Accord d’entreprise relatif au fonctionnement et aux attributions DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE BC.n
Entre
D’une part,
Et Les organisations syndicales
représentatives de la société BC.n :
D’autre part, Ci-après dénommées ensemble « les parties » IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017, ratifiées par la Loi du 29 mars 2018, ont entendu accorder aux partenaires sociaux de l’entreprise la possibilité de s’approprier, par la négociation, les règles applicables en matière de dialogue social afin de les adapter à leurs besoins et aux réalités opérationnelles de l’entreprise.
Conscientes de ce qu’un dialogue social apaisé et constructif peut apporter à chacun, à la fois en termes de productivité et de qualité de vie au travail, les parties au présent accord ont décidé de continuer de se saisir de cette opportunité pour rationaliser le fonctionnement de leurs instances de représentation du personnel et apporter davantage de lisibilité dans les relations entre l’employeur et les représentants. Elles confirment la volonté de structurer le dialogue social par des engagements réciproques qui permettront d’apporter de la confiance et de mettre en œuvre un processus d’information et de consultation plus pertinent, à travers notamment la qualité des informations communiquées sur le plan économique et social. Ces informations doivent contribuer à une meilleure perception de la situation réelle de l’entreprise et donc à inscrire le dialogue social dans l’anticipation de ses évolutions.
Elles partagent ainsi la volonté de sortir d’une logique formaliste pour continuer à instaurer, dans l’entreprise, une véritable culture du dialogue social, reposant sur des fondements plus solides et une vision partagée du rôle opérationnel de chacun. A ce titre, elles prennent en compte, dans la définition ces modalités du dialogue social, l’ensemble des spécificités propres à la société BC.n.
Le présent accord s’inscrit dès lors dans la droite ligne de l’accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place du Comité social et économique au sein de la société CBC, aujourd’hui BC.n suite à la fusion absorption, conclu le 15 mai 2019. Il reprend, en ce qui concerne le fonctionnement et les attributions du Comité social et économique, la volonté commune de la Direction et des organisations syndicales de promouvoir, par la voie de la négociation et du compromis, le développement du dialogue social et de la concertation dans l’entreprise.
A ce titre, il définit un certain nombre de principes que tant les représentants de la Direction que les représentants du personnel et syndicaux s’engagent à respecter dans l’exercice de leurs missions respectives. Ces principes doivent permettre d’assurer un bon fonctionnement de l’entreprise et d’inscrire l’ensemble des acteurs dans une dynamique de progrès visant, dans un contexte de mutation permanente, à constituer un levier de croissance et de compétitivité.
Partie 1 : dispositions générales
Article 1 – Objet – Champ d’application
Le présent accord a pour objet de définir les modalités et le cadre du dialogue social au sein de la société BC.n. A ce titre, il traite notamment des questions relatives au fonctionnement et aux attributions du Comité social et économique (CSE). Il s’inscrit dès lors en complément de l’accord relatif à la mise en place du Comité social et économique et a vocation à se substituer à toute disposition contraire de l’accord susvisé et du règlement intérieur de l’instance.
Le présent accord est applicable au sein de l’ensemble des sites de l’entreprise BC.n.
Article 2 – Principes généraux du dialogue social
La qualité du dialogue social repose sur une volonté partagée par l’ensemble des partenaires de respecter un certain nombre de principes généraux en veillant à une application loyale de leurs droits et devoirs respectifs. Dès lors, les parties au présent accord réaffirment leur attachement et leur volonté de respecter les engagements suivants :
Pour la Direction et ses représentants :
Respecter les libertés individuelles du personnel titulaire d’un mandat,
Respecter l’exercice du droit syndical et du droit de la représentation du personnel,
S’assurer du respect des principes d’égalité de traitement au regard du personnel élu et/ou mandaté,
Respecter le droit de libre circulation dans l’entreprise des représentants,
Attribuer, conformément aux dispositions conventionnelles et légales, le crédit d’heures de délégation,
Fournir loyalement les informations identifiées par les dispositions conventionnelles et légales comme pertinentes, en temps utile,
Reconnaitre les représentants comme des partenaires et relayer l’importance de ce rôle auprès de l’ensemble de la hiérarchie de l’entreprise,
Créer les conditions d’un dialogue social de qualité, en respectant les prérogatives accordées aux représentants du personnel,
S’assurer qu’est réalisé, à chaque fin de mandat, un entretien professionnel avec le manager et le représentant des ressources humaines au bénéfice du collaborateur ayant occupé un mandat conformément aux dispositions légales, pour s’assurer du bon déroulement des carrières et des évolutions salariales des représentants et enfin, veiller à ce que les objectifs définis avec le manager lors de l’entretien annuel, soient en adéquation avec le mandat du représentant.
Pour les représentants du personnel :
Respecter la liberté de travail du personnel de l’entreprise,
Respecter les règles définies en matière d’utilisation du crédit d’heures,
Ne pas désorganiser et entraver l’accomplissement du travail à l’occasion de leur mission,
Préserver la confidentialité des informations présentées comme telles par la Direction,
Exercer leurs mandats afin de porter les préoccupations des salariés et de les traduire auprès de la Direction,
Relayer fidèlement et loyalement auprès des salariés les motivations exposées quant aux décisions prises par la Direction,
Créer les conditions d’un dialogue social de qualité, en respectant les prérogatives réservées à la Direction et à ses représentants.
Dans ce cadre, les parties entendent réaffirmer leur attachement commun à la promotion d’une politique prévention et sécurité à même de préserver la santé et la sécurité des salariés de l’entreprise comme des salariés intérimaires ou d’entreprises sous-traitantes intervenant pour le compte de la société BC.n.
Partie 2 : dispositions relatives au fonctionnement de l’instance
Afin de fluidifier les relations entre la Direction et les représentants du personnel, les parties au présent accord ont souhaité prévoir expressément certaines modalités de fonctionnement de l’instance, notamment dans l’utilisation de ses moyens. A défaut de précision expresse, les parties entendent faire une stricte application des dispositions légales et/ou, pour ce qui entre dans son champ d’application, des dispositions prévues par le règlement intérieur de l’instance.
ARTICLE 1 – Périodicité des réunions
Les parties conviennent que, pour les séances ordinaires, l’employeur réunira les membres du comité social et économique au moins une fois par mois, à l’exception de la période estivale, ce qui porte le nombre de réunions à 11 par an. Les parties conviennent que, la Direction et les représentants du personnel définiront, en séance, le calendrier prévisionnel des réunions ordinaires pour l’année à venir.
L’ordre du jour de la réunion du CSE sera envoyé par l’employeur aux membres du CSE et aux éventuels représentants syndicaux au CSE 7 jours ouvrés avant la réunion.
Chaque réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par le secrétaire et si nécessaire par un prestataire externe validé par le CSE et affecté sur le budget de fonctionnement. Il est transmis à tous les membres du CSE et au président du CSE dans un délai maximal de deux semaines après la réunion auquel il se rapporte. Il est ensuite approuvé par les membres du CSE lors de la réunion suivante et diffusé aux salariés dès son adoption.
En cas d’empêchement, les élus titulaires préviennent de leur absence au plus tard la veille de la réunion et ce, afin d’organiser la suppléance. Les parties conviennent que les suppléants peuvent participer aux réunions préparatoires et /ou debriefing avec les titulaires afin de pouvoir ensuite diffuser les messages.
Parmi ces réunions ordinaires, quatre devront nécessairement porter sur les sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Les parties conviennent que ces réunions seront fixées à raison de 1 réunion par trimestre. Au début de chaque nouvelle année, un calendrier prévisionnel annuel de ces réunions est établi entre la Direction et les représentants élus du personnel, pour transmission au médecin du travail, à l’agent de l’inspection du travail, de la CARSAT / CRAMIF et au représentant de l’OPPBTP. Le respect de ce calendrier et la tenue de ces réunions leur seront confirmés, par l’employeur, au moins 15 jours avant la réunion.
Les réunions extraordinaires peuvent être organisées à la demande du président du CSE, à la majorité des élus titulaires du CSE ou à la demande de 2 membres du CSE dans le domaine de la santé, sécurité et conditions de travail.
Conformément aux dispositions de l’accord relatif à la mise en place du Comité social et économique, les parties conviennent que la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) sera réunie, dans la mesure du possible, par l’employeur au moins deux semaines avant chaque réunion censée aborder les questions propres à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Dans ce cadre, l’employeur convoque les membres de la Commission et leur remet les documents utiles pour procéder aux travaux relevant de sa compétence en amont de la réunion, dans la mesure du possible.
ARTICLE 2 – Utilisation des heures de délégation
Les membres titulaires du CSE disposent de 28 heures de délégation par mois.
Membres titulaires du CSE 28 heures par mois RS au CSE 20 heures par mois DS / DS supplémentaire 24 heures par mois Membres de la CSSCT 15 heures par mois
Si la Direction reconnait que les missions des représentants du personnel exigent d’eux une certaine disponibilité, l’entreprise doit, de son côté, être en mesure de prendre les dispositions nécessaires pour assurer une bonne continuité du service. Dans ce cadre, les parties conviennent que tout représentant disposant d’un crédit d’heures de délégation qui souhaite s’absenter pour l’exercice de son mandat doit en informer, préalablement et dès que possible, sa hiérarchie.
Aussi, sauf circonstances exceptionnelles (à titre d’exemple : la maladie), le représentant informe au moins 24 heures à l’avance sa hiérarchie pour les compagnons, le pointage devra être conforme à l’information récoltée par la hiérarchie. Pour les ETAM/cadres, le représentant informe au moins 24 heures à l’avance sa hiérarchie et la responsable paie si le pointage n’est pas effectué sur le logiciel.
Cette information préalable, qui peut être donnée par écrit ou par simple courrier électronique, comportera, a minima, les informations suivantes : mandat au titre duquel les heures sont utilisées, jour et heure du départ et durée prévisible de l’absence.
Cette information préalable ne constitue en aucun cas une demande d’autorisation d’absence. Elle vise au contraire à permettre aux représentants d’exercer leurs prérogatives dans de bonnes conditions notamment en bénéficiant d’un paiement proportionnel aux heures utilisées et à l’entreprise de faciliter le remplacement du représentant à son poste afin d’assurer le bon fonctionnement de l’entreprise.
Concernant la répartition des heures de délégation entre élus ainsi que la dérogation au caractère mensuel du crédit d’heures, l’employeur devra être informé au plus tard 3 jours avant la date prévue de leur utilisation.
ARTICLE 3 – Formation des élus au Comité social et économique
Compte tenu du champ important des attributions exercées par le Comité social et économique, les parties au présent accord conviennent de la nécessité de former les élus à leur rôle afin d’inscrire leur action au service d’un dialogue social de qualité.
Dans ce cadre, celles-ci s’accordent sur les dispositions suivantes :
Au début de leur mandat, les membres élus titulaires du Comité social et économique, bénéficient d’une formation économique. Cette formation est prise en charge par l’entreprise. La formation économique est d’une durée maximale de 5 jours. L’organisation de la formation sera prise en charge par le service formation.
Les membres du CSE (titulaires et suppléants), les membres de la CSSCT ainsi que le référent « lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes » bénéficient d’une formation aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Cette formation, réalisée par des organismes agréés, est prise en charge par l’employeur, au même titre que les frais y afférents éventuellement engagés par les élus, sur présentation de justificatifs et après validation d’au moins deux devis.
Cette formation est réalisée et prise en charge dans la limite suivante : la formation santé et sécurité est d'une durée minimale de 5 jours lors du premier mandat. En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d'une durée minimale de 3 jours pour chaque membre de la délégation du personnel et de 5 jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail.
Le temps passé pour les formations susvisées est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Outre les formations légales, les parties conviennent qu’au début de leur mandat les membres du CSE, bénéficient d’une formation aux outils informatiques et téléphoniques. La formation est prise en charge sur le budget de fonctionnement du CSE. Le service des ressources humaines pourra accompagner les élus dans l’organisation de ces formations. Le temps passé en formation est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
ARTICLE 4 – Budgets du Comité social et économique
Les parties conviennent de faire application, dans l’entreprise, des dispositions relatives au calcul du budget de fonctionnement si bien que ce dernier se verra attribuer, tous les ans, 0,2 % de la masse salariale, telle que définie par l’article L. 2315-61 du Code du travail.
Concernant le budget attribué au titre des activités sociales et culturelles, les parties conviennent de déterminer entre elles un taux fonction de la masse salariale brute de l’entreprise, en référence aux sommes soumises à cotisations sociales en application des dispositions de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, après exclusion des sommes afférentes aux indemnités de rupture, à l’intéressement et à la participation. Ce taux minimum est fixé à 0,75%. Les parties au présent accord se sont engagées à rouvrir les discussions sur le taux des œuvres sociales lors des NAO 2025 – se référer au PV correspondant.
Par ailleurs, les parties rappellent que les ressources du CSE doivent être utilisées, pour l’année du versement, conformément à leur objet. Concernant les possibilités de transfert entre budgets ouvertes par les Ordonnances Macron, il est entendu que seuls les membres du CSE pourront décider, à la majorité, s’ils souhaitent procéder à un tel transfert, dans les limites prévues par les dispositions légales impératives. Dans pareille hypothèse, le transfert ne pourrait toutefois avoir lieu qu’après réalisation des formalités comptables obligatoires et après régularisation, au réel, des paiements opérés par la Direction.
Outre les ressources financières, un local aménagé est mis à disposition du CSE avec le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions. De plus, les organisations syndicales représentatives de l’entreprise BC.n disposent d’un local syndical propre à chacune.
ARTICLE 5 – Les commissions internes au Comité social et économique
Les parties conviennent que certaines dispositions légales supplétives ne sont pas nécessairement adaptées aux réalités de l’entreprise et aux problématiques des salariés. Dans ce cadre, outre la Commission santé, sécurité et conditions de travail dont les modalités sont déterminées par l’accord relatif à la mise en place du Comité social et économique, celles-ci décident d’instituer, en son sein, les commissions suivantes : commission de l’égalité professionnelle et commission formation.
Article 5.1 – La commission santé, sécurité et conditions de travail
Dans ce cadre, concernant la commission santé, sécurité et conditions de travail, les parties renvoient aux modalités déterminées par l’accord relatif à la mise en place du Comité social et économique (CBC) du 15 mai 2019, sauf dispositions contraires au présent accord
Néanmoins, il convient de préciser que la CSSCT mise en place au sein de l’entreprise est composée de dix représentants du personnel titulaires à la CSSCT, dont au moins un appartient à chaque collège. Les parties au présent accord conviennent de leur accorder 15 heures de délégation par mois pour la réalisation de leurs missions.
Par ailleurs, il est précisé que la commission devra être réunie en séance plénière au minimum 4 fois par an. Une visite de chantier aura également lieu une fois par mois, ainsi qu’une visite du siège par an.
Une convocation est établie par l’employeur ou son représentant et transmise par ses soins au moins 8 jours calendaires avant la réunion. Elle est accompagnée de l’ordre du jour corédigé en lien avec le rapporteur de la commission et de l’ensemble des documents nécessaires aux travaux et aux sujets abordés lors de la réunion.
Il sera inscrit à l’ordre du jour de la réunion ordinaire du CSE suivante un point « rapport CSSCT » au cours duquel, le rapporteur de la CSSCT fera un rapport de synthèse de la réunion de la commission auprès de l’ensemble des membres du CSE.
Il est également convenu que l’employeur peut réunir la commission dans un délai de 7 jours, en cas de particulière urgence, notamment due à la survenance d’un accident grave de personne. Cette réunion extraordinaire peut également être organisée à la demande motivée de deux membres de la CSSCT minimum.
La majorité des membres pourra convenir de réunions complémentaires en cas de charge particulière de travail, notamment liée aux études nécessaires dans le cadre d’un projet important, risque grave ou encore de l’introduction de nouvelles technologies.
Les délibérations éventuelles, notamment quant à l’adoption des comptes rendus de réunions et aux travaux et analyses transmis au CSE, sont adoptées à la majorité des membres présents.
Article 5.2 – Autres commissions
Les parties au présent accord conviennent que les informations concernant le logement seront données en CSE 1 fois par an.
Celles-ci décident d’instituer, en son sein, la commission de l’égalité professionnelle.
Cette Commission sera réunie une fois par an, avant l’information-consultation sur la politique sociale de l’entreprise pour travailler sur le bilan des actions en faveur de l’égalité professionnelle, les indicateurs chiffrés ainsi que sur les plans d’actions à mettre en œuvre. Sur cette base, elle établit un rapport transmis au Comité social et économique.
Celle-ci est composée de 5 salariés de l’entreprise, nécessairement titulaires d’un mandat, désignés par les membres du Comité social et économique pour une durée correspondant à celle du mandat de l’instance. Elle est présidée par le représentant de la Direction.
Les parties décident également d’instituer une commission formation qui sera réunie une fois par an, avant l’information-consultation sur la politique sociale de l’entreprise pour travailler sur le bilan des actions de formation professionnelle, les indicateurs chiffrés ainsi que sur les grandes orientations de la formation professionnelle. Sur cette base, elle établit un rapport transmis au Comité social et économique.
Celle-ci est composée de 5 salariés de l’entreprise, nécessairement titulaires d’un mandat, désignés par les membres du Comité social et économique pour une durée correspondant à celle du mandat de l’instance. Elle est présidée par le représentant de la Direction.
ARTICLE 6 – Le recours à un expert
Dans le cadre des attributions, notamment consultatives, qui sont les siennes, le Comité social et économique peut s’adjoindre les services d’un expert dans les conditions déterminées par le Code du travail. Les parties décident ainsi de faire une pleine application des dispositions légales concernant :
Les cas de recours à l’expert,
Les modalités de financement de cet expert.
En revanche, les parties sont convenues de définir ensemble quelques modalités d’application pour faciliter l’intervention de l’expert et rendre sa mission utile pour les membres du Comité social et économique. Dans ce cadre, il est précisé que :
L’expert est nécessairement désigné lors de la première réunion d’information-consultation du Comité social et économique,
Le rapport de l’expert est nécessairement rendu 15 jours avant l’expiration du délai de consultation du CSE, tel que prévu au présent accord,
Le CSE rédigera systématiquement un cahier des charges, notifié à l’employeur, pour cadrer strictement la mission qu’il confie à l’expert et que ce dernier ne pourra dépasser,
L’expert aura 3 jours pour faire ses demandes d’informations à l’employeur. Ce dernier s’engage à lui répondre dans un délai de 5 jours,
Dans les 10 jours suivant sa désignation, l’expert devra communiquer au CSE et à l’employeur le coût prévisionnel, l’étendue et la durée de son expertise, dans le respect des prescriptions déterminées dans le cahier des charges.
ARTICLE 7 – Les délais de consultation
Conscientes de la nécessité de permettre à la fois aux projets présentés en CSE de ne pas être bloqués par un processus consultatif trop long et de laisser aux élus le temps de la réflexion avant de rendre leur avis, les parties au présent accord sont convenues de définir les règles suivantes :
Pour les consultations résultant d’un événement conjoncturel, sans impact majeur sur l’organisation de l’entreprise ou du travail, l’avis de l’instance sera rendu en cours de réunion.
Cela suppose toutefois que la Direction ait communiqué, avec la convocation et l’ordre du jour, l’ensemble des informations utiles aux élus pour que ces derniers soient en mesure de se prononcer utilement.
Pour les consultations résultant d’un événement structurel, dont l’impact sur l’organisation de l’entreprise ou du travail est avéré, il sera fait application des dispositions prévues aux articles L. 2312-16 et R. 2312-6 du Code du travail.
Dans le cadre de ce délai, cet avis pourra, en tout état de cause, être rendu de manière anticipée, y compris dès la première réunion.
A l’expiration de ces délais, faute d’avis rendu préalablement, le comité social et économique est réputé avoir été dûment consulté et avoir rendu un avis négatif.
Sauf disposition spécifique du présent accord ou dispositions légales impératives contraires, ces règles ont vocation à s’appliquer pour l’ensemble des thèmes nécessitant la consultation du CSE, qu’ils s’agissent d’informations-consultations récurrentes ou ponctuelles.
Ces délais courent à compter :
Soit de l’information par l’employeur concernant la mise à disposition / à jour des informations nécessaires à la consultation dans la BDESE,
Soit de la communication, par l’employeur, d’un document technique reprenant l’ensemble des informations nécessaires à la consultation, peu important que ces éléments ne soient pas retranscrits exactement dans la BDESE.
Partie 3 : dispositions relatives aux attributions de l’instance
Outre le fonctionnement, les parties au présent accord ont entendu adapter les attributions du Comité social et économique afin de :
Tenir compte des réalités opérationnelles de l’entreprise et des spécificités propres à son activité,
Recentrer les informations transmises sur les informations jugées utiles par les partenaires sociaux pour l’exercice de leurs missions respectives,
Sortir le dialogue social de sa logique formaliste pour privilégier la qualité des échanges sur la quantité des données.
Dans ce cadre, les parties réaffirment leur attachement à ce que leur rôle soit exercé loyalement, dans le respect des prérogatives de chacun et de manière constructive, dans l’intérêt des collaborateurs et de l’entreprise.
ARTICLE 8 – Remise des informations ponctuelles et récurrentes
Un dialogue social de qualité suppose que l’employeur communique, en temps et en heures, les informations relevant des attributions du Comité social et économique.
Au-delà des éléments nécessitant une consultation, la Direction s’engage à remettre aux élus, à chaque réunion, les informations suivantes :
Un point sur la situation économique, financière et marche générale de l’entreprise : activité en cours et à venir, situation et exécution des chantiers, chiffre d’affaires, carnet de commandes, affaires en étude / acquises / perdues ;
L’évolution de l’emploi et des effectifs par type de contrat.
Par ailleurs, les parties au présent accord partagent le constat sur la nécessité, pour donner du corps au dialogue social, d’assurer un suivi de leurs engagements. Elles conviennent dès lors que, pour chacun des accords collectifs signés dans l’entreprise, deux articles soient ajoutés sur :
La nécessité de déterminer des indicateurs chiffrés, permettant d’évaluer régulièrement l’impact des mesures prévues par l’accord et de réajuster, le cas échéant, les plans d’actions décidés ;
Les modalités du suivi de l’application de l’accord avec le CSE et les délégués syndicaux, notamment sa périodicité.
Dès lors, la Direction s’engage à remettre aux membres du Comité social et économique, selon la périodicité fixée par lesdits accords, les informations prévues par les partenaires sociaux.
Les partenaires sociaux présenteront également, annuellement, aux membres du Comité social et économique les résultats des négociations annuelles obligatoires, notamment en matière de rémunération.
ARTICLE 9 – BDESE
Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-21 du Code du travail, les parties ont décidé de définir, entre elles, des règles propres à l’organisation et à l’utilisation de la BDESE.
Si celles-ci partagent le constat de l’intérêt d’un tel outil pour centraliser les informations remises aux représentants des salariés, elles identifient néanmoins nombre de difficultés dans le système actuel et souhaitent ainsi en adapter le fonctionnement à leur objectif de disposer d’informations réellement utiles, en temps utile.
Article 9.1 – Mode d’emploi
La Base de données économiques et sociales est constituée au niveau de l’entreprise.
Celle-ci est accessible à l’ensemble des membres élus du Comité social et économique (titulaires comme suppléants), ainsi qu’aux délégués syndicaux et représentants syndicaux au CSE. Ceux-ci bénéficient d’un droit d’accès permanent et personnel.
Dans l’entreprise, la BDESE est constituée sur une plateforme dématérialisée en ligne.
Pour l’ensemble des éléments identifiés comme confidentiels par la Direction, les élus et salariés mandatés bénéficiant d’un accès à la BDESE sont tenus à une obligation de discrétion quant aux données inscrites.
Conformément aux dispositions légales, la mise à jour des données dans la BDESE vaut communication aux élus et/ou communication des rapports. A chaque actualisation de la base, l’employeur en informera les représentants du personnel, a minima par courrier électronique.
Article 9.2 – Contenu
La BDESE contient l’ensemble des informations identifiées, par les parties au présent accord, comme utiles pour la réalisation des trois informations-consultations récurrentes exposées à l’article L. 2312-17 du Code du travail.
Sauf disposition contraire du présent accord, la BDESE sera mise à jour une fois par an, au plus tard au 30 juin de l’année n+1.
Afin de tenir compte des spécificités propres à l’activité, les parties conviennent entre elles que les données chiffrées dans la BDESE sont communiquées pour :
L’année précédente,
L’année en cours,
Sous forme de grandes tendances pour l’année à venir.
Pour l’année à venir, seules devront être transmises les informations suivantes : le chiffre d’affaires prévisionnel, le carnet de commandes prévisionnel, la situation de l’endettement, les principales affaires en étude/à venir, les projections d’effectifs et notamment les prévisions d’embauche et de départ à la retraite, les métiers identifiés comme ‘en tension’.
En sus des informations définies ci-dessous, les parties conviennent de la possibilité de compléter la BDESE par les indicateurs définis dans le cadre du suivi des différents accords collectifs en vigueur dans l’entreprise. Ces informations seront mises à jour selon la périodicité fixée par ces accords ; la BDESE constituant alors le support au suivi de leur application.
Outre ces éléments, les parties conviennent ensemble, pour l’organisation de la BDESE, de l’architecture et du contenu suivants :
Axe 1 : Domaine social
1) Investissement social : a) Effectif au 31/12/N
Répartition de l’effectif par classification de la convention collective et par CSP
Evolution effectif par type de contrat de N-1 à N et par CSP
Evolution de l’effectif par ancienneté groupe VINCI et par CSP
Evolution de l’effectif par âge et par CSP et pyramide des âges
b) Mouvements de l’année N
Embauche : Evolution des embauches par type de contrat et par CSP de N-1 à N
Sortie : évolution des sorties par motif et par CSP
Turnover année N
Nombre d’heures d’activité partielle au cours de l’année
Nombre d’heures de chômage intempéries au cours de l’année
c) Formation professionnelle
Part de la masse salariale consacrée à la formation continue
Montant consacré à la formation continue
Nombre de salariés formés et de salariés non formés depuis deux ans
Répartition des heures de formation par domaine
Apprentissage et Contrat de professionnalisation : nombre de contrats
Nombre de tuteurs formés dans l’entreprise
d) Conditions de travail
Nombre de salariés à temps partiels par CSP
Nombre d’accident du travail avec arrêt, d’accident du travail sans arrêt, répartition des accidents par éléments matériels, tranche d’âge, ancienneté, etc. Accidents de trajet, taux de fréquence et taux de gravité
Nombre de maladies professionnelles reconnues par la CPAM au cours de l’année
Absentéisme
Dépense d’amélioration des conditions de travail
Inaptitude : nombre de travailleurs déclarés inaptes
Nombre de dossiers suivis par TRAJEO’H et bilans
2) Egalité professionnelle et diversité a) Rémunération et égalité professionnelle
Diagnostic et analyse relative à l’égalité professionnelle :
Effectif par sexe
Embauche
Formation par statut
Promotion professionnelle
Articulation vie privée et vie professionnelle
Evolution professionnelle
Rémunération :
Evolution salariale par catégorie et par sexe
Salaire de base minimum
Salaire moyen par sexe et par catégorie socioprofessionnelle
Rémunération effective par filière et niveau
b) Diversité
Situation du handicap de l’entreprise
Actions de sensibilisation mises en place pendant l’année N
Axe 2 : Domaine Financier
1) Investissement matériel et immatériel
Dépenses de recherche et développement
2) Les fonds propres et l’endettement
Capitaux propres
Emprunts et dettes financières
Impôts et taxes au bilan et au compte de résultat
3) La rémunération des salariés
Frais de personnel y compris cotisations sociales : effectif moyen, salaires et primes, charges
patronales par statut et sexe
Epargne salariale : montant global de l’intéressement et montant moyen de la prime
d’intéressement
Rémunération accessoire
Avantage en nature
Régime de prévoyance et de retraite complémentaire
Montant total de l’abondement versé au cours de l’année
4) Activités sociales et culturelles : contribution 5) La rémunération des financeurs : rémunération des actionnaires et de l’actionnariat salarié 6) Les flux financiers à destination de l’entreprise
Aides publiques
Réduction d’impôts
Crédits d’impôts
Mécénat
Axe 3 : Domaine environnemental
Les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise : 1) la politique générale en matière environnementale 2) l’économie circulaire 3) le changement climatique.
ARTICLE 10 – Les informations-consultations ponctuelles
Concernant les informations et consultations ponctuelles, listées aux articles L. 2312-8 et L. 2312-37 du Code du travail, les parties conviennent de respecter les procédures propres à chacune d’entre elles.
Ces consultations intervenant à une occasion particulière, elles seront inscrites de plein droit à l’ordre du jour, en fonction de la survenance de l’événement et/ou de l’état d’avancement et de maturité du projet justifiant d’une telle consultation.
En fonction du projet, cette consultation pourra nécessiter une ou plusieurs réunions, selon les dispositions déterminées à l’article 7 du présent accord. Dans cette dernière hypothèse, les réunions devront être organisées, sur convocation de l’employeur, de manière à permettre au CSE de prononcer son avis en temps utile, avant l’échéance du délai fixé à l’article 7.
L’employeur pourra demander à ce qu’un extrait de procès-verbal soit rédigé et adopté en séance, afin de préciser le recueil et le sens de l’avis rendu par l’instance.
ARTICLE 11 – Les informations-consultations récurrentes
Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-17 du Code du travail, le Comité social et économique est informé et consulté régulièrement sur :
Les orientations stratégiques de l’entreprise,
La situation économique et financière de l’entreprise,
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Dans ce cadre, les parties au présent accord conviennent de définir, ensemble, des modalités de réalisation de chacune de ces consultations récurrentes. Pour chacune d’entre elles, il est d’ores et déjà précisé que, conformément aux dispositions du présent accord, l’employeur pourra demander à ce qu’un extrait de procès-verbal soit rédigé et adopté en séance, afin de préciser le recueil et le sens de l’avis rendu par l’instance.
2025 2026 2027 2028 Orientations stratégiques Info-consult info info Info-consult Politique sociale Info-consult Info-consult Info-consult Info-consult Situation économique et financière Info-consult Info-consult Info-consult Info-consult
Article 11.1 – Les orientations stratégiques
La consultation sur les orientations stratégiques a pour objet de recueillir l’avis du Comité social et économique sur la stratégie mise en œuvre par l’entreprise au regard de sa situation économique et financière, de l’état du marché et de ses objectifs de positionnement, de croissance et de profitabilité.
Dans ce cadre, la Direction présente aux représentants du personnel son plan d’actions, ses perspectives d’évolution et leurs conséquences prévisibles en termes d’activité, d’emploi, d’évolution des métiers et des compétences.
Cette consultation nécessitant une connaissance précise des enjeux de l’entreprise, elle s’appuie sur :
Les données économiques et sociales inscrites dans la base de données économiques et sociales, telle que définie à l’article 9 du présent accord, mises à jour selon une périodicité annuelle et nécessairement avant l’organisation de cette consultation ;
Les informations contenues dans un document technique remis aux élus par la Direction.
Dans la mesure où la stratégie de l’entreprise s’inscrit généralement à moyen et long terme et n’a pas vocation à évoluer de manière significative tous les ans, les parties conviennent entre elles que cette consultation pourra n’être réalisée que tous les 3 ans. Néanmoins, une information sera effectuée tous les ans.
Article 11.2 – La situation économique et financière
La consultation sur la situation économique et financière a pour objet de recueillir l’avis du Comité social et économique sur la situation de l’entreprise et son positionnement sur son marché. Dans ce cadre, la Direction procède à une analyse comptable des résultats de l’année passée, de l’année en cours et, dans la mesure du possible, sur une projection pour l’année à venir à travers des indicateurs de tendance (carnet de commandes et prévisions d’activité et de résultats).
Afin de procéder à cette consultation, les parties conviennent des modalités suivantes :
La Direction invitera le Secrétaire général à participer à la réunion de consultation du CSE afin que celui-ci puisse commenter directement les chiffres transmis et répondre aux questions des membres du CSE.
A l’issue de cette réunion, le Comité social et économique pourra rendre un avis.
En toute hypothèse, le CSE devra rendre son avis dans les conditions prévues à l’article 7 du présent accord.
L’information-consultation relative à la situation économique et financière sera réalisée à raison d’une fois par an.
Article 11.3 – La politique sociale de l’entreprise
La consultation sur la politique sociale de l’entreprise doit permettre au Comité social et économique de s’exprimer sur les différentes options prises par l’entreprise concernant la gestion de son personnel.
Les parties conviennent que, compte tenu de la complétude des éléments énoncés à l’article 9 du présent accord, les données sociales inscrites dans la BDESE constituent le support exclusif à la réalisation de cette consultation. Dès lors, celle-ci ne pourra être réalisée qu’après actualisation, par l’entreprise, des données qu’elle contient.
Dans ce cadre, les parties conviennent que, à l’occasion de leurs échanges, des focus particuliers devront être réalisés concernant les thèmes suivants :
Évolution de l’emploi et des qualifications,
Formation professionnelle : programme pluriannuel et bilan des actions réalisées,
Prévention : bilan annuel de la situation en matière de SSCT, programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail et document unique d’évaluation des risques professionnels,
Situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise.
Afin de procéder à cette consultation, les parties conviennent des modalités suivantes :
La Direction devra communiquer, a minima par courrier électronique, sur la mise à jour des informations de la BDESE concernant son volet informations sociales,
Les données transmises feront l’objet de commentaires de la part des représentants de la Direction qui seront chargés de répondre aux interrogations soulevées par les membres du CSE.
A l’issue de cette réunion, le Comité social et économique pourra rendre un avis.
En toute hypothèse, le CSE devra rendre son avis dans les conditions prévues à l’article 7 du présent accord.
L’information-consultation relative à la politique sociale de l’entreprise sera réalisée à raison d’une fois par an.
PARTIE 4 – Dispositions finales
Article 12 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé, après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la révision et la dénonciation.
Lorsque la dénonciation émane de l’employeur, il peut dénoncer l’accord en notifiant sa décision aux syndicats signataires de l’accord. La dénonciation doit également faire l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS. Cette date de dépôt fait courir le délai de préavis de 3 mois. Lorsque la dénonciation émane des syndicats, l’ensemble des syndicats signataires peuvent dénoncer l’accord en notifiant leur décision à l’employeur et en déposant leur déclaration de dénonciation auprès de la DREETS qui fera courir le préavis de 3 mois.
Concernant la révision, sont habilitées à engager la procédure de révision, jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord.
Article 13 – Suivi de l’accord
Le comité social et économique issu des dernières échéances électorales est chargé, en lien avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, de s’assurer de la bonne exécution des dispositions du présent accord. Ils procéderont, le cas échéant avant chaque échéance électorale, à leur évaluation au regard de l’objectif fixé par l’accord.
ARTICLE 14 – Dépôt de l’accord
Le texte du présent accord est déposé à la DREETS via le site de télétransmission gouvernementale, et en un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes, à l’initiative de la Direction de la société.
