ACCORD RELATIF A UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV) 2025
ENTRE :
La Société BELLOVA, Société par Actions Simplifiées, au capital de 12.747.000,00€, dont le siège social est situé à l’aéroport de Beauvais – CS 42158 – 60000 TILLE, représentée par XXXXXXXXXXXX, Directeur des Ressources,
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives au sens des dispositions légales, à savoir :
C.F.D.T. – S.N.T.A., représentée par XXXXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale
C.F.T.C., représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical
C.G.T., représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical
U.N.S.A., représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical
D’autre part,
PREAMBULE
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, complété par la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023, en attribuant une prime de partage de la valeur bénéficiant d’un régime social et fiscal favorable, dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Il est rappelé que cette prime a un caractère exceptionnel de sorte qu’elle ne peut constituer un acquis pour l’avenir. Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
SOMMAIRE
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
ARTICLE 3 – MODULATION DE LA PRIME EN FONCTION DE LA DUREE DE PRESENCE EFFECTIVE SUR L’ANNEE ECOULEE
ARTICLE 4 – AFFECTATION DE LA PRIME
ARTICLE 5 – REGIME SOCIAL ET FISCAL
ARTICLE 6 – PROCEDURE DE REGLEMENT DES CONFLITS
ARTICLE 7 – DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 7.1 – DUREE DE l’ACCORD
ARTICLE 7.2 – REVISION
ARTICLE 7.3 – DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime, soit la date de mise en paiement figurant sur le bulletin de paie de janvier 2026.
Conformément à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 complété par la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023, les intérimaires mis à la disposition de l'entreprise bénéficient également de la prime de partage de la valeur, dans les conditions prévues par le présent accord.
Pour permettre à l'entreprise de travail temporaire de leur verser la prime, le présent accord lui sera communiqué sans délai, dès son dépôt, ainsi que la liste des travailleurs bénéficiaires, le montant de la prime et la date de versement de la prime aux salariés de l'entreprise.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Le montant de la PPV est modulé afin de tenir compte de la classification des salariés éligibles.
Ainsi, la prime est distribuée selon la ventilation suivante :
960€ par bénéficiaire pour les coefficients employés (du coefficient 160 au coefficient 220 inclus) ;
750€ par bénéficiaire pour les coefficients maîtrise (du coefficient 235 au coefficient 295 inclus) ;
590€ par bénéficiaire pour les coefficients cadres (du coefficient 300 au coefficient 420).
Les montants visés ci-avant sont fixés pour des salariés travaillant à temps plein. Le montant de la prime est réduit à due proportion pour les salariés travaillant à temps partiel.
ARTICLE 3 – MODULATION DE LA PRIME EN FONCTION DE LA DUREE DE PRESENCE EFFECTIVE SUR L’ANNEE ECOULEE
Le montant de la PPV par bénéficiaire est proratisé en fonction du temps de présence dans l’entreprise de chaque salarié éligible. Les absences suivantes ne sont pas prises en compte pour le calcul de la proratisation du montant de la PPV attribuée :
Les congés payés ;
Les contreparties obligatoires en repos des heures supplémentaires ;
Les jours de repos acquis dans le cadre de la réduction du temps de travail (RTT) ;
Les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption, congé parental d’éducation à temps plein ou à temps partiel, congé de présence parentale, absences dans le cadre de dons de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade ou décédé ;
Congés pour événements familiaux (mariage ou pacs, naissance, décès d’un membre de la famille, hospitalisation, enfant malade) ;
Arrêt de travail pour cause d’accident du travail, d’accident de trajet ou de maladie professionnelle ;
Congés de formation.
Toutes les autres absences, ainsi que la quotité de temps de travail sont prises en compte pour le calcul de la modulation du montant de la prime en fonction du temps de présence effective.
Le décompte des absences est effectué sur les 12 derniers mois précédents la date de versement de la prime.
ARTICLE 4 - AFFECTATION DE LA PRIME
Chaque bénéficiaire reçoit, en amont du versement de la prime et par tout moyen, un document l'informant du montant de ses droits.
Il peut opter pour :
Un règlement partiel ou total de sa prime ;
Un versement partiel ou total sur le PEI ou le PERCOLI en vigueur dans l'entreprise à la date de versement de la prime, pour bénéficier de l’exonération de l’impôt sur le revenu pour les sommes bloquées.
Pour placer tout ou partie de sa prime sur l’un des plans d’épargne disponible dans l’entreprise, le salarié doit formuler sa demande d’affectation dans les 15 jours qui suivent la réception du document l’informant de la prime qui lui a été attribuée.
A défaut de choix dans un délai maximal de 15 jours courant à compter de la réception du document informatif précité, la prime de partage de la valeur lui étant attribuée lui sera réglée en totalité.
ARTICLE 5 – REGIME SOCIAL ET FISCAL
Les sommes allouées au titre du présent accord sont exonérées de toutes charges sociales (Sécurité sociale, chômage, retraite…).
Cependant, elles sont soumises, à la charge du bénéficiaire :
À CSG et CRDS, (S’agissant de la CSG, un abattement pour frais professionnels de 1,75% s’applique sur cette prime, mais uniquement dans la limite de quatre plafonds annuels de la sécurité sociale) ;
À l'impôt sur le revenu, sauf si les salariés bénéficiaires affectent ces sommes à la réalisation d'un plan d’épargne comme susvisé.
Enfin, la prime est soumise au forfait social au taux de 20% pour l’employeur. Le forfait social est une contribution patronale qui s'applique sur les rémunérations et gains exonérés de cotisations sociales.
ARTICLE 6 - PROCEDURES DE REGLEMENT DES CONFLITS
Les différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
ARTICLE 7 – DISPOSITIONS FINALES
7.1 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire tout effet à la date de versement de la PPV.
7.2 - REVISION
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
7.3 - DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR
Dès sa signature, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Cet accord est déposé par le représentant légal de la société sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du travail.
Un exemplaire est déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Beauvais.
Sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité, le présent accord entre en vigueur le 19 décembre 2025.
Fait en 6 exemplaires originaux à Tillé, le 19 décembre 2025
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Directeur des RessourcesDélégué Syndical UNSA
