Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat F.O, représenté par en sa qualité de délégué syndical ;
Le syndicat CGT, représenté par en sa qualité de délégué syndical ;
Le syndicat CFDT, représenté par en sa qualité de délégué syndical ;
Le syndicat CFTC, représenté par en sa qualité de délégué syndical ;
1er Bloc : REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL, PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Conformément aux dispositions du Code du Travail, art L2242-1, les Partenaires sociaux et la Direction se sont rencontrés les 14, 28 janvier et 4 février 2019 pour échanger et négocier sur les points suivants :
Art 1 : Valorisation des rémunérations applicables
Les parties ont convenu d’une augmentation générale annuelle de 0,5 %. Celle-ci est applicable sur l’ensemble des salaires de base et sur les rémunérations minimums par coefficient de la grille de salaire interne. La valorisation entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019. Une régulation de salaire sera effectuée rétroactivement.
La nouvelle de grille de salaire interne est : Grille BH 2018 G1 G2 G3 G4 G5 G6 G7 G8 G9 Salaire Annuel Brut 23370€ 24304€ 26303€ 29375€ 37100€ 38277€ 41113€ 49238€ 69748€ Salaire Mensuel Brut 1667.32€ 1739.14€ 1892.91€ 2129.24€ 2723.42€ 2814.03€ 3032.11€ 3657.15€ 5234.84€
Art 2 : Offre de deux jours chômés
Pour l’année 2019, la Direction générale offre à l’ensemble de ses salariés deux jours chômés supplémentaires pour pouvoir bénéficier de deux ponts. Pour le personnel, autre que le personnel d’entretien, les deux jours non attendus seront le vendredi 31 mai et le vendredi 16 août 2019. Le personnel d’entretien bénéficiera de deux jours de récupération à prendre le mois suivant ou à déposer sur le CET / CFC.
Art 3 . Octroi d’un jour supplémentaire de congés spéciaux pour « conjoint hospitalisé »
Dans la continuité des évolutions législatives concernant les dons de jours de repos, et afin d’harmoniser ces jours exceptionnels à la structure familiale du salarié, une journée exceptionnelle de congé est accordée chaque année, sans possibilité de fractionnement, pour l’hospitalisation d’un conjoint ou du concubin notoire ou du partenaire auquel le salarié serait lié par un pacte civil de solidarité ou par un mariage. Cette disposition s’applique pour une seule hospitalisation annuelle. Ce congé est soumis à la présentation d’un certificat médical auprès du pôle Ressources Humaines.
2eme Bloc : EGALITE HOMME / FEMME ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Art 1: Egalité Homme / Femme
Pour le suivi de l’accord en cours, les résultats et le rapport de situation comparés pour 2018 ont été présentés en séance.
Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions de l’article L 2232-12 du Code du Travail, le présent accord sera transmis, après signature, à l’ensemble des organisations syndicales. Passé un délai d’opposition de huit jours après sa notification, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Pau, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’homme de Pau
Un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires. Le présent accord donnera lieu à information des salariés.
Fait à Pau, le
En 8 exemplaires originaux
Pour la Direction, Pour les Organisations Syndicales,
