Collège CADRES / TECHNICIENS AGENTS DE MAÎTRISE (TAM)
Unité Economique et Sociale
BEL
Année 2024
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
Bel SA, société anonyme, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 542 088 067, ayant son siège social 2 allée de Longchamp – 92150 Suresnes,
Fromageries Bel Production France, société en nom collectif, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 493 371 595, ayant son siège social 2 allée de Longchamp – 92150 Suresnes,
Fromagerie Boursin, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS d’Evreux sous le numéro 304 465 461, ayant son siège social 27 120 Croisy-sur-Eure,
Constituées en Unité Economique et Sociale
ci-après désignées « l’Entreprise », et représentées par Madame XXX, agissant en qualité de « Directrice des Ressources Humaines France », dûment habilitée à l’effet des présentes,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales suivantes, représentatives au sein de l’UES :
La CFE-CGC, représentée par XXX dûment mandaté,
La CFDT, représentée par XXX dûment mandaté,
La FGTA-FO, représentée par XXX dûment mandaté,
La CGT, représentée par XXX dûment mandaté,
D’autre part,
ci-après désignées ensemble « les Parties ».
Ont convenu, dans le cadre de la politique contractuelle en vigueur au sein de l’UES Bel et de la négociation annuelle obligatoire tenue en vertu des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, des dispositions suivantes :
En préambule, il est rappelé ce qui suit :
La Direction et les partenaires sociaux ont souhaité rappeler leur attachement au respect du principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi qu’à la diversité des profils des collaborateurs et à leur parcours de carrière. C’est dans ce cadre que l’accord en faveur de la valorisation des compétences et de la diversité au sein de l’UES des Fromageries Bel a été signé le 27 août 2021.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 - DUREE
Conclu pour une durée déterminée, le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature et prendra fin le 31 mars 2025, date à laquelle il cessera de produire ses effets.
Article 2 – CHAMP D’APPLICATION – PERSONNEL VISE
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de statut cadre, technicien et agent de maîtrise des sociétés de l’UES Bel.
Article 3 – SALAIRES EFFECTIFS ET PRIMES
Article 3.1 – Augmentation des collaborateurs de statut TAM et Cadres
Il est convenu une enveloppe de
3,7% qui sera dédiée au process de gestion des augmentations individuelles. Les augmentations individuelles seront mises en œuvre au 1er avril 2024 (VS. 1er mai en 2023).
Cependant, les collaborateurs ayant une rémunération supérieure à 100 000,00€ annuel (base +Prime d’ancienneté) bénéficieront d’une enveloppe d’augmentations individuelles des salaires de base de 3% qui sera également mise en œuvre au 1er avril 2024 (VS. 1er mai en 2023).
Article 3.2- critères et processus de décision des augmentations individuelles
Les augmentations sont individuelles, sélectives et fondées sur les parcours professionnels, les réalisations professionnelles et/ou l’évolution du savoirfaire et du savoir-être, le niveau de performance, la disponibilité des compétences sur le marché, le positionnement par rapport à la médiane marché, le développement des compétences et le potentiel d’évolution du collaborateur concerné. Les décisions d’augmentation de rémunération sont prises dans le respect des règles et politiques internes en matière de diversité, d’égalité femmes/hommes ainsi que de recrutement et de maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.
Les collaboratrices en congé maternité pendant la période de revue des rémunérations bénéficieront d’une augmentation de rémunération au moins égale à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant leur congé par les collaborateurs de leur catégorie professionnelle ou à défaut de la moyenne des augmentations individuelles accordées aux collaborateurs de l’entreprise.
Des mesures particulières d’augmentation pourront également être mises en œuvre pour les collaborateurs revenant d’un congé parental d’éducation à temps plein.
Article 3.4 – Information individuelle
La Direction indique que chaque collaborateur bénéficiera d’une information individuelle concernant sa revue de rémunération en amont de la remise de la lettre d’augmentation individuelle. Le management portera une attention particulière à expliquer et donner du sens quant au niveau d’augmentation individuelle.
Article 3.5– Primes
Le montant des
primes paniers de jour et de nuit est porté à 7,00 € net (Vs. 6,76€ soit + 3,60%) à compter du 1er mars 2024.
Les primes et unités de comptes sont revalorisées comme suit :
Prime de disponibilité : 35,78 € bruts soit +3,7% (versus 34,50€) à compter du 1er mars 2024
Prime de rappel : 19,18 € bruts soit +3,7% (versus 18,50€) à compter du 1er mars 2024
Prime de réversibilité : 25,93 € bruts soit +3,7% (versus 25€) à compter du 1er mars 2024
Primes d’astreinte de +3,7% à compter du 1er avril 2024 :
TAM : 253,44 € brut (versus 244,40€)
Cadre : 317,40 € brut (versus 306,08€)
Unités de compte à compter du 1er avril 2024 :
Unités de compte pour le travail du samedi de + 3,7 % :
TAM :
Forfait 7 heures : 40,25 € brut (versus 38,81€)
Forfait 1 heure : 5,74 € brut (versus 5,54 €)
Cadre :
Forfait 7 heures : 57,08 € brut (versus 55,04 €)
Forfait 1 heure : 8,15 € brut (versus 7,86€)
Unités de compte pour le travail du dimanche de + 4% :
TAM :
Forfait 7 heures : 141,80 € brut (versus 136,35€)
Forfait 1 heure : 20,26 € brut (versus 19,48€)
Cadre :
Forfait 7 heures : 202,99 € brut (versus 195,18€)
Forfait 1 heure : 29 € brut (versus 27,88€)
Unités de compte pour le travail nuit 22h-5h00 de + 3,7% :
TAM :
Forfait 7 heures : 77,84 € brut (versus 75,06€)
Forfait 1 heure : 11,11 € brut (versus 10,71€)
Cadre :
Forfait 7 heures : 108,72 € brut (versus 104,85€)
Forfait 1 heure : 15,52 € brut (versus 14,97€)
L’éligibilité et les conditions de versement de ces primes demeurent inchangées.
Article 3.6– Bonus des TAM
Le bonus annuel des TAM de Grades 11 et 12 (hors collaborateurs de la Force de vente) est revalorisé comme suit à compter de l’année 2024 :
Les conditions de calcul et de versement des bonus telles qu’en vigueur au sein de l’entreprise s’appliqueront désormais également aux bonus des grades 11 et 12.
Les bonus au titre de l’année N seront versés au plus tard sur la paie du mois d’avril de l’année suivante (N+1). Aussi, ces bonus revalorisés, seront versés pour la première fois en 2025 au titre de l’année 2024
Article 4 –PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT
Article 4 .1 – Prime annuelle de transport
Les collaborateurs bénéficieront d’une prime annuelle pouvant aller jusqu’à 175€ net (soit +16,67%) pour financer :
Leurs frais de carburant, d’alimentation des véhicules hydrogènes, électriques ou hybrides rechargeables ;
Ou les modes de transport dits à mobilité douce à savoir l’utilisation d’un vélo personnel (électrique ou non), de covoiturage, des transports publics de personnes (hors abonnement transport public) ou de tout autres services de mobilité ;
dans le cadre de leur trajet domicile-lieux de travail.
Tout en étant plafonnée à 175 € nets sur l’année, cette prime sera versée chaque semestre sur la paie suivant du mois de juin et décembre. La prime semestrielle de 87,5€ nets sera versée intégralement sous réserve d’une présence minimale effective sur chaque période considérée (minimum 50% de présence effective de janvier à juillet et de juillet à décembre pour un droit plein). A défaut, son montant sera proratisé à due proportion de la durée de l’ensemble des absences sur la période. La carte grise du véhicule des collaborateurs bénéficiaires de la prime devra être transmise chaque année avant le 1er versement. Pour bénéficier du versement de la prime et exception faite des collaborateurs travaillant en équipe, si la résidence principale est située à moins d’1 km de l’établissement de rattachement, les collaborateurs concernés fourniront chaque année une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation d’un mode de transport à mobilité douce pour leur trajet domicile-lieux de travail.
Il est précisé que les collaborateurs dans l’une des situations suivantes sont exclus du bénéfice du dispositif :
Rattachement à un établissement situé en Ile de France ;
Attribution d’un véhicule de fonction ;
Versement d’une prise en charge au titre d’un abonnement de transport en commun.
Cette réévaluation du montant de la prime transport sera effective au titre de l’année 2024 et son versement se fera en deux fois sur la paie de juillet 2024 et janvier 2025.
Article 4 .2 – Prise en charge des frais d’abonnement de transport en commun
Collaborateurs rattachés au Siège : la prise en charge du PASS Navigo sera réévaluée à compter du 1er mars 2024 à hauteur de 65% (VS.60%) ;
Collaborateurs rattachés aux sites industriels : la prise en charge des abonnements de transport locaux sera réévaluée à compter du 1er mars 2024 à hauteur de 65% (VS.60%).
Article 5 - CHOIX RELATIF AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES
A date, les heures supplémentaires des TAM sont payées par défaut.
Les collaborateurs bénéficient de 3 possibilités concernant le traitement de leurs heures supplémentaires :
Paiement du principal et de la majoration ;
Récupération du principal et de la majoration sous forme de RCR ;
Récupération du principal sous forme de RCR et paiement de la majoration.
Un formulaire est disponible dans l’ensemble des établissements afin que les collaborateurs concernés puissent informer leur RH de leur souhait quant au traitement de leurs heures supplémentaires.
Principe : les collaborateurs peuvent modifier leur choix tous les 6 mois calendaires de paie.
Faculté supplémentaire (soit 3 cas de modification) : en complément, il sera possible de modifier son choix une fois supplémentaire par année civile sur accord du manager et du service Ressources Humaines selon les modalités suivantes :
NIVEAU DU COMPTEUR DE RCR
MODIFICATION POSSIBLE
Compteur de RCR à ≤ 35h Modification possible uniquement pour passer à de la récupération 35h > Compteur de RCR ≤ 70 h Pas d’exception – maintien de la règle de principe Compteur de RCR > 70h Modification possible uniquement pour passer à du paiement
Pour les collaborateurs n’ayant pas encore acquis de droit plein à congés payés (hors situation des collaborateurs travaillant à temps partiel), il ne sera pas possible de monétiser le RCR.
Les parties s’entendent sur le fait que les heures effectuées au-delà des 130 heures annuelles feront systématiquement l’objet d’une récupération dans le cadre du RCR, que ce soit le principal ou la majoration. Néanmoins, il sera désormais possible sur demande écrite et motivée du collaborateur et après validation du RH, via le formulaire dédié, de solliciter la monétisation de tout ou partie des heures de son compteur RCR.
Afin de favoriser une alternance entre les temps de travail et de repos, la monétisation du compteur de RCR ne pourra se faire sur l’intégralité du compteur. Chaque collaborateur devra laisser un minimum de 21 heures sur son compteur RCR qui ne pourront donner lieu qu’à récupération en temps.
Article 6- DON DU SANG
Afin de favoriser l’engagement des collaborateurs dans des actions citoyenne, la Direction s’engage à faciliter, sur ses sites, le don du sang. Une étude locale sera faite en 2024 par chacun des sites pour en étudier la faisabilité. Un retour de cette étude sera fait en CSSCT. Lorsque cela sera possible, une action de don du sang sera organisée sur le site par la Direction dans les 12 mois suivants.
Article 7 – RAPPEL DES PRINCIPALES PRIMES EN VIGUEUR
Les parties ont convenu de maintenir pour 2024 le rappel, en annexe du présent accord, les définitions des principales primes en vigueur au sein de l’UES Bel.
Il est précisé que les primes particulières applicables à la société Fromagerie BOURSIN qui n’auraient pas été reprises dans le tableau en annexe demeurent en vigueur et inchangées.
Article 8 – DISPOSITIONS ANTERIEURES
Les dispositions des accords antérieurs qui n’auraient pas été modifiées par le présent accord sont reconduites durant l’année d’application du présent accord (année 2024).
Article 9 - DEPOT
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi : -Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre ; -Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Aucune des Parties n’a exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
Fait à Suresnes, le 21 mars 2024, en 5 exemplaires
Pour la Direction
Madame XXX Directrice des Ressources Humaines France
Pour la CFE-CGC, XXX, Délégué Syndical central
Pour la CFDT : XXX, Délégué Syndical central
Pour la FGTA – FO : XXX, Délégué Syndical central
Pour la CGT, XXX, Délégué Syndical central
Annexe : Définitions des principales primes en vigueur
Prime
Définition
Montants bruts
Panier jour
Une prime de panier de jour est une indemnité attribuée au titre des repas pris lors d’un horaire de travail aux TAM éligibles qui travaillent en équipe ou en continu pendant au moins 6 heures de temps de travail effectif de façon consécutives ou non.
6,76€ nets
(7,00€ nets à compter du 1er mars 2024)
Panier nuit
Une prime de panier de nuit est une indemnité attribuée au titre du repas pris lors d’un horaire de travail aux TAM éligibles qui travaillent en équipe ou en continu pendant au moins 4 heures de temps de travail effectif de façon consécutives ou non entre 21h et 6h.
6,76 €
(7,00€ nets à compter du 1er mars 2024)
Astreinte
Une période d’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation d’être joignable afin d’être en mesure de pouvoir intervenir rapidement sur site pour effectuer un travail au service de l’entreprise, quel que soit le jour de la semaine ou le moment de la journée. La durée de l’intervention est considérée comme du temps de travail effectif. Spécificité usine de laiterie : déplacement sur site obligatoire donnant droit à une journée de récupération. En cas d’intervention sur site en dehors des heures de travail habituelles et d’indisponibilité du véhicule d’usine, le collaborateur en astreinte pourra bénéficier d’indemnités kilométriques sur note de frais en fonction des barèmes en vigueur dans l’entreprise.
Astreinte cadre
Couvre l’intégralité de l’usine
Au demeurant le cadre effectuant une astreinte TAM verra sont astreinte rémunérée comme une astreinte TAM. Dans le cadre des visites planifiées obligatoires, cela ouvre le droit à une journée de récupération (récupération fonction du temps des visites planifiés).
306,08 €
(317,40€ à compter du 1er avril 2024)
Astreinte TAM
Astreinte métier ou couvrant un secteur de l’usine
Au demeurant le TAM effectuant une astreinte cadre verra sont astreinte rémunérée comme une astreinte cadre. Dans le cadre des visites planifiées obligatoires, cela ouvre le droit à une journée de récupération prenant la forme de RCR (récupération fonction du temps des visites planifiés).
244,40 €
(253.44€ à compter du 1er avril 2024)
Astreinte jour
Férié
En cas de un ou plusieurs jour(s) férié(s) tombant un jour d’astreinte, le montant de l’astreinte est doublé (1 seul doublement par semaine civile).
Doublement de l’astreinte
Prime de Rappel
Pour chaque rappel imprévu intervenant au cours de la période d’astreinte, générant un déplacement sur site, hors visite planifiée il sera octroyé une prime de rappel + Unité de compte du temps d’intervention
18,50 €
(19,18€ à compter du 1er mars 2024)
Prime de disponibilité
Cette prime est versée en cas de dérangement téléphonique (hors astreinte et plus de 30 minutes) ou en cas de dérangement téléphonique suivi d’un déplacement sur site.
34,50 €
(35,78€ à compter du 1er mars 2024)
Prime de réversibilité
Cette prime est octroyée dans l’hypothèse où la Direction déclenche tardivement le travail un samedi initialement prévu comme jour de repos, et que cette demande du travail le samedi est finalement annulée dans les 24h précédent (incluant les jours fériés) la prise de poste du samedi.
25 €
(25,93€ à compter du 1er mars 2024)
Prime déplacement zone A
Uniquement pour les TAM dans le cas où le salarié est amené à se déplacer en France et Pays limitrophes : Acquisition de jours de récupération selon règles en vigueur (RCR) Cf. Accord NAO CTAM pour 2009
Pas de prime
Prime de déplacement zone B
Uniquement pour le salarié TAM lorsque celui-ci est amené à se déplacer dans l’UE (Hors zone A), au Maroc et /ou Turquie : Pas de jours de récupération mais versement d’une prime forfaitaire par période de déplacement
Cf. Accord NAO CTAM pour 2009
130€
Prime de déplacement Zone C
Uniquement pour le salarié TAM lorsque celui-ci est amené à se déplacer les autres pays/continents autres que ceux cités ci-dessus) : Pas de jours de récupération mais versement d’une prime forfaitaire par période de déplacement
Cf. Accord NAO CTAM pour 2009
260 €
Prime passage TAM
Versement d’une prime en une fois lorsqu’un salarié ouvrier ou Employé est promu TAM
700€
Prime passage cadre
Versement d’une prime en une fois lorsque le salarié est promu cadre
1000€
Unités de compte pour le travail du samedi
TAM
Forfait pour 7 heures de Travail effectif
Forfait pour 1 heure de Travail effectif
38,81 €
(40,25€ à compter du 1er avril 2024)
5,54 €
(5,74€ à compter du 1er avril 2024)
CADRE
Forfait pour 7 heures de Travail effectif
Forfait pour 1 heure de Travail effectif
55,04 €
(57,08€ à compter du 1er avril 2024)
7,86 €
(8,15€ à compter du 1er avril 2024)
Unités de compte pour le travail du dimanche
TAM
Forfait pour 7 heures de Travail effectif
Forfait pour 1 heure de Travail effectif
136,35 €
(141,80€ à compter du 1er avril 2024)
19,48 €
(20,26€ à compter du 1er avril 2024)
CADRE
Forfait pour 7h de travail effectif
Forfait pour 1 heure de Travail effectif
195,18 €
(202,99€ à compter du 1er avril 2024)
27,88 €
(29€ à compter du 1er avril 2024)
Unités de compte pour le travail de nuit entre 22h00 et 5h00
TAM
Forfait pour 7h de travail effectif
Forfait pour 1 heure de Travail effectif
75,06 €
(77,84€ à compter du 1er avril 2024)
10,71 €
(11,11€ à compter du 1er avril 2024)
CADRE
Forfait pour 7h de travail effectif
Forfait pour 1 heure de Travail effectif
104,55 €
(108,72€ à compter du 1er avril 2024)
14,97 €
(15,52€ à compter du 1er avril 2024)
Prime transport ou mobilité durable
Permet de financer :
les frais de carburant, d’alimentation des véhicules hydrogènes, électriques ou hybrides rechargeables ;
Ou les modes de transport dits à mobilité douce à savoir l’utilisation d’un vélo personnel (électrique ou non), de covoiturage, des transports publics de personnes (hors abonnement transport public) ou de tout autres services de mobilité ;
dans le cadre du trajet domicile-lieux de travail. Versement intégral soumis à une présence minimale effective sur la période considérée (minimum 50% de présence effective pour un droit plein). A défaut, son montant sera proratisé à due proportion de la durée de l’ensemble des absences sur la période. Soumise à transmission d’un justificatif.
Versement selon les conditions prévues par l’accord NAO pour 2024.
