Le précédent accord d’adaptation des NAO en date du
29 janvier 2018 a été signé pour une durée de 4 ans, il a donc pris fin au 29 janvier 2022.
Pour rappel, l’engagement de procéder à des négociations ne vaut pas engagement de signer un accord.
Les partenaires sociaux ont convenu de se réunir courant de l’année 2023 afin de discuter :
des thèmes de négociations
de leur périodicité,
du contenu de chacun de ces thèmes,
du calendrier et du lieu des réunions,
des informations que l’employeur remettra aux négociateurs sur les thèmes prévus,
des modalités de suivi de cet accord et de sa durée.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de BIC CONTE.
THEMES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE
Les parties ont convenu que les négociations obligatoires se feront sur les thèmes suivants :
Les rémunérations
La durée et l’organisation du temps de travail
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La gestion des emplois et des parcours professionnels
Le partage de la valeur ajoutée : Intéressement
PERIODICITE DES NEGOCIATIONS
Pour chacun des thèmes et sous-thèmes de négociations obligatoires, les parties ont convenu de fixer la périodicité des négociations comme suit :
THEMES
PERIODICITE
COMMENTAIRES
Rémunérations
Tous les ans
Négociation portant sur les augmentations générales et individuelles, éventuellement sur les accessoires du salaire Durée et Organisation du travail
Tous les ans
Négociation du Calendrier industriel annuel dans le respect de notre accord sur le temps de travail et de ses avenants Egalite professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et sur la qualité de vie au travail.
Tous les 4 ans
Gestion des emplois et des parcours professionnels
Tous les 4 ans
Partage de la valeur ajoutée
Tous les 3 ans
Accord Intéressement, partie usine : -Négocié tous les 3 ans -Et avenant annuel pour déterminer l’objectif de chaque indicateur
CALENDRIERS ET LIEU DES REUNIONS
Les réunions de négociations obligatoires auront lieu principalement en salle de Direction. Elles pourront également se tenir dans une autre salle, si cette dernière n’est pas disponible. La 1ère réunion est lancée par la Direction et ensuite, le calendrier des réunions est vu conjointement avec les organisations syndicales au fur et à mesure du déroulement des négociations.
INFORMATIONS REMISES DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS
Ces informations sont remises aux négociateurs avant les réunions dédiées au sujet discuté et certaines d’entre elles sont également enregistrées dans la base de données économiques et sociales. Pour rappel, tous les éléments d’information en matière économique et sociale sont intégrés à la BDES et consultables à tout moment par les institutions représentatives du personnel, ils constituent une source importante et permanente de données sur l’entreprise.
Les informations remises dans le cadre de chacune des négociations sont précisées ci-après :
THEMES
INFORMATIONS REMISES
Salaires effectifs
Accord d’adaptation en vigueur
Calendrier des réunions
Etat des effectifs
Grille pour la rémunération
Grille des coefficients
Etat stagiaires et contrats en alternance
Extrait du dernier Bilan Social (salaires moyens par catégorie)
Situation en matière de travailleurs RQTH
Rapport Expertise comptable
Durée et Organisation du travail
Projet de calendrier industriel annuel Egalite professionnelle et mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes, QVCT
Rapport Egalité Hommes/ Femmes
Index Egalité professionnelle
Bilan social
Gestion des emplois et des parcours professionnels Politique formation, Plans de développement des compétences Pyramide des âges Suivi des chantiers tutorat Intéressement -partie usine Historique des différents indicateurs de l’année N-1
DUREE DE L’ACCORD D’ADAPTATION
Le présent accord est conclu pour
une période de 4 ans à compter de la date de la signature.
SUIVI DES ENGAGEMENTS PRIS
Le suivi de l’application du présent accord sera organisé de la manière suivante : Toute modification du présent accord devra donner lieu à la signature d’un avenant dans les conditions du droit commun, notamment dans le cas de changements législatifs impactant cet accord. Au moins un mois avant l’arrivée du terme du présent accord, les signataires se réuniront afin de dresser un bilan de son application, et de discuter du renouvellement de l’accord ainsi que des éventuelles modifications à apporter aux négociations obligatoires. A défaut de renouvellement, l’accord cessera de produire ses effets.
Article 8. ENTREE EN VIGUEUR DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord annule et remplace l’accord du 29 janvier 2018.
Il entrera en vigueur à compter du 1er juin 2023.
Conformément à la législation, le présent accord est remis à chacune des organisations syndicales signataires et mis à l’affichage général sur le site.
Il sera déposé, passé le délai d’opposition, auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) UT 62-Arras, via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Une version anonymisée sera ensuite disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr
Il sera également déposé au Conseil des Prud’hommes de Boulogne sur Mer.
