Bel SA, société anonyme, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 542 088 067, ayant son siège social 2 allée de Longchamp – 92150 Suresnes,
Fromageries Bel Production France, société en nom collectif, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 493 371 595, ayant son siège social 2 allée de Longchamp – 92150 Suresnes,
Fromagerie Boursin, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS d’Evreux sous le numéro 304 465 461, ayant son siège social 27 120 Croisy-sur-Eure,
Constituées en Unité Economique et Sociale
ci-après désignées « l’Entreprise », et représentées par Madame XXX, agissant en qualité de « Directrice des Ressources Humaines France », dûment habilitée à l’effet des présentes,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales suivantes, représentatives au sein de l’UES :
La CFDT, représentée par XXX dûment mandaté,
La FGTA-FO, représentée par XXX dûment mandaté,
La CGT, représentée par Monsieur XXX dûment mandaté,
D’autre part,
ci-après désignées ensemble « les Parties ».
Ont convenu, dans le cadre de la politique contractuelle en vigueur au sein de l’UES Bel et de la négociation annuelle obligatoire tenue en vertu des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, des dispositions suivantes :
En préambule, il est rappelé ce qui suit :
La Direction et les partenaires sociaux ont souhaité rappeler leur attachement au respect du principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi qu’à la diversité des profils des collaborateurs et à leur parcours de carrière. C’est dans ce cadre que l’accord en faveur de la valorisation des compétences et de la diversité au sein de l’UES des Fromageries Bel a été signé le 27 août 2021.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 - DUREE
Conclu pour une durée déterminée, le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature et prendra fin le 31 mars 2025, date à laquelle il cessera de produire ses effets.
Article 2 – CHAMP D’APPLICATION – PERSONNEL VISE
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de statut ouvrier ou employé des sociétés de l’UES Bel.
Article 3 – SALAIRES EFFECTIFFS ET PRIMES
Article 3.1 – Augmentations générales
Il a été convenu, entre les parties que les salaires de base du personnel ouvrier et employé seront augmentés de
3,7 % au 1er mars 2024 (VS. 1er avril en 2023).
Article 3.2 – Revalorisation des primes paniers
Le montant des
primes paniers de jours et de nuit est revalorisé pour être porté à 7,00€ net (Vs. 6,76€ soit + 3,60%) à compter du 1er mars 2024.
Article 3.3 – Revalorisation des primes
Les primes sont revalorisées de 3,7% à compter du 1er mars 2024 :
Prime de disponibilité : 35,78 € bruts (versus 34,50€)
Prime de rappel : 19,18 € bruts soit (versus 18,50€)
Prime de réversibilité : 25,93 € bruts (versus 25€)
Prime d’astreinte : 124,44 € bruts (versus 120€)
Article 4 –PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT
Article 4 .1 – Prime annuelle de transport
Les collaborateurs bénéficieront d’une prime annuelle pouvant aller jusqu’à 175€ nets (soit +16,67%) pour financer :
Leurs frais de carburant, d’alimentation des véhicules hydrogènes, électriques ou hybrides rechargeables ;
Ou les modes de transport dits à mobilité douce à savoir l’utilisation d’un vélo personnel (électrique ou non), de covoiturage, des transports publics de personnes (hors abonnement transport public) ou de tout autres services de mobilité ;
dans le cadre de leur trajet domicile-lieux de travail.
Tout en étant plafonnée à 175€ nets sur l’année, cette prime sera versée chaque semestre sur la paie suivant le mois de juin et décembre. La prime semestrielle de 87,5€ nets sera versée intégralement sous réserve d’une présence minimale effective chaque période considérée (minimum 50% de présence effective de janvier à juillet et de juillet à décembre pour un droit plein). A défaut, son montant sera proratisé à due proportion de la durée de l’ensemble des absences sur la période. La carte grise du véhicule des collaborateurs bénéficiaires de la prime devra être transmise chaque année avant le premier versement. Pour bénéficier du versement de la prime et exception faite des collaborateurs travaillant en équipe, si la résidence principale est située à moins d’1 km de l’établissement de rattachement, les collaborateurs concernés fourniront chaque année une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation d’un mode de transport à mobilité douce pour leur trajet domicile-lieux de travail.
Il est précisé que les collaborateurs dans l’une des situations suivantes sont exclus du bénéfice du dispositif :
Rattachement à un établissement situé en Ile de France ;
Attribution d’un véhicule de fonction ;
Versement d’une prise en charge au titre d’un abonnement de transport en commun.
Cette réévaluation du montant de la prime transport sera effective au titre de l’année 2024 et son versement se fera en deux fois sur la paie de juillet 2024 et janvier 2025.
Article 4 .2 – Prise en charge des frais d’abonnement de transport en commun
Collaborateurs rattachés au Siège : la prise en charge du PASS Navigo sera réévaluée à compter du 1er mars 2024 à hauteur de 65% (VS.60%) ;
Collaborateurs rattachés aux sites industriels : la prise en charge des abonnements de transport locaux sera réévaluée à compter du 1er mars 2024 à hauteur de 65% (VS.60%).
Article 5 – TRAVAIL DU DIMANCHE
A compter du 1er mars 2024, le travail d’un dimanche jour férié se verra appliqué les majorations du travail le dimanche, soit 100% vs 95%
Article 6 – MESURE LIEE A UNE ORGANISATION SPECIFIQUE DU TRAVAIL
Afin de valoriser les contraintes particulières liées au travail en 7 jours/7 et en 24h/24, une mesure spécifique a été définie. Les salariés travaillant en 7jours/7 et en 24h/24 bénéficieront d’une prime annuelle de 300,00€ bruts dès lors que 20 dimanches auront été travaillés sur l’année civile 2024. Cette prime sera versée sur la paie du mois de janvier 2025.
Article 7 – CHOIX RELATIF AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES
A date, les heures supplémentaires des ouvriers/employés sont payées par défaut.
Les collaborateurs bénéficient de 3 possibilités concernant le traitement de leurs heures supplémentaires :
Paiement du principal et de la majoration ;
Récupération du principal et de la majoration sous forme de RCR ;
Récupération du principal sous forme de RCR et paiement de la majoration.
Un formulaire est disponible dans l’ensemble des établissements afin que les collaborateurs concernés puissent informer leur RH de leur souhait quant au traitement de leurs heures supplémentaires.
Principe : les collaborateurs peuvent modifier leur choix tous les 6 mois calendaires de paie.
Faculté supplémentaire (soit 3 cas de modification) : en complément, il sera possible de modifier son choix une fois supplémentaire par année civile sur accord du manager et du service Ressources Humaines selon les modalités suivantes :
NIVEAU DU COMPTEUR DE RCR
MODIFICATION POSSIBLE
Compteur de RCR à ≤ 35h Modification possible uniquement pour passer à de la récupération 35h > Compteur de RCR ≤ 70 h Pas d’exception – maintien de la règle de principe Compteur de RCR > 70h Modification possible uniquement pour passer à du paiement
Pour les collaborateurs n’ayant pas encore acquis de droit plein à congés payés (hors situation des collaborateurs travaillant à temps partiel), il ne sera pas possible de monétiser le RCR.
Les parties s’entendent sur le fait que les heures effectuées au-delà des 130 heures annuelles feront systématiquement l’objet d’une récupération dans le cadre du RCR, que ce soit le principal ou la majoration. Néanmoins, il sera désormais possible sur demande écrite et motivée du collaborateur et après validation du RH, via le formulaire dédié, de solliciter la monétisation de tout ou partie des heures de son compteur RCR. Afin de favoriser une alternance entre les temps de travail et de repos, la monétisation du compteur de RCR ne pourra se faire sur l’intégralité du compteur. Chaque collaborateur devra laisser un minimum de 21 heures sur son compteur RCR qui ne pourront donner lieu qu’à récupération en temps.
Article 8 – DON DU SANG
Afin de favoriser l’engagement des collaborateurs dans des actions citoyenne, la Direction s’engage à faciliter, sur ses sites, le don du sang. Une étude locale sera faite en 2024 par chacun des sites pour en étudier la faisabilité. Un retour de cette étude sera fait en CSSCT. Lorsque cela sera possible, une action de don du sang sera organisée sur le site par la Direction dans les 12 mois suivants.
Article 9 – RAPPEL DES PRINCIPALES PRIMES EN VIGUEUR
Les parties ont convenu de rappeler en annexe du présent accord les définitions des principales primes en vigueur au sein de l’UES Bel.
Il est précisé que les primes particulières applicables à la société Fromagerie BOURSIN qui n’auraient pas été reprises dans le tableau en annexe demeurent en vigueur et inchangées.
Article 10 - DISPOSITIONS ANTERIEURES
Les dispositions des accords antérieurs qui n’auraient pas été modifiées par le présent accord sont reconduites durant l’année d’application du présent accord (année 2024).
Article 11 - DEPOT
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi : -Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre ; -Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Aucune des Parties n’a exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
Fait à Suresnes, le 21 mars 2024,
Pour la Direction
XXX Directrice des Ressources Humaines France
Pour les organisations syndicales
Pour la CFDT : XXX, Délégué Syndical central
Pour la FGTA – FO : XXX, Délégué Syndical central
Pour la CGT : XXX, Délégué Syndical central
Annexe : Définitions des principales primes en vigueur
Prime
Définition
Montants bruts
Prime de panier de jour
Une prime de panier de jour est une indemnité attribuée au titre des repas pris lors d’un horaire de travail aux ouvriers et employés éligibles qui travaillent en équipe ou en continu pendant au moins 6 heures de temps de travail effectif de façon consécutives ou non.
6,76€ nets
(7,00€ nets à compter du 1er mars 2024)
Prime de panier de nuit
Une prime de panier de nuit est une indemnité attribuée au titre du repas pris lors d’un horaire de travail aux ouvriers et employés qui travaillent en équipe ou en continu pendant au moins 4 heures de temps de travail effectif de façon consécutives ou non entre 21h et 6h.
6,76€ nets
(7,00€ nets à compter du 1er mars 2024)
Prime vacances
La prime de vacances est une prime versée en juin par l'employeur en complément de l'indemnité de congés payés.
648 €
Astreinte
Une période d’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation d’être joignable afin d’être en mesure de pouvoir intervenir rapidement sur site pour effectuer un travail au service de l’entreprise, quel que soit le jour de la semaine ou le moment de la journée. La durée de l’intervention est considérée comme du temps de travail effectif. Ce montant tient compte des éventuelles visites planifiées et/ou des dérangements téléphoniques. En cas d’intervention sur site en dehors des heures de travail habituelles et d’indisponibilité du véhicule d’usine, le collaborateur en astreinte pourra bénéficier d’indemnités kilométriques sur note de frais en fonction des barèmes en vigueur dans l’entreprise.
120 €
(124,44€ à compter du 1er mars 2024)
Astreinte jour
Férié Week-end
En cas de jour férié tombant un samedi ou dimanche férié, le montant de l’astreinte est doublé (1 seul doublement par week-end).
Prime de rappel
Pour chaque rappel imprévu intervenant dans au cours de la période d’astreinte, générant un déplacement sur site, hors visite planifiée il sera octroyé une prime de rappel
18,50 €
(19,18€ à compter du 1er mars 2024)
Prime de disponibilité
Une prime de disponibilité est octroyée aux salariés ouvriers et employés dont le repos programmé est modifié la veille pour le lendemain ou lorsque le salarié est rappelé pendant son repos pour venir travailler (hors astreintes).
34,50 €
(35.78€ à compter du 1er mars 2024)
Demi-prime de disponibilité
Une demi-prime de disponibilité est octroyée lorsque le repos programmé du salarié est modifié 2 jours avant. Elle correspond à un montant forfaitaire qui n’est pas proratisé en fonction du nombre d’heures travaillées pendant le repos.
17,25 €
(17,89€ à compter du 1er mars 2024)
Prime de réversibilité
Cette prime est octroyée dans l’hypothèse où la Direction déclenche tardivement le travail un samedi initialement prévu comme jour de repos, et que cette demande du travail le samedi est finalement annulée dans les 24h précédent (incluant les jours fériés) précédents la prise de poste du samedi.
25 €
(25,93 € à compter du 1er mars 2024)
Prime transport ou mobilité durable
Permet de financer :
les frais de carburant, d’alimentation des véhicules hydrogènes, électriques ou hybrides rechargeables ;
Ou les modes de transport dits à mobilité douce à savoir l’utilisation d’un vélo personnel (électrique ou non), de covoiturage, des transports publics de personnes (hors abonnement transport public) ou de tout autres services de mobilité ;
dans le cadre du trajet domicile-lieux de travail. Versement intégral soumis à une présence minimale effective sur la période considérée (minimum 50% de présence effective pour un droit plein). A défaut, son montant sera proratisé à due proportion de la durée de l’ensemble des absences sur la période. Soumise à transmission d’un justificatif. Versement selon les conditions prévues par l’accord NAO pour 2024.
175€ nets pour la période de référence du 1er janvier au 31 décembre 2024
