AVENANT N°1 A L’ACCORD DU 29 Decembre 2011 RELATIF A L’AMELIORATION DU BAREME DE LA PRIME D’ANCIENNETE
Entre les soussignées :
La Direction de la société Beauté Recherche et Industries, représentée par Monsieur xxx, Directeur d’usine d’une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, ci-dessous énumérées, prises en la personne de leur représentant qualifié (délégué syndical), et désignées dans le cadre du présent avenant par « les Organisations Syndicales »,
CFDT, représentée par Monsieur xxx CGT, représentée par Monsieur xxx UNSA, représentée par Monsieur xxx d’autre part, Ci après désignées « les Parties ». enfin.
PREAMBULE :
Le présent avenant a pour objet de rappeler les modalités de calcul de la prime d’ancienneté actuellement en vigueur au sein de la société et de mettre en œuvre de nouvelles améliorations pour tenir compte des avancées des dernières Négociations Annuelles Obligatoires des 27 Janvier et 4 Février 2022.
Article 1 : Rappel des dispositions en vigueur au sein de l’entreprise
1.1/ Modalités de calcul Tel que rappelé à l’article 1 de l’accord du 29 décembre 2011, la prime d’ancienneté est calculée suivant la formule suivante : V.P. x K x A 100 Dans laquelle : V.P. = Valeur du point Chimie qui évolue selon le même pourcentage que les salaires minimaux de la convention collective des industries chimiques ; K = Coefficient de classification rattaché au collaborateur ; A = Nombre d’années d’ancienneté du collaborateur, avec un plafond maximum de 18 ans.
A la suite des réunions de négociations annuelles qui se sont tenues en 2019, une amélioration significative a été apportée à cette formule de calcul pour les collaborateurs relevant de l’avenant 1 (employés/ouvriers) de la convention collective nationale des industries chimiques.
[ (V.P. x K) + complément de salaire ] x A 100 Dans laquelle : V.P., K et A sont inchangés complément de salaire = (225 – K) x (V.P. x 35/38ème) x X où X = coefficient de calcul du complément de salaire de la grille des salaires minima (base 35h) de la convention collective nationale des industries chimiques, fixé à 0,777 au 1er/01/2022, applicable uniquement pour l’avenant 1 (ouvriers-employés). Cette valeur de coefficient évolue ensuite suivant les dispositions fixées par les accords salariaux de la convention collective des industries chimiques.
1.2/ Bénéficiaires
Sont bénéficiaires de la prime d’ancienneté les collaborateurs de l’entreprise relevant des avenants 1 et 2 de la convention collective nationale des industries chimiques (employés, ouvriers, techniciens et agents de maitrise), sous réserve de justifier au minimum d’un an d’ancienneté révolu.
1.3/ Dispositions spécifiques aux temps partiels
Pour les collaborateurs travaillant à temps partiel le versement de la prime, comme c’est le cas pour d’autres appointements tel que le salaire de base, se fait à due proportion de leur taux d’activité.
Article 2 : Améliorations apportées au dispositif en vigueur
Afin d’améliorer les dispositions actuellement en vigueur au sein de l’entreprise et rappelées à l’article précédent, et conformément aux avancées issues des réunions de NAO 2022, il est convenu des éléments suivants :
2.1/ Modification des modalités de calcul
Le plafond maximum de l’ancienneté (A) prise en compte pour le calcul de la prime d’ancienneté, tel que rappelé au 1.1/ du présent avenant, est porté de 18 à 20 ans.
Il est précisé que la formule de calcul reste inchangée.
Article 3 : Cessation des effets des dispositions relatives au complément à la prime d’ancienneté prévues par l’article 2 de l’accord du 29 Décembre 2011
Il découle de la mise en œuvre des améliorations prévues à l’article 2 du présent avenant, conformément aux discussions intervenues au cours des réunions de NAO 2022, que le complément à la prime d’ancienneté, mis en place par voie d’accord du 29 Décembre 2011 et versé depuis 2012, est supprimé. En effet, les nouvelles modalités de calcul mises en œuvre sont plus favorables que le bénéfice cumulé des anciennes modalités et du versement dudit complément.
A titre d’illustration, pour un coefficient 160, à la valeur du point (V.P.) au 1er/01/2022 :
Ancien barème pour 20 ans d’ancienneté et au-delà =
318,92 € par mois, soit 3.827,04 € sur 12 mois glissants + 220,85 € = 4.047,89 €
Nouveau barème =
354,36 € par mois, soit 4.252,32 € sur 12 mois glissants.
Soit un versement amélioré de +204,43 € (+5%)
Ou encore pour un coefficient 250 :
Ancien barème pour 20 ans d’ancienneté et au-delà =
386,10 € par mois, soit 4.633,20 € sur 12 mois glissants + 220,85 € = 4.854,05 €
Nouveau barème =
429,00 € par mois, soit 5.148,00 € sur 12 mois glissants.
Soit un versement amélioré de +293,95 € (+6%)
Article 4 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Les dispositions rappelées à l’article 1 sont déjà en vigueur au sein de l’entreprise, les améliorations du dispositif prévues à l’article 2 entreront en vigueur au 1er avril 2022, date à laquelle les dispositions de l’accord du 29 décembre 2011 seront améliorées et son article 2 cessera de produire ses effets. Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 : Dépôt de l’avenant
Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires auprès des Services de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) et auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément à l’Article D.2231-2 du Code du Travail.
Conformément à l’article D.2231-4 du Code du Travail relatif à la publicité des accords collectifs, le présent avenant sera rendu public et intégré dans une base de données nationale (plateforme de télé procédure du Ministère du Travail). Il est convenu que cette publication se fera sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires, conformément à l’article R.2231-1-1 du Code du Travail. Ces formalités seront exécutées par la Direction.
Un exemplaire du présent avenant sera établi pour chaque partie. Une copie de l’avenant signé sera également adressée à l'ensemble des organisations représentatives au sein de l’entreprise.
Ces formalités seront exécutées par la Direction.
Fait à Lassigny, le 24 mars 2022
Pour la Direction de Beauté Recherche et Industrie : Monsieur xxx, Directeur d’usine
Pour les Organisations Syndicales de BRI :
CFDT, représentée par Monsieur xxx, Délégué syndical
CGT, représentée par Monsieur xxx, Délégué syndicale
UNSA, représentée par Monsieur xxx, Délégué syndical
