ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF à la PRIME DE SALLE BLANCHE
ENTRE
Le sociétés constituant l’UES BD France, à savoir la société BD France SAS, BD France Holding Europe, BD Dispensing, dont les sièges sociaux sont situés 11 rue Aristide Bergès 38801 LE PONT DE CLAIX Cedex, représentées par Madame xxx en sa qualité de Responsable des Relations Sociales.
Ci- après dénommée « l’Entreprise »
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Unité Economique et Sociale :
Le Syndicat CFDT, représenté par :
Monsieur xxx en sa qualité de Délégué Syndical Madame xxx en sa qualité de Déléguée Syndicale Madame xxx en sa qualité de Déléguée Syndicale Monsieur xxx en sa qualité de Délégué Syndical
Le syndicat CFTC, représenté par :
Monsieur xxx en sa qualité de Délégué Syndical Madame xxx en sa qualité de Déléguée Syndicale Monsieur xxx en sa qualité de Délégué Syndical
Le syndicat CGT, représenté par :
Monsieur xxx en sa qualité de Délégué Syndical
Monsieur xxx en sa qualité de Délégué Syndical Monsieur xxx en sa qualité de Délégué Syndical Monsieur xxx en sa qualité de Délégué Syndical
Le syndicat UNSA, représenté par :
Monsieur xxx en sa qualité de Délégué Syndical Monsieur xxx en sa qualité de Délégué Syndical Monsieur xxx en sa qualité de Délégué Syndical Monsieur xxx en sa qualité de Délégué Syndical
Le syndicat CFE-CGC, représenté par :
Monsieur xxx en sa qualité de Délégué Syndical
Préambule :
La prime dite de « salle blanche » a été instituée en 1984 lors du lancement de l’activité SCF, en contrepartie des sujétions liées au fait d’exercer ses fonctions en salle blanche (travail en milieu confiné, limitation des déplacements, communication limitée, port de vêtements spécifiques …). Les parties ont souhaité confirmer dans un accord spécifique conclu au niveau de l’UES les règles encadrant l’ouverture du droit et le versement de cette prime.
Il a été décidé ce qui suit :
Article 1 : champ d’application
Le présent accord s’applique au sein des entreprises constituant l’UES BD et concerne l’ensemble des salariés sous contrat à durée indéterminée et déterminée visés à l’article 2.
Article 2 : bénéficiaires
Par salle blanche, on entend les zones à atmosphère contrôlées (ZAC) de l’usine soumises à un travail en milieu confiné, limitation des déplacements, communication limitée, port de vêtements spécifiques.
Bénéficient de la prime de salle blanche :
Bénéficiaires dits « permanents »
Les salariés, opérateurs de production et techniciens 4*8 y compris avec la spécialité « vision » dont le lieu de travail permanent est la salle blanche et qui effectuent en conséquence 100% de leur temps de travail au cours d’un mois considéré en salle blanche ou y sont mobilisables à tout moment.
Bénéficiaires dits « partiels »
les salariés qui effectuent au moins 60% de leur temps de travail au cours d’un mois considéré en salle blanche, soit environ 100 heures par mois.
A titre informatif, sont considérées à la date de conclusion du présent accord comme répondant à cette catégorie, les fonctions suivantes au sein de l’usine :
méthodes atelier
méthodes maintenance
fiabilité
superviseurs de production
superviseurs techniques
projets industriels
experts automates
experts vision
maintenance technique préventive
techniciens et spécialistes métrologie
Bénéficiaires dits « ponctuels »
les salariés qui peuvent être amenés à intervenir en salle blanche en raison de projets spécifiques mais dont l’activité salle blanche est par nature limitée dans le temps. Ces salariés effectuent au moins 60% de leur temps de travail au cours d’un mois considéré en salle blanche, soit environ 100 heures par mois ou effectuent 100% de leur temps de travail pendant au moins un mois.
A titre indicatif, sont potentiellement concernées à ce jour les fonctions projet PMO.
L’éligibilité motivée à cette catégorie se fera sur validation préalable du Manager.
Article 3 : montant de la prime
Le montant de la prime varie en fonction de l’importance de la sujétion à laquelle le salarié dont le droit à prime est ouvert est soumis.
Le montant de la prime est de 193.98 euros bruts par mois (bénéficiaires partiels) porté à 233.96 euros bruts pour les personnes bénéficiaires mobilisées ou mobilisables à 100% de leur temps de travail en salle blanche sur un mois considéré (bénéficiaires permanents). Le montant de la prime salle blanche attribué aux bénéficiaires ponctuels varie en fonction du temps mobilisé en salle blanche, soit 193.98€ ou 233.96€.
Ces montants seront proratisés pour les salariés à temps partiel.
La prime salle blanche est attribuée pour chaque jour de travail effectif : les absences impactent son montant, hormis celles qui sont assimilées à du temps de travail effectif (congés payés, JRTT, AT/MP, maternité, paternité). En cas d’entrée ou de sortie en cours de mois, la prime est calculée prorata temporis.
Article 4 : modalités de calcul
Les salariés bénéficiaires et le montant de prime attribuée seront identifiés selon un déclaratif transmis par les managers chaque mois au service RH.
En cas d’entrée ou de sortie en cours de mois, la prime est proratisée.
La prime calculée au titre d’un mois M sera versée avec un décalage d’un mois et apparaîtra sur le bulletin de paie M+1.
Article 5 : Information collective sur l’accord
Le présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet et également mis en ligne sur le site intranet RH HR One.
ARTICLE 6 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 1er juin 2024.
ARTICLE 7 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de deux mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
ARTICLE 8 : Communication
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'UES.
ARTICLE 9 : Dépôt et publication de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble.
ARTICLE 10 : INFORMATION des SALARIES
Le présent accord sera porté à l’affichage et sur l’intranet RH de l’entreprise HR-One.
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Fait à Pont de Claix, le 11 juin 2024,
Pour les sociétés composant l’UES BD
Madame xxx, Responsable Relations Sociales
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Unité Economique et Sociale :
