Avenant de révision de l’accord relatif au régime de Prévoyance obligatoire du 29/11/2021 BELTA Entre les soussignés :
BELTA, Société par actions simplifiée au capital de 6.190.588 Euros, ayant son siège social ZAC de l’Aérodrome Ouest – 310 rue Marc Jodot à Rouvignies (59220), immatriculée au registre du commerce et des Sociétés sous le numéro 439 853 136 RCS Valenciennes, représentée par le Gérant de la société Monézo SARL, Président de la Société BELTA
d’une part,
Et les
représentants des organisations syndicales signataires du présent accord :
La déléguée syndicale FO
Le délégué syndical CFDT,
Le délégué syndical CGT
d’autre part,
Préambule
Un accord conclu le 29/11/2021 entre l’employeur et les délégations syndicales représentatives a permis d’harmoniser les régimes de Prévoyance au sein de l’entreprise suite à la fusion des sociétés Belta et Acipa, tout en maintenant la coexistence de régimes distincts pour les personnels Cadres et Non Cadres. Les deux catégories Cadres et Non-Cadres étaient définies par rapport à la CCN Agirc du 14 mars 1947. Or, afin de tenir compte de la fusion des régimes AGIRC et ARRCO intervenue en 2019, le décret n°2021-1002 en date du 30/07/2021, et entré en vigueur le 01/01/2022, a opéré une mise à jour des critères permettant de définir les catégories objectives de salariés, bénéficiaires des différents régimes de Prévoyance. Ce texte prévoyait en outre une période de transition jusqu’au 31/12/2024 afin de permettre la mise en conformité des accords d’entreprise avec ces nouveaux critères. Afin de réaliser cette mise en conformité, l’employeur a demandé la révision de l’accord du 29/11/2021 et a convié l’ensemble des délégations syndicales représentatives afin de définir les catégories de bénéficiaires des régimes conformément aux critères posés par le décret du 30/07/2021.
Article 1 - Objet
L'objet du présent avenant est de modifier l’article 2 « Champ d’application – Bénéficiaires » de l’accord d’entreprise conclu le 29/11/2021 afin de constituer des catégories objectives de salariés conformes aux critères définis par le décret du 30/07/2021. Afin de tenir compte de la fermeture des établissements de Tremblay en France et Villeneuve d’Ascq, le présent avenant modifie également le champ d’application de l’accord.
Article 2 - Champ d’application - Bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la société Belta SAS.
ZAC de l’Aérodrome Ouest- ZA La Borie 1
310 Rue Marc Jodot 4 rue Ampère 59220 Rouvignies 43120 Monistrol sur Loire
Le système de garanties collectives de prévoyance complémentaire obligatoire s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise présents et à venir, ceci sans condition d'ancienneté et quels que soient le type de contrat, la durée du contrat ou la durée du travail. Le système de garanties distingue 2 catégories de bénéficiaires : ● Cadres : personnels cadres et assimilés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI Prévoyance du 17/11/2017 ● Non-Cadres : personnels ne relevant pas relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI Prévoyance du 17/11/2017
L'adhésion des salariés au système de garanties collectives de prévoyance complémentaire revêt un caractère obligatoire.
Article 3 - Date d’entrée en vigueur et durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.
L’ensemble des mesures s’applique immédiatement, à compter de cette date.
Article 4- Information
Le Comité Social et Economique a été consulté sur le présent avenant lors de la réunion du 20/09/2024.
Le présent avenant sera consultable par l’ensemble des collaborateurs sous format électronique. Ceux-ci seront informés par une mention spécifique insérée dans l’affichage règlementaire.
Article 5- Révision- Dénonciation
Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties et selon le dispositif prévu aux articles L. 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L 2261-9 et suivants du Code du Travail.
Article 6 - Dépôt de l’avenant
Le présent avenant sera, à la diligence de l'entreprise, déposé : • sur le site TéléAccords, la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. L’accord sera ainsi transmis à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS). • au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire original. En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’avenant. Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait à Valenciennes, le 23/09/2024, en cinq exemplaires
