ACCORD RELATIF AUX DONS DE JOURS AUX SALARIES AIDANT UN PROCHE GRAVEMENT MALADE
Entre les soussignés :
BIC Ecriture 2000, société S.A.S.U, au capital de 39 198 600 euros, dont le siège social est à Clichy, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro 421 300 088, représentée par XX, en sa qualité de Directeur
D’une part,
Et les
organisations syndicales représentatives au sein de BIC Ecriture 2000,
Monsieur XX SIIE
Monsieur XX, CFDT
Monsieur XX, CGT
Madame XX CFTC
Monsieur XX CGC CFE
D’autre part.
Préambule
La loi dite « Mathys » du 9 mai 2014 a inséré dans le code du travail un dispositif (article L.1225-65-1) permettant le don de jours de repos à un autre salarié de l’entreprise afin de permettre à ce dernier d’être présent auprès de son enfant de moins de 20 ans atteint d’une grave maladie.
Le présent accord a pour objet de formaliser les modalités de ce don de jours de repos entre salariés et d’élargir au de-là des dispositions légales le don de jours de repos à tout salarié ayant besoin de prendre un congé exceptionnel pour s’occuper d’un enfant ou d’un conjoint gravement malade.
EN CONSEQUENCE, IL EST DECIDE CE QUI SUIT :
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble ] des salariés en CDI de BIC Ecriture 2000 sans condition d’ancienneté et quel que soit le statut
Bénéficiaires
L’ensemble des salariés entrant dans le champ d’application défini ci-dessus peut bénéficier du dispositif de don de congés à condition de remplir cumulativement les conditions suivantes :
Le collaborateur qui désire bénéficier de ce dispositif, souhaite soutenir un proche qui est :
Soit son descendant ou le descendant de son conjoint/partenaire de PACS/ concubin, sans condition d’âge ;
Soit son conjoint/partenaire de PACS/ concubin.
Cette personne doit être atteinte d’une maladie ou d’un handicap ou avoir été victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants. Cette situation doit être attestée par certificat médical établi par le médecin qui suit le patient au titre de la maladie, du handicap ou de l’accident.
Au préalable de la prise de congés offerts par les collègues, ce salarié devra avoir consommé toutes les possibilités d’absence c’est-à-dire :
Congés payés ;
JRTT ou JRS ;
Congés d’ancienneté ;
Congés de fractionnement ;
Absences autorisées pour enfant malade ou hospitalisé.
Pour les salariés en CDD, le bénéfice de ce dispositif ne pourra en aucun cas prolonger le terme du contrat de travail ni générer le paiement des jours offerts sur le solde de tout compte.
Donateurs
Tous salarié de la Société pourra faire un don de jours de repos au profit d’un salarié Bénéficiaire dans les limites exposées ci-après. Ce don de jours induit une renonciation de la part du salarié Donateur tant à la rémunération correspondant auxdits jours qu’à l’ensemble des droits et avantages y afférents. La procédure garantira un don volontaire, anonyme, sans contrepartie, définitif et irrévocable.
Jours de repos pouvant faire l’objet du don
Afin de préserver le droit à repos des salariés tout en assurant la continuité du fonctionnement de l’entreprise, les salariés auront la possibilité de faire un don de maximum 5 jours entiers de congés et seuls pourront être cédés :
Les jours correspondant à la cinquième semaine de congé payés,
Les jours de congés d’ancienneté,
Les jours de RTT
Les jours de congés cédés qui doivent impérativement être acquis et disponibles (pas de congés par anticipation) seront déduits du solde de jours de repos du salarié à l’origine du don.
Modalités du don
Le salarié souhaitant bénéficier d’un don de jours d’absence pour enfant ou conjoint gravement malade devra en informer son manager et la DRH tout en transmettant le certificat médical prévu à l’article 2. Dès réception, la DRH déclenchera le processus d’appel à don, notamment en échangeant avec le salarié sur les modalités de communication sur sa situation, la durée du congé souhaité etc. Le salarié souhaitant faire un don de jours de repos transmet le formulaire dédié à la DRH. La prise des jours de congés par le bénéficiaire se fait en principe de manière consécutive et par journées entières sauf si le salarié souhaite bénéficier du congé par prise de ½ journée. Le salarié bénéficiaire conserve le maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence et ce, quel que soit le montant de la rémunération du salarié donateur. Un jour donné par un salarié correspond à un jour d‘absence justifiée payée pour le salarié bénéficiaire.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de la date de la signature.
Suivi de l’accord
Le suivi de l’application du présent accord donnera lieu à un bilan qui sera remis au comité d’entreprise et qui présentera :
Le nombre de jours cédés ;
Le nombre de jours effectivement pris ;
Le nombre de salariés ayant effectué un don ;
Le nombre de salariés ayant bénéficié de tels dons.
Sur la base de ce bilan, il pourra être décidé de modifier certaines modalités prévues au présent accord.
Révision et dénonciation
Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles sont conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.
Publicité
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour sa remise aux signataires et pour procéder aux formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.
Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil des Prud'hommes du lieu de sa signature.
Le présent accord sera versé dans la base de données prévues à l’article L.2231-5 du code du travail.
