Avenant 12 à l’accord d’annualisation d’aménagement et de réduction du temps de travail du 15 Février 1999,
relatif au travail du samedi
ENTRE
La Direction
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, au sens de l’article L2122-1 :
d’autre part,
Ci après « Les Parties »,
Il a été convenu et arrêté les présentes mesures, qui constituent le douzième avenant à l’accord d’annualisation, d’aménagement et de réduction du temps de travail du 15 février 1999.
Le présent avenant modifie partiellement l’article II.3.1.2.2 de cet accord, et l’article 1.2 de son avenant n° 11 ;
Préambule
Dans le cadre des négociations de l’accord du Congé Fin de carrière B.R.I., les Parties sont parvenues à un accord concernant le travail du samedi et ses modalités. Les nouvelles dispositions du présent avenant tiennent compte de la spécialisation produit de l’usine qui nécessite d’avantage d’agilité organisationnelle dans nos productions afin de répondre aux exigences accrues de nos clients en termes de quantité, qualité et délais de mise à disposition des produits finis.
C’est dans ce contexte que la signature du présent avenant est intervenue.
Article 1 – Modifications apportées à l’accord du 15 février 1999
Modifications apportées à l’Article II.3.1.2.2 « Horaires de travail » et à l’article 1.2 de l’avenant numéro 11 - Travail le samedi au volontariat
Le présent avenant modifie l’article 3.1.2.2 de l’accord ARTT (horaire de travail) et du paragraphe 1.2 de l’avenant 11, tel que :
Le travail du samedi peut être organisé dans la limite inférieure du travail hebdomadaire, fixé à 2 jours consécutifs, conformément au paragraphe II 3.1.1.1 de l’accord ARTT du 15 février 1999.
Le personnel volontaire au travail du samedi : En équipe du matin, doit avoir réalisé à minima, 2 postes consécutifs dans la semaine En équipe d’après-midi ou de journée, doit avoir réalisé à minima, 2 postes consécutifs dans la semaine, et dans la limite du respect du repos journalier et hebdomadaire. Etant précisé que dans ce cas de figure la prime d’équipe d’après-midi sera maintenue.
Le recours aux volontaires travaillant d’équipe d’après-midi ou de journée, doit intervenir de manière exceptionnelle et cumulativement à défaut de personnel volontaire travaillant en équipe du matin.
Il est convenu que, l’ensemble du personnel volontaire mobilisé pour assurer l’activité de production un samedi, bénéficiera de l’indemnité forfaitaire de 70€ brut accordée par samedi effectivement travaillé.
Article 2 – Application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
Article 3 – Révision & Dénonciation
Le présent avenant peut faire l’objet d’une demande de révision de la part de l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et suivants du Code du Travail, notamment si des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles devaient remettre en cause l’équilibre général de cet accord.
Les demandes de révision pourront intervenir à tout moment.
L’avenant peut être dénoncé par l’une ou quelconque des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.
Article 4 – Formalités de dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Un exemplaire du présent accord sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et,
au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Le dépôt est accompagné des pièces listées aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. Les signataires pourront convenir par écrit d’une publication partielle de l’accord.
Il est convenu que cette publication se fera sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires, le nom de l’entreprise et des organisations signataires demeurant apparent.
Ces formalités de dépôt et de publication seront exécutées par la Direction.
En outre, un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.
