L’unité Economique et Sociale BD, dont le siège social est situé 11 rue Aristide Bergès 38801 LE PONT DE CLAIX Cedex, et représentée par en sa qualité de Directeur Ressources Humaines France et par en sa qualité de Responsable des Relations Sociales.
Ci- après dénommée « l’Entreprise »
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Unité Economique et Sociale :
Le Syndicat CFDT, représenté par :
Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical
Le syndicat CFTC, représenté par :
Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical
Le syndicat CGT, représenté par :
Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical
Après avoir rappelé, que le 18 septembre 2000, un accord relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail a été signé entre les Organisations Syndicales et la Direction. Il est précisé que dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires FY19, la Direction de BD et les Organisations Syndicales ont décidé de modifier les dispositions de l’accord du 18 septembre 2000, comme suit:
Article 1 : modification du chapitre 7 : Compte Epargne Temps : Utilisation individuelle des droits capitalisés Les salariés bénéficiaires de droits capitalisés sur leur compte épargne temps, peuvent dans les conditions suivantes demander une liquidation monétaire de leurs droits :
La conversion des droits est plafonnée à 10 jours maximum.
Période d’ouverture de la mesure et du paiement:
Les demandes de monétisation des droits doivent être réalisées entre le 1er septembre 2018 et le 5 octobre 2018 pour paiement sur salaire du mois d'octobre 2018.
Modalités d’indemnisation
La monétisation des droits sera réalisée sur la base du taux journalier brut du mois d’octobre 2018.)
Procédure de liquidation
Les salariés souhaitant bénéficier de ce dispositif pourront formuler leur demande indiquant le nombre de jours à monétiser en remplissant le formulaire spécifique à cette mesure qui vous sera transmis par « la DRH vous informe » et qui sera également disponible en libre-service au pôle RH/P@ie. Le formulaire complété est à déposer avant le 5 octobre 2018 via le portail HROne ou en le déposant dans la boîte aux lettres du Pole RH/P@ie.
Régime social et fiscal des sommes débloquées :
Les sommes versées aux salariés, provenant de la liquidation des droits sont soumises à charges sociales et à impôt.
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le1er septembre 2018 et prendra fin le 31 octobre 2018.
Article 3 : Communication
Le présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 4 : Dépôt de l’accord
Le présent avenant ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 seront déposés conformément à l’article Art. D. 2231-4 sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Une version sur support papier signée des parties sera déposée auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble.
Article 5 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
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Fait à Le Pont de Claix, le 27 juillet 2018 En 7 exemplaires originaux
Pour la Direction -Monsieur -Madame
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Unité Economique et Sociale :
Le Syndicat CFDT, représenté par :
Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical
Le syndicat CFTC, représenté par :
Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical
Le syndicat CGT, représenté par :
Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical
