A la suite de la réunion du 11 mars 2026, entre la Société BERTRAND POLICO, représentée par son responsable de site, d’une part, et les délégués CGT et CFE-CGC, d’autre part, il a été convenu et arrêté ce qui suit, à l’issue de la négociation tenue en vertu des articles L 132-27 et suivants du code du travail.
A – RTT : 6 jours de RTT récupérés sur l'année à prendre avant le 31/12/2026 (prévus dans les négociations des 35 heures) :
4 jours libres à prendre avant le 31/12/2026
2 jours programmés par la Direction
Le 02 janvier 2026
Le 13 juillet 2026
Les RTT employeur seront posés par le service RH pour l’ensemble des salariés.
B – PONTS 2026 : L’usine sera fermée le vendredi 15 mai 2026 (les salariés devront poser en priorité 1 CP ou 1 CA ou RTT si plus de CP) et le lundi 13 juillet 2026.
C – JOURNEE DE SOLIDARITE (lundi 25 mai 2026) : L’usine sera ouverte.
D – CONGES PAYES :
– Congés d’été : L’établissement sera en principe fermé pour congés d’été du vendredi 31 juillet 2026 à 12h15 au lundi 24 août 2026 matin. La récupération du vendredi après-midi devra être effectuée entre les semaines 30 et 31. Si l’activité est importante au mois d’aout, une équipe pourra travailler durant la période de congés d’été sur la semaine 32 (les personnes présentes entre le 3 aout et le 08 aout devront poser les 3 semaines de congés d’été sur les semaines 33 à 35).
Pour rappel, les 4 semaines de congés payés doivent être prises entre le 1er juin 2026 et le 31 octobre 2026, et la 5ème semaine avant le 31 mai 2027. Désormais les dates de congés d’été seront définies la première quinzaine de janvier.
– Congés d’hiver :
L’établissement sera en principe fermé pour congés payés du mercredi 23 Décembre 2026 à 15h45 au lundi 04 janvier 2027 au matin (sous réserve de charge suffisante). Chaque salarié doit prévoir un solde de congés de 5 jours pour cette période (RTT, congés ou ancienneté).
Si l’activité est importante, une équipe pourra travailler durant cette période.
E – PLAN CANICULE : En cas d’alerte canicule (par bulletin météo officiel gouvernemental), des aménagements d’horaires seront appliqués.
F – RECUPERATION :
Pour le personnel de production (direct horaire et indirect horaire), 1 heure en récupération pourra être prise à raison d’une fois par mois sans justificatif. Cette heure pourra être prise en début ou en fin de journée du lundi au jeudi sur des journées travaillées complètes et hors journées aménagées pour alerte canicule.
Le personnel de l’encadrement (indirect mensuel uniquement), aura 1 journée de RTT supplémentaire.
G – CONGE POUR ENFANTS MALADES :
Conformément à l’article L.1225-61 du Code du travail, le salarié bénéficie d’un congé en cas de maladie ou d’accident, constaté par certificat médical, d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge.
La durée de ce congé est de 3 jours par enfant et par an.
Le congé est accordé au salarié sur présentation d’un certificat médical attestant de la présence nécessaire de ce dernier auprès de l’enfant, et d’une attestation sur l’honneur stipulant que ce même congé n’est pas accordé au conjoint. Ce congé donne lieu, si le salarié justifie d’au moins un an d’ancienneté, au maintien de sa rémunération qu’il aurait perçue s’il avait continué à travailler.
Modalités : Les jours peuvent être posés de façon accolée ou séparément. La périodicité est sur une année civile. Les jours sont posés par journée entière.
ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS :
A – POLITIQUE SALARIALE EN 2026 :
Augmentation générale & individuelle :
+ 1.6% du salaire contrat au 01/04/2026 et 0.4% en augmentation individuelle en Q2FY26.
Tableau d’indemnisations en cas de maladie : M403 (voir tableau d’affichage)
A compter du 1er avril 2026 la Sté BERTRAND POLICO prendra 60% de la base obligatoire à sa charge.
° Part Salariale : 34.88 ° Part Patronale : 52.33
Prévoyance décès et invalidité : AXA Contrat de Prévoyance collective d’entreprise distribué aux salariés.
Mise en place de la subrogation en cas de maladie, accident du travail, etc… Maintien de la subrogation des Indemnités journalières versées par la CPAM en cas d’arrêt de travail (maladie, accident du travail, etc…)
Acompte de décembre : L’acompte de décembre ne pourra excéder 500 €. Les demandes sont à déposer au service comptabilité avant le 30 novembre 2026.
B – MODULATION D’HORAIRES : Calendrier indicatif de modulation d’horaire pour 2026/2027
ARTICLE 5 : CHAMP D'APPLICATION Le présent accord concerne le personnel travaillant dans l'établissement BERTRAND-POLICO.
ARTICLE 6 : MODALITES Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle obligatoire, valable pour une durée de douze mois à compter du 1er avril 2026. Au-delà de cette période d'application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de leur plein droit à produire leurs effets pour ne pas préjuger des résultats d'une nouvelle négociation obligatoire qui interviendra dans les conditions prévues par les articles L 132-27 et suivants du Code du Travail.
ARTICLE 7 : DEPOT Le présent accord est établi en 5 exemplaires remis aux destinataires suivants :
1 exemplaire à chaque signataire
1 exemplaire à la Direction Départementale du Travail
1 exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud'hommes
