La Société BC.n, SAS au capital de 2 760 220 €, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 341 972 156 dont le siège social est 1 rue du petit Clamart, Immeuble l’Emeraude, 78 457 VELIZY-VILLACOUBLAY Cedex, représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur Délégué de la Société VCSP Bâtiment France et des sociétés opérationnelles BC.n, VERDOIA et ADIM IDF.
D’une part,
Et
Les organisations syndicales
représentatives de la société BC.n :
CFDTreprésentée par Monsieur agissant en qualité de délégué syndical
CFE-CGC BTPreprésentée par Monsieur agissant en qualité de délégué syndical
CFTCreprésentée par Monsieur agissant en qualité de délégué syndical et par en qualité de délégué syndical supplémentaire
CGTreprésentée par Monsieur agissant en qualité de délégué syndical
FOreprésentée par Monsieur agissant en qualité de délégué syndical
Chacune des organisations syndicales a été invitée à composer sa délégation syndicale, comme suit :
La délégation CFDT composée accompagné de,
La délégation CFE-CGC BTP composée de accompagné de,
La délégation CFTC composée et , accompagnés de,
La délégation CGT composée de accompagné de ,
La délégation FO composée de accompagné de et.
D’autre part
Ci-après dénommées ensemble « les parties » Cette négociation a été menée au niveau de la Délégation OF NEUFS IDF, regroupant les sociétés BC.n, VCSP Bâtiment France et VERDOIA. La direction et les organisations syndicales se sont réunies pour négocier les :
9 novembre 2023
20 novembre 2023
4 décembre 2023 à 09h30
18 décembre 2023 à 14h00
Les parties ont négocié sur les thèmes visés aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et la gestion des emplois et des parcours professionnels
Les propositions des organisations syndicales sont annexées au présent accord. Cette négociation annuelle a abouti au présent protocole d’accord pour l’année 2024.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PARTIE I - la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
TITRE 1 – SALAIRES ET FRAIS PROFESSIONNELS
Salaires au 1er janvier 2024
Personnel ETAM/CADRE
L’augmentation moyenne des salaires pour le personnel ETAM/CADRE est fixée à 4% de la masse salariale avec une enveloppe supplémentaire de 1% de la masse salariale privilégiant les plus bas salaires et jeunes de moins de 30 ans, les promotions, les métiers en tension et l’équilibre salarial des femmes et des hommes, au 1er mars 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024. Les augmentations de salaire sont strictement individualisées.
Personnel OUVRIER
L’augmentation moyenne des salaires pour le personnel OUVRIER est fixée à 5% de la masse salariale du personnel OUVRIER répartie comme suit : -4% d’augmentation collective ; -1% d’augmentation individuelle.
Accessoires de salaire au 1er janvier 2024
Repas
La Direction et les Organisations Syndicales signataires conviennent de porter, à compter du 1er janvier 2024 :
le montant du panier repas, pour le personnel de chantier, à hauteur de 16.50 € par jour travaillé.
Indemnité de déplacement
La Direction et les Organisations syndicales signataires conviennent de revaloriser à 5%, à compter du 1er janvier 2024, les indemnités de trajet, pour les ouvriers, des zones 1 à 7 selon la grille ci-dessous. Par ailleurs, il est rappelé que pour déterminer la zone concentrique à retenir, il sera pris en compte la distance réelle entre le domicile du salarié et son chantier d’affectation.
Ainsi, les indemnités de trajet s’établissent comme suit :
Zone 1Ade 0 à 5 Km2,24€ Zone 1Bde 5 à 10 Km3,26€ Zone 2 de 10 à 20 Km4,57€ Zone 3 de 20 à 30 Km6,37€ Zone 4 de 30 à 40 Km8,39€ Zone 5 de 40 à 50 Km10,06€ Zone 6 de 50 à 60 Km12,86€ Zone 7 + de 60 Km16,84€
Par ailleurs, la prise en charge par l’employeur des frais de transports publics prévue aux articles L. 3261-2 et R. 3261-1 et suivants du Code du travail est revalorisée, à compter du 1er janvier 2024, à hauteur de 100% dans l’ensemble de la société, pour le personnel ETAM et Cadres (ne bénéficiant pas d’un véhicule de service ou de fonction), sur justificatif.
Lavage vêtements
Les parties conviennent, à compter du 1er janvier 2024, de porter l’indemnité de nettoyage à 19,11€ par mois pour le personnel ouvrier. De fait, hors période de suspension de contrat, cette prime sera versée mensuellement dès lors que le salarié est présent 10 jours au moins dans le mois.
Les organisations syndicales
représentatives de la société BC.n ont souhaité aborder le sujet des cartes de lavage pour les chefs de chantier souhaitant les supprimer pour l’année 2024. La Direction a répondu ne pas y être favorable pour l’année 2024 et reporte la discussion avec les organisations syndicales lors des prochaines NPO.
Une attention particulière est portée au paquetage des encadrants (conducteurs de travaux) affectés sur chantier. Une note sera rédigée dans le courant du premier trimestre 2024 en précisant les modalités.
Frais de santé
Les parties conviennent du maintien des clés de la répartition salariales (35%) et patronales (65%) pour le régime de base obligatoire. Aussi, l’augmentation du coût du régime obligatoire pris en compte à compter du 1er janvier 2024 est pris en charge à hauteur de 65% par l’entreprise (+6.42€) et 35% par les salariés (+3.46€).
Travail exceptionnel du samedi
Les parties conviennent que, pour le personnel ouvrier travaillant le samedi et faisant le choix du forfait compensateur, le montant de ce dernier est revalorisé à hauteur de 130€ bruts à compter du 1er janvier 2024.
Médailles
Les parties conviennent que le montant des primes relatives aux médailles d’honneur s’établira comme suit :
20 ans d’ancienneté
770 €
30 ans d’ancienneté
1020 €
35 ans d’ancienneté
1410 €
40 ans d’ancienneté
1510 €
Quant au barème des médailles syndicales, celui-ci s’établit comme suit :
15 ans d’ancienneté groupe
370 €
20 ans d’ancienneté groupe
470 €
25 ans d’ancienneté groupe
560 €
Subrogation
Les organisations syndicales
représentatives de la société BC.n ont souhaité revoir les modalités de remboursement des IJSS dans le cadre des maladies non professionnelles des ouvriers. La Direction s’engage à étudier le sujet dans le courant de l’année 2024.
TITRE 2 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Jours de RTT
Les parties conviennent :
Journée offerte : fixée au 10/05/2024
Journée de solidarité : 20/05/2024 – RTT imposé
Il est précisé par ailleurs que cette journée ne sera pas travaillée et qu’une journée sera déduite du contingent annuel des jours de RTT attribués aux salariés.
Le solde des RTT devra être soldé au 31 décembre 2024.
TITRE 3 – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
Les parties rappellent qu’un accord d’intéressement a été conclu le 27 juin 2023 portant sur l’exercice 2023. Des négociations seront lancées dans le courant du premier semestre 2024.
PARTIE II – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Les parties s’engagent à négocier un avenant à l’accord du 10 mai 2019 (et son avenant signé en date du 4 janvier 2021) portant sur la QVT, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la GEPP dès le premier trimestre 2024.
Cet avenant aura notamment pour objet de réaffirmer les engagements de la direction et des organisations syndicales en matière de qualité de vie au travail et conciliation vie professionnelle-vie personnelle et d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
PARTIE III – DUREE DE L’ACCORD
Les mesures visées sont prises pour une durée d’un an et concernent l’année 2024. Au terme de l’année 2024, le présent accord ne s’appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Néanmoins, au terme de l’année 2024, les dispositions de l’accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines NPO.
PARTIE IV – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de la société, dans les 15 jours qui suivent sa signature, auprès de la DRIEETS, via le site de télétransmission gouvernementale « TéléAccords ».
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Versailles.
Un exemplaire de l’accord sera remis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
