Accord relatif à la Prime de Partage de la Valeur 2024
Prime 2
Entre les soussignés :
n La société
BELTA dont le siège social est situé ZAC de l’Aérodrome Ouest, rue Marc Jodot- 59220 Rouvignies, représentée par le Gérant de la société MONEZO SARL, Présidente de la Société BELTA.
d’une part,
n Et les
représentants des organisations syndicales signataires du présent accord composées de :
La Déléguée syndical FO, accompagnée d’un salarié
La Déléguée syndical CFDT
Le Délégué syndical CGT, accompagné d’une salariée
d’autre part,
Préambule
Dans un contexte d’inflation qui perdure depuis plusieurs années, tant la Direction que les Délégations syndicales portent une attention particulière au sujet du pouvoir d’achat des collaborateurs. Ainsi, dans le cadre de la NAO 2023, l’employeur avait fait part de son intention en 2024 de verser comme en 2022 et en 2023 la prime de partage de la valeur. Toutefois, à la différence des années précédentes, il envisageait le principe d’une prime d’un montant minimum garanti de 1000 € auquel pourrait s’ajouter une part variable en fonction des résultats 2024 de l’entreprise, en proposant que les modalités de calcul de cette partie variable soient déterminées dans le cadre de la NAO 2024.
Les échanges intervenus entre les parties lors de la NAO 2024 ont permis de parvenir à un accord, à la fois sur le montant et les modalités des primes de partage de la valeur fixe et variable. Toutefois
, conformément à la règlementation, cette dernière donne lieu à un accord distinct de l’accord NAO 2024.
Le présent accord est conclu en application des Loi n°2022-1158 du 16/08/2022 et n°2023-1107 du 29/11/2023.
Article 1. Objet
L’objet du présent accord est de définir les bénéficiaires, et les modalités de la prime de partage de la valeur à montant variable qui sera attribuée au titre de l’année 2024 en plus de la prime de partage de la valeur d’un montant fixe de 1 000 € brut.
Article 2. Champ d’application – Bénéficiaires
Le présent accord s’applique aux établissements de la société BELTA :
ZAC de l’Aérodrome Ouest- 28 C rue Parmentier
310 Rue Marc Jodot 59650 Villeneuve d’Ascq 59220 Rouvignies
- ZA La Borie 1 4 rue Ampère 43120 Monistrol sur Loire
La prime, objet du présent accord, bénéficiera à l’ensemble des collaborateurs selon les conditions définies à l’article 3.3.
Article 3. Modalités de la prime
3.2 Date de versement
La prime sera versée après la clôture de l’exercice 2024, soit avec la paye du mois de janvier 2025.
3.3 Conditions de versement
La prime sera versée aux collaborateurs au prorata temporis de leur temps de travail effectif au cours de l’année 2024 et sous condition d’être toujours présents à l’effectif de l’entreprise à la date de versement de la prime, soit le 31/01/2025.
Il est précisé que les périodes de congés payés, de congé maternité et paternité, sont assimilés à des périodes de présence effective. Il est rappelé que les collaborateurs auront la possibilité d’affecter au Plan d’Epargne Entreprise la prime attribuée, ceci selon des modalités qui seront définies par Décret.
Article 4. Date d’effet - Durée
Le CSE a été consulté sur le présent accord lors de la réunion du 05/04/2024.
Il est conclu pour une durée d’un an soit du 01/01/2024 au 31/12/2024.
Il prendra effet dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 5. Modalités de suivi
Les parties conviennent qu’un point sera fait chaque semestre quant à l’application des mesures adoptées dans le cadre du présent accord.
Article 6. Dénonciation
Le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation dans le respect des dispositions de l’article L 2222-6 et L2261-9 et suivants du Code du Travail.
Article 7. Publicité
A l’issue de sa notification et conformément aux dispositions légales, le présent accord d’entreprise sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme TéléAccords et un exemplaire sera adressé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Le présent accord sera par notifié aux organisations syndicales. Il sera par ailleurs consultable par l’ensemble des collaborateurs sous format électronique. Ceux-ci en seront informés par une mention spécifique qui sera insérée dans l’affichage règlementaire.
Un exemplaire sera également remis à chaque partie signataire.
Fait à Rouvignies, le 15/04/2024
La délégation employeur Le Gérant de la société MONEZO SARL, Présidente de la Société BELTA
