Avenant de révision à l’accord au sein de la société Beaune Brioche
- en faveur de la dérogation à la durée maximale quotidienne de travail pour les équipes de suppléance
- sur l’organisation des équipes de suppléance
Entre,
La Société BEAUNE BRIOCHE – Cerisières – 21200 BEAUNE, société au capital de 700 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de DIJON sous le numéro 412 892 697 00019 représentée par, en sa qualité de Directeur.
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale. L’organisation syndicale CGT, représenté par, en sa qualité de délégué syndical.
D’autre part,
PRÉAMBULE
Un accord collectif d’entreprise en faveur de la dérogation à la durée maximale quotidienne de travail pour les équipes de suppléance et sur l’organisation des équipes de suppléance a été conclu le 18 avril 2024.
La société BEAUNE BRIOCHE et les organisations syndicales, par cet avenant, souhaitent réviser certaines dispositions applicables aux équipes de suppléance, comme le prévoit l’article 10 de l’accord initial.
ARTICLE 1 – DISPOSITIONS MODIFIEES
Les parties modifient les articles suivants : ARTICLE 5 – REMUNERATION Le présent accord prévoit, pour le personnel travaillant en équipe de suppléance 2*12 (12 heures de travail sur deux jours), une rémunération basée sur 104 heures par mois soit 24 heures par semaine.
Ajout d’une majoration de 50 % par heure travaillée en contrepartie de la contrainte des horaires prévue par la convention collective (soit 24 heures travaillées payées 36).
Ajout d’une majoration supplémentaire exceptionnelle de 10% par heure travaillée.
Maintien des majorations des heures de nuit de 25 % (taux horaire x 0.25)
Suppression des majorations des dimanches à 100%
Suppression de la majoration des jours fériés à 200% remplacée par une majoration de 115% (taux horaire X 1.15) (celle prévue par notre convention collective) et une majoration de 60% (taux horaire X 0.60) (part entreprise).
Paiement des primes de panier et d’habillage/déshabillage (au prorata des jours travaillés).
2 pauses : une de 30 minutes et une de 25 minutes à répartir sur la période (les pauses seront exceptionnellement incluses dans le temps de travail effectif, en dérogation des règles de notre convention collective).
Gestion mensuelle des absences et des retards pour limiter les régularisations en fin de période.
Pose d’un congé payé sur la journée de solidarité en cas de compteur annuel d’heures négatif.
Article 7 – FORMATION Les salariés travaillant en équipe de suppléance bénéficient des mêmes droits que les salariés travaillant en horaire de semaine en matière de formation professionnelle. A ce titre, leurs besoins de formation seront pris en compte dans le plan de formation annuel.
Les formations ne peuvent majoritairement pas être organisées le week-end. Les salariés travaillant en équipe de suppléance ont, dans ce cas, une obligation de retour en équipe de semaine.
Chaque formation effectuée en semaine se fera dans le respect des durées maximales journalières et hebdomadaires de travail. Ce temps de travail supplémentaire hebdomadaire alimentera le compteur annuel d’heures.
Article 2 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent avenant, conclu à durée déterminée, prendra effet à compter du lendemain de son dépôt auprès de la Direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Dijon et jusqu’au 30 avril 2026.
Les dispositions de l’accord collectif d’entreprise, non modifiées et/ou complétées par le présent avenant, demeurent applicables
ARTICLE 3 – FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DIFFUSION DE L’ACCORD
Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires. Un exemplaire sera transmis à la DREETS de Dijon via la plateforme de télé procédure, et un autre sera remis au Greffe du Conseil des prud’hommes de la Dijon. Mention de cet avenant sera faite sur les panneaux d’affichage réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Un exemplaire dudit avenant sera également établi pour chacune des parties.
Fait à Beaune, le 09/04/2025, en 6 exemplaires originaux.
Pour la société BEAUNE BRIOCHE :
directeur
Pour les organisations syndicales représentatives :
