ACCORD SUR LA POLITIQUE SALARIALE 2025 B. Braun Avitum France
Le présent accord est conclu entre :
La Société
B. Braun Avitum France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro de SIREN 443 357 702, représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines, dument habilité,
Ci-après dénommée « B. Braun Avitum France »,
D’une part,
Et :
L’
Organisation Syndicale représentative de salariés CFDT, représenté par son Délégué Syndical XXX, dument mandaté par sa fédération,
Préambule PAGEREF _Toc185950987 \h 4 Chapitre 1. Rémunération et avantages sociaux PAGEREF _Toc185950988 \h 5 Section 1. Augmentations de salaire PAGEREF _Toc185950989 \h 5 Article 111. Augmentations des grilles PAGEREF _Toc185950990 \h 5 Article 112. Travail de soirées PAGEREF _Toc185950991 \h 6 Section 2. Prime de Partage de la Valeur PAGEREF _Toc185950992 \h 6 Article 121. Date de versement de la prime PAGEREF _Toc185950993 \h 6 Article 122. Salariés éligibles PAGEREF _Toc185950994 \h 6 Article 123. Montant de la prime PAGEREF _Toc185950995 \h 6 Article 124. Proratisation du montant de la prime PAGEREF _Toc185950996 \h 7 Section 3. Autres primes PAGEREF _Toc185950997 \h 8 Article 131. Prime du tutorat PAGEREF _Toc185950998 \h 8 Article 132. Prime de cooptation PAGEREF _Toc185950999 \h 8 Article 133. Autres primes de mission PAGEREF _Toc185951000 \h 9 Article 134. Création d’un dispositif de prime d’ancienneté PAGEREF _Toc185951001 \h 9 Section 4. Organisation du temps de travail PAGEREF _Toc185951002 \h 10 Article 141. Travail le dimanche PAGEREF _Toc185951003 \h 10 Article 142. Jours fériés : Noël et jour de l’an PAGEREF _Toc185951004 \h 11 Article 143. Valorisation de la journée CET PAGEREF _Toc185951005 \h 11 Article 144. Temps partiel fin d’activité PAGEREF _Toc185951006 \h 11 Chapitre 2. Stipulations générales PAGEREF _Toc185951007 \h 12 Article 211. Champ d’application PAGEREF _Toc185951008 \h 12 Article 212. Durée de l’accord PAGEREF _Toc185951009 \h 12 Article 213. Dénonciation et révision PAGEREF _Toc185951010 \h 12 Article 214. Publication de l’accord PAGEREF _Toc185951011 \h 13 Annexe 1. Grille de salaires B. Braun PAGEREF _Toc185951012 \h 14 Grille de salaire Aide-Soignant (AS) PAGEREF _Toc185951013 \h 14 Grille de salaire Agent des Services Hospitaliers (ASH) PAGEREF _Toc185951014 \h 15
Préambule
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO), les Parties se sont réunies à 3 reprises :
Réunion de NAO 1, le 1er octobre 2024 ;
Réunion de NAO 2, le 14 novembre 2024 ;
Réunion de NAO 3, le 9 décembre 2024.
Lors de cette négociation, les Parties ont acté le fait que :
le dialogue social des dernières années a réalisé des avancées majeures en termes d’avantages sociaux pour les salariés de B. Braun Avitum France, qu’il convient de préserver ;
en ce qui concerne les dérives des régimes de complémentaire santé et de prévoyance, le surcoût pour 2025 sera pris en charge par B. Braun Avitum France, et les dérives futures doivent être prévenues par les limites apportées à certaines garanties, et par la responsabilité de chacun dans le recours aux dépenses de santé ;
B. Braun Avitum France rencontre des difficultés d’absorption de ses coûts, malgré un chiffre d’affaires en constante évolution depuis 5 ans, ce faisant la Direction limite pour 2025 le budget alloué à la politique salariale ;
la réforme prévue en 2026 sur le forfait dialyse de la Sécurité Sociale pourrait avoir une incidence sur les perspectives de développement de B. Braun Avitum France, porté jusqu’à présent essentiellement par les augmentations tarifaires ;
une éventuelle mise en application future de l’avenant 33, s’il venait à être financé, pourrait amener les Parties à renégocier la politique salariale de B. Braun Avitum France.
Compte tenu de ce contexte, et des évolutions salariales dans la fonction publique, les membres de la délégation syndicale ont présenté les demandes suivantes :
La revalorisation des salaires de 2% pour les salariés dont l’expérience est supérieure à 15 ans ;
La revalorisation des soirées 125%, ou à défaut 120% ;
Une prime de partage de valeur d’un montant de 400 € ;
La mise en place d’un plan sénior ;
Le remplacement du système de journées d’ancienneté par une prime d’ancienneté ;
La revalorisation des grilles de salaire des Aides-Soignants (AS) et des Agents de Services Hospitaliers (ASH) ;
La revalorisation de la participation de l’employeur aux frais de restauration (ticket restaurant et prime de panier).
Pour B. Braun Avitum France, sur le plan économique, les perspectives sont relativement négatives, avec la prévisible dégradation de la prise en charge par la sécurité sociale de la dialyse dès 2026 (confère amendement afférent dans le PLFSS pour 2024), et l’absence de subvention publique à date pour transposer l’avenant 33.
Les Parties ont néanmoins réussi à trouver un accord, consacrant un budget supérieur à 250 mille euros, s’ajoutant à la prise en charge par B. Braun Avitum France du surcoût provoqué par les frais de mutuelle et de prévoyance ainsi qu’à l’application des grilles salariales B. Braun Avitum France pour l’année 2025. Cet investissement est essentiellement concentré sur une prime de partage de valeur, sur la valorisation des séances de soirées, la bascule sur un système de prime d’ancienneté ainsi que l’augmentation des grilles de salaire des Aides-Soignants (AS) et Agents des Services Hospitaliers (ASH).
Les Parties ont privilégié ces mesures au détriment des autres mesures envisagées (augmentation du plafond du CET, etc.), afin de mieux valoriser l’ancienneté acquise au sein de B. Braun Avitum France et de mieux compenser les contraintes inhérentes au travail en soirée.
Ces investissements ne sont rendus possibles que par la bonne gestion de l’entreprise et l’implication des salariés, rétribuée par les mesures du présent accord.
Chapitre 1. Rémunération et avantages sociaux
Section 1. Augmentations de salaire
Article 111. Augmentations des grilles
Afin de renforcer l’attractivité des rémunérations proposées pour les salariés de B. Braun Avitum France et de valoriser leurs contributions, les Parties ont convenu d’une revalorisation des grilles de salaires « B. Braun » des Aides-Soignants (AS) et Agents des Services Hospitaliers (ASH) applicables au sein de B. Braun Avitum France, dans les modalités et montants prévus ci-après.
111-1. Objet
Cette nouvelle grille B. Braun constituent le salaire fixe minimal proposé aux salariés de B. Braun Avitum France, que ce soit à l’embauche où tout au long de la carrière
111-2. Articulation avec les minima conventionnels
Ces grilles de salaire B. Braun se substituent aux minima conventionnels, en ce qu’elles sont plus avantageuses pour les salariés.
Dans l’hypothèse où un accord de branche viendrait apporter des modifications substantielles à la structure des minima conventionnels de l’hospitalisation privée, une négociation collective aura lieu afin de définir les modalités de transposition de ces éventuelles évolutions conventionnelles au sein de B. Braun Avitum France. Ce sera notamment le cas dans l’hypothèse où une convention ou accord de branche viendrait à refondre structurellement les mécaniques de classification et/ou de changement de coefficient. Il est ici fait référence à l’avenant 33 de la Convention Collective Nationale de l’Hospitalisation privée, dont l’application est suspendue à la date de signature du présent accord.
En toute hypothèse, dès l’instant où, pour une classification ou un coefficient donné, le minima conventionnel deviendrait plus avantageux que les grilles de salaire B. Braun, il sera fait application du minima conventionnel.
111-3. Nouvelle grille de salaire « B. Braun »
Les grilles de salaire « B. Braun » sont revalorisées pour le métier d’Aide-Soignant (AS) et Agents des Services Hospitaliers (ASH). Les grilles et les montants associés figure en annexe 1 du présent accord.
111-4. Mise en œuvre initiale
Ces nouvelles grilles sont applicables dès le 1er janvier 2025.
111-5. Mise en œuvre continue
À compter du 1er janvier 2025, chaque nouvelle embauche fera l’objet d’un positionnement salarial au moins égal au montant prévu sur les grilles B. Braun.
Pour les salariés de B. Braun Avitum France bénéficiant d’une évolution de coefficient, il sera fait application, d’une mise à niveau sur les grilles de salaire B. Braun, dans les modalités prévues dans l’accord sur la politique salariale 2023 du 19 décembre 2022.
Article 112. Travail de soirées
Par travail de soirées, les Parties font référence au travail réalisé, à partir de 19 heures, par le personnel en salle assurant la prise en charge des patients dialysés pendant les séances de dialyse se déroulant le soir.
Le personnel en salle travaillant pendant ces séances de soir bénéficie d’une indemnisation égale à 20% du salaire horaire, Ségur compris, pour chaque heure travaillée après 19h. Le taux horaire servant de base de calcul de cette indemnité est celui résultant de la division par 1820 heures de la rémunération théorique fixe annuelle brute attribuée au salarié concerné.
Cette indemnisation se substitue, en ce qu’elle est plus favorable, à toutes les compensations, d’origine légale ou conventionnelles, ayant le même objet, et notamment celle prévue à l’article 82 de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée.
Section 2. Prime de Partage de la Valeur
Afin de renforcer le pouvoir d’achat des collaborateurs B. Braun Avitum France de façon ponctuelle, les Parties conviennent de verser en janvier 2025 une prime dite « Prime de Partage de la Valeur » (PPV) aux collaborateurs éligibles dans les conditions définies ci-après.
Article 121. Date de versement de la prime
La date de versement de cette PPV est fixée au 30 janvier 2025. Elle figurera donc sur le bulletin de paie du mois de janvier 2025.
Article 122. Salariés éligibles
Afin de pouvoir bénéficier de cette prime, les salariés devront nécessairement répondre aux conditions d’éligibilité cumulatives suivantes :
être salarié de B. Braun Avitum France, et disposer à ce titre d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée (contrats de professionnalisation et d’apprentissage inclus) ;
être présent dans les effectifs à la date de versement de la prime (soit le 30 janvier 2025).
Article 123. Montant de la prime
La PPV est d’un montant théorique de 300 euros brut (trois cents euros brut) par salarié éligible et sera proratisée selon les règles définies à l’article 124.
Cette prime obéit au régime de la Prime de Partage de la Valeur (PPV) et est donc à ce titre soumise aux contributions et taxes en vigueur.
Article 124. Proratisation du montant de la prime
Le montant théorique de la prime (300€ brut) sera proratisé en fonction de :
la durée contractuelle de travail du salarié du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 (il est ici notamment fait référence aux temps partiels) ;
le temps de travail effectif du salarié du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Les absences suivantes seront considérées comme du temps de travail effectif au sens du présent accord (elles ne seront donc pas déduites pour le calcul du prorata de la prime) :
les jours fériés ;
les congés légaux de maternité ;
le congé légal dit de « grossesse pathologique », prévu à l’article L. 1225-21 du Code du travail ;
les congés légaux de paternité et d’accueil de l’enfant ;
les absences pour examens médicaux obligatoires pour les femmes enceintes ;
les absences pour assister sa conjointe ou partenaire aux examens médicaux obligatoires dans le cadre d’une grossesse ;
le congé d’adoption ;
le congé parental d‘éducation ;
les périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail, maladie professionnelle ou accident de trajet ;
les congés payés ;
les congés pour évènement familiaux incluant les congés conventionnels pour enfant malade ;
les jours d’absence en utilisation du fonds de solidarité ;
les jours acquis au titre de la réduction du temps de travail (RTT) ;
les jours de repos des cadres au forfait jours ;
les journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise ;
le congé bilan de compétence ;
le préavis non effectué à la demande de l’employeur ;
les jours d’absence autorisée payée ;
les visites médicales du travail ;
le repos compensateur ;
le temps nécessaire aux conseillers prud’hommes pour exercer leurs fonctions ;
le temps nécessaire à l’exercice des fonctions d’administrateur de la Sécurité sociale ;
le temps passé dans le cadre des obligations militaires à la sélection militaire ;
les absences des représentants du personnel pour l’exercice de leurs fonctions ;
les congés de formation spécifiques propres à chaque catégorie de représentant ;
le congé légal de proche aidant ;
le congé légal de solidarité familiale ;
le congé légal de présence parentale.
Par exception, lorsqu’un salarié éligible totalise moins de 31 jours calendaires d’absences non considérées comme temps de travail effectif (quelle qu’en soit la nature) sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2024, ces absences ne viendront pas impacter négativement le montant de la prime.
Section 3. Autres primes
Article 131. Prime du tutorat
Le tutorat consiste en l’intégration d’un nouveau salarié Infirmier Diplômé d’Etat (IDE) en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, qui, ne maitrisant pas les techniques de dialyse, bénéficie d’un accompagnement par un salarié infirmier expérimenté (appelé tuteur). Cet accompagnement est constitué par la transmission des compétences essentielles, sur une période de huit semaines, et plus généralement par la bonne intégration du nouveau salarié. Il est formalisé par des processus associés à la qualité des soins.
Tout tuteur recevra, pour chaque tutorat entièrement réalisé, une « prime de tutorat », d’une valeur brute totale de 300€ brut (trois cents euros brut), versée au salarié tuteur le mois suivant la date de fin du tutorat réalisé. La prime de tutorat est susceptible d’être majorée de 200€ brut (deux cents euros brut), dans les hypothèses suivantes :
le nouveau salarié tutoré, initialement embauché en contrat à durée indéterminée, atteint six mois d’ancienneté ;
le nouveau salarié tutoré, initialement embauché en contrat à durée déterminée, est, à l’issue de ce contrat à durée déterminée, embauché en contrat à durée indéterminée.
Dans ces deux hypothèses, la majoration de la prime de tutorat est versée dans le mois suivant l’élément déclencheur, sous réserve que les salariés concernés, tuteur comme tutoré, soient toujours présents dans les effectifs de la Société concernée, sans être en préavis de départ, à la date de versement.
Ces modalités particulières de prime de tutorat sont mises en place pour la durée d’application du présent accord et concernent donc les tutorats en cours au 1er janvier 2025, jusqu’au 31 décembre 2025.
Article 132. Prime de cooptation
Afin d’impliquer les salariés de B. Braun Avitum France dans ses enjeux de recrutement, les Parties conviennent du maintien de la prime de cooptation, d’un montant de quatre cents euros bruts.
Par cooptation, il est entendu la proposition formelle, par un salarié cooptant, d’un profil de candidat susceptible de correspondre aux besoins de B. Braun Avitum France. Cette proposition devra s’effectuer par courriel et contenir, a minima, le Curriculum Vitae du candidat, ses coordonnées, une explication de pourquoi son profil est susceptible de correspondre aux besoins de B. Braun Avitum France, ainsi qu’une explication de la nature de ses liens avec le salarié.
La prime sera versée au salarié « cooptant » le mois suivant la date du sixième mois d’ancienneté du nouveau salarié coopté, sous réserve que :
ces salariés, cooptant et coopté, soient toujours présents dans les effectifs de la Société concernée, sans être en préavis de départ, à cette date ;
la cooptation soit effectuée dans les modalités particulières prévues ci-après.
132-1. Conditions tenant au poste ouvert
Ne pourront être susceptibles de déclencher le paiement d’une prime de cooptation que les postes :
Diffusés en interne comme en externe ;
Ouverts en Contrats à Durée Indéterminée au sein d’une des entités composant B. Braun Avitum France ;
Diffusés entre la date de signature du présent accord et le 31 décembre 2025.
132-2. Conditions tenant au candidat coopté
Ne pourront être susceptibles de déclencher le paiement d’une prime de cooptation que les recrutements de candidats qui :
N’ont pas déjà travaillé dans une des entités composant B. Braun Avitum France ;
N’ont pas déjà candidaté au poste ouvert par le biais d’un autre moyen que le salarié cooptant ;
Entretiennent avec le salarié cooptant une relation qui existait préalablement à l’ouverture du poste ;
Sont toujours liés contractuellement à B. Braun Avitum France, et non démissionnaires, au moins six mois après leur arrivée.
132-3. Conditions tenant au salarié cooptant
La personne cooptant doit être salarié d’une des entités de B. Braun Avitum France et donc liée à l’une de ses entités par un contrat de travail, à durée indéterminée ou déterminée.
Sont exclus du bénéfice de cette prime tous les salariés susceptibles de pouvoir influencer le processus de recrutement et notamment : le responsable hiérarchique direct du poste ouvert, les salariés des ressources humaines, les cadres de santé, les directeurs.
Article 133. Autres primes de mission
Les primes de missions mises en place pour l’année 2024, sont reconduites pour l’année 2025.
Il s’agit d’une part de la prime pour les auditeurs internes, d’un montant de 250€ brut par an et par auditeur, et dont le versement est soumis à la réalisation des missions définies par la Direction Qualité.
D’autre part, la prime pour les référents risque infectieux, d’un montant de 200€ brut par an et par référent, dont le versement est soumis à la bonne réalisation des missions définies dans la fiche mission dédiée, et appréciée par le référent national sur le risque infectieux.
Article 134. Création d’un dispositif de prime d’ancienneté
Les Parties ont convenu de la transformation du dispositif des congés supplémentaires liés à l’ancienneté acquise dans l’entreprise, créé par la disposition 3 de l’accord NAO pour 2018-2019, signé le 17 juillet 2018, qui est supprimé et remplacé par un dispositif de prime d’ancienneté, pour les collaborateurs non-cadres, dans les modalités prévues ci-après. L’ancien dispositif de jours d’ancienneté reste applicable pour le personnel cadre.
134-1. Montant et versement de la prime
À partir du 1er juin 2025, le système de jours d’ancienneté est supprimé et remplacé par le versement d’une prime d’ancienneté. Le montant théorique par journée d’ancienneté est calculé comme suit :
Ancienneté au 1er juin
Montant brut de la prime
Entre 10 ans et 19 ans 250 € Entre 20 ans et 29 ans 500 € A partir de 30 ans 750 €
Cette prime est versée en une fois, chaque année, sur le bulletin de paie du mois de juin suivant l’acquisition de l’ancienneté requise.
134-2. Appréciation de l’acquisition de l’ancienneté
Comme pour l’ancien dispositif, l’acquisition des droits à la prime d’ancienneté est appréciée au premier jour du mois de juin, chaque année. À titre d’exemple, un salarié ayant atteint 10 d’ancienneté au 1er août de l’année N, verra cette condition d’ancienneté atteinte au 1er juin N+1.
134-3. Condition d’éligibilité
Afin de pouvoir bénéficier de cette prime, les salariés devront nécessairement répondre aux conditions d’éligibilité cumulatives suivantes :
bénéficier effectivement de l’ancienneté requise ;
être toujours salarié de B. Braun Avitum France ;
relever du statut non-cadre ;
ne pas être en suspension de contrat depuis plus de six mois.
Ces conditions d’éligibilité sont appréciées au 1er jour du mois de versement de la prime, donc au 1er juin, chaque année.
Section 4. Organisation du temps de travail
Les Parties ont convenu la modification de l’accord temps de travail signé le 25 mars 2024, en ce qui concerne ses dispositions relatives au travail le dimanche, le cas particulier des jours de noël et de jour de l’an. Ainsi, les dispositions de la présente section annulent et remplacent les articles suivant de l’accord temps de travail signé le 25 mars 2024 :
Article 232. Travail le dimanche ;
Article 233.3. Jours fériés : Noël et jour de l’an.
Article 141. Travail le dimanche
Le dimanche constitue un jour habituellement chômé au sein de B. Braun Avitum. Néanmoins, de façon ponctuelle et lorsqu’il s’agit d’assurer la continuité des soins, il sera possible de travailler le dimanche. Seuls les salariés volontaires pourront être amenés à travailler le dimanche, sauf dans l’hypothèse où le travail le dimanche serait rendu nécessaire par la dispense de soins vitaux pour un ou plusieurs patients.
En tout état de cause, le travail le dimanche ne saurait contrevenir aux dispositions légales et conventionnelles sur les amplitudes de travail et les temps de repos.
Les heures travaillées le dimanche seront prises en compte dans l’annualisation et soldées dans la synthèse annuelle des temps de travail. Elles feront par ailleurs l’objet d’une indemnisation additionnelle à la rémunération habituelle, égale à 50% du salaire horaire fixe du salarié concerné.
Cette indemnisation se substitue à toutes les compensations, d’origine légale ou conventionnelles, ayant le même objet, et notamment celle prévue à l’article 82 de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée. Cette indemnisation vient également remplacer l’indemnité prévu par l’article 232 de l’accord Temps de travail signé le 25 mars 2024.
Article 142. Jours fériés : Noël et jour de l’an
Afin de permettre au personnel et aux patients de pleinement apprécier les fêtes de fin d’année (jour de Noël et jour de l’an), pour le personnel en salle, ces jours sont considérés comme chômés. Ils donneront néanmoins lieu à l’application des compensations prévues par la Convention Collective Nationale de l’Hospitalisation Privée (à date de signature du présent accord il s’agit des articles 59.3 ou 82.2 de la CCNHP), pour le personnelle en salle exclusivement.
Article 143. Valorisation de la journée CET
Lorsqu’un salarié non-cadre souhaite utiliser ses droits disponibles sur son Compte Epargne Temps, sous forme de jours de repos rémunérés, en application de l’article 432 de l’accord temps de travail du 25 mars 2024, il doit poser un nombre d’heures correspondant au nombre d’heures planifié dans sa journée de travail.
Article 144. Temps partiel fin d’activité
Afin de faciliter la transition entre vie active et retraite des salariés de B. Braun Avitum France, les Parties ont convenu la mise en place d’un temps partiel fin d’activité, dans les modalités prévues ci-après.
Article 144-1. Conditions d’éligibilité
Afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, les salariés devront répondre aux conditions d’éligibilité cumulatives suivantes :
être salarié de B. Braun Avitum France, et disposer à ce titre d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée ;
justifier d’une ancienneté minimale de 10 ans dans la Société ;
être âgé de 60 ans révolus à la date de mise en œuvre du temps partiel de fin d’activité.
Par ailleurs, les Parties conviennent d’une limite collective à l’accès à ce dispositif :
à l’échelle d’un établissement, limite maximale de 2 salariés en temps partiel fin d’activité ;
à l’échelle de la Société, limite maximale de 10 salariés en temps partiel fin d’activité.
Article 144-2. Mise en œuvre
Le salarié éligible souhaitant bénéficier d’un temps partiel de fin d’activité demandera, par courriel ou par courrier adressé à la Direction des Ressources Humaines, à en bénéficier.
Dans l’hypothèse de l’acceptation de sa demande, le temps partiel sera formalisé par voie d’avenant au contrat de travail, pour une durée déterminée d’un an renouvelable. Au moins un mois avant le terme prévu contractuellement, le salarié et la direction échangeront afin d’envisager ou non la poursuite du temps partiel.
Article 144-3. Effets Le temps partiel de fin d’activité permet au salarié de bénéficier d’un temps de travail réduit, qui est au moins égal à 80% d’un temps complet.
La Société s’engage à maintenir sur la base d’un salaire à temps complet la part patronale et la part salariale des cotisations d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire. Ce surplus de cotisations est à la charge de l’employeur.
Chapitre 2. Stipulations générales
Article 211. Champ d’application Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de B. Braun Avitum France.
Article 212. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s'applique à compter de sa date de signature et jusqu’au 31 décembre 2025.
Article 213. Dénonciation et révision
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
jusqu’à la fin du cycle électoral en cours, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives et signataires de cet accord ;
à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives de B. Braun Avitum France.
Les demandes de révision du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.
Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives. L’avenant de révision sera alors conclu dans le respect des conditions de validité des accords collectifs d’entreprise.
Si un avenant de révision est valablement conclu, ses stipulations se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’il modifie. Par ailleurs, il est convenu que la dénonciation fait l'objet d'une notification motivée aux signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Un délai de préavis de trois mois court à compter de cette notification. Les effets légaux de la dénonciation interviennent à l’issue de ce préavis de trois mois.
Dans l'éventualité où, courant 2025, la FHP déciderait de l’application d’un accord de branche, avenant 33 ou éventuel nouvel accord, financé par des subventions publiques associées, les Parties conviennent d’initier une négociation d’entreprise spécifique sur ce sujet, afin d’envisager conjointement les modalités de transposition des mesures de branche.
Article 214. Publication de l’accord
Le présent accord sera diffusé auprès de l'ensemble du personnel.
Il sera déposé auprès de la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du conseil de Prud'hommes compétent conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail.
** *
Fait à Saint-Cloud, le 23 décembre 2024, par voie de signature électronique.
Pour l’Organisation Syndicale
XXX
Délégué Syndical CFDT
Pour B. Braun Avitum France
XXX
Directeur des Ressources Humaines
Annexe 1. Grille de salaires B. Braun
Grille de salaire Aide-Soignant (AS)
Grille de salaire Agent des Services Hospitaliers (ASH)
