ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES
OBLIGATOIRES PORTANT SUR LA REMUNERATION,
LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
- FY26-
ENTRE
Les entreprises constituant l’UES BD France, à ce jour des sociétés BD France SAS, BD France holding Europe, BD Dispensing, dont les sièges sociaux sont situés 11 rue Aristide Bergès 38801 LE PONT DE CLAIX Cedex, et représentée par XXXXX en sa qualité de Responsable des Relations Sociales
Ci- après dénommée « l’Entreprise »
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Unité Economique et Sociale :
Le Syndicat CFDT, représenté par :
XXXXX en sa qualité de Délégué Syndical XXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale XXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale XXXXX en sa qualité de Délégué Syndical
Le syndicat CFTC, représenté par :
XXXXX en sa qualité de Délégué Syndical XXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale XXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale
Le syndicat CGT, représenté par :
XXXXX en sa qualité de Délégué Syndical XXXXX en sa qualité de Délégué Syndical XXXXX en sa qualité de Délégué Syndical XXXXX en sa qualité de Délégué Syndical
Préambule :
Les négociations se sont déroulées dans un contexte économique volatile, instable, complexe, un environnement de travail en constante transformation et une inflation très modérée. BD Monde :
dans un monde en transformation, BD continue d’améliorer ses marges et investit dans l’organisation commerciale et dans l’innovation pour accélérer la croissance grâce à son excellence commerciale, à mesure que les marchés se rétablissent ; toutefois faire face à la dynamique du marché chinois et aux contraintes budgétaires et savoir répondre à la demande marché des non-biologiques restent des challenges significatifs à relever pour devenir un partenaire Medtech incontournable.
BD en France : à fin juin, BD en France a atteint 94% de son budget et affiche une croissance de 0,3 %. Les mesures prises pour assurer le budget du quatrième trimestre se concentrent sur l’excellence commerciale. Le risque client persiste, avec 73 millions d’euros de factures en retard de paiement, dont 20 millions d’euros en retard de plus d’un an.
En France : une inflation très modérée avec un indice des prix à la consommation en hausse de 0,9% sur un an (Source Insee 29 août 25), dans un contexte de forte pression sur la maitrise des dépenses de santé et une situation politique instable, avec un risque de décisions impactantes pour l’industrie. La Direction a par ailleurs rappelé sa volonté de poursuivre et renforcer sa politique sociale autour des piliers qui en font une politique compétitive et attractive, durable et équitable. L’accord conclu vise le juste compromis entre les revendications et les attentes des collaborateurs, le contexte économique global, et la situation de BD. Il a donc été recherché un accord équilibré, fondé sur des axes directeurs suivants :
Pouvoir d’achat et compétitivité
Partage de la valeur créée en lien avec la performance durable individuelle et collective :
Approche de la rémunération totale et diverse :
Équité, diversité et inclusion, bien-être au travail, leviers essentiels de cohésion sociale
Après avoir rappelé que :
Les négociations annuelles obligatoires portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée se sont ouvertes le 29 août 2025.
5 réunions se sont tenues avec les représentants des organisations syndicales CFDT, CFTC, CGT : une première réunion a eu lieu le 29 août, puis quatre réunions se sont tenues les 11, 16, 23 et 25 septembre 2025. La séance du 25 septembre a permis d’aboutir au présent accord.
Au cours de ces réunions les Organisations Syndicales et la Direction ont formulé des propositions successives, permettant de conclure la rédaction du présent accord salarial au titre de l’année civile 2026 applicable au 1er janvier 2026.
Il a été décidé ce qui suit :
Article 1 : champ d’application
Le présent accord s’applique au sein des entreprises constituant l’UES BD et concerne l’ensemble des salariés.
Article 2 : salaires effectifs
Augmentation des salaires de base
Il est convenu entre les parties que les salariés bénéficieront d’une augmentation générale de
2.7% du salaire mensuel de base.
Ces mesures seront applicables le 1er janvier 2026 pour les salariés BD (hors salariés dont la rémunération est fixée par la loi ou la convention collective, comme les alternants) inscrits à l’effectif au 1er janvier 2026 et bénéficiant d’une ancienneté continue d’au moins 6 mois à cette même date. L’augmentation sera prise en compte dans la rémunération mensuelle de base du bulletin du mois de janvier 2026 pour les salariés concernés.
Augmentation générale appliquée aux primes de contrainte
Une augmentation de 2.7% sera appliquée au montant des primes de contrainte suivantes :
Prime de nuit,
Prime 4X8,
Prime salle blanche,
Cette augmentation sera applicable à compter du 1er janvier 2026.
Augmentation générale appliquée à la prime de progrès
Une augmentation de 2.7% sera appliquée au montant de la prime de progrès, conformément à l’article 4.3 de l’accord prime de progrès du 10 avril 2024.
Cette augmentation sera applicable à compter du 1er janvier 2026.
2.4 Montant d’augmentation générale « plancher »
Le montant de l’augmentation générale (2.1), combinée à l’augmentation de 2.7% appliquée aux primes de contrainte (2.2), ne pourra être inférieur à 70€ bruts mensuels.
Réévaluation du bonus type « PIP » pour les JG3 (classification interne BD) introduit dans les NAO FY24
Institué par décision unilatérale dès l’année fiscale 2024 et par voie d’accord NAO du 18 juillet 2023, le bonus ou PIP local indifférencié, pour les collaborateurs relevant de la classification interne BD « JG3 » d’un montant cible de 3% du salaire annuel brut de base sera porté à 4% du salaire annuel brut de base.
Le versement du bonus ou «PIP » interviendra, sous réserve que les conditions en soient satisfaites, en janvier 2027, et en application du règlementaire applicable au sein de BD (définition par Total Reward).
2.6 Introduction d’un bonus type « PIP local » pour les JG2 (classification interne BD)
Pour les collaborateurs relevant de la classification interne BD « JG2 » et ne disposant pas déjà de la prime de progrès, la direction s’engage à instaurer dans le cadre d’une décision unilatérale un bonus ou PIP local d’un montant cible de 2% du salaire annuel brut de base dès l’année fiscale 2026 (dès octobre 2025), en application du règlementaire applicable au sein de BD (définition par Total Reward).
Le versement du bonus ou «PIP local» interviendrait, sous réserve que les conditions en soient satisfaites, en janvier 2027.
Article 3 : primes de médailles d’ancienneté BD
A compter du 1er janvier 2026, le paiement de la prime « médaille d'ancienneté BD » interviendra désormais le mois d'anniversaire de l’ancienneté.
Article 4 : tarifs de remboursement restauration/hôtel
Dans l’accord NAO FY25 du 24 septembre 2024, BD s’est engagée à procéder tous les deux ans à une vérification des tarifs de remboursement restauration/hébergement de la Policy notes de frais afin de s'assurer que ces tarifs permettent un niveau de prestation acceptable pour les collaborateurs, selon les zones géographiques notamment. Il est rappelé que la prise en charge des frais professionnels est réalisée par un remboursement au réel, sur justificatifs, et dans une certaine limite. Après étude, il est convenu de revaloriser les limites applicables, à compter du 1er novembre 2025, conformément à la grille suivante :
Pour tenir compte de la réalité terrain notamment des itinérants, il est également étudié la faisabilité technique d’introduire un mécanisme de forfait déjeuner et dîner dans la limite des plafonds maximum autorisés.
Article 5 : introduction du mécanisme de la subrogation en FY26
La mise en œuvre de la subrogation de l'employeur dans le versement des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) en matière de maladie, d'accident de travail ou trajet, de maternité, paternité et d’accueil de l’enfant permet à l’employeur lorsque le salarié a droit au maintien de salaire, de percevoir directement, en lieu et place du salarié, les indemnités journalières qui lui sont dues par la Sécurité sociale au titre de son arrêt de travail. Ce dispositif vise à s’appliquer pendant la durée de maintien de salaire applicable au salarié, telle que prévue par les dispositions conventionnelles en vigueur.
Ce choix illustre une volonté de concilier efficacité administrative et qualité de vie au travail. En assurant une continuité de rémunération pour les salariés en arrêt de travail, l’entreprise renforce la confiance et la transparence dans sa politique sociale et s’inscrit dans une logique de responsabilité sociale et de gestion proactive des absences, tout en maîtrisant les impacts financiers.
Article 6 : mesures en faveur de la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La direction prend les engagements suivants :
Santé
Les prestations de diététicien, hypnose, kinésiologue seront intégrées dans forfait existant médecine douce par nos prestataires frais de santé AXA/Mercer. Ces prestations devront être délivrées par des praticiens agréés
Bien Être :
Un budget de 80 000 € dédié à des actions de prévention santé et qualité de vie au travail sur l’année 2026 sera attribué et dédié aux équipes commerciales de BD France.
Flexibilité d’organisation pour les collaborateurs sous convention de forfait jours réduit : sous réserve de l’accord du manager et d'un planning prévisionnel, le(s) jour(s) issu(s) du forfait jours réduit peuvent être positionnés sur une périodicité plus large que la semaine.
Plan de mobilité : extension de la participation BD à l'achat d'un vélo musculaire pour les trajets domicile et lieu de travail, pour une valeur de 125€ bruts. La participation interviendra selon les mêmes modalités que celles en vigueur le vélo électrique, dont un minima de 30 passages par an.
Cette mesure prendra effet le 1er janvier 2026.
Machines à café : prise en charge du surcoût de la distribution automatique sur le site de Le Pont de Claix, afin de neutraliser les coûts d’infrastructure et l’augmentation des tarifs des cafés et solutions lactées
Article 7 : négociations envisagées au cours de l’année civile 2025
La Direction s’est engagée à ouvrir les négociations et discussions dans les domaines suivants sur FY26 :
Accord égalité femmes - hommes et poursuite du travail réalisé en matière de pay equity entre femmes et hommes : révision et suivi
Accord Compte Epargne Temps : révision
Convention de
forfait jours : révision
Droit à la
déconnexion : prolongation de la charte et révision d’accord
Outil de
suivi du temps de travail,
Retraite supplémentaire et dispositifs associés
Contreparties aux changements des conditions de travail envisagés dans le cadre de la politique et stratégie de contamination déployée au sein de PS (Contamination Control Strategy)
Bilan de
l’accord aidants à l’issue de sa 1ère année d’application, soit en juin 2026
Article 8 : communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 9 : validité et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2026 pour une durée de 12 mois et cessera de produire effet de plein droit le 31 décembre 2026 sans autres formalités. Il n’est pas tacitement reconductible.
Article 10 : dépôt de l’accord
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 seront déposés conformément à l’article Art. D. 2231-4 sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Une version sur support papier signée des parties sera déposée auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble.
Article 11 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
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Fait à Pont de Claix, le 8 octobre 2025,
Pour la Direction
XXXXX, Responsable Relations Sociales UES BD en France
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Unité Economique et Sociale :
