ACCORD SUR LA DEROGATION AU REPOS JOURNALIER DE 11H EN FIN DE SEMAINE
Entre : La Direction de BENVIC EUROPE, représentée par son Directeur Général,
D'une part,
Et Les Organisations Syndicales représentatives signataires au sens de l’article L.2121-1 du Code du travail :
D'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre de la politique de croissance de BENVIC EUROPE, le volume de production du site de CHEVIGNY SAINT SAUVEUR continue de fortement augmenter durant cette année 2018.
Production totale des années antérieures : 2015 : 64 800 tonnes 2016 : 68 314 tonnes 2017 : 71 292 tonnes
Pour 2018, le budget est à 73 121 tonnes et la tendance encore supérieure.
La progression se fait remarquer plus particulièrement sur les marchés des îles britanniques (Royaume-Uni, Irlande) et de l’ALLEMAGNE.
Les investissements prévus pour accompagner la croissance et commencés en 2017 (GR6) s’étalent sur plusieurs années :
2017 : nouvelle ligne GR6
Fin 2018 : H3/GR6 par ajout d’un nouveau mélangeur
2019 : Ajout d’un corneloup sur la zone P1/P2/P3 & magasin 14
ENVIRONNEMENT ACTUEL
Pour faire face à demande dans les prochains mois, nous devons donc nous mettre en capacité de travailler le samedi après-midi, pour honorer les commandes.
Cet accord, sur une période déterminée de 12 mois n’est pas destiné à perdurer mais doit permettre de suivre le carnet de commande avant la mise en régime efficace des nouveaux projets.
DROIT ACTUEL
Le code du travail prévoit un arrêt hebdomadaire de 24 heures et un arrêt journalier de 11h. Soit un arrêt de 35h pour le week-end.
CONDITIONS DE L’ACCORD
La dérogation consiste à ramener l’arrêt du week-end à 33 heures soit 24 h d’arrêt hebdomadaire et 9 h d’arrêt journalier
L’équipe qui travaillera le poste de 13h à 21h dans l’après-midi du samedi pourra reprendre le travail le lundi suivant à 5h dans les conditions suivantes :
Le travail se terminera une heure plus tôt, soit à 20h.
Le poste entier sera payé, soit 8 heures pour un poste de 7h dans les conditions habituelles du travail de samedi de nuit :
Heures valorisées à 125%
Versement de la « prime de samedi »
DECLENCHEMENT DE L’ACCORD
La mise en place du travail de samedi après-midi ne sera pas systématique mais sera déclenché en fonction du volume de production prévu. Sur base du volontariat les personnes concernées seront prévenues au minimum 7 jours calendaires avant le samedi concerné.
DUREE DE L'ACCORD ET DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée de 12 mois, il prendra effet à compter de la date de sa signature.
Il pourra être dénoncé par les parties signataires moyennant le respect d’un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
En tout état de cause, la seule survenance du terme précisé ci-dessus, mettra fin, sans autre formalité de l’une ou l’autre des parties, de façon définitive, au présent accord, sans qu’il puisse être invoqué par l’une ou l’autre d’entre elles, le bénéfice d’une tacite reconduction ou des dispositions de l’article L 2222-4 du code du travail.
PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord sera déposé et publié conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux réservés à la Direction.
Fait à Chevigny, le 6/07/2018 En 5 exemplaires
Pour LA SOCIETE BENVIC EUROPE
Directeur Général
Pour Les Organisations Syndicales Représentatives :
