REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL signé en date du 18 septembre 2000
ENTRE :
1°- La Société BECTON DICKINSON FRANCE, SAS dont le siège social est situé 11 rue Aristide Berges, LE PONT DE CLAIX (38800),
2°- La Société BECTON DICKINSON EUROPE HOLDINGS, SAS dont le siège social est situé 96, rue Félix Escanglon, GRENOBLE (38000),
3°- La Société BD DISPENSING FRANCE, SAS dont le siège social est situé 96, rue Félix Escanglon, GRENOBLE (38000),
4°- La Société AUGUSTA LIFE SCIENCES FRANCE, SAS dont le siège social est situé 11, rue Aristide Berges, LE PONT DE CLAIX (38800),
Représentées par XXXXXXX, en sa qualité de Responsable des Relations Sociales, dument habilitée à cet effet.
D'une part,
ET :
LES ORGANISATIONS SYNDICALES représentatives au sein des entités incluses dans le périmètre de l'UES BD :
Le Syndicat CFDT, représenté par :
XXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical XXXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale XXXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale XXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical
Le syndicat CFTC, représenté par :
XXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical XXXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale XXXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale
Le syndicat CGT, représenté par :
XXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical XXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical XXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical XXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical
D'autre part,
Ensemble désignées les "
Parties"
PREAMBULE
À l’occasion de la consultation du Comité Social et Économique (ci- après le «
CSE ») de l'UES sur le projet de transfert des activités Diagnostic System (ci-après « DS ») et Bio Sciences (ci-après « BDB ») à une nouvelle société (ci-après le « Transfert »), dénommée AUGUSTA LIFE SCIENCES FRANCE, et de sa vente consécutive au groupe WATERS, la question du transfert des droits inscrits au Compte Épargne Temps (ci-après le « CET ») des salariés transférés au sein de la société AUGUSTA LIFE SCIENCES FRANCE a été soulevée.
Les Parties ont souhaité prévoir, dans le dispositif CET mis en place au chapitre 7 de l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 1er octobre 2000, les modalités permettant le transfert des droits acquis au titre du CET en cas de transfert de contrats de travail de salariés de l'UES vers un autre employeur doté d'un CET.
ARTICLE 1 : Transfert des droits capitalisés dans le CET
En cas de transfert du contrat de travail d'un salarié d'une société de l'UES vers une autre société de l'UES (en dehors de toute rupture du contrat de travail), les droits épargnés au titre du CET dans la société d'origine seront transférés dans le CET de la société d'accueil.
Les salariés concernés conserveront, au sein de la société d'accueil, l’intégralité de leurs droits épargnés sur le CET de la société d'origine, qu’ils soient exprimés en jours ou en valeur monétaire, sans perte ni modification défavorable.
En cas de transfert de contrat de travail d'un salarié d'une société de l'UES vers une société tierce (en dehors de toute rupture du contrat de travail), les droits épargnés au titre du CET dans la société d'origine pourront être transférés par accord des trois parties et à la condition d'existence d'un CET dans la société d'accueil.
ARTICLE 2 : Dispositions diverses
Le présent avenant complète le dispositif CET prévu au chapitre 7 de l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail signé le 18 septembre 2000 et entré en vigueur à compter du 1er octobre 2000, prend effet dès sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.
Toutes les autres dispositions de l’accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail en date du 1er octobre 2000 restent inchangées et continuent de s’appliquer.
Le texte du présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisation syndicales représentatives et donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.
Signatures :
Pont De Claix, le 24 novembre 2025
En 5 exemplaires originaux
Pour la société BECTON DICKINSON FRANCE, la société BECTON DICKINSON EUROPE HOLDINGS, la société BD DISPENSING FRANCE, la société AUGUSTA LIFE SCIENCES France,
Pour la Direction
XXXXXXX, en sa qualité de Responsable des Relations Sociales
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Unité Economique et Sociale :
Le syndicat CFTC, représenté par :
XXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical XXXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale XXXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale
Le syndicat CGT, représenté par :
XXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical XXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical XXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical XXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical
