ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société BEAUVAISIS DISTRIBUTION, SAS au capital de 500 000€, inscrite au R.C.S. de BEAUVAIS, sous le numéro 827 976 275, dont le siège social est situé 9 Avenue Montaigne – 60000 BEAUVAIS, représentée par , agissant en qualité de Directeur, dûment mandaté à cet effet,
D’une part,
ET :
L’organisation Syndicale , représentée par , en qualité de Déléguée Syndicale, dûment habilitée,
D’autre part.
SOMMAIRE
Préambule
Article 1 – Champs d’application
Article 2 – Les principes et les domaines d’actions
Article 2.1 L’embauche
Article 2.1.1 Objectif de progression : accroitre la mixité dans les emplois et les métiers
Article 2.1.2 Actions mises en œuvre
2.1.2.1 Sensibilisation des acteurs du recrutement 2.1.2.2 Non-discrimination dans le recrutement 2.1.2.3 Rédaction des offres d’emplois
Article 2.1.3 Indicateur chiffrés relatifs au recrutement
Article 2.2 La formation professionnelle
Article 2.2.1 Objectif de progression : promouvoir la mixité dans l’accès à la formation professionnelle
Article 2.2.2 Actions mises en œuvre
2.2.2.1 Elaboration du plan de formation 2.2.2.2 Améliorer les conditions d’accès à la formation professionnelle 2.2.2.3 Informer les salariés partant en formation 2.2.2.4 Favoriser l’égalité d’accès à la formation des salariés après un congé familial de plus de 6 mois et faciliter le retour d’activité.
Article 2.2.3 Indicateurs chiffrés de suivi
Article 2.3 La rémunération effective
Article 2.3.1 Objectifs de progression : limiter la création d’écarts de rémunération dans le temps liés à des congés familiaux
Article 2.3.2 Actions mises en œuvre
2.3.2.1 Etude annuelle de la rémunération des hommes et des femmes 2.3.2.2 Des salaires d’embauches strictement égaux 2.3.2.3 Des éléments de rémunération identiques pour les salariés à temps complet et temps partiel
Article 2.3.3 Indicateurs chiffrés relatifs à la rémunération effective
Article 2.4 L’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Article 2.4.1 Objectifs de progression : augmentation de la mixité
Article 2.4.2 Actions mises en œuvre
2.4.2.1 Rappel des différents congés liés à la parentalité 2.4.2.2 Mesures liées à l’organisation des réunions 2.4.2.3 Mesures liées à la parentalité 2.4.2.4 Départ et retour d’un congé maternité ou parental d’éducation
Article 2.4.3 Indicateur chiffrés de suivi
Article 3 – Sensibiliser et communiquer
Article 4 – Mise en œuvre de l’accord et suivi
Article5 – Dispositions finales
Article 5.1 Principe
Article 5.2 Durée
Article 5.3 Révision
Article 5.4 Publicité et dépôt de l’accord
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Convaincus que la mixité et la diversité constituent de véritables facteurs d’efficacité, de modernité et d’innovation dans l’entreprise, la société BEAUVAISIS DISTRIBUTION et ses partenaires sociaux ont décidé de prendre des engagements relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’article L.2242-5 du Code du Travail, de la Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et ses Décrets n° 2011-822 du 7 juillet 2011 et n° 2012-1408 du 18 décembre 2012 relatifs à la mise en œuvre des obligations des entreprises en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Dans ce cadre, et au regard de la situation existante, les signataires souhaitent mettre en œuvre les objectifs et les actions portant sur les 3 domaines suivants :
L’embauche ;
La formation ;
L’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale ;
Le présent accord définit des objectifs de progression, des actions concrètes permettant d’atteindre ces objectifs et des indicateurs de suivi pour chacun de ces domaines.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique de plein droit à l’ensemble des salariés de la SAS BEAUVAISIS DISTRIBUTION.
Article 2. Les principes et les domaines d’actions
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, le présent accord prévoit :
Les objectifs de progression,
Les actions permettant de les atteindre, portant sur 3 domaines d’actions,
Et des indicateurs chiffrés qui accompagnent ces objectifs et actions.
Les domaines d’actions retenus sont les suivants :
L’embauche,
La formation,
L’articulation entre la vie professionnelle et la responsabilité familiale.
Pour chacun des domaines ci-dessus, il a été défini des objectifs de progression et des actions accompagnées d’indicateurs chiffrés.
Article 2.1 L’embauche
Article 2.1.1 Objectif de progression : accroître la mixité dans les emplois et les métiers
Au sein de la société BEAUVAISIS DISTRIBUTION, sur un effectif global de 138 salariés au 31 décembre 2021, la répartition femmes- hommes est la suivante :
61 hommes,
77 femmes,
Soit 55.80% de femmes. Face à ce constat, les parties conviennent de mettre en place des mesures afin d’accroître la mixité au sein de la SAS BEAUVAISIS DISTRIBUTION. Dès l’embauche, la société BEAUVAISIS DISTRIBUTION s’efforcera ainsi de conserver la mixité dans l’entreprise. A ce titre, un effort particulier sera assuré pour l’accès des femmes et des hommes à des emplois ayant une faible représentation masculine ou féminine.
Article 2.1.2 Actions mises en œuvre
Pour atteindre l’objectif de progression fixé, la société BEAUVAISIS DISTRIBUTION entend mettre en œuvre les actions suivantes :
2.1.2.1 Sensibilisation des acteurs du recrutement
Afin de garantir que seules la compétence, l’expérience et les qualifications professionnelles seront étudiées en matière de recrutement des collaborateurs, la société s’engage à sensibiliser les principaux acteurs du recrutement (hiérarchie et équipe de ressources humaines) que les constats réalisés et les enjeux de la mixité dans l’entreprise.
2.1.2.2 Non-discrimination dans le recrutement
Dans le processus de recrutement, et comme actuellement, la société s’engage à garantir une stricte égalité de traitement entre les candidatures. Ainsi, à chaque état du processus de recrutement, les mêmes critères de sélection seront appliqués aux hommes et aux femmes afin que le choix s’établisse sur les critères objectifs que sont les compétences, l’expérience professionnelle, la nature du ou des diplôme(s) détenu(s) et les perspectives d’évolution professionnelle du candidat. Comme actuellement, la société BEAUVAISIS DISTRIBUTION s’engage enfin à ne pas prendre en considération l’état de grossesse d’une femme pour refuser l’embauche ou de mettre fin à une période d’essai. Une mention spécifique relative aux principes de non-discrimination à l’embauche sera indiquée dans la note d’information et de rappel prévue à l’article précédent.
2.1.2.3 Rédaction des offres d’emplois
Les offres d’emplois externes ou internes seront rédigées de manière à ce qu’elles s’adressent indifféremment aux hommes et aux femmes. La société sera attentive à ce que les offres d’emplois, les intitulés de postes, les définitions de fonctions ne fassent apparaitre aucune préférence en matière de sexe et permettent ainsi des candidatures des hommes comme des femmes. La société s’engage à ce que 100% des offres d’emplois soient adaptées en ce sens.
Article 2.1.3 Indicateurs chiffrés relatifs au recrutement
Afin de mesurer la réalisation des objectifs, il sera établi, chaque année, des tableaux mentionnant les informations ci-après :
Répartition par sexe des effectifs par catégorie professionnelle et type de contrat de travail,
Répartition par sexe des embauches par catégorie professionnelle et type de contrat de travail.
Les indicateurs chiffrés quant aux objectifs de progression ci-dessus sont les suivants :
Le pourcentage de diffusion de la note d’information et de rappel prévus à l’article 2.1.2.1
Proportion de femmes et d’hommes dans les campagnes de recrutement
Nombre d’offres d’emplois répondant aux critères fixés à l’article2.1.2.2
L’ensemble de ces indicateurs chiffrés sera établi par catégorie professionnelle.
Article 2.2 La formation professionnelle
Article 2.2.1 Objectifs de progression : promouvoir la mixité dans l’accès à la formation professionnelle.
Les parties entendent rappeler que la formation professionnelle, vecteur d’évolution et de promotion professionnelle au sein de la société, est essentielle. Elle est un outil majeur du maintien et du développement des compétences. L’accès aux formations doit être égale pour les femmes et les hommes, et ce afin de développer, de manière équivalente, leur employabilité, leurs compétences et leur progression. Dans ce cadre, la société rappelle que l’accès à une période de professionnalisation peut être prioritairement accordé aux femmes reprenant leur activité professionnelle après un congé maternité, d’une part, et aux hommes et aux femmes après un congé parental d’éducation ou un congé d’adoption, d’autre part. La société BEAUVAISIS DISTRIBUTION s’engage à informer 100% des collaborateurs de retour d’un congé maternité, d’un congé d’adoption et d’un congé parental d’éducation à temps plein de leur faculté de bénéficier d’un entretien avec le responsable hiérarchique et / ou le service des ressources humaines sur leurs souhaits et besoins de formation.
Article 2.2.2 Actions mises en œuvre
Afin de faciliter la participation de tous les salariés aux actions de formation, la société prend les engagements suivants :
2.2.2.1 Elaboration du plan de formation
La société BEAUVAISIS DISTRIBUTION garantit l’égalité d’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle. Elle veille à ce que les actions de formation tant pour le développement des compétences que pour l’adaptation aux évolutions bénéficient aussi bien aux femmes qu’aux hommes. Dans ce cadre, la société s’engage à porter une attention particulière à la mixité dans l’élaboration du plan de formation. Aussi, en cas d’identification d’un déséquilibre entre la part d’hommes et de femmes concernant une action de formation, une note d’information sera adressée, selon le déséquilibre identifié, aux collaborateurs femmes ou hommes correspondant aux profils de formations souhaitées afin de les inciter à se manifester.
2.2.2.2 Améliorer les conditions d’accès à la formation professionnelle
Il est rappelé que la formation professionnelle doit être accessible à tous les salariés ; les parties conviennent que les obligations familiales ne doivent pas être un obstacle à l’accès à la formation.
Dans cet esprit, la société s’engage à :
Organiser des formations en magasin
Privilégier les formations locales ou régionales plutôt que nationales
A attribuer une prime de 20€ bruts pour un enfant à charge + 10€ bruts par enfant à charge supplémentaire au titre des frais occasionnés par la garde d’enfant en cas d’absence du parent en raison de sa présence à une formation se déroulant en dehors des horaires habituels de travail.
Le paiement de cette prime devra être demandé par formulaire auprès de la hiérarchie en précisant la nature des frais engagés et sera subordonné à la présentation du justificatif correspondant. En outre, pour éviter des déplacements géographiques pouvant perturber le cadre de vie personnelle, l’entreprise mettra en place et développera, pour les formations qui le permettent, des systèmes de formation « e-learning » (formation à distance via le réseau intranet). Un espace dédié à ce type de formation et équipé du matériel nécessaire sera aménagé. Des plages horaires réservées à l’accomplissement de ces formations seront également organisées.
2.2.2.3 Informer les salariés partant en formation
1- Informer et communiquer les sessions de formation
Il est convenu que les salariés partant en formation seront prévenus par écrit 21 jours avant que la session de formation ait lieu, afin d’organiser au mieux leur activité professionnelle et personnelle. La société se fixe pour objectif à ce que ce délai de prévenance s’applique à 100% des salariés partant en formation. S’il s’avérait que la session de formation était annulée et ce, quel que soit le motif, le délai de prévenance de 21 jours s’appliquerait également.
2- Remettre le dossier aux apprenants
Dans le cadre de l’amélioration des conditions de départ en formation, la société s’engage à ce que tous les salariés partant en formation reçoivent par courrier ou par mail un « dossier du participant » dans les 14 jours avant le départ en formation. Ce dossier contiendra les informations ci-après :
Une lettre d’invitation avec la date et le thème de la formation,
Un plan d’accès,
Une liste des participants.
2.2.2.4 Favoriser l’égalité d’accès à la formation des salariés après un congé familial de plus de 6 mois et faciliter le retour à l’activité
Afin de faciliter la reprise d’activité des salariés de retour d’un congé dû à sa parentalité de plus de 6 mois, un entretien permettant une remise à niveau sera organisé au plus tard dans les 30 jours de la reprise et portera notamment sue le rappel des bonnes pratiques, les éventuels nouveaux outils, process et la connaissance de nouveaux interlocuteurs.
Article 2.2.3 Indicateurs chiffrés de suivi
Afin de mesurer la réalisation des objectifs de progression fixés, il sera procédé à l’évaluation annuelle de :
Répartition par type d’action par sexe et par catégorie professionnelle : adaptation au poste et maintien dans l’emploi ou développement des compétences.
De même afin de mesurer les actions menées, il est retenu les indicateurs suivants :
Nombre de formation par sexe et par catégorie professionnelle par rapport à l’effectif total par sexe et par catégorie,
Nombre de formations en magasin, locales ou régionales,
Nombre de salariés ayant bénéficié d’une prime au titre des frais de garde d’enfants pour la période de formation se déroulant hors du temps de travail habituel,
Nombre de formations dispensées en « e-learning »,
Nombre de formations pour lesquelles le délai de prévenance de 21 jours a été respecté,
Nombre de dossiers remis aux apprenants,
Proportion de salariés revenant de congé familial de plus de 6 mois ayant suivi un entretien de remise à niveau.
L’ensemble de ces indicateurs chiffrés sera établi par sexe et par catégorie professionnelle.
Article 2.3 La rémunération effective
Article 2.3.1 Objectifs de progression : limiter la création d’écarts de rémunération dans le temps liés à des congés familiaux
L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est un principe fondamental auquel les parties signataires rappellent leur attachement. L’évolution des rémunérations des salariés doit être uniquement basée sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilités, les résultats et l’expertise dans la fonction occupée. La société BEAUVAISIS DISTRIBUTION tient à acter que ce principe d’égalité de traitement concerne tous les éléments de rémunération alloués au salarié, qu’il s’agisse du salaire de base ou de tout autre avantage ou accessoire payé directement ou non, en espèce ou en nature, par l’employeur au salarié à l’occasion ou en contrepartie du travail de ce dernier. Comme actuellement, la société conservera les salaires d’embauche strictement égaux entre les hommes et les femmes à fonction, qualifications et parcours professionnel équivalents. Par ailleurs, elle s’assurera que des écarts ne se créent pas dans le temps en raison d’élément ou de circonstance particulière. A cet égard, la société BEAUVAISIS DISTRIBUTION rappelle que le congé maternité, paternité et d’adoption doit être sans incidence sur le déroulement de carrière des salariés. L’évolution des rémunérations devra être identique pour les hommes et pour les femmes à postes et compétences équivalents. L’objectif de la société est donc de faire disparaitre tout écart non justifié de la rémunération entre les hommes et les femmes à postes et compétences équivalents.
Article 2.3.2 Actions mises en œuvre
Pour atteindre l’objectif fixé, la société entend mette en œuvre les actions ci-après :
2.3.2.1 Etude annuelle de la rémunération des hommes et des femmes
Afin de s’assurer du respect de l’égalité de la rémunération, la société procèdera, lors de la négociation annuelle obligatoire des salaires, à un état des lieux de sa politique salariale. Elle s’engage, à ce titre, à apporter une attention particulière aux rémunérations des salariés à temps partiel, ainsi qu’aux salariés ayant connu des périodes de congé maternité, d’adoption et parental d’éducation. Si cet état des lieux devait révéler une inégalité de rémunération entre les hommes et les femmes, la société s’engage à mettre en place des mesures correctrices appropriées. L’objectif est de réaliser 100% des états des lieux annuels de la politique salariale pendant la durée de l’application de l’accord. 2.3.2.2 Des salaires d’embauches strictement égaux Les parties signataires assurent que le principe d’égalité de rémunération constitue une composante essentielle de l’égalité professionnelle. Dans le cadre d’une politique de rémunération équitable, la société BEAUVAISIS DISTRIBUTION confirme que les salaires d’embauche à niveau de classification équivalente, doivent être strictement égaux entre les hommes et les femmes. La société veillera au respect de cette règle.
2.3.2.3 Des éléments de rémunération identiques pour les salariés à temps complet et temps partiel
Les salariés travaillant à temps partiel ne doivent pas être défavorisés en terme de formation mais également de rémunération par rapport à temps complet. La société s’engage à ce que les salariés à temps partiel continuent de percevoir les mêmes éléments de rémunération que les salariés à temps complet, calculés au prorata de leur base horaire contractuelle.
Article 2.3.3 Indicateurs chiffrés relatifs à la rémunération effective
Afin de mesurer la réalisation des objectifs fixés, il sera procédé à l’évaluation annuelle de :
Rémunération moyenne mensuelle par sexe et par catégorie professionnelle,
Eventail des rémunérations par sexe et par catégorie professionnelle.
De même, les actions seront mesurées à l’aide des indicateurs chiffrés suivants :
Nombre de salariés ayant bénéficié d’un congé maternité et/ ou d’adoption et / ou parental d’éducation,
Moyenne des augmentations des salariés ayant bénéficié d’un congé maternité et/ ou d’adoption et/ ou parental d’éducation.
L’ensemble de ces indicateurs chiffrés sera établi par sexe et par catégorie professionnelle.
Article 2.4 L’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Article 2.4.1 Objectifs de progression : augmentation de la mixité
La promotion de l’égalité entre les femmes et hommes passe par une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie privée. La société et les partenaires sociaux se fixent pour objectif de développer des solutions permettant de favoriser une meilleure articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales de ses salariés.
Article 2.4.2 Actions mises en œuvre
Pour atteindre l’objectif fixé, la société entend mettre en œuvre les actions ci-après :
2.4.2.1 Rappel des différents congés liés à la parentalité
La société s’engage à présenter dans un document les différents congés dont peuvent bénéficier les femmes et les hommes ainsi que les conditions de déroulement du congé. A ce titre, une note d’information sera adressée à 100% des parents ayant un ou plusieurs enfants de moins de trois ans.
2.4.2.2 Mesures liées à l’organisation des réunions
Afin de contribuer à harmoniser les temps de vie privée et professionnelle, la société BEAUVAISIS DISTRIBUTION privilégiera, chaque fois que cela sera possible, l’organisation des réunions de travail entre 9h00 et 18h00.
2.4.2.3 Mesures liées à la parentalité
A- Aide à la parentalité
La société s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre à ses salariés le jour de la rentrée scolaire de leur enfant, en cas d’entrée d’un enfant en classe de maternelle, cours préparatoire ou sixième, de bénéficier d’un aménagement d’horaires de leur temps de travail leur permettant de pouvoir participer à l’évènement, en concertation avec leur responsable hiérarchique, sous réserve qu’un tel aménagement soit possible au regard de l’organisation de l’entreprise et des fonctions du salarié, et que la demande en ait été réalisé par écrit trois semaines avant la date de l’évènement. La société se fixe pour objectif de répondre favorablement à au moins 50% des demandes. La société s’engage également à informer 100% des salariés de la société de cette faculté d’aménagement.
B- Congé de présence parentale
En complément des congés conventionnels et des congés légaux, les salariés pourront bénéficier, à leur demande, d’un congé de présence parentale non rémunéré dans les conditions suivantes : Ainsi, les salariés concernés pourront bénéficier de ce congé pour faire face aux obligations familiales suivantes :
Naissances multiples,
Enfants ou parents handicapés,
Parents en fin de vie.
Ce congé non rémunéré, devra être pris sur une période minimale de 1 mois et ne pourra excéder une année à compter du 1er jour de mise en place. Il pourra éventuellement être accolé à un congé conventionnel. Pendant la période de ce congé, les droits à congés payés et l’ancienneté du salarié seront suspendus. Afin de bénéficier de ce congé de présence familiale les salariés doivent avoir une ancienneté minimale de 3 mois et adresser une demande écrite remise en main propre ou par lettre recommandé avec A.R à la société, au moins 1 mois avant le début du congé. A l’issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou emploi similaire assorti d’un rémunération au moins équivalente.
2.4.2.4 Départ et retour d’un congé maternité ou parental d’éducation
Après une période d’absence de longue durée et lors de la reprise d’activité, le salarié se trouve en situation d’inconfort. Afin de préparer le départ du salarié et de mieux gérer le retour à l’activité professionnelle, la Direction appliquera, au salarié volontaire, le dispositif d’accompagnement décrit ci-après :
Départ en congé de maternité ou parental d’éducation
Tout salarié a droit, avant son départ en congé maternité ou parental, à être reçu en entretien avec son supérieur hiérarchique. Cet entretien permet au responsable hiérarchique et au salarié d’échanger sur les perspectives professionnelles prévisibles à l’issue du congé. En cas de départ en congé maternité, cet entretien doit se tenir entre le 3ème et 5ème mois de grossesse. Pendant son congé maternité ou parental, afin de conserver un lien avec l’entreprise, la personne reste destinataire des informations générales adressées aux salariés, notamment les informations liées à l’exercice de son activité professionnelle.
Retour de congé maternité ou parental d’éducation
Le salarié qui est parti en congé maternité ou parental a droit, au minimum un mois avant la reprise de son activité, à être reçu en entretien avec son supérieur hiérarchique. Cet entretien permet d’examiner les conditions de réintégration du salarié, soit dans son emploi d’origine ou similaire, soit dans un emploi s’intégrant dans le cadre d’une évolution professionnelle souhaitée. Ainsi, pourra notamment être précisé au cours de cet entretien, la mise en place d’actions de formation de réadaptation ou de formation nécessaires à l’exercice de nouvelles responsabilités.
Article 2.4.3 Indicateurs chiffrés de suivi
Afin de mesurer la réalisation des objectifs de progression fixés, il sera procédé à l’évaluation annuelle du :
Répartition selon le type de congé, par sexe et par catégorie professionnelle du nombre de départs en congé liés à la parentalité ;
Répartition par catégorie professionnelle du nombre de jours de congés de paternité pris par les salariés par rapport au nombre de jours de congés théoriques.
De même, afin de mesurer les actions, les indicateurs suivant seront mis en œuvre :
Proportion de réunions tardives par rapport aux réunions durant le reste de la journée
Nombre d’exemplaires remis sur les différents congés liés à la parentalité
Nombre de demandes d’aménagement des horaires pour la rentrée scolaire et de réponses favorables de la société.
Nombre de salariés informés de leur faculté de bénéficier d’un aménagement d’horaires ou de leur temps de travail le jour de la rentrée scolaire de leur enfants (rentrée maternelle, CP, 6ème)
Nombre de demandes de congé de présence parentale et nombre de réponses favorables de la société
Nombre de salariés ayant bénéficié de l’entretien avec son supérieur hiérarchique avant son départ en congé maternité ou congé parental d’éducation
Nombre de salariés ayant bénéficié de l’entretien de reprise d’activité suite à un congé maternité ou congé parental d’éducation.
L’ensemble de ces indicateurs sera établi par sexe et par catégorie professionnelle.
Article 3. Sensibiliser et communiquer
Les parties signataires conviennent que la réussite de l’accord égalité professionnelle entre les hommes et les femmes passe par l’atteinte des objectifs fixés et la bonne application de l’accord. Consciente que l’ensemble des salariés de l’entreprise doit s’approprier les mesures négociées du présent accord, la Direction s’engage à créer conjointement avec les membres de la commission égalité professionnelle hommes / femmes, une communication précisant les principales dispositions du présent accord.
Article 4. Mise en œuvre de l’accord et suivi
Les parties signataires rappellent que les engagements pris dans le cadre de l’accord égalité professionnelle hommes / femmes s’appuient sur l’analyse du rapport de situation comparée et sur les réflexions de membres de la commission égalité professionnelle. Cette commission sera composée de la direction et de 3 membres du CSE. Elle se réunit une fois par an afin que lui soit présenté le rapport annuel de situation comparée et le suivi des actions menées sur la période concernée. En sus de son rôle de préparation des délibérations des membres du CSE sur le rapport annuel sur la situation comparée, elle sera chargée de suivi du présent accord. Dans ce sens, elle veillera au suivi des mesures en faveur de l’égalité professionnelle et à la prise en compte de l’égalité professionnelle dans toute nouvelle négociation.
Article 5. Dispositions finales
Article 5.1 Principe
La validité du présent accord est conditionnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des membres du CSE, quel que soit le nombre de votants.
Article 5.2 Durée
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. Il entrera en vigueur à compter du 01 Mai 2020 Il sera donc applicable jusqu’au 30 Avril 2023 Aux termes de cette période, il prendra fin de plein droit et cessera de produire ses effets au-delà de ce terme.
Article 5.3 Révision
Le présent accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction de la société et l’organisation syndicale signataire ou adhérente. Tout signataire introduisant une demande de révision, doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles du présent accord.
Article 5.4 Publicité et dépôt de l’accord
Un exemplaire signé du présent accord est remis ce jour à l’organisation syndicale signataire. Conformément à la loi, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de l’Oise
Fait à Beauvais, le 26 avril 2022
Pour la société BEAUVAISIS DISTRIBUTIONPour l’organisation Syndicale
