Le présent accord met à jour les modalités d’application des astreintes pharmaceutiques en vigueur au sein de l’entreprise
BFC REPARTITION, située 115 Rue des Paddocks ZA MILLEURE 71580 FRONTENAUD.
Le recours au régime d’astreinte pharmaceutique s’applique compte tenu de l’activité spécifique de l’entreprise et de la nécessité d’assurer la continuité de l’activité en dehors des horaires habituels. Cet accord définit la procédure d’astreinte pharmaceutique et fixe les compensations auxquelles ce régime s’applique. Les échanges entre la direction et les personnes concernées par cet accord collectif ont eu lieu en septembre 2023, novembre 2023 et décembre 2023.
ARTICLE I – DEFINITION DE L’ASTREINTE
L’article L.3121-9 du Code du travail définit l’astreinte comme étant « une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. »
L’astreinte a pour objet, sans porter préjudice aux intérêts du salarié, d’assurer une permanence afin de permettre la continuité de l’activité concernée.
ARTICLE II – CHAMP D’APPLICATION
Le régime d’astreinte pharmaceutique s’applique aux salariés pharmaciens, quel que soit leur type de contrat et leur ancienneté (Pharmacien Responsable, Pharmacien Responsable Intérimaire, Pharmacien Adjoint), réalisant une permanence lorsqu’un salarié de l’entreprise est présent sur site.
ARTICLE III – REGIME JURIDIQUE
3.1. Le temps d’astreinte
Le temps d’astreinte
ne constitue pas du temps de travail effectif. En effet, durant cette période le salarié n’exerce aucune activité pour l’employeur et est libre de vaquer à ses occupations personnelles. Ce temps d’astreinte peut être réalisé à distance.
3.2. Le temps d’intervention et le temps de trajet
En cas d’intervention par le pharmacien dans le cadre de l’astreinte pharmaceutique, celle-ci peut se faire soit à distance (assistance téléphonique), soit physiquement sur site. Le type d’intervention (à distance ou sur site) est à évaluer par les pharmaciens selon la nature de la problématique.
La durée de l’intervention (à distance ou sur site) ainsi que le temps de déplacement éventuel (aller-retour entre le domicile ou lieu de réception de l’appel et le lieu d’intervention) sont considérés comme du temps de travail effectif, le salarié étant appelé à effectuer un travail au service de l’employeur.
ARTICLE IV – ORGANISATION
La programmation individuelle des périodes d’astreinte, pilotée par le Pharmacien Responsable (ou en l’absence de ce dernier, par le Pharmacien Responsable Intérimaire), est organisée entre les Pharmaciens Responsables, les Pharmaciens Responsables Intérimaires et les Pharmaciens Adjoints. Cette programmation sera décidée selon leurs organisations personnelles.
4.1. Modalités de contrôle des temps
Seul le temps d’intervention (distanciel ou sur site, temps de trajet compris) s’accompagnera d’un rapport de la part du salarié ayant effectué l’intervention en mentionnant le temps passé en nombre d’heure.
ARTICLE V – COMPENSATION FINANCIERE
5.1. Indemnité d’astreinte et rémunération du temps d’intervention
Les périodes d’astreinte pharmaceutique ainsi que les temps d’intervention (à distance ou sur site) seront rémunérés de façon indépendante et comme suit :
Temps d’astreinte :
Rémunération forfaitaire mensuelle de 300€ Net par mois, par site et à repartir proportionnellement selon les personnes qui auront été d’astreinte.
Temps d’intervention :
Rémunération selon le taux horaire du pharmacien en intervention, à savoir : nombre d’heures effectuées en intervention
X taux horaire. Total auquel se rajoute 25% (heures supplémentaires).
Cette rémunération sera versée mensuellement sous forme de prime.
ARTICLE VI – DATE D’EFFET – DEPOT LEGAL - DUREE DE LA DECISION – DENONCIATION -FORMALITE
6.1. Date d’effet
L'adhésion du présent accord produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt légal.
6.2. Dépôt légal
Le présent accord sera déposé sur la plateforme numérique TéléAccords qui le transmettra ensuite de façon automatisée à la DREETS Bourgogne Franche Comté (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités). Un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l'accord.
6.2. Durée de la décision
Le présent accord collectif est pris pour une durée déterminée de 5 ans, à compter de la date de la signature. Lorsqu'il arrivera à expiration, l'accord cessera de produire ses effets (art. L2222-4 du Code du travail) et pourra être renouvelé ou non.
6.3. Dénonciation
L'accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois avant l'expiration de la durée (5 ans) sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La dénonciation doit être notifiée à l’ensemble des signataires de l’accord par son auteur par courrier recommandé avec accusé de réception. La déclaration de dénonciation est à déposer à la DREETS Bourgogne Franche Comté du lieu de dépôt initial de l’accord. Les parties disposent ainsi d’un délai de 3 mois pour engager les négociations en vue de mettre en place un nouvel accord. L’accord collectif dénoncé reste en vigueur jusqu’à la signature du nouvel accord. Si aucun nouvel accord collectif n’est négocié, l’accord dénoncé reste applicable pendant un an à compter de l’expiration du délai de préavis. Si aucun nouvel accord n’a été conclu à l’issue de ce délai d’un an, l’accord collectif dénoncé cesse de s’appliquer.
6.4. Formalité
Un exemplaire du présent accord collectif sera remis à chacun des membres du personnel concerné.
Fait à : FRONTENAUD
Le : 22/01/2024
SIGNATURES :
Président BFC REPARTITION (nom et signature) :
Pharmacien Responsable BFC REPARTITION (nom et signature) :
Pharmacien Responsable Intérimaire BFC REPARTITION (nom et signature) :
