11, rue Aristide Bergès ZI des Iles – BP 4 38801 Le Pont de Claix Cedex Tél : 04.76.68.36.36 Fax : 04.76.68.34.95 www.bd.com/france
AVENANT N°3 A L’ACCORD DEROGATOIRE AU REPOS DOMINICAL DU 30 MAI 2018
L’unité Economique et Sociale BD composée de la Société BD France SAS, de la Société Becton Dickinson Europe Holdings SAS, et de la société BD Dispensing France SAS dont les sièges sociaux sont situés 11 rue Aristide Bergès 38801 LE PONT DE CLAIX Cedex, et représentée par :
Madame, Responsable Ressources Humaines Usine Monsieur, Responsable des Relations Sociales
ET
L’organisation syndicale CFDT, représentée par :
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Madame
En leur qualité de délégué syndical
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par :
Monsieur
En leur qualité de délégué syndical
L’organisation syndicale CFTC, représentée par :
Monsieur
Monsieur
Madame
En leur qualité de délégué syndical
L’organisation syndicale CGT, représentée par :
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
En leur qualité de délégué syndical
L’organisation syndicale UNSA, représentée par :
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
En leur qualité de délégué syndical
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet de prolonger la durée de l’accord dérogatoire au repos dominical signé le 30 mai 2018.
Cette prolongation fait suite à un premier avenant signé en date du 13 mai 2019, qui prolongeait d’une année la durée de l’accord initial, du fait d’une progression continue de la demande de production constatée sur l’exercice 2019-2020.
Puis d’une seconde prolongation jusqu’au 30 septembre 2022
La prolongation du concerne la progression de la demande de production sur le site de Pont-de- Claix, qui ne cesse de continuer sur les trois exercices à venir soit 2023 – 2024 et 2025.
ARTICLE 1 : PERIMETRE DE RECOURS Les parties rappellent que seuls les secteurs sur lesquels il est conjoncturellement nécessaire d’assurer une activité de production le dimanche seront concernés par le recours à des heures supplémentaires le dimanche, dans les conditions de l’accord. Tous les équipements de l’usine sont susceptibles d’être concernés.
Les secteurs concernés par le recours aux heures supplémentaires du dimanche seront communiqués par voie d’information écrite du CSE dans un délai de 8 jours avant le dimanche concerné.
Compte tenu des besoins, le périmètre de recours pourra être étendu à la maintenance préventive des équipements.
Ponctuellement, dans le cadre de projets spécifiques ayant un fort enjeu opérationnel et stratégique, les parties conviennent de recourir au dispositif de dérogation au repos dominical sur des périmètres qui peuvent se trouver en dehors de l’usine. Le cas échéant, les 2 précautions suivantes seront prises :
Information du CSE dans le même délai (8 jours avant le dimanche concerné) du recours à ce dispositif, et du nombre de personnes concernées, ainsi que de leur statut.
Application des modalités de compensation identiques à celles du recours aux heures
supplémentaires sur l’usine, que ce soit sur les samedis, les dimanches, ou les jours fériés.
ARTICLE 2 : COMPENSATION (rappel) Les modalités de compensation des horaires supplémentaires effectuées le WE ou un jour férié sont rappelées ci-dessous.
ARTICLE 3 : DUREE de PROLONGATION Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2025.
ARTICLE 4 : AUTRES DISPOSITIONS Les autres dispositions de l’accord initial restent inchangées.
ARTICLE 5 : REVISON DE L’AVENANT La procédure de révision du présent avenant ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. L’Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
ARTICLE 6 : DENONCIATION DE L’AVENANT Le présent avenant pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
ARTICLE 7 : NOTIFICATION DE L’'AVENANT Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
ARTICLE 8 : DEPOT DE L’AVENANT Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231- 2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ARA (UT 38) et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble.
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Fait à Le Pont de Claix, le 7 avril 2022
En 7 exemplaires Madame, Responsable Ressources Humaines Usine
Monsieur, Responsable des Relations Sociales
ET
L’organisation syndicale CFDT, représentée par :
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Madame
En leur qualité de délégué syndical
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par :
