaque réunion de négociation. Pourront assister à cette réunion préparatoire les Délégués Syndicaux ainsi que les membres composant leurs délégations dans le cadre des réunions de négociation du Livre 1.
Le temps passé à ces réunions préparatoires sera rémunéré comme du temps de travail effectif et non déduit du crédit d’heures de délégation.
Le crédit d’heures de délégation
Il est convenu d’accorder aux représentants du personnel un crédit d’heures de délégation supplémentaire dans les conditions suivantes :
Un crédit d’heures supplémentaire de
20 heures par mois est accordé aux membres de chaque CSE.
Auquel s’ajoute un crédit d’heures supplémentaire de
10 heures par mois pour les membres du CSEC
Un crédit d’heures supplémentaire de
10 heures par mois est accordé pour chaque membre supplémentaire dans les CSSCT.
Remboursement des frais de déplacement
Tous les frais (notamment hébergement, repas, transport) pour les réunions plénières et préparatoires mentionnées ci-dessus seront pris en charge par la Direction selon les procédures et barèmes applicables au sein de la Société.
Messages électroniques
Les parties conviennent sur ce sujet d’appliquer les règles de l’accord Groupe et de l’accord de l’entreprise sur le Droit Syndical en vigueur.
La Direction accepte cependant que les communications qui seraient adressées à l’ensemble du personnel au cours du mois de janvier 2025, ne seront pas décomptées du « quota » prévu pour l’année 2025.
Réunions d’information auprès des salariés
L’accord Groupe sur le droit syndical prévoit que les OSR peuvent informer les salariés dans la limite de 6 heures par an par salarié sur chaque entreprise/établissement du Groupe Bayer.
Dans le cadre du présent projet de réorganisation, il est convenu entre les parties que chaque OSR pourra organiser deux réunions au sein d’un des établissements de Bayer Healthcare SAS. Ces réunions seront d’une durée de deux heures maximum.
Le temps passé à ces réunions par les salariés sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
Par ailleurs, il est rappelé que les réunions d’information auprès des salariés devront respecter strictement les conditions sanitaires en vigueur à la date des réunions.
Enfin, chaque organisation syndicale aura la charge de l’organisation logistique de ses réunions d’information.
Garanties accordées aux IRP et aux OSR
La Direction des ressources humaines a d’ores et déjà sensibilisé les managers et s’engage à les à poursuivre ces actions, en particulier auprès de ceux ayant des représentants du personnel au sein de leurs équipes, aux fins de les sensibiliser quant à l’importance de leur rôle et l’investissement nécessaire au cours de la procédure de consultation.
Evaluations au titre de l’année 2024
Les parties conviennent que les évaluations au titre de l’année 2024 seront effectuées pour la période du 1er janvier au 31 octobre 2024. La Direction des Ressources Humaines s’assurera à cet égard que ces évaluations soient renseignées dans les systèmes au plus tard le 15 novembre 2024 au soir. Elles seront communiquées aux intéressés dans le calendrier habituel de l’entreprise.
Merit Increase
L’engagement ci-dessous concerne le merit increase dont bénéficieront les salariés au mois d’avril 2025. Compte-tenu de la forte implication des représentants du personnel tout au long de la procédure d’information consultation, les parties conviennent de garantir une augmentation égale au budget pour la durée de la consultation, soit 3 mois.
Aussi, la part individuelle d’augmentation de salaire sera proratisée comme suit :
25% correspondant au budget
75% selon l’appréciation du manager quant au travail accompli jusqu’au 31 octobre 2024.
Cette proratisation sera effectuée par la Direction des Ressources Humaines, et ne concerne pas les salariés considérés comme étant habituellement en mandat lourd au sens de l’accord droit syndical.
Rémunération variable
L’accord d’entreprise du 9 novembre 2012 sur le droit syndical s’applique, ainsi que son avenant en date du 17 décembre 2012.
Les parties s’entendent pour considérer que l’ensemble des membres des CSE (élus et mandatés) seront considérés comme étant en « mandat lourd » au sens de l’accord droit syndical, pour la période du 1er novembre 2024 au 31 janvier 2025.
A titre exceptionnel et
pour la seule période de consultation, objet du présent accord :
Pour les délégués pharmaceutiques ayant un mandat de représentant du personnel au sein de la Division Consumer Health, l’assiette prise en compte pour l’application de la moyenne des primes versées au sens de l’accord sus visé s’entend de l’ensemble des salariés concernés déduction faite des délégués pharmaceutiques ayant un mandat de représentation du personnel.
Pour les managers ayant des délégués pharmaceutiques au sein de leur équipe, le coefficient multiplicateur sera calculé sur la base de la prime des délégués pharmaceutiques, recalculée comme ci-dessus précisé.
Fonctionnement des équipes
Afin de pallier les absences des représentants du personnel dans le cadre de l’exercice de leur mandat pour le présent projet, il est convenu que la Direction pourra, en cas de besoin à la demande du manager, mettre en œuvre toute démarche visant à garantir la pérennité de l’activité professionnelle et pallier la surcharge de travail au sein de l’équipe concernée (par exemple remplacement, contrat externe, prestation de service…). Les adaptations ainsi envisagées pour tenir compte de la procédure seront nécessairement temporaires et prendront fin, par défaut, le 31 janvier 2025.
En outre, le représentant du personnel ne pourra se voir reprocher par son manager les conséquences sur ses activités professionnelles de ses absences générées par sa participation aux différentes réunions des instances et aux réunions préparatoires.
Moyens mis en place pour faciliter la communication entre la Direction et les représentants du personnel
Modalités de convocation aux réunions d’instances
Les Parties au présent accord conviennent que les ordres du jour, les convocations et le cas échéant, les documents annexés pour les réunions de toutes les IRP et les réunions de négociation avec les OSR seront adressés aux destinataires par voie électronique.
« Teams » en complément de la BDESE
La Direction s’engage à déposer, sur un « Teams » dédié, tous les documents nécessaires aux IRP et OSR en temps utile, afin de leur fournir une information fluide et aussi complète que possible durant tout le processus de réorganisation.
Organisation des réunions
Réunions communes
Il est convenu que les réunions suivantes seront des réunions communes (CSE-C et CSE’s). :
R0 (incluant les membres supplémentaires des CSSCT qui seront invités).
R1
R7 Présentation des travaux des CSE et du CSEC
R8 Rapports d’expertises et Propositions alternatives
R9 Réponses de la Direction
Dans le cadre de la tenue de ces réunions communes, la Direction respectera des règles de bon fonctionnement des instances :
Chaque personne qui prendra la parole devra préciser à quel titre elle intervient ;
Un procès-verbal de réunion sera rédigé par instance.
Réunions et participation des membres supplémentaires des CSSCT
Les membres supplémentaires de CSSCT pourront être invités à participer aux réunions des CSE lorsque les sujets les concernent (santé, sécurité et conditions de travail).
Réunions
à distance
Pour des questions de modalités pratiques, de difficultés de déplacement (contraintes de transport : avion, train… ; contraintes d’horaires de réunion ; contraintes de congés), il est convenu entre les parties que chacune des réunions, à l‘exception de la R0, prévoira un lien Teams afin de permettre une connexion à distance le cas échéant.
Pour les réunions de négociation, la règle de principe est le présentiel.
Dispositions finales
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée coïncidant avec la durée de la mise en place du présent projet de réorganisation au sein BHC.
En conséquence, le présent accord :
Entre en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt ;
Et cesse de s’appliquer de plein droit à l’issue de la procédure d’information-consultation des IRP et des négociations avec les OSR, à moins que les parties n’en disposent autrement.
Révision
Selon les articles L. 2261.7 et suivants du Code du travail, l’accord est susceptible d’être modifié avec l’accord des parties signataires selon les dispositions applicables.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties.
Le plus rapidement possible et, au plus tard dans un délai de 2 mois à partir de l’envoi de cette lettre, les Parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS, ainsi qu’au secrétariat – greffe du Conseil des Prud’hommes, compétents, conformément aux dispositions légales.
Fait à Lille le 31 Octobre 2024
Pour la société BHC
Pour la CFDT Pour la CFTC
Pour la CFE-CGCPour FO
ANNEXE 1 Calendrier des réunions CSE et CSE-C
REUNIONS
CSE-Central
CSE LILLE
CSE LGC
CSE GAILLARD
RO
17 octobre 2024 (LILLE)
Présentation et remise du Livre 2 en version électronique
