Accord relatif a la mise en place du comité social et économique : nombre et perimetre des établissements distincts
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société BERICAP France SARL
Dont le siège social est situé Immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro 377 986 773 Représenté aux présentes par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation. Le comité social et économique devient impératif au plus tard au 1er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place. Parallèlement l'article 9, VII de l'ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
Le présent accord a plus précisément pour objet le nombre et périmètre des établissements distincts de BERICAP France, en vue des élections du CSE qui auront lieu en mai 2019.
CSE d'établissements : Nombre et périmètre des établissements distincts
Les parties au présent accord conviennent de l'existence de 2 établissements. Pour la mise en place du comité social et économique, il est donc décidé de l’architecture suivante :
1 CSE pour l’établissement de LONGVIC, situé
1 CSE pour l’établissement de VITTEL, situé
En cas d'évolution du périmètre de ces établissements, une négociation de révision sera engagée dans les plus brefs délais. Cependant, elle ne pourra remettre en cause les CSE d'établissement en place à cette date et sera applicable pour les élections suivantes. Conformément à l'article L. 2313-1 du code du travail, des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central sont constitués. La répartition des sièges entre les établissements et les collèges est fixée par le protocole préélectoral conformément à l'article L. 2316-8 du code du travail. En cas de perte de la qualité d'établissement distinct, les membres du CSE d'établissement concerné achèvent leur mandat.
PUBLICITE, VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD
Modalités de publicité et de dépôt
Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi via le service en ligne « Télé-Accords » dans le délai fixé à l’article D3313-1 du Code du travail et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, égale, pour chaque établissement distinct prévu en son sein, à la durée du mandat des membres de leur Comité Social et Economique. Ses dispositions entreront en vigueur à compter de sa signature.
Fait à Longvic en sept exemplaires, le 06/03/2019
Pour la Direction
Pour les Organisations Syndicales de salariés Directeur des Ressources Humaines
