Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la société Beaune Brioche
Entre,
La société BEAUNE BRIOCHE, SAS au capital de 700 000 euros, code NAF n° 1071 A, située Route de Verdun ZI Les Cerisières 21200 BEAUNE, représentée par, en sa qualité de Directeur d’Usine.
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, , pour la CFDT pour la CGT
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-5 et suivants du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
ARTICLE 1 : OBJET
La Direction et la Direction des Ressources Humaines s’engagent en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes.
La société BEAUNE BRIOCHE s’applique à respecter les principes fondamentaux d’intégrité, de non-discrimination, d’équité et de respect mutuel, notamment entre les femmes et les hommes.
Le présent accord a pour objet de :
Définir le contexte diagnostic 2025 ;
Définir les domaines et objectifs de progression retenus pour agir en faveur de l’égalité professionnelle des femmes et des hommes pour l’année 2026/2027/2028 ;
Définir les actions et mesures retenues permettant d’atteindre les objectifs de progression ;
Définir les indicateurs pour chaque disposition prévue ;
Fixer la durée de validité de l’accord ;
Définir les formalités de dépôt et de diffusion de l’accord.
Tout ce qui ne serait pas prévu par le présent accord serait régi par les textes en vigueur relatifs à l’égalité femmes/hommes et, s’il y a lieu, par tous les avenants qui pourraient être ultérieurement conclus
ARTICLE 2 : DEFINITION DE L’EGALITE FEMMES/HOMMES
L’égalité professionnelle doit permettre aux hommes et aux femmes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail.
Elle repose sur des principes fondamentaux tels que l’égalité des droits impliquant la non-discrimination et l’égalité des chances visant à remédier aux inégalités.
Le présent accord s’applique aux catégories d’emploi suivantes :
Ouvriers/Employés.
Agents de Maîtrise.
Cadres.
Elle porte sur les objectifs d’égalité professionnelle et salariale et aborde :
Les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle.
Le déroulement des carrières.
La mixité des emplois.
Les mesures permettant de supprimer les écarts de traitement entre les femmes et les hommes.
ARTICLE 3 : CONTEXTE / DIAGNOSTIC DE L’ANNÉE 2025
3.1 État des effectifs et typologie de la population concernée
Chiffres au 31 Décembre 2025 - Effectif total : 292 personnes (hors intérimaires et stagiaires)
2025
Femmes
Hommes
Total
Effectif 150 142 292
EFFECTIFS par genre et par contrat au 31/12/2025
En 2025, nous constatons une belle parité de nos effectifs en faveur des femmes soit 51%.
Cela se confirme parmi nos effectifs stables en CDI.
Répartition des effectifs par genre et par âge au 31/12/2025
Nous constatons une disparité en fonction des CSP.
Nous avons davantage d’hommes parmi les agents de maitrise (66%) et les cadres (72%). Toutefois les femmes sont davantage représentées parmi les employés (94%) et les ouvriers (53%).
Parmi cette dernière catégorie, le nombre de femmes de plus de 40 ans est plus important que celui des hommes (64%).
REPARTITION des effectifs par genre et par ancienneté en 2025
Tranche d'ancienneté
Femmes
Hommes
Total général
< 1 ans 15 12 27 1-3 ans 37 35 72 4-5 ans 9 17 26 6-10 ans 52 37 89 11-12 ans 7 7 14 13-15 ans 1 6 7 16-20 ans 2 4 6 21-29 ans 27 24 51 Total général 150 142 292 Parmi la tranche d’ancienneté la plus représentée (6-10 ans) les femmes sont largement représentées soit 58%.
REPARTITION des embauches par genre et par catégorie en 2025
Contrat
Femmes
Hommes
Total
CDD 10 13 23 CDI 14 10 24 CPROF 1
1 CAPPRENT 2 4 6
Nous pouvons constater un bon équilibre des genres dans le cadre des embauches en 2025. Il y a eu légérement plus d’hommes embauchées en CDD et davantage de femmes embauchées en CDI en 2025.
REPARTITION des actions de formation par genre en 2025
Formation externes
Formation internes
Formations TOTALES
Nombres d'heures
%
Nombres d'heures
%
Nombres d'heures
%
Année 2025
829,5 100% 9590,67 100% 10420,17 100%
Hommes
451,5 54,43% 5572,92 58,11% 6024,42 57,81%
Femmes
378 45,57% 4017,75 41,89% 4395,75 42,19% Les actions de formation des hommes sont plus longues et plus nombreuses que celles des femmes aussi bien en interne qu’en externe.
3.2. COMPARATIF SALARIAL – ANNEE 2025
Dans le contexte de l'entreprise et afin de pouvoir comparer l'égalité professionnelle au sein de populations réalisant des missions identiques, les chiffres qui suivent détaillent plus particulièrement les postes suivants : opérateur (trice) de boulangerie et opérateur (trice) qualifié(e) au conditionnement.
En effet, compte tenu des faibles effectifs des autres catégories de postes sur lesquels on retrouve des anciennetés, niveaux de responsabilité et niveaux d’expérience très variés, il n’est pas possible d’établir un constat statistique pertinent.
Comparatif des rémunérations perçues à postes identiques et expérience comparable :
Échantillon d’opérateur(trice) boulangerie :
Expérience : plus d’1 an d’ancienneté, poste occupé à temps plein :
Échantillon d’opérateur (trice) OPQ au conditionnement :
Expérience : plus de 1 an d’ancienneté poste occupé à temps plein :
Les salaires pratiqués sont indexés sur notre grille de salaires internes.
Ils sont donc à un niveau très proche. Les différences identifiées proviennent principalement des majorations liées aux contraintes d’organisation : nuits, dimanches, fériés….
Comparatif des évolutions professionnelles toutes catégories de postes confondus au cours de l’année 2025 (hors augmentation individuelle)
La promotion est entendue ici comme un changement de poste (ex : opératrice de production qui devient opérateur de production qualifié ou un changement de taux horaire (ex : passage débutant à polyvalent).
Après avoir fait un diagnostic de la situation des hommes et des femmes au sein de la société Beaune Brioche, la direction n’a pas constaté d’inégalités notables entre les collaborateurs femmes et les collaborateurs hommes. Néanmoins, elle partage le constat d’un déséquilibre entre les hommes et les femmes dans certains métiers. En effet, les femmes sont sous-représentées dans le secteur de la boulangerie, de la maintenance. Il est de même observé que les hommes sont également sous représentés dans le secteur du conditionnement, de l’hygiène et de la qualité.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre réglementaire et conventionnel. Il est régi par les articles L.2242-1 et R2242-2 du Code du travail. Un index de rémunération femmes/hommes créé par la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 et précisé par le décret du 8 janvier 2019, viendra accompagner ce dispositif d’égalité professionnelle.
Cet index est publié avant le 29 février de chaque année. Cet accord est dans la continuité des plans d’actions annuels mis en place depuis quelques années.
Chaque année, la direction accompagne ses salariés dans leurs besoins en formation, et reste à l’écoute de ses collaborateurs notamment à travers les entretiens professionnels.
Il a pour ambition d’écarter toutes formes de discriminations, favoriser une mixité, une égalité des chances et de traitement.
ARTICLE 4 : LES DOMAINES D’ACTIONS RETENUES
Au vu des constats identifiés sur la situation des femmes et des hommes au sein de la société il a été décidé de porter des actions en faveur de l’égalité professionnelle au travers des 4 domaines suivants :
Domaine n°1 : La rémunération effective
Domaine n°2 : L’embauche
Domaine n°3 : La formation
Domaine n° 4 : L’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle.
Des objectifs de progression ont été fixés sur la base du diagnostic effectué au 31 décembre 2025.
L’atteinte de ces objectifs de progression s’effectue au moyen d’actions et de mesures concrètes.
Des indicateurs pour chacun des thèmes permettront d’assurer le suivi des objectifs et des actions réalisées ou non.
Les parties signataires de ce présent accord s’engagent à mettre tout en œuvre pour assurer l’égalité professionnelle au sein de la société.
ARTICLE 5 – RESPECTER L’ÉGALITÉ SALARIALE
5.1 Les objectifs de progression
Comme observé et énoncé précédemment, les salaires sont structurellement identiques.
En effet, un opérateur de production boulangerie femme gagne en moyenne 2.1% de plus par an qu’un opérateur de production en boulangerie homme.
Un OPQ homme, quant à lui, gagne en moyenne 1.2 % de plus par an qu’une OPQ femme.
Certaines différences peuvent s’expliquer par les diverses majorations. Elles restent mineures.
Comme observé et énoncé précédemment, les salaires sont structurellement identiques.
La comparaison salariale a été centré sur les postes d’opérateur de production en boulangerie et les postes d’OPQ au conditionnement.
D’une part car ils représentent une grande partie de l’effectif et d’autre part car il est plus facile de trouver, au sein de la catégorie des ouvriers, des salariés comparables afin d’obtenir le diagnostic le plus pertinent.
À ce jour, la société Beaune Brioche, s’engage à garantir à compétences et expérience égales un niveau de salaire équivalent pour les hommes et les femmes, en faisant référence à la grille de salaires internes.
5.2 Les actions et indicateurs retenus
Ajuster la politique salariale pour résorber les inégalités salariales
Actions
Indicateurs
Analyser et suivre les évolutions salariales des femmes et hommes Calculer le salaire de base annuel par sexe, par catégorie. Analyser et suivre les rémunérations des femmes et des hommes embauchées en cours de l'année Calculer le salaire moyen des embauches de l'année par sexe et par catégorie
ARTICLE 6 – FAVORISER LA MIXITÉ LORS DE L’EMBAUCHE
6.1 Les objectifs de progression
A ce jour, la société Beaune Brioche veille à embaucher sans aucune considération de genre.
Toutefois nous partageons le constat d’un déséquilibre entre les hommes et les femmes dans certains métiers. En effet, les femmes sont majoritairement embauchées sur des postes en conditionnement, hygiène et en qualité. Les hommes sont, quant à eux, davantage embauchés sur des postes en boulangerie ou en maintenance.
Quelques chiffres issus des embauches en 2025 :
88 % des postes en conditionnement sont pourvus par des femmes
92 % des postes en boulangerie sont occupés par des hommes
100 % des postes en qualité sont pourvus par des femmes
100 % des postes en maintenance sont occupés par des hommes
Il y a cela des raisons à la fois structurelles et techniques. D’une part structurelle puisqu’en effet il y a une sous-représentation des femmes dans les formations en boulangerie, maintenance. D’autre part technique car certains postes nécessitent le port de charge moins apprécié par une majorité de femmes.
La société Beaune Brioche s’engage à essayer d’embaucher davantage de femmes au service boulangerie et maintenance, et à embaucher davantage d’hommes au conditionnement.
6.2 Les actions et indicateurs retenus
Actions
Indicateurs
Favoriser la prise de conscience par les personnes chargées de recrutement des stéréotypes Hommes / Femmes
Sensibiliser les managers et les gestionnaires RH aux biais cognitifs concernant le recrutement Sensibiliser en interne l'encadrement et les managers de proximité Veiller au choix des intitulés et des contenus des offres d'emploi (vigilance sur la terminologie) Nombre d'offres d'emploi analysées et validées
Augmenter le nombre de femmes et d'hommes dans les métiers non mixtes
Renforcer l'attractivité des métiers non mixtes (boulangerie, qualité, conditionnement, maintenance) pour les candidats du sexe sous-représenté en valorisant leur contenu et leur potentiel évolution Evolution du % de femmes et d'hommes dans les métiers non mixtes identifiés
Nombre de candidatures de femmes/hommes par métier identifié
Rapport entre le nombre de candidatures féminines et masculines reçues et le nombre de recrutements réalisés
ARTICLE 7 – FAVORISER L’ACCÈS À LA FORMATION
7.1 Les objectifs de progression
L'ensemble des collaborateurs de l'entreprise bénéficient de formations tout au long de leur parcours professionnel au sein de la société. Le plan de développement des compétences annuel est élaboré en fonction des besoins recueillis lors des entretiens professionnels.
Il tient compte des nécessités d’adaptation au poste de travail, des évolutions des métiers, des attentes individuelles et des besoins de la société.
Des dispositifs complémentaires au plan de développement des compétences sont mis en œuvre en fonction des financements disponibles par exemple des périodes de professionnalisation, du compte personnel de formation…
Sur l’année 2025, environ 829 heures de formation externes ont été effectuées. En moyenne, 45.6 % d’entre elles ont été consacrées aux femmes et 54.43% aux hommes.
À ce jour, la société Beaune Brioche s’engage à garantir l’égalité dans l’accès à la formation en volume d’heures et type de formation.
7.2 Les actions et indicateurs retenus
Actions
Indicateurs
Assurer l'égalité d'accès à la formation professionnelle
Porter une plus grande vigilance à la parité H/F sur l'ensemble des actions de formation engagées Mesurer le nombre d'heures de formation pour les hommes et les femmes pour analyser l'égalité d'accès à la formation pour développer les compétences individuelles et rendre prioritaire l'accès à certains types d'actions de professionnalisation (VAE, CPF...)
ARTICLE 8 – FAVORISER L’ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE
8.1 Les objectifs de progression
La société Beaune Brioche a conscience que conserver un bon équilibre entre vie professionnelle et personnelle est parfois périlleux. Les principales difficultés naissent des horaires décalés en place au sein de la société, intrinsèque à notre activité de boulangerie industrielle ou encore du retour à l’emploi à la suite de congés familiaux (congé maternité, congé parental, congé paternité).
La société Beaune Brioche souhaite donc faciliter cette articulation et mettre en place des actions concrètes, tout en conservant notre savoir-faire industriel ainsi que notre satisfaction client.
A ce jour, la société Beaune Brioche s’engage à favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle pour l’ensemble des salariés et à accompagner le retour à l’emploi à l’issue des congés familiaux.
8.2 Les actions et indicateurs retenus
Actions
Indicateurs
Favoriser l'articulation des temps de vie professionnelle et personnelle pour tous les salariés
Organiser les congés le plus tôt possible Avancer la période d'organisation des congés d'été Allonger le délai de prévenance des changements de durée ou d'horaires de travail des salariés Rallonger les délais de communication des changements autant que possible
Améliorer les conditions de retour des salariés dans l'entreprise à l'issue de congés familiaux
Améliorer les conditions de retour après le congé maternité Nombre d'entretiens de retour d'absence sur le nombre d'absent Permettre aux salariés absents pour congés familiaux qui le souhaitent, de maintenir le lien avec l'entreprise. Nombre de rendez-vous avec des salariés ayant demandé le maintien du lien par rapport au nombre de salariés absents pour congés familiaux
Sensibiliser les managers à une meilleure articulation entre vie professionnelle et l'exercice de responsabilités familiales
Sensibiliser les managers au respect de l'équilibre vie professionnelle et vie personnelle Nombre de managers sensibilisés Faciliter les échanges sur l'équilibre vie professionnelle et vie personnelle dans le cadre des entretiens professionnels Nombre d'entretiens professionnels qui remontent des informations à ce sujet
ARTICLE 9 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société Beaune Brioche.
ARTICLE 10 – DURÉE ET RÉVISION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans et s’appliquera à compter de sa signature.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre à la direction et aux organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision et comporter les dispositions dont la révision est demandée.
Après réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un éventuel nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.
ARTICLE 11 – FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DIFFUSION DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires. Un exemplaire sera transmis à la DIRECCTE de la Côte d’Or via la plateforme de télé procédure, et un autre sera remis au Greffe du Conseil des prud’hommes de Dijon. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux d’affichage réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Un exemplaire dudit accord sera également établi pour chacune des parties.
Fait à Beaune, le 16/03/2026 en 5 exemplaires originaux.
Pour la société BEAUNE BRIOCHE
Directeur de site
Pour la CFDT Représentée par Délégué Syndical CFDT
