Accord d'entreprise BEARNAISE HABITAT

Accord de prorogation des mandats des IRP

Application de l'accord
Début : 15/02/2019
Fin : 31/10/2019

17 accords de la société BEARNAISE HABITAT

Le 15/02/2019


Accord relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société, dont le siège social est situé, sous le numéro, représentée;
Ci-après dénommée la « société »,

D’une part,


Et

Les organisations syndicales représentatives des salariés :
Ci-après dénommée les « organisations syndicales »,

D’autre part,


Constituant ensemble « les parties ».

Préambule

En application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales et la société ont décidé de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique qui interviendra après la fusion.


Art 1 : Date et fin des mandats des représentants du personnel

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le :
  • 18 février 2019 pour la délégation unique du personnel
  • 15 mai 2019 pour le C.H.S.C.T
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 31 octobre 2019.
Ainsi les mandats de la délégation unique du personnel et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu’à cette date. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire les effets.
Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur avant la fin des mandats prévue ci-dessus.

Art 2 : Durée / Révision de l’accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.
À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Art 3 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en sept exemplaires.
Un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires. La société procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.
La partie diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Pau, le

En 7 exemplaires originaux
Pour la Direction, Pour les Organisations Syndicales,

Directeur Général

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