ACCORD RELATIF AU FOND D’INSERTION PROFESSIONNELLE DES JEUNES
Entre :
La société Bayer SAS - dont le siège social est situé 74, rue Gorge de Loup - 69009 Lyon, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 562 038 893, représentée par le Directeur des Ressources Humaines du Groupe Bayer en France dûment habilité aux fins des présentes,
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise Bayer SAS représentées par leurs Délégués Syndicaux Centraux :
La
C.F.D.T., Monsieur XXXX ;
La
C.F.E.-C.G.C., Monsieur XXXX ;
La
C.G.T., Monsieur XXXX ;
F.O., Monsieur XXXX.
D’autre part,
Sommaire
TOC \o "1-1" \h \z \t "Titre 2;2;Titre 3;3;Titre 4;4;Titre 5;5;Titre 6;6;Titre 7;7;Titre 8;8" A)CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc201073686 \h 4 B)PERIMETRE ET ACTEURS CONCERNES PAGEREF _Toc201073687 \h 4 a.Bassins d’emploi concernés PAGEREF _Toc201073688 \h 4 b.Définition de la tranche d’âge concernée PAGEREF _Toc201073689 \h 5 C)DEFINITION DES ACTIONS ET PROJETS FINANCES PAR LE FOND D’INSERTION PROFESSIONNELLE DES JEUNES DE BAYER SAS PAGEREF _Toc201073690 \h 5 a.Consultation des organismes spécialisés dans l’insertion professionnelle des jeunes PAGEREF _Toc201073691 \h 5 b.Actions et projets pouvant bénéficier d’un financement PAGEREF _Toc201073692 \h 5 D)LE SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc201073693 \h 6 a.Institution d’une Commission de suivi PAGEREF _Toc201073694 \h 6 b.Rôles de la Commission de suivi PAGEREF _Toc201073695 \h 7 Définition des actions financées et sommes allouées PAGEREF _Toc201073696 \h 7 Suivi de l’application de l’accord PAGEREF _Toc201073697 \h 8 E)DUREE DE l’ACCORD PAGEREF _Toc201073698 \h 8 F)REVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc201073699 \h 8 G)DEPOT DE L’ACCORD PAGEREF _Toc201073700 \h 8
Préambule
Depuis maintenant plusieurs années, Bayer SAS mène une politique volontariste en matière d’emploi des personnes en situation de handicap et des jeunes. L’accord d’intéressement du 11 juin 1997 de Rhône-Poulenc Agrochimie prévoyait la mise en place d’un fond d’action destiné à financer des projets relatifs à l’insertion professionnelle des jeunes prioritairement dans les bassins d’emploi d’implantation de la société. Un compte bancaire est ouvert en 2000 à l’issue de la période triennale de l’accord à cet effet. Le fond d’action alors créé n’a jamais été utilisé. A date de la signature du présent accord, le compte bancaire ouvert à cet effet et domicilié à la Caisse d’Epargne Rhône Alpes héberge la somme de 73042.70 euros (plus-value comprise). Les parties au présent accord ont manifesté leur volonté d’allouer cette somme de façon paritaire par le biais d’un accord d’entreprise et ce dans le respect des dispositions définies en 1997, à savoir, financer un ou plusieurs projets favorisant l’insertion professionnelle des jeunes dans les bassins d’emploi où l’entreprise est implantée. Les partenaires sociaux et les représentants de la Direction se sont donc conjointement engagés par le présent accord à développer et financer des actions dans ce domaine. Le présent accord a donc notamment pour ambition de :
définir le type d’actions et projets bénéficiaires des fonds disponibles ;
garantir la collaboration avec des organismes privés et publics spécialisés dans le domaine relatif à l’insertion professionnelle des jeunes ;
formaliser les conditions d’utilisation des fonds disponibles.
Les parties se sont rencontrées lors de réunions de négociation les 16 septembre et 9 octobre 2024 et 10 juillet 2025.
C’est dans cet esprit que les parties ont convenu des dispositions suivantes.
CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à la Société Bayer SAS dont le siège est situé à l’adresse suivante : 74, rue Gorge de Loup - 69009 Lyon.
PERIMETRE ET ACTEURS CONCERNES
Bassins d’emploi concernés Les parties au présent accord réaffirment leur volonté d’allouer des financements en faveur de plusieurs projets favorisant l’insertion professionnelle des jeunes dans les bassins d’emploi où l’entreprise Bayer SAS est implantée en France. Les bassins d’emploi concernés sont déterminés conformément au découpage en établissements distincts de la Société Bayer SAS. Les parties rappellent qu’à la date de conclusion du présent accord, la Société Bayer SAS est composée de 4 établissements distincts : ✓ Etablissement de Lyon/LGC incluant les sites de : - Lyon Alpierre, situé 74 rue Gorge de Loup – 69009 Lyon, dont le numéro Siret est 562 038 893 00656, - La Dargoire, situé 14 impasse Pierre Baizet – CE 99163 – 69 263 Lyon Cedex 09, dont le numéro Siret est 562 038 893 00714, - Chazay « Le Clos des Varennes », situé 18 rue des Varennes – BP 8 – 69 380 Chazay d’Azergues, dont le numéro Siret est 562 038 893 00706, - Ainsi que les réseaux commerciaux et les sites d’expérimentation, - La Garenne Colombes, situé 10 place de Belgique – BP 103 – 92 254 La Garenne Colombes Cedex, dont le numéro de Siret est 562 038 893 00821 ▪ Inclus le site de Loos, situé 220 avenue de la recherche – 59 120 Loos, dont le numéro Siret est 562 038 893 00789 ✓ Etablissement de Villefranche, situé 1 avenue Edouard Herriot – 69 400 Limas, dont le numéro Siret est 562 038 893 00672 ✓ Etablissement de Marle, situé Zone industrielle – rue Cyrille Liebert – 02 250 Marle, dont le numéro Siret est 562 038 893 00664 ✓ Etablissement de Sophia, situé 355 rue Dostoïevski – CS 90153 – 06 906 Sophia Antipolis Cedex, dont le numéro Siret est 562 038 893 00698
Ainsi, les actions et projets financés en application du présent accord devront être prioritairement alloués aux bassins d’emploi de :
La région de Lyon et La Garenne Colombes ;
La région de Villefranche sur Saône ;
La région de Marle ;
La région de Sophia Antipolis.
Par exception, des actions et projets favorisant l’insertion professionnelle des jeunes sur d’autres bassins d’emploi pourront également être financés après approbation en Commission de suivi. Définition de la tranche d’âge concernée
L’accord d’intéressement du 11 juin 1997 de Rhône-Poulenc Agrochimie prévoyait la mise en place d’un fond d’action destiné à financer des projets relatifs à l’insertion professionnelle des jeunes. Conformément à l’esprit de cet accord d’intéressement, les parties considèrent que les fonds alloués aux différentes actions et projets devront bénéficier à des personnes âgées de 30 ans maximum.
DEFINITION DES ACTIONS ET PROJETS FINANCES PAR LE FOND D’INSERTION PROFESSIONNELLE DES JEUNES DE BAYER SAS
En préambule, les parties conviennent que les actions et projets financés par le fond d’insertion professionnelle des jeunes de Bayer SAS n’ont pas pour vocation de se substituer aux obligations et financements auxquels la Société serait tenue en application de dispositions législatives et/ou conventionnelles. L’utilisation des fonds disponibles devra permettre de promouvoir l’insertion professionnelle des jeunes dans les bassins d’emploi concernés et définis dans le présent accord.
Consultation des organismes spécialisés dans l’insertion professionnelle des jeunes
Les parties au présent accord ont la volonté de collaborer avec les divers organismes publics et privés spécialisés dans l’insertion professionnelles des jeunes. Ainsi, les organismes spécialisés dans l’insertion professionnelle des jeunes seront sollicités pour permettre de définir les actions et projets pouvant bénéficier d’un financement issu du fond d’insertion professionnelle des jeunes de Bayer SAS. Les parties auront, par ailleurs, la possibilité d’identifier par-eux même des actions et projets qu’ils souhaiteraient financer via le fond d’insertion professionnelle des jeunes de Bayer SAS.
Actions et projets pouvant bénéficier d’un financement
Les projets ainsi identifiés, notamment en concertation avec les organismes spécialisés, pourront inclure, mais sans s'y limiter :
Des programmes de formation professionnelle : Financer des formations spécifiques en fonction des besoins du marché du travail, telles que des cours de développement des compétences techniques ou de « soft skills » (compétences interpersonnelles).
Des ateliers de préparation à l'emploi : Organiser des ateliers sur la rédaction de CV, la préparation aux entretiens d'embauche, et le développement de compétences en recherche d'emploi.
Des programmes de mentorat et coaching : Contribuer à la mise en place des programmes de mentorat où des employés expérimentés accompagnent des jeunes dans leurs parcours professionnel.
Des projets d'entrepreneuriat : Financer des initiatives qui encouragent les jeunes à créer leur propre entreprise, incluant des formations sur l'entrepreneuriat et des aides financières pour démarrer.
Des partenariats avec des écoles et universités : Collaborer avec des établissements d'enseignement pour développer des programmes d'alternance ou de stages intégrés dans le cursus.
Des événements de recrutement : Organiser ou sponsoriser des foires de l'emploi et des événements de networking pour connecter les jeunes avec des employeurs potentiels.
Des projets communautaires : Soutenir des projets qui impliquent les jeunes dans des actions sociales ou environnementales, favorisant ainsi leur engagement et leur intégration dans la société.
Des services de soutien psychologique et accompagnement : Financer des services d'accompagnement psychologique pour aider les jeunes à surmonter les obstacles personnels à l'emploi.
Les parties conviennent que les projets financés et les sommes allouées à ceux-ci seront arrêtés chaque année lors de la Commission de suivi du présent accord.
LE SUIVI DE L’ACCORD
Institution d’une Commission de suivi
Les parties conviennent de la mise en place d’une Commission de suivi de l’accord.
Cette commission sera composée comme suit :
2 membres par Organisations Syndicales Représentatives ;
2 représentants de la Direction dont un représentant RSE. Les porteurs de projets pourront être conviés à la Commission de suivi.
La Commission se réunira à raison d’une fois par an sur convocation de la Direction. Les parties conviennent que la fréquence et la durée de la Commission de suivi pourront, si besoin, être adaptées d’un commun accord entre la Direction et les membres de la Commission.
Par ailleurs, cette Commission peut être saisie par une des Organisations Syndicales Représentatives signataire du présent accord, à propos des difficultés qui pourraient se faire jour dans l’application de l’accord.
Rôles de la Commission de suivi
Définition des actions financées et sommes allouées
La Commission de suivi ainsi définie aura pour principaux objectifs de :
Définir les bénéficiaires et actions financés par le fond d’insertion professionnelle des jeunes de Bayer SAS ;
Définir le quantum des sommes allouées aux bénéficiaires et actions arrêtés ;
La définition des bénéficiaires et actions financés ainsi que les quantums des sommes allouées à ceux-ci seront arrêtés conjointement entre les Organisation Syndicales Représentatives signataires et la Direction sur la base des recommandations des organismes spécialisés dans l’insertion professionnelle des jeunes.
Les membres de la Commission de suivi pourront également librement proposer des bénéficiaires et actions qu’ils souhaiteraient financer via l’utilisation du fond d’insertion professionnelle des jeunes de Bayer SAS. Les parties rappellent toutefois que les bénéficiaires et actions identifiées devront strictement respecter le périmètre et les acteurs concernés par le présent accord (cf. supra).
Autant que possible, les bénéficiaires, les actions retenues et les montants attribués seront décidés à l’unanimité des membres présents lors des réunions de la Commission de suivi.
En l’absence d’unanimité, les bénéficiaires et actions retenus ainsi que les sommes allouées seront approuvées à la majorité des membres présents de la Commission de suivi.
Suivi de l’application de l’accord
La commission de suivi devra assurer le suivi de la mise en œuvre des actions financées par le fonds d’insertion professionnelle, à travers un bilan annuel quantitatif, qualitatif et financier. Des retours en CSE locaux seront réalisés en fonction de la fréquence décidée sur chaque site.
DUREE DE l’ACCORD ET CLAUSE DE SAUVEGARDE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur au 1er septembre 2025.
Il est convenu entre les parties que le présent accord collectif d'entreprise sera sans objet et cessera de produire ses effets à compter de la date à laquelle le fond dédié à l’insertion des jeunes utilisé, conformément aux dispositions prévues dans ledit accord, sera entièrement apuré.
De plus, il est précisé que la Société ne refinancera pas le fond dédié à l’insertion des jeunes une fois celui-ci apuré. Les parties reconnaissent qu'aucune nouvelle contribution ou réapprovisionnement ne sera effectué, et que les ressources de ce fond seront considérées comme définitivement épuisées.
REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par l’employeur et les Organisations Syndicales Représentatives dans les conditions et modalités fixées par les dispositions légales en vigueur.
Il pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2222-6, L.2261-9 et suivants du Code du Travail.
DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS ainsi qu’auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions légales en vigueur.
En outre, le présent accord fera l’objet des formalités de publicité auprès des salariés prévues aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.
Fait à Lyon, le 17 juillet 2025
Pour la Société Bayer SAS représentée par le
Directeur des Ressources Humaines du Groupe Bayer en France dument habilité aux fins des présentes :
XXXX
Pour les Organisations Syndicales Représentatives dans l’Entreprise Bayer SAS représentées par leurs Délégués Syndicaux Centraux :
