La société Belambra Clubs, SAS au capital de 8 000 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 322 706 136, dont le siège social est situé 63 Avenue du Général Leclerc à Bourg La Reine (92340), représentée par Monsieur Frédéric LE GUEN, agissant en qualité de Président,
La société Belambra City, SARL au capital de 300 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 508 680 006, dont le siège social est situé dont le siège social est situé 63 Avenue du Général Leclerc à Bourg La Reine (92340), représentée par Monsieur Frédéric LE GUEN, agissant en qualité de Gérant,
La société Belambra Développement, SARL au capital de 214 300 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 484 824 024, dont le siège social est situé 63 Avenue du Général Leclerc à Bourg La Reine (92340), représentée par Monsieur Frédéric LE GUEN, agissant en qualité de Gérant,
La société Belambra Patrimoine, SAS au capital de 35 906 250 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 340 425 388, dont le siège social est situé 63 Avenue du Général Leclerc à Bourg La Reine (92340), représentée par Monsieur Frédéric LE GUEN, agissant en qualité de Président,
La société Belambra Holding, SAS au capital de 1 000 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 508 269 651, dont le siège social est situé 63 Avenue du Général Leclerc à Bourg La Reine (92340), représentée par Monsieur Frédéric LE GUEN, agissant en qualité de Président,
La société Santoline, SAS au capital de 38 376.103 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 484.759.055, dont le siège social est situé 63 Avenue du Général Leclerc à Bourg La Reine (92340), représentée par Monsieur Frédéric LE GUEN, agissant en qualité de Président,
La société Belambra Services, SARL au capital de 7 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 508 683 174, dont le siège social est situé 63 Avenue du Général Leclerc à Bourg La Reine (92340), représentée par Monsieur Frédéric LE GUEN, agissant en qualité de Gérant,
La société Belambra Gestidev, SNC au capital de 8 430 690 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 529 324 949, dont le siège social est situé 63 Avenue du Général Leclerc à Bourg La Reine (92340), représentée par Monsieur Frédéric LE GUEN,
ci-après désignées l’ « UES Belambra »,
D’une part,
et
Les organisations syndicales ayant participé à la négociation :
Le Syndicat CGT, représenté par Cédric Bragagnolo, en qualité de Délégué syndical,
Le Syndicat FO, représenté par Gilles Barret, en qualité de Délégué syndical,
Le Syndicat CFTC, représenté par Thierry Del Piero, en qualité de Délégué syndical,
Le Syndicat STC, représenté par Anne Marie Fusai, en qualité de Déléguée syndicale
Le Syndicat CFE-CGC représenté par Grégory Gamavo et Nathalie Allouche, en qualité de Délégués syndicaux,
D’autre part,
Il a été conclu ce qui suit :
Préambule
Le vote électronique présente de nombreux avantages pour les salariés, qui peuvent voter plus facilement sans être tributaires des heures d'ouverture du bureau de vote et des aléas de la Poste. De part sa facilité d'utilisation, il est, en outre, de nature à augmenter le taux de participation. Toutefois, il est primordial que le recours au vote dématérialisé respecte les principes fondamentaux régissant les opérations électorales et notamment le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales, la surveillance et le contrôle des opérations de vote. Les dispositions légales exigent, par conséquent, que la mise en œuvre du vote électronique soit précédée de la signature d’un accord distinct du protocole préélectoral, organisant le vote électronique et définissant les garanties et mesures de sécurité devant entourer le recours à ce système. A cet effet, l’UES Belambra a conclu le 31 juillet 2013 un accord à durée indéterminée sur la mise en place du vote électronique.
Néanmoins, suite à la profonde modification du dialogue social induite par l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise qui crée une instance unique de dialogue social, le Comité Social et Economique ainsi que la loi de ratification des ordonnances rendant caduque les dispositions conventionnelles relatives aux instances représentatives du personnel qu’étaient le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail., un avenant à l’accord sur la mise en place du vote électronique est nécessaire.
Aussi, le présent avenant a, notamment, pour objet d’étendre le champ d’application de l’accord collectif portant sur la mise en œuvre du vote électronique signé le 31 juillet 2013 aux élections futures du Comité Social et Economique et encadrer le système de vote électronique en accord avec le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Par conséquent, les parties conviennent de modifier les dispositions suivantes.
Article 1 : Modification de l’article 1er de l’accord du 31 juillet 2013
L’article 1er intitulé « Principes généraux » de l’accord du 31 juillet 2013 est remplacé par les stipulations suivantes :
« Le présent accord a pour objet d’autoriser le recours au vote électronique au sein de L’UES Belambra pour les élections du Comité Social et Economique (CSE). Le système de vote électronique tel que défini dans le présent accord couvre le vote par internet. Aucune autre possibilité de vote ne sera ouverte. La mise en place du système de vote électronique doit permettre, sur le plan technique et fonctionnel, l’organisation simultanée de l’ensemble des opérations électorales pour les élections du Comité Social et Economique. Le système retenu devra respecter les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, et notamment :
L’intégrité du vote : identité entre le vote émis par le salarié et le vote enregistré.
L’anonymat, la sincérité du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur.
Le caractère personnel et l’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin.
La confidentialité, le secret du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure.
La surveillance effective du vote et la possibilité d’un contrôle a postériori du vote par le juge de l’élection
Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, la conception et la mise en place du système de vote électronique est confiée à un prestataire extérieur choisi par l’entreprise sur la base des dispositions du présent accord et du cahier des charges qui y est annexé. Ce prestataire devra respecter les prescriptions minimales des articles R.2314-5 et suivants du code du travail, de l’arrêté du 25 avril 2007 relatifs à la mise en place du vote électronique pour les élections des représentants du personnel, du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ainsi que les recommandations de la CNIL, notamment,la Délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet. Les différentes règles décrites dans le présent avenant s'imposeront également aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système de vote électronique. »
Article 2 : Modification de l’article 5 de l’accord du 31 juillet 2013
L’article 5 intitulé « Sincérité du vote électronique et stockage des données » de l’accord est modifié comme suit :
Le premier paragraphe est supprimé.
Le deuxième paragraphe est modifié comme suit :
« Afin de répondre aux exigences de sincérité du scrutin, le flux de vote et celui de l’identification de l’électeur seront traités par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés respectivement dénommés « contenu de l’urne électronique » et « fichiers des électeurs ». Les données du vote font l'objet d'un chiffrement ininterrompu dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur jusqu’à sa réception dans l’urne électronique. En outre, pendant le scrutin, la liste d’émargement ne sera accessible qu’aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin »
Article 3 : modification de l’article 8 de l’accord du 31 juillet 2013
L’article 8 de l’accord est modifié comme suit :
« Article 8 : Expertise et conformité RGPD Les élections professionnelles au sein de l’UES Belambra, et plus spécifiquement, les systèmes de vote électronique nécessitent un traitement des données personnelles. A ce titre, l’ensemble des données bénéficient de la protection apportée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
Aussi, l’UES Belambra fait appel pour la réalisation de ce traitement à un prestataire présentant toutes les garanties quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen n° 2016/679 et garantissant la protection des droits des personnes concernées. En application de la délibération Cnil n°2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet, l’intégralité du dispositif de vote électronique a fait l’objet d’une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des prescriptions légales et réglementaires tout en prenant en compte le niveau de risque du scrutin. Par ailleurs, les électeurs et les candidats bénéficient d’un droit d’accès et de rectification de leurs données personnelles, et doivent être informés de toutes les autres informations mentionnées à l’article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et de l’article 13 du règlement européen n° 2016/679. »
Article 4 : Effets, durée de l’avenant - Dépôt
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter de sa signature. Il pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. Un exemplaire original du présent avenant sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Puis, le présent avenant sera, conformément à la législation, déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat des greffes du conseil de Prud’hommes.
Pour le reste, l’accord en date du 31 juillet 2013 demeure inchangé.
Annexe : Cahier des charges de mise en œuvre du vote électronique.
Fait à Bourg la Reine, le 30 juillet 2019. Pour les Organisations syndicales : Pour les sociétés de l’UES BELAMBRA :
Pour l’organisation syndicale CGTPour les Sociétés de L’UES Belambra
Cédric BRAGAGNOLO, Délégué syndical Frédéric LE GUEN, Président
Pour l’organisation syndicale CFTC
Thierry DEL PIERO, Délégué syndical
Pour l’organisation syndicale FO
Gilles BARRET, Délégué syndical
Pour l’organisation syndicale STC
Anne-Marie FUSAI, Déléguée syndicale
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC
Nathalie ALLOUCHE, Déléguée syndicale et Grégory GAMAVO, Délégué syndical
