Accord collectif RELATIF À L’ORGANISATION DU TRAVAIL en equipes de suppleance (WES)
ENTRE
la société BD France SAS, dont le siège social est situé 11 rue Aristide Bergès 38801 LE PONT DE CLAIX Cedex, représentée par XX en sa qualité de Responsable des Relations Sociales France.
Ci- après dénommée « l’Entreprise »
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives de BD France, au sein de l’Unité Economique et Sociale dont BD France :
Le Syndicat CFDT, représenté par :
Monsieur XX en sa qualité de Délégué Syndical Madame XX en sa qualité de Déléguée Syndicale Monsieur XX en sa qualité de Délégué Syndical Madame XX, en sa qualité de Déléguée Syndicale
Le syndicat CFTC, représenté par :
Monsieur XX en sa qualité de Délégué Syndical Madame XX en sa qualité de Déléguée Syndicale Madame XX en sa qualité de Déléguée Syndicale
Le syndicat CGT, représenté par :
Monsieur XX en sa qualité de Délégué Syndical
Monsieur XX en sa qualité de Délégué Syndical Monsieur XX en sa qualité de Délégué Syndical Monsieur XX en sa qualité de Délégué Syndical
d’autre part,
PREAMBULE :
Il est rappelé que le travail en équipes de suppléance a été mis en place au sein de la société depuis 2017 et ce dans le cadre d’accord à durée déterminée de 3 ans. Le dernier accord conclu en date du 19 avril 2022 a pris effet sur la période du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2025. Ce dispositif, initialement instauré pour répondre à des enjeux de continuité de production et d’optimisation des capacités industrielles, a fait la preuve de son efficacité opérationnelle, couplée à l’adhésion des salariés concernés. Il justifie aujourd’hui sa prolongation sous un cadre actualisé et concerté. Ce dispositif répond pleinement aux enjeux auxquels se trouvent confrontés l’usine de Pont de Claix de la société BECTON DICKINSON, positionné au sein du réseau industriel de BDM-PS comme l’usine de développement et de lancement des nouveaux produits. L’organisation en équipe de suppléance telle qu’elle a été envisagée permet une meilleure planification des flux dans une logique d’excellence opérationnelle et de respect des délais clients. Il est impératif de poursuivre cette organisation afin d’avoir un temps d’ouverture élargi de l’organisation en 4*8. Cet accord d’entreprise se substitue à toutes les dispositions antérieures ayant le même objet, que ces dispositions trouvent leur source dans un accord collectif, un usage ou un engagement unilatéral de l’employeur. Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion. Il est rappelé que l’entreprise relève, en considération de son activité, des dispositions de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie. Pour autant, il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L. 2253-3 du Code du travail, les stipulations du présent accord collectif dérogent aux dispositions légales et règlementaires supplétives et aux stipulations de la convention collective de branche précitées ayant le même objet
Il a été convenu ce qui suit :
Champ d’application L’organisation du travail en équipe de suppléance concerne les services rattachés à la direction de l’usine de pont de Claix (production, maintenance, logistique…) et le service qualité de la société BECTON DICKINSON. Composition de l’équipe Principes Il est constitué une équipe de suppléance sur appel au volontariat. L’équipe de suppléance est composée d’un nombre de salariés en lien avec les volumes prévisionnels des produits à fabriquer Préalablement à l’ouverture de la période de volontariat, chaque année, le CSE est informé de l’organisation cible en vue de la mise en place de l’équipe de suppléance au 1er aout, qui prévoira notamment :
Le nombre de Référents et Pilotes souhaités par secteur (Bulk/SCF/Curie)
Le nombre de Technicien Asset care et UAP et leur répartition en fonction des UAP
Le nombre d’opérateurs
Les fonctions supports
Cette présentation permet ainsi de déterminer le nombre de volontaires nécessaires par secteur de production, en considération des volumes envisagés et de la nature des produits. A l’issue, une information sur les postes à pourvoir est alors effectuée. Cet appel aux volontariats s’effectue usuellement à compter du mois d’avril. Les volontaires doivent se manifester dans un délai de 1 mois, à compter de l’information et ce auprès de leurs superviseurs ou RUAP par quelque moyen que ce soit. Par ailleurs, il est convenu que l’équipe de suppléance ne pourra être composée de plus de 15% d’intérimaires par secteur (BULK/SCF/CURIE). Les candidats devront impérativement être formés aux affectations pour lesquelles ils sont candidats En cas de volontaires supérieurs au nombre requis, les critères de départage,
par ordre de priorité, seront les suivants :
1. Adéquation professionnelle :
1. 1 Operateurs :
Être validé sur les équipements
Être polyvalent (être validé sur plusieurs équipements – nombre d’équipements)
Niveau NEO le plus élevé (sauf organisation cible incomplète pour les Référents et pilotes)
Techniciens/ fonctions support :
Correspondance avec l’organisation cible par UAP en termes de polyvalence
Niveau de classification le plus élevé
2. Priorités familiales
Parents isolés d’enfants <16ans ou proches aidants
Parents d’un enfant de moins de 16 ans travaillent en horaires postés (2x8, 3x8, 4x8, 5x8, nuits fixes). Dans l’hypothèse où les deux parents seraient salariés de BD, seul 1 sera éligible à cette priorité.
3. L’ancienneté inversée dans ce mode d’organisation (il est privilégié ceux qui ont le moins d’ancienneté dans ce système d’organisation) ;
4. L’ancienneté dans le Groupe (reprise d’ancienneté liée aux périodes d’intérim incluse selon les dispositions conventionnelles en vigueur à date de signature)
Le salarié volontaire qui intègre l’équipe de suppléance régularise un avenant à son contrat de travail. La durée d’affectation des salariés à une équipe de suppléance est prévue pour une durée déterminée maximum de 12 mois. Lors du passage en équipe de week-end, le salarié ne travaillera pas le jeudi et le vendredi précédant le premier week-end. De même, lors du retour en semaine, il reprendra son travail le jeudi suivant le dernier week-end travaillé. Ajustement à la hausse du nombre de volontaire en cours de période Dans le cas où, en considération des demandes clients, le nombre de volontaires devraient être modifié, à la hausse, en cours de période, il sera, après information du CSE, procédé à un ajustement des effectifs volontaires nécessaires. Dans ce cas, une information sur les postes à pourvoir sera faite et les salariés auront 15 jours pour se positionner, selon les modalités prévues à l’article 2.1. En cas de nombre de volontaires supérieurs au besoin réel, il sera fait application des critères de départage susvisés. Disposition transitoire Il est rappelé que le précédent accord collectif conclu le 19 avril 2022 vient à expiration au 30 septembre 2025. Par application de cet accord collectif, une équipe de suppléance, après information du CSE, a ainsi été constituée en juillet 2025. Les salariés volontaires désignés dans le cadre de cet accord assureront la suppléance sur la période du 1er aout 2025 au 31 juillet 2026. Le renouvellement du volontariat, par application du nouvel accord, se fera à compter d’avril 2026, pour la période commençant le 1er aout 2026. Passage en équipe de semaine Les salariés des équipes de suppléance sont des salariés des équipes de semaine qui se sont portés volontaires. Les salariés en équipe de suppléance ont un droit de retour en équipe de semaine lorsque des postes de niveau équivalent deviennent vacants Si pour des raisons personnelles, un salarié souhaite interrompre son activité de week-end avant le terme normal de la période définie par avenant, il aura la possibilité de le faire à condition de respecter un délai de prévenance de 4 semaines, sauf accord entre les parties. Dans ces conditions, il réintégrera l'équipe de semaine. En cas de circonstances exceptionnelles (telles que baisse de l'activité, problèmes d'ordre technique, etc.), l'employeur pourra décider de la réintégration partielle ou totale des équipes de suppléance en semaine. Il devra pour cela respecter un délai de prévenance de 6 semaines et en informer le CSE. Dans ces conditions, les salariés réintégreront ou rejoindront l'équipe de semaine. Le cas échéant, lorsqu'il réintègrera l'équipe de semaine, le salarié retrouvera, dans la mesure du possible, sa situation d'origine ou à défaut un poste équivalent. Enfin, une possibilité ponctuelle de retour en équipe de semaine est possible en cas de formation. Dans ce cadre, le retour se fera sous réserve d’un délai de prévenance de 2 semaines. Le passage de l'équipe de suppléance en équipe de semaine s'effectue salon l'une des 2 modalités suivantes :
Soit le travail cesse à la fin du premier jour du week-end suppléance et reprend le lundi suivant une équipe de semaine
soit le travail cesse le dernier week-end de suppléance il reprend à compter du premier mardi en semaine
Organisation du travail Encadrement Conformément aux dispositions légales, le recours aux équipes de suppléance permet d’attribuer le repos hebdomadaire des salariés de l'équipe de suppléance un autre jour que le dimanche. Cette dérogation s'applique également au personnel nécessaire à l'encadrement de cette équipe. Afin de permettre une meilleure liaison entre les équipes de semaine et de suppléance, le repos hebdomadaire peut être donnée par roulement un autre jour que le dimanche au personnel d’encadrement afin que celui-ci puisse intervenir tantôt en fin de semaine, tantôt en semaine ou encore par chevauchement entre les différentes équipes.
Il en est ainsi des responsables de production (RUAP) et/ou membre du CODIR Usine.
Horaires de travail le samedi et dimanche L’équipe de suppléance intervient les samedis et dimanches, avec un temps de présence de 20 heures et 10 minutes par week-end. À titre indicatif, l’organisation est la suivante :
du samedi 20h50 au dimanche 7h et
du dimanche 19h au lundi 5h, à l’exception des techniciens de maintenance préventive de l’équipe de suppléance qui assurent sur la plage du dimanche un horaire de 20h au lundi 6h.
En cas de modification des horaires de travail, le salarié en équipe de suppléance est informé avec un délai de prévenance de 7 jours calendaires. Les salariés des équipes de suppléance peuvent également être amenés à intervenir ponctuellement en semaine en remplacement des équipes ou pendant les jours fériés (cf. article 4.3 ci-dessous). Horaires de travail les jours fériés Conformément aux dispositions légales actuellement en vigueur, les salariés affectés en équipes de suppléance pourront être amenés à travailler en semaine un jour férié en remplacement des équipes. Les salariés en équipe de suppléance sont ainsi suceptibles de travailler les jours fériés à l’exception des 1er mai, 15 août et 25 décembre. L’Organisation du travail est, à titre indicative, la suivante :
En cas de travail un lundi férié : 21h/5h
En cas de travail en semaine d’un autre jour férié, deux horaires sont envisagés :
Option A : 4h50 / 13h
Option B : 20h50 /5H
Le choix de l’option d’horaire sera pris par le responsable d’atelier, au minimum 7 jours avant et après informations des salariés de l’équipe de suppléance Temps de pause Le personnel travaillant en équipe de suppléance bénéficie d’un temps de pause de 1h prise en une ou plusieurs fois. En tout état de cause, chaque pause est d’un temps minimum de vingt minutes continue devra impérativement avoir lieu toutes les 6 heures minimum conformément aux dispositions légales Le personnel d’encadrement assure l’organisation des pauses. Ce temps de pause ne peut en aucun cas être bloqué en début ou en fin de période de travail, ni être pris sur le poste de travail, un local étant laissé à la disposition des salariés à cet effet. Ces temps de pause seront rémunérés. Rémunération Le salarié en équipe de suppléance bénéficiera d’une rémunération identique à celle dont il bénéficie lorsqu’il travaille en semaine et ce donc sur la base de 35h par semaine soit 151,67 heures. Toutefois les indemnités paniers ne lui seront accordées qu’en fonction du nombre de nuits réellement travaillés au cours du mois considéré. Il est entendu que le principe de maintien d’une rémunération sur la base de 35 heures est plus favorable et de fait exclusive de toute majorations de quelques natures propres au régime des équipes de suppléance, au travail de nuit, du dimanche, des jours fériés ….. Congés payés et contreparties Le personnel travaillant en équipe de suppléance acquiert les mêmes congés payés que le personnel travaillant en semaine sur la base de 4,6 jours, soit 23 jours ouvrés de congés payés sur la base d’une année complète en équipe de suppléance. Les salariés affectés à une équipe de suppléance travaillant 2 jours il est entendu par souci pratique qu’ils bénéficient de 10 jours ouvrés de congés payés Pour autant ; il a été décidé d’octroyer aux salariés de l’équipe de suppléance 12 jours ouvrés de congés payés. Chaque jour de congé pris par un salarié en équipe de suppléance sera décompté à hauteur de 1 jour ouvré de congés payés acquis Pour un Week end, il sera donc décompté à 2 jours ouvrés de congés payés acquis Enfin, les salariés bénéficieront d’un repos de 24 minutes par nuit travaillée qui vient incrémenter un compteur de repos. Un repos pourra alors être pris, après accord de la direction, lorsque le compteur aura atteint un temps correspondant à une journée de travail soit 10h10 minutes pour un samedi et 10h pour un dimanche. Formation Les salariés travaillant en équipe de suppléance bénéficient des mêmes droits que les salariés travaillant en horaire de semaine en matière de formation professionnelle. Les temps passés en formation se dérouleront en semaine. En cas de formation longue, il pourra être décidé que le salarié passera en horaire de semaine pendant le temps de sa formation et ne travaillera donc pas le week-end suivant sa formation. Un repos de 11 heures consécutives doit être respecté entre la fin et le commencement du travail du salarié en équipe de suppléance et son temps de formation. La rémunération du temps passé en formation, dès lors qu’il constitue du temps de travail effectif, donnera lieu à une rémunération correspondant à la durée effective de la formation sans majoration Enfin, il est rappelé que le salarié en équipe de suppléance ne peut réaliser plus de 35 heures de travail sur la semaine. Situation de cumul avec un autre emploi Pour des raisons de sécurité, le personnel en équipe de suppléance s’engage à n’exercer aucune autre activité professionnelle dont le cumul entraînerait le non-respect de la réglementation en vigueur relative au repos hebdomadaire, au repos minimal quotidien et aux limites hebdomadaires de la durée du travail. En toute hypothèse, le personnel devra avoir préalablement informé la Direction en cas de cumul d’activité. Procédure en cas d’incident ou d’accident Les parties conviennent de la nécessité de mettre en place une procédure écrite détaillant les consignes en cas d’incident ou d’accident, les secouristes présents, pendant l’équipe de suppléance. Cette procédure écrite fera l’objet d’une communication aux parties signataires ainsi que d’une formation préalable dispensée aux personnes en équipe de suppléance. Un support écrit sera remis aux personnes concernées. Un état des secouristes sera dressé une fois les équipes de suppléance constituées, sur la base du volontariat.
Dispositions finales Suivi de l’accord
Une commission de suivi « WES » s’assurera du bon fonctionnement de cet accord. Elle se réunira deux fois par an le 1er et 3ème trimestre de chaque année fiscale, et de manière ad hoc, autant de fois que nécessaire, selon les situations individuelles qui pourront se présenter. La commission a connaissance des perspectives relatives aux volumes, du nombre des personnes employées, des perspectives de fonctionnement de l’équipe de suppléance. Elle fait part de situations individuelles. Elle est composée d’un représentant de chaque organisation signataire du présent accord ainsi que de représentants de la Direction. L'ensemble des documents présentés en commission de suivi seront transmis aux membres de cette commission au minimum 48H avant la réunion afin d’être étudiés en amont. Le CSE sera par ailleurs informé annuellement des évolutions de l’équipe de suppléance Durée et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.
Il entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2025.
Révision Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord pendant sa durée d’application, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier. La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Dépôt et publicité Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. En outre, un exemplaire sera communiqué au Conseil des Prud’hommes compétent. Enfin, un exemplaire sera établi pour chaque partie, et cet accord sera porté la connaissance des salariés par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.
Fait à Pont de Claix, le 28 juillet 2025 Pour la Société BECTON DICKINSON France au sein de l’UES ;
Madame XX, dûment mandatée En qualité de Responsable Relations Sociales France
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Unité Economique et Sociale dont BD France :
Le Syndicat CFDT, représenté par :
Monsieur XX en sa qualité de Délégué Syndical Monsieur XX en sa qualité de Délégué Syndical Madame XX en sa qualité de Déléguée Syndicale Madame XX en sa qualité de Déléguée Syndicale
Le syndicat CFTC, représenté par :
Monsieur XX en sa qualité de Délégué Syndical Madame XX en sa qualité de Déléguée Syndicale Madame XX en sa qualité de Déléguée Syndicale
Le syndicat CGT, représenté par :
Monsieur XX en sa qualité de Délégué Syndical Monsieur XX en sa qualité de Délégué Syndical Monsieur XX en sa qualité de Délégué Syndical Monsieur XX en sa qualité de Délégué Syndical
