AVENANT N° 11 à L’ACCORD conclu le 26 juin 2014 et à ses avenants
RÉGIME DE PRÉVOYANCE
applicable aux collaborateurs de Beauté, Recherche & Industries
cadres et assimilés cadres au sens des articles 2.1. et 2.2 de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, ainsi qu’aux VRP
Entre
la Direction de la Beauté, Beauté, Recherche & Industries d'une part
et les Organisations Syndicalesd'autre part,
il a été convenu ce qui suit.
PRÉAMBULE
En raison de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, et de la nouvelle version de l’article R. 242-1-1 du Code de la sécurité sociale, il n’est plus possible de définir des catégories objectives de salariés par référence à la convention Agirc du 14 mars 1947.
Aussi, en vue de mettre en conformité le régime avec ces évolutions, il est nécessaire de :
modifier la dénomination des catégories objectives de salariés bénéficiaires et,
d’intégrer dans le dispositif des OETAM les collaborateurs qui relevaient précédemment de la catégorie mentionnée au § 2 de l’article 36 de l’annexe I de la Convention collective Agirc.
Dès lors, l’article 1 du présent avenant annule et remplace l’article 2.1 de l’avenant n° 5 du 28 mars 2017.
En outre, pour l’ensemble des garanties, à l’exception de la rente éducation, les taux d’appels mis en place pour l’année 2024 sont prorogés pour l’année 2025.
Pour la garantie rente éducation, à compter du 1er janvier 2025, les taux de cotisations (contractuels et appelés), évoluent à la baisse, sans modification de garantie. Ainsi, l’article 2 du présent avenant annule et remplace l’article 1 de l’avenant n° 10 du 11 décembre 2023.
Enfin, pour information, de nouveaux services d’assistance destinés aux salariés en situation d’aidant d’un proche dépendant et/ou handicapé sont mis en œuvre dans les conditions prévues par le contrat d’assurance.
Les autres dispositions de l’accord du 26 juin 2014 et de ses avenants demeurent inchangées.
ARTICLE 1 - SALARIES BENEFICIAIRES
L’article 1 du présent avenant annule et remplace l’article 2.1 de l’avenant n° 5 du 28 mars 2017.. Sont assurés, au titre du présent régime et bénéficiaires des garanties précisées par l’accord collectif du 26 juin 2014 et ses avenants, l’ensemble constitué des salariés cadres et assimilés cadres au sens des articles 2.1. et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, ainsi qu’aux VRP.
ARTICLE 2 – COTISATIONS
L’article 2 du présent avenant annule et remplace l’article 1 de l’avenant n° 10 du 11 décembre 2023.
Les taux de cotisations contractuels en vigueur sont les suivants :
TRANCHE A
TRANCHE B
TRANCHE C
1,50 % 0.85 % 0.85 %
avec la répartition suivante entre Employeur et Salarié :
TRANCHE A
TRANCHE B
TRANCHE C
EMPLOYEUR 1.50 % 0,425 % 0,425 % SALARIÉ
0,425 % 0,425 %
Les taux de cotisation (taux d’appel), à compter du 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2025,
seront appelés de la façon suivante :
TRANCHE A
TRANCHE B
TRANCHE C
1.20 % 0.68 % 0,68 %
avec la répartition suivante entre Employeur et Salarié :
TRANCHE A
TRANCHE B
TRANCHE C
EMPLOYEUR 1.20 % 0.34 % 0,34 % SALARIÉ
0,34 % 0,34 %
L’adhésion des salariés étant obligatoire, ils ne peuvent s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
A compter du 1er janvier 2026, les taux contractuels en vigueur s’appliqueront de nouveau, sauf nouvelle modification nécessitée par l’évolution des résultats du régime de prévoyance.
ARTICLE 2.2 - RENTE ÉDUCATION
Les taux de cotisations contractuels en vigueur sont les suivants :
TRANCHE A
TRANCHE B
0,36 % 0,36 %
avec la répartition suivante entre Employeur et Salarié :
TRANCHE A
TRANCHE B
EMPLOYEUR
SALARIÉ 0,36 % 0,36 %
Les taux de cotisation (taux d’appel), à compter du 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2025, seront appelés de la façon suivante :
TRANCHE A
TRANCHE B
0,29 % 0,29 %
avec la répartition suivante entre Employeur et Salarié :
TRANCHE A
TRANCHE B
EMPLOYEUR
SALARIE 0,29 % 0,29 %
L’adhésion des salariés étant obligatoire, ils ne peuvent s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations, étant précisé que cette cotisation est appliquée exclusivement aux bénéficiaires du présent régime parents d’enfant(s) susceptible(s) de bénéficier de la Rente Éducation.
A compter du 1er janvier 2026, les taux contractuels en vigueur s’appliqueront de nouveau, sauf nouvelle modification nécessitée par l’évolution des résultats du régime de prévoyance.
ARTICLE 2.3 - RENTE DE CONJOINT
Les taux de cotisations contractuels en vigueur sont les suivants :
TRANCHE A
TRANCHE B
TRANCHE C
0,90% 0,90 %
avec la répartition suivante entre Employeur et Salarié :
TRANCHE B
TRANCHE C
EMPLOYEUR 0,45 % 0,45 % SALARIÉ 0,45 % 0,45 %
Les taux de cotisation (taux d’appel), à compter du 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2025, seront appelés de la façon suivante :
TRANCHE A
TRANCHE B
TRANCHE C
0,72 % 0,72 %
avec la répartition suivante entre Employeur et Salarié :
TRANCHE A
TRANCHE B
TRANCHE C
EMPLOYEUR
0,36 % 0,36 % SALARIE
0,36 % 0,36 %
L’adhésion des salariés étant obligatoire, les salariés ne peuvent s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations, étant précisé que cette cotisation est appliquée exclusivement aux bénéficiaires du présent régime qui sont mariés.
A compter du 1er janvier 2026, les taux contractuels en vigueur s’appliqueront de nouveau, sauf nouvelle modification nécessitée par l’évolution des résultats du régime de prévoyance.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2025. Le présent avenant pourra à tout moment être modifié, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’employeur ou de l’une des organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision en application de l’article L. 2261-7-1 précité. Cette demande devra faire l’objet d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’intégralité des organisations syndicales précitées, et le cas échéant à l’employeur. L’employeur et les organisations syndicales précitées se réuniront, au plus tard dans un délai d’un mois, à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera. Les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt. Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.
ARTICLE 4 - DEPOT ET PUBLICITE
Un exemplaire du présent avenant sera établi pour chaque partie. Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Un exemplaire du présent avenant sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et,
au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Le dépôt est accompagné des pièces listées aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. Les signataires pourront convenir par écrit d’une publication partielle de l’avenant. Il est convenu que cette publication se fera sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires, le nom de l’entreprise et des organisations signataires demeurant apparent. Ces formalités de dépôt et de publication seront exécutées par la Direction.
Fait à Lassigny, le ……………………………..………. 2024
Nom et qualité des signatairesSignatures
Pour la Direction de Beauté, Recherche & Industries :
Pour les organisations syndicales représentatives :
