Accord collectif d’entreprise sur les modalités de consultation du CSEC de BIC Ecriture 2000 sur les orientations stratégiques de l’entreprise
ENTRE :
La société BIC Ecriture 2000, Société par Actions Simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le 421 300 088, dont le siège social est situé 14 Rue Jeanne d’Asnières, 92110 CLICHY, représentée par XX agissant en sa qualité de Directeur Industriel de site, dûment mandaté, Ci-après dénommée la « Société »
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société, représentées par leurs Délégués Syndicaux Pour la CFTC, XX, Pour SIIE, XX, Pour la CGT, XX Pour la CFE CGC, XX, Pour la CFDT, XX Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »
Préambule :
Le 14 mai 2019, la Direction de la Société a convoqué les membres du Comité Social et Economique Central (« CSEC ») à une réunion extraordinaire le 16 mai 2019 à Marne la Vallée et a communiqué l’ordre du jour de cette réunion. L’ordre du jour comprenait, entre autre, la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise en application de l’article L 2312-24 du Code du travail. Au cours de cette réunion, la Direction de la Société a remis aux membres du CSEC une note d’information et de consultation relative sur les orientations stratégiques de l’entreprise. En outre, au cours de cette réunion les membres du CSEC ont procédé à la désignation du cabinet Syndex en qualité d’expert afin de les assister dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Compte tenu des impératifs de disponibilité des différents intervenants, des discussions sont intervenues entre les Organisations Syndicales et la Direction de la Société, afin d’aménager le délai préfix de consultation dans lequel l’avis du CSEC sera rendu. Ainsi, les parties se sont rapprochées en vue de négocier et de conclure le présent accord qui aménage le délai de la procédure d’information et de consultation du CSEC sur les orientations stratégiques de l’entreprise, conformément aux articles L.2312-15, L2312-16 et L.2312-19 du Code du travail. Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Délai d’information et consultation du CSEC sur les orientations stratégiques de l’entreprise
La consultation du CSEC a débuté le 16 mai 2019, date de la première réunion d’information et de consultation du CSEC sur les orientations stratégiques de l’entreprise. . Il est rappelé que, conformément à l’article L.2312-16 du Code du travail, à défaut d’accord collectif d’entreprise, le CSEC dispose alors d’un délai de 2 mois, pour rendre son avis, en cas d’intervention d’un expert. Les parties conviennent cependant de rallonger la durée légale de la procdéure d’information et de consultation du CSEC sur les orientations stratégiques de l’entreprise. En conséquence :
la procédure d’information et de consultation du CSEC prendra fin le 24 juillet 2019.
Il est convenu que le 24 juillet 2019 se tiendra la réunion du CSEC au cours de laquelle l’expert sera invité à présenter son rapport d’expertise et l’avis du CSEC sur les orientations stratégiques de l’entreprise sera recueilli. En l’absence d’avis rendu au cours de la réunion du 24 juillet 2019 par le CSEC, celui-ci sera réputé avoir été consulté et l’avis réputé négatif. Les parties conviennent que le délai de consultation prévu par le présent accord respecte le principe de l’effet utile de la consultation, permettant au CSEC d’exercer utilement sa compétence et de rende un avis éclairé. Les parties reconnaissent que le 24 juillet 2019 marquera l’achèvement de la consultation dans la Société de la consultation obligatoire sur les orientations stratégiques engagée le 16 mai 2019.
Délai de remise du rapport de l’expert sur les orientations stratégiques de l’entreprise
L’expert nommé par le CSEC dans le cadre de cette procédure d’information et de consultation devra rendre son rapport au plus tard 15 jours avant la date de fin de consultation du CSEC soit au plus tard le 9 juillet 2019.
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le jour de sa signature et cessera de produire tout effet à la fin de la procédure d’information/consultation du CSEC sur les orientations stratégiques de l’entreprise, soit le 24 juillet 2019. . Il est expressément convenu que cet accord cessera de plein droit ses effets à son terme, sans tacite reconduction.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions légales en vigueur.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour sa remise aux signataires et pour procéder aux formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE, en deux exemplaires : un exemplaire en version papier et un en version électronique sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil des Prud'hommes du lieu de sa signature. Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Le présent document sera affiché sur les panneaux réservés à la Direction de l’établissement de Vannes et de Marne-la-Vallée. Les avenants éventuels au présent accord feront l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité. Fait à Montévrain le, 13/06/2019
