ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL ET ECONOMIQUE au sein de BGE Hauts de France
Entre les soussignés,
BGE Hauts de France, dont le siège social est situé 4 rue des Buisses à Lille (59000), représenté par xxx, directeur général
d’une part, et
Les organisations syndicales représentatives
xxx, représenté par xxx, déléguée syndicale
xxx, représenté par xxx, déléguée syndicale
xxx, représenté par xxx, délégué syndical
xxx, représenté par xxx, déléguée syndicale
d’autre part, ci-après désignées ensemble « les parties »
PREAMBULE
Le présent accord a pour ambition de mettre en œuvre de façon concrète les évolutions structurantes portées par les ordonnances du 22 septembre 2017 réformant le dialogue social dans l’entreprise.
Le dialogue social enjeu fort pour l’entreprise et facteur social de cohésion :
Le dialogue social participe à l'adhésion de tous au projet collectif de l’entreprise. Il contribue à la performance de cette dernière en matière économique, en matière de santé, sécurité, conditions de travail, et qualité de vie au travail des salariés, et donc au progrès social. Le présent accord vise au-delà de la ligne directrice ci-dessus à favoriser un bon niveau de dialogue social : - en rendant pérenne les éléments structurants du règlement intérieur du Conseil Social et Economique, - en garantissant au sein du CSE une représentation géographique plus complète des salariés grâce à la mise en place de représentants de proximité par grand secteur, - en faisant apparaître plus clairement les étapes et les rôles de chacun dans le dialogue social : information via la BDESE, consultation des représentants du personnel en CSE et négociation avec la ou les délégation(s) syndicale(s), - en définissant une périodicité adaptée à l’association des consultations obligatoires.
Chapitre I. Le comité social et économique d’établissement (CSE)
Périmètre de mise en place du comité social et économique (CSE)
Le CSE est mis en place pour l’ensemble des établissements de BGE Hauts de France.
Durée des mandats des membres du CSE
La durée des mandats des membres du CSE est fixée à trois ans.
Organisation du CSE
Art.1 – Composition
Le Comité Social et Economique est composé de droit par les membres suivants :
- l’employeur, président de droit du CSE (cf art 2),
- les membres élus, une délégation du personnel.
Le(s) délégué(s) syndical(aux) est (sont), de droit, représentant(s) syndical(aux) au CSE Art.2. - Présidence Le Comité Social et Economique est présidé par le directeur général de BGE Hauts de France ou son représentant. Le directeur général de BGE Hauts de France ou son représentant peut se faire assister par deux collaborateurs. Le président fixe les dates, selon les règles, de réunion du CSE. Il arrête, conjointement avec le secrétaire du CSE, l'ordre du jour de la réunion. Le président anime les réunions du CSE. Art .3 – Constitution du bureau et élections internes Au cours de la première réunion, il a été procédé aux élections internes du CSE afin d’élire un secrétaire et un trésorier (et si possible secrétaire-adjoint et trésorier-adjoint). Les résultats sont présentés en procès-verbal au début du compte-rendu. Au cas où le titulaire d’un de ces postes cesse de faire partie du Comité au cours de son mandat, ou souhaite être déchargé de ses fonctions, il est procédé à une nouvelle élection pour la durée du mandat restant à courir. Pour ces élections, c'est la règle de la majorité des voix exprimées qui s'applique. Art.4 – Rôle du secrétaire Le secrétaire assure la coordination nécessaire entre le Président et le Comité. Il organise le travail du Comité et veille à l’exécution de ses décisions. Il administre les affaires courantes, organise les travaux du comité, et veille à la mise en œuvre de ses décisions. Il est destinataire de toute la correspondance adressée au comité, non décachetée. Il en donne connaissance aux membres du comité. Il signe toute la correspondance émanant du comité. Il assiste aux séances du Conseil d’Administration de BGE Hauts de France avec voix consultative. Le secrétaire adjoint remplace en cas d’absence le secrétaire dans ses fonctions. Art.5 – Rôle du trésorier Le trésorier établit le budget et tient les comptes du Comité. Il rend compte régulièrement aux membres du Comité de l’utilisation des fonds. Le trésorier ne doit obtenir l’approbation effective du CSE par voie de vote en réunion plénière que pour un type de dépense supérieur à 2000 €. Les chèques, virements, et ordres de retraits comporteront la signature du trésorier, ou à défaut du secrétaire. Le trésorier ou le secrétaire pourront utiliser la carte bancaire du CSE. Le trésorier adjoint remplace en cas d’absence le trésorier dans ses fonctions.
Art. 6 – Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
Un référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE parmi ses membres. Il bénéficie d’une formation spécifique.
Art.7 – Invités - Autres participants
Lorsque l’ordre du jour comporte un ou plusieurs points relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, les participants prévus à l’art. L.2314-3 du Code du travail seront convoqués (cf article 8). En dehors des cas prévus par le Code du travail, le Président et les membres du Comité peuvent se faire assister par toute personne compétente appartenant à l’association pouvant apporter des indications utiles sur des questions à l’ordre du jour. Cette faculté est indépendante des recours à des experts prévus par la loi. La présence de tiers aux réunions du CSE nécessite un accord entre le président du CSE et la majorité de ses membres.
Réunions
Art.8 –Date des réunions et participation Le Comité Social et Economique sera réuni au minimum 6 fois par an, au siège social de BGE Hauts de France, une convocation à l’initiative de l’employeur sera signifiée par écrit aux titulaires et suppléants. Parmi ces réunions, 4 réunions au moins seront consacrées à la santé au travail. Les dates des réunions et le planning des consultations seront fixés annuellement, à la dernière réunion du CSE de l’année précédente. L’employeur informe annuellement l’inspecteur du travail, l’ingénieur de la CARSAT et le médecin du travail du calendrier retenu pour les réunions consacrées à la santé au travail et leur confirme la tenue de ses réunions quinze jours avant leur tenue. L’inspecteur du travail et l’ingénieur de la CARSAT sont invités dans les cas suivants : - à la demande de l’employeur ou de la majorité des membres du CSE, - lors les réunions consacrées à la santé au travail - aux réunions consécutives à un accident du travail ayant entrainé un accident de travail d’au moins 8 jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel. Les réunions CSE ne s’imputent pas sur le crédit d’heures des titulaires du CSE et des suppléants qui pallient à l’absence des titulaires. Les suppléants peuvent assister aux réunions du CSE, avec voix consultative, en utilisant le crédit d’heures alloués par les titulaires. Ils n’ont pas le droit de vote sauf lorsqu’ils remplacent un titulaire.
Entre deux réunions ordinaires, une réunion supplémentaire peut être organisée : - à la demande d’une majorité des membres du CSE, - à l’initiative de l’employeur. Recours à la visioconférence : Avec l’accord des membres élus de la délégation, les réunions du CSE peuvent être organisées en visioconférence. Le dispositif de visioconférence respecte les modalités prévues par loi. Toute personne appelée à participer à une réunion du CSE, à l’exception du président et du secrétaire de l’instance, peut utiliser la visioconférence à partir d’un site équipé des moyens techniques nécessaires, pour éviter de se déplacer. En cas exceptionnel, le président et/ou le secrétaire de l’instance peut également utiliser la visioconférence. Art.9 - Préparation des réunions Toute réunion plénière du comité peut être précédée d'une réunion préparatoire en présence des représentants du personnel titulaires et suppléants (à condition qu’ils aient bénéficié par mutation d’heures de délégation) qui viendra en décompte du crédit d’heures attribué. La réunion préparatoire est l'occasion d'examiner ensemble les points à inscrire à l'ordre du jour, de centraliser et de traiter des questions et attentes remontées par les salariés, de préparer les actions proposées. Dans la mesure du possible, cette réunion préparatoire a lieu suffisamment de temps avant la réunion plénière. Il revient au secrétaire du comité de l'organiser (date, ordre du jour, etc.).
Art.10 - Élaboration et diffusion de l'ordre du jour des réunions
Le CSE a essentiellement pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Un ordre du jour de chaque réunion est établi conjointement par l’employeur et le secrétaire du CSE. Il sera composé de 3 volets :
Expressions des salariés
Les consultations (récurrentes et ponctuelles) et les œuvres sociales
Santé, sécurité et conditions de travail
Les absences prévisibles devront être signifiées à réception de l’ordre du jour.
Les trois grandes consultations récurrentes ont pour thème :
la politique sociale (au cours du premier trimestre),
la situation économique et financière (au cours du second trimestre),
les orientations stratégiques de l’entreprise (en fin d’année).
Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, l'employeur présente également au comité social et économique :
Un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et des actions menées au cours de l'année écoulée dans ces domaines,
Un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail.
Les consultations rendues obligatoires par une disposition légale ou conventionnelle sont inscrites de plein droit. Les informations nécessaires à ces consultations devront être transmises par l’employeur au plus tard 15 jours avant la réunion portant sur ce sujet. La convocation et l’ordre du jour sont adressés par mail (ou par courrier en cas d’impossibilité) aux membres du CSE, trois jours au moins avant la séance par l’employeur. Il est également adressé à l’inspecteur du travail trois jours au moins avant la réunion par l’employeur. Il est diffusé à l’ensemble des salariés pour affichage par l’employeur. Art.11 – Déroulement des réunions du CSE Chaque réunion débutera par la désignation des remplacements des titulaires, qui sera reprise au Procès-verbal, ainsi que les absences. En cas d’absence du secrétaire ou secrétaire adjoint, un secrétaire de séance est désigné par les membres du CSE. La réunion doit se poursuivre jusqu’à épuisement de l’ordre du jour. Toutefois, le Comité peut décider de renvoyer l’examen d’une ou plusieurs questions à une réunion ultérieure. Il est possible de suspendre la séance sur décision de la majorité des présents. Art.12 - Délibérations du CSE Les délibérations du Comité donnent lieu :
dans le cadre de ses attributions professionnelles et économiques, à des vœux et des suggestions prises sous forme de résolutions,
dans le cadre de ses attributions sociales, à des décisions.
Les décisions et les résolutions sont prises à la majorité des présents à voix délibérative : elles ne sont adoptées que si au moins la moitié +1 des présents ayant voix délibérative votent « pour ». En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour. Pour le calcul de cette majorité, il convient de prendre en compte tous les votes y compris les votes blancs ou nuls, les abstentions, le vote des membres suppléants lorsqu'ils remplacent un titulaire et le vote du Président lorsqu'il est autorisé. Concernant le remplacement des titulaires par les suppléants, il s’effectue, en dehors des délégués présentés sur des listes communes, en suivant l’ordre défini par les élections. Lorsqu’ils ne remplacent pas un titulaire, les suppléants ont une voix consultative. Le vote a habituellement lieu à main levée. Par exception, le vote à bulletin secret est requis lorsque le comité se prononce sur les sujets suivants : - licenciement d’un représentant du personnel, - nomination et affectation du médecin du travail et rupture de son contrat de travail, et si un des membres votants du comité en fait la demande. En cas de vote à bulletin secret, le recours à la visio-conférence n’est pas possible. Art.13 - Rédaction, approbation et diffusion des procès-verbaux de réunion Toute réunion du CSE fait l'objet d'un procès-verbal. Il est établi par le secrétaire. Il est transmis à toutes les parties (dans un délai de quinze jours) pour modification et validation. En cas d'approbation entre les parties via échanges de mails, le procès-verbal est considéré comme adopté et est transmis par le secrétaire aux responsables pour affichage et diffusion au personnel. Si les échanges de mails ne donnent pas lieu à approbation, le PV sera adopté lors de la réunion CSE suivante, en début de séance. Il est rappelé que les membres du comité social et économique sont tenus à une obligation de discrétion lorsque le président le leur demande expressément.
Les procès-verbaux de réunion sont conservés dans le local du CSE et sont tenus à la disposition de l'inspecteur du travail.
Article 14 – Les obligations comptables du CSE À la fin de chaque année civile, le CSE procède et dresse un bilan comptable récapitulatif portant sur les versements et utilisation de toutes les sommes destinées au fonctionnement du Comité et aux œuvres sociales. Ce bilan est préparé par le Trésorier du CSE et son adjoint (ou un membre du CSE), en lien avec le Secrétaire du CSE, et il donne lieu, dans l’ordre, à : - communication, une fois arrêté, aux : - Président du CSE ; - élus titulaires et suppléants du CSE ; - représentants syndicaux au CSE ; - débat et approbation en réunion plénière de CSE ; - publicité auprès des salariés par voie d’affichage avec le compte rendu de la réunion plénière.
Moyens du CSE
Art.15 – Financement Le financement du fonctionnement du Comité est assuré par une contribution patronale de 0,2% des salaires bruts versés par l’association, tels que calculés avant déduction des contributions sociales. La contribution patronale est versée à l’issue de chaque semestre sur la base de la masse salariale du semestre écoulé. En outre, l’association dote le Comité d’un fonds destiné aux œuvres sociales dont le montant est fixé à 0, 75 % de la MSB. Ce montant pourra être révisé par décision du Conseil d’Administration de BGE Hauts de France. Indépendamment de la subvention annuelle des activités sociales et culturelles, en début d’année, la délégation du personnel du CSE pourra présenter à l’employeur une demande de versement d’un budget exceptionnel limité sur l’année à venir pour des projets ou actions spécifiques en matière d’activités sociales et culturelles. L’employeur étudiera cette demande et fera part de sa décision au CSE.
En cas de reliquat budgétaire et uniquement en fin d’exercice comptable, le CSE peut transférer le surplus de l’un à l’autre de ses 2 budgets.
Ainsi, le CSE peut décider, par une délibération, de transférer l'excédent annuel du budget des activités sociales et culturelles au financement du budget de fonctionnement dans la limite de 10 % de cet excédent. L'excédent annuel du budget destiné au budget de fonctionnement peut également être transféré au budget des activités sociales et culturelles dans la limite de 10 % de cet excédent. Cette décision a pour conséquence que la prise en charge des coûts d'expertise reste à la charge du comité dans le cadre des consultations obligatoires ponctuelles et de la consultation sur les orientations stratégiques. Art.16 – Crédit d’heures Pour l'exercice de son mandat, chaque représentant du personnel dispose au total de 21 heures de délégation par mois pour l’ensemble de ses missions relatives au CSE. Les représentants syndicaux au CSE bénéficient d’heures de délégation par mois, tel que défini par le droit (12 heures à la date de signature), cumulable en cas de plusieurs mandats (cf chapitre 3 Organisations syndicales », partie I. Organisation, Chapitre 1 Les heures de délégation des Délégués Syndicaux (DS)). L’utilisation de ces heures doit faire l’objet d’une information préalable auprès du responsable. Les délégués suppléants ne possèdent pas d’heures de délégation. Les membres titulaires du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent, à condition d’en informer l’employeur sans délai de prévenance. Par ailleurs, les membres titulaires peuvent annualiser leur crédit d’heures. Cette mutualisation ou cette annualisation ne peuvent conduire un membre de la délégation à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.
Art.17 – Mise à disposition d’une salle de réunion Une salle équipée d’une table, d’un bureau, de chaises en nombre suffisant, d’une ligne téléphonique, d’un ordinateur portable, d’une imprimante, d’un accès internet et d’une armoire propre au CSE sont mis à disposition des membres de la délégation du personnel. Art.18 – Personnalité civile Le Comité est doté de la personnalité civile. Le trésorier et le secrétaire sont seuls habilités à représenter le Comité. La signature du secrétaire ou du trésorier doit figurer sur tous les actes passés au nom du Comité. Les adjoints suppléent en cas d’indisponibilité. Art.19 – Panneaux d’affichage – Utilisation de l’intranet Afin de pouvoir diffuser auprès du personnel des informations en rapport avec ses missions, le CSE dispose d'un panneau d'affichage situé sur chaque antenne, et l’employeur autorise le CSE à utiliser les adresses mails professionnelles des salariés pour sa communication notamment sur les œuvres sociales et sa newsletter, sous réserve d’une validation préalable de l’employeur. Le CSE peut également solliciter les salariés pour qu’ils s’inscrivent à une newsletter propre au CSE. Le comité dispose d'un espace qui lui est propre sur l'intranet de l'entreprise et dispose du site du CSE. Il peut notamment y stocker les procès-verbaux et les documents qu'il souhaite porter à la connaissance des salariés. Art.20 – Déplacements des représentants du personnel Les frais de déplacement des représentants du personnel nécessités par le fonctionnement du CSE sont remboursés par le trésorier, sur production des justificatifs utiles. Les frais de déplacement des représentants du personnel du CSE liés aux réunions CSE sont pris en charge par l’employeur.
Art. 21 – Formation
Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois pourront demander à bénéficier d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours. Le temps de cette formation sera imputé sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale. Les frais de formation sont pris en charge par le CSE. Ils recouvrent les frais d’inscription et de formation et éventuellement, ceux liés aux déplacements des représentants. Ils s’imputent sur la subvention de fonctionnement. Le salarié adresse sa demande à l’employeur au moins 30 jours à l’avance en précisant la date et la durée de la formation, ainsi que le nom de l’organisme de formation. Ce congé est de droit, sauf si l'employeur estime, après avis conforme du comité, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise. Son refus doit être motivé et communiqué dans un délai de 8 jours après la demande. En cas de différend, il peut être contesté directement devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes statuant en dernier ressort et selon la procédure accélérée au fond visée. Les membres titulaires du CSE pourront également bénéficier d’une formation d’une durée maximale de 3 jours, par rapport à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Cette formation est prise en charge par l’employeur. Art. 22 – Assurance Le CSE bénéficie d’une assurance responsabilité civile prise en charge par l’employeur. Art. 23 – Nombre de mandats Le nombre de mandats successifs est limité à trois. Cependant, cette limitation peut être écartée par le protocole préélectoral.
REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Les membres titulaires et suppléants du CSE sont issus d’un ou plusieurs antennes locales. Dans le cas où un ou des antennes locales ne seraient pas ainsi représentés, des représentants de proximité peuvent être désignés à raison d’un représentant par antenne locale non représentée. Les représentants de proximité bénéficieront des attributions et moyens tels que définis ci-dessous.
Ils constituent un relai d’information entre les salariés et leurs représentants du CSE.
Art.1 Modalités de désignation des représentants de proximité
En cas d’antenne locale non représentée, un appel à volontaire sera lancé par le CSE auprès des salariés des équipes locales concernées. Les représentants de proximité sont désignés par le CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Seuls des salariés affectés et travaillant effectivement dans l’antenne locale non représentée peuvent être désignés représentants de proximité. En cas de départ de la structure ou de changement d’affectation géographique hors de l’antenne locale initiale, leur représentation devient caduque et un nouvel appel à volontaire sera fait. Les représentants de proximité sont dès lors désignés parmi les salariés qui se seront portés volontaires, par les membres titulaires et suppléants du CSE selon les modalités suivantes : un scrutin à un tour, à la majorité des membres présents, pour l’ensemble des collèges.
Art.2 Crédits d’heures
L’ensemble des représentant de proximité désignés en application du présent accord bénéficie d’un crédit d’heures de délégation annuelle de 6 heures par équipe locale non représentée.
Le cas échéant, sur sollicitation de l’employeur, les heures passées en réunion avec l’employeur sont payées comme du temps de travail effectif et ne sont pas déduites des heures de délégation.
Art. 3 Attributions des représentants de proximité
Il est convenu que les représentants de proximité ont en charge par délégation du CSE, les missions suivantes :
Relayer les actions des œuvres sociales du CSE pour leur secteur,
Collecter les réclamations individuelles ou collectives et les relayer aux membres du CSE qui les présentent à la direction,
Relayer les signaux faibles identifiés en matière de santé, la sécurité et les conditions de travail,
proposer au CSE des améliorations dans l’organisation du travail de leur secteur et des aménagements des postes de travail,
Enfin, le droit d’alerte en cas d’atteinte au droit des personnes prévues à l’article L2312-59 peut également être exercé par les représentants de proximité. Dans ce cas, ces derniers avertissent les membres du CSE. Les attributions et déplacements des représentants de proximité s'exercent exclusivement au périmètre de leur secteur.
Art. 4 Réunions des représentants de proximité
Les représentants du CSE peuvent convier les représentants de proximité à tout ou partie de leurs réunions de préparation.
Chapitre II. Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)
Les informations nécessaires aux différentes consultations sont réunies dans une base de données économiques, sociales et environnementales. La BDESE doit rendre facile le partage ainsi que l’analyse de l’information par les représentants du personnel et les représentants de la direction.
La BDESE sera organisée autour des consultations récurrentes du CSE prévues par le présent accord (cf article 10). Ainsi, l’architecture permettra de répartir les informations autour des consultations et informations des instances ainsi que des informations qui leur sont transmises régulièrement. Elle devra intégrer des informations relatives aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
La BDESE comportera les thèmes prévus à l’article L. 2312-21 du code du travail ; elle structure les informations économiques et sociales dans les rubriques suivantes : 1. Investissement social (évolution des effectifs par âge, ancienneté…). 2. Investissement matériel et immatériel. 3. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 4. Fonds propres, endettement et impôts. 5. Rémunération des salariés et dirigeants. 6. Activités sociales et culturelles. 7. Rémunération des financeurs. 8. Flux financiers à destination de l'entreprise (aides publiques, exonération de cotisations sociales, etc.). 9. Partenariats. 10. Transferts commerciaux et financiers (entre les entités du groupe).
Les informations de la BDESE portent sur les tendances pour les 3 ans à venir, l’année en cours et les 2 années précédentes, et doivent être accessibles à l’ensemble des élus du CSE (titulaires et suppléants) et aux Délégués syndicaux. La publication d’éléments sur la BDESE vaut communication à compter de l’information par voie électronique des destinataires. Les bénéficiaires de la BDESE sont tenus de respecter la confidentialité des informations affichées comme telles par l’employeur. La consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise porte également sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise ; en vue de cette consultation, l'employeur met à la disposition du CSE (cf article L. 2312-25) : 1° Les informations sur l'activité et sur la situation économique et financière de l'entreprise ainsi que sur ses perspectives pour l'année à venir. 2° les documents comptables transmis annuellement à l'assemblée générale des adhérents.
Chapitre III. Organisations syndicales
Le délégué syndical est désigné par un syndicat représentatif dans l’entreprise, et représente ce syndicat auprès de l’employeur. C'est par son intermédiaire que le syndicat fait connaître à l'employeur ses réclamations, revendications ou propositions et négocie les accords collectifs.
I. Fonctionnement
Art.1 Les heures de délégation des Délégués Syndicaux (DS)
Conformément aux dispositions légales, les Délégués Syndicaux bénéficient chacun, pour l’exercice de leurs fonctions, d’un crédit d’heures de délégation. Le crédit d’heures est de 12 heures par mois (à la date de signature) et peuvent être annualisables et cumulables avec les heures de délégation CSE.
Art.2 Moyens matériels
Il sera donné aux organisations syndicales la possibilité d’accès à la réservation des salles de réunion du siège et des antennes, dans le respect des règles et process internes de l’entreprise. Les organisations syndicales ont accès aux imprimantes de BGE Hauts de France, dans le cadre d’un usage raisonnable.
Art.3 Information et liberté de déplacement
Selon l’Article L2143-20 du code du travail, pour l'exercice de leurs fonctions, les délégués syndicaux peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise. Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.
Art.4 Outils et moyens de communication
Les publications et les tracts, comme les communications destinées à l'affichage, doivent avoir une nature exclusivement syndicale, et ce quel que soit leur support (papier ou numérique).
Selon l’art L2142-6 du Code du Travail, leur contenu est librement déterminé par l’organisation syndicale sous réserve de : - respecter les dispositions relatives au droit de la presse, en ne contenant notamment aucune injure ni diffamation, ni fausses nouvelles ni provocations, - respecter les règles élémentaires de respect et de civilité, de protection de la dignité des personnes, de la vie privée et du droit à l’image, - ne pas diffuser des informations de nature confidentielle dont les représentants peuvent avoir connaissance du fait de l’exercice de leurs mandats.
a- Affichage physique
L’affichage des communications syndicales se fait sur des panneaux spécialement affectés à cet usage dans chaque antenne. Les communications seront transmises par le délégué syndical aux responsables d’antenne pour affichage.
Un exemplaire des communications syndicales est transmis à l'employeur, simultanément à l'affichage.
b - Communication numérique
Il est convenu que les organisations syndicales privilégieront l’affichage numérique de leurs communications syndicales. Tenant compte des évolutions sociétales et techniques, l’affichage numérique des communications offre plus de facultés qu’un dispositif mural (espace d’affichage plus important, plus sécurisé, plus écologique, plus rapide, gérable à distance …), davantage adapté au regard de la configuration de BGE Hauts de France et du télétravail.
Chaque organisation syndicale représentative au sein de BGE Hauts-de-France dispose d’un espace d’informations syndicales consultable par l’ensemble des salariés via l’intranet (plateforme RH), ces espaces ne se substituant pas aux panneaux d’affichage. Sur chaque espace syndical, il est possible de créer un lien avec la boîte de messagerie interne d’organisation syndicale concernée.
Chaque syndicat est libre de créer une adresse email qui lui est propre et les organisations syndicales ont créé une adresse email commune organisations.syndicales.BGE@gmail.com afin de pouvoir communiquer les dates de négociation et solliciter les remontées sur des sujets de négociations collectives et recevoir les questions individuelles ou collectives des salariés.
Les organisations syndicales peuvent solliciter les salariés pour qu’ils s’inscrivent sur la liste de diffusion de chaque organisation syndicale via l’adresse mail annuaire@bge-hautsdefrance.fr, ou via les adresses mail pro disponibles sur Ldap, actualisés après chaque départ ou arrivée de salarié.
Les espaces syndicaux électroniques ont pour objet la diffusion d’informations à caractère exclusivement syndical à destination du personnel de l’entreprise concerné ; c’est à dire l’étude et la défense des droits et des intérêts matériels et moraux tant collectif qu’individuel des salariés (article L2131-1 du code du travail).
Les communications qui y sont faites s’effectuent sur l’entière responsabilité de l’organisation syndicale émettrice.
Les informations et communications doivent respecter les règles précitées et la Direction pourra être amenée, en cas de non-respect, à mettre en garde et à les supprimer/modifier en cas d’inaction à la suite d’une mise en demeure.
c - Communication de la part de la Direction
Les Parties conviennent qu’il est important et nécessaire de communiquer régulièrement dans l’entreprise sur le rôle des représentants du personnel, sur la vie des organisations syndicales et sur l’ensemble du dialogue social afin d’améliorer continuellement son exercice. L’ensemble des mesures énoncées ci-dessous viennent améliorer cette communication (la formation nouvelle mandature, les moyens d’actions et les moyens de communication mis à disposition des sections syndicales, etc.). En sus, la Direction prend les engagements suivants :
Rencontrer chaque délégué syndical au début de son mandat, à la demande de ce dernier,
Informer les responsables sur les rôles et fonctionnement d’un délégué syndical,
D’autoriser les organisations syndicales à informer les salariés via l’envoi d’un mail à l’annuaire@bge-hautsdefrance de l’ouverture d’une négociation,
Envisager de tenir certaines réunions avec les délégués syndicaux en dehors du siège, afin d’accroître la visibilité des travaux réalisés entre la Direction et les délégués syndicaux et favoriser les échanges avec les salariés.
Art.5 Garantie de l’évolution salariale
Une attention particulière est portée à la situation des représentants du personnel, afin de s’assurer de l’application équitable du dispositif d’augmentation individuelle. En outre, selon la législation en vigueur, les représentants du personnel qui, au titre de leurs différents mandats exercés chez BGE Hauts de France, cumuleraient plus de 30 % de leur temps de travail en crédit d’heures théoriques, sur l’ensemble de la durée de leur mandat, bénéficient d'une évolution de rémunération au moins égale, sur l'ensemble de la durée de leur mandat : - aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est comparable ; - ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l'entreprise.
A noter, sont considérés dans le calcul du temps pouvant théoriquement être consacré par le représentant du personnel à ses missions de représentation, les crédits d’heures légaux et/ou conventionnels liés au(x) mandat(s) exercé(s).
II. Négociation
Art.1 Ouverture des négociations
Au-delà des négociations obligatoires, des négociations peuvent être ouvertes soit à l’initiative de l’employeur, soit à l’initiative d’une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli plus de 50% des suffrages valablement exprimés au 1er tour lors des dernières élections, après information auprès du CSE.
En cas de saisine par les organisations syndicales, les thèmes de négociation demandés devront être débattus au cours d’une première réunion organisée par la Direction dans le mois suivant la requête. L’acceptation de la demande de négociation ou le refus éventuel de la direction à cette demande seront motivés au cours de la réunion. Les négociations engagées devront être menées loyalement avec la volonté d’aboutir à un accord.
Art.2 Condition de majorité
Dans le souci de se voir reconnaître aux accords une forte légitimité, BGE s’engage à ne conclure que des accords majoritaires. Ainsi, pour accord majoritaire, il faut entendre les accords ayant été signés par une ou plusieurs organisations de salariés représentatives ayant recueilli au moins la moitié des suffrages valablement exprimés au 1er tour des élections des titulaires du CSE quel que soit le nombre de votant. La représentativité des organisations syndicales au sein de BGE est appréciée conformément à l’article L. 2122-4 du Code du Travail.
Art.3 Négociations obligatoires
La direction et les organisations syndicales conviennent de conserver les modalités de regroupement de négociations obligatoires au sein de deux blocs, à savoir :
La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée;
La négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail ;
Le présent article définit la méthode permettant à la négociation de s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties, en précisant la périodicité des négociations obligatoires et leur contenu. Les parties au présent accord conviennent de définir ci-après les thèmes de négociation et leur périodicité : - tous les ans, une négociation sur les salaires, sauf disposition contraire de l’accord conclu sur les salaires qui fixerait une périodicité supérieure pour sa renégociation ; - tous les trois ans, une négociation sur l’intéressement, la participation et, le cas échéant, l’épargne salariale ; - tous les trois ans, une négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail. Le contenu de chacune de ces négociations, ainsi que le(s) périmètre(s) des négociations, sont détaillés ci-après.
Périodicité des négociations obligatoires
Si un accord est en vigueur, ce thème sera négocié dans les trois mois précédant le terme de cet accord.
La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Ce cycle de négociation a débuté en 2020. Seront abordés chaque année les thèmes suivants : - la grille de classification et de rémunération. Un accord relatif à la grille de classification a été signé le 21 septembre 2021. Il prend en compte l’accord du 16 janvier 2017 relatif à la classification des emplois et des métiers, étendu par arrêté du 15 janvier 2020, - les accords en vigueur concernant les RTT (datant de novembre 2007) et la journée de solidarité (datant de mai 2005 et modifié par avenant en février 2011 et en janvier 2024), - le télétravail. Un accord a été signé en janvier 2023, pour une durée indéterminée. Dans ce cadre, seront également tous les 3 ans les thèmes suivants, qui donneront lieu, le cas échéant, à des accords distincts : - l’intéressement. Un accord est en cours pour la période 2022-2024, - le Plan Epargne Entreprise. Un accord existe depuis 2014, il est toujours en vigueur. - PERECO : un accord a été signé le 15 octobre 2020, il est toujours en vigueur.
La négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail
Un accord est en cours pour la période 2023-2025 Lors de la négociation, seront abordés les thèmes suivants :
l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ;
les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion.
Dans ce cadre, seront également abordés les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais de santé (mutuelle d'entreprise).
Art.4 Méthode de négociation
Chacune des négociations ci-dessus fait l’objet d’au moins deux réunions, dont la première précisera : - le(s) lieu(x) et le calendrier indicatif des réunions de négociation ; - les informations qu’elle remettra aux délégations sur les thèmes prévus par la négociation qui s'engage ; - la date prévue de remise de ces informations.
Pour chaque séance de négociation, une invitation est adressée aux participants précisant l’objet, la date, l’horaire, et l’adresse de la salle de réunion dans les locaux de BGE.
Les temps passés en réunion de négociation avec la direction sont considérés comme du temps de travail effectif.
Lors de la dernière réunion de négociation, sauf décision de modifier le calendrier présenté lors de la réunion préparatoire, l’employeur indique la période pendant laquelle le projet d’accord négocié est mis à la signature.
A l’issue de la négociation, les engagements conventionnellement souscrits par les parties font l’objet d’un suivi.
Chapitre IV. Dispositions finales
Art.1 Entrée en vigueur et durée du présent accord
L’accord est conclu pour une durée indéterminée, à l’exception des dispositions dont l’accord prévoit qu’elles s’appliquent à durée déterminée. Le présent accord entre en vigueur dès le lendemain de son dépôt, sauf pour ses dispositions pour lesquelles une date d’entrée en vigueur particulière est expressément prévue et sous réserve des précisions ci-dessous.
Art.2 Portée de l’accord
Cet accord met fin, en tant que besoin, aux stipulations conventionnelles, usages et engagements unilatéraux ayant le même objet ou la même cause.
Art.3 Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Un bilan de l’accord sera réalisé trois mois avant la fin de la mandature du CSE avant d’envisager la reconduction de l’accord ou sa modification pour la mandature suivante. Une réunion annuelle entre les signataires est prévue afin de faire le bilan sur le dialogue social tant sur le plan quantitatif et qualitatif. Il examinera la mise en œuvre effective de l’accord, mais aussi les accords conclus sur la période, le respect du calendrier social, le respect des personnes dans les échanges, la qualité des informations de la BDES, la possibilité pour les représentants d’exercer leurs responsabilités, l’efficacité des réunions,…, et de mesurer le respect des engagements réciproques.
Art. 4 Modalités de révision
Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie, et faire l’objet d’un avenant, dans les conditions légales et selon les modalités suivantes :
toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux Parties signataires et adhérentes, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ;
le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, une négociation s’ouvrira à l’initiative de la Direction en vue, le cas échéant, de la conclusion d’un avenant de révision.
En cas de révision, l’avenant signé devra faire l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que le présent accord.
Art. 5 Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par chaque partie signataire dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, sous réserve d’un préavis de trois mois.
Art. 6 Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative. Le procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L2231-6 du Code du Travail en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes, un exemplaire à l’Inspection du Travail.
Fait à Lille, le 24/09/2024
Pour les Syndicats Pour la Direction de BGE Hauts de France
