ACCORD DE GROUPE RELATIF A LA REMUNERATION DES INVENTEURS SALARIES
Entre les soussignés : Les sociétés françaises du Groupe BIC dont la liste figure en annexe au présent accord représentées par XXXX et XXXX agissant respectivement en qualité de Responsable RH BIC Services et DRH Manufacturing Europe & GSC MEA, dument mandatés, ci-après dénommées « le Groupe BIC France »
d’une part, Et : Les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe BIC France, représentées par leur délégué syndical dûment mandaté : L’organisation syndicale CFDT Représentée par
ci-après dénommées les « Organisations Syndicales Représentatives »
d’autre part,
PREAMBULE Le Groupe BIC France entend rappeler que la recherche et l’innovation constituent des enjeux majeurs pour l’activité du Groupe BIC. L’innovation et sa protection sont indispensables à la vie et à la croissance du Groupe BIC, tant aujourd’hui que demain. C’est dans ce contexte que la Direction du Groupe BIC France et les Organisations syndicales Représentatives se sont rencontrées le afin de préciser puis de formaliser dans le cadre d’un accord collectif, les procédures et systèmes de rémunération supplémentaire applicables aux inventions des salariés liés à la Société par un contrat de travail. Le présent accord vise à :
S’assurer de la protection des droits de la propriété industrielle et intellectuelle du Groupe BIC ;
S’assurer du respect des obligations légales incombant au Groupe BIC France et aux salariés ;
Associer à cette réussite chacun des collaborateurs inventeurs du Groupe BIC France en formalisant un système de rémunération précisément défini, lisible et clair.
Article 1.OBJET DE L’ACCORD L’accord a pour objet de formaliser les modes de calcul de la rémunération supplémentaire qui pourra, le cas échéant, être versée aux inventeurs salariés au titre des inventions de mission qui appartiennent à l’employeur. Pour rappel, l'article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle distingue trois catégories d’inventions :
Les inventions de
mission
Les inventions hors-mission
Inventions A
Inventions B (Attribuables à l’employeur)
Inventions C (Non-attribuables à l’employeur)
Type
Invention réalisée dans le cadre de l'activité du salarié (mission permanente ou ponctuelle)
Invention ayant un lien avec l'activité de l'entreprise ou utilisant les connaissances, les moyens ou les données de l'entreprise
Invention n'ayant aucun lien avec l'entreprise ou n'intéressantpas l'entreprise
Propriété
L'employeur dès la conception de l'invention
Le salarié, mais l'employeur peut se faire attribuer la propriété de l'invention (Cession) ou uniquement sa jouissance (Licence)
Le salarié
L’accord n’a pas vocation à s’appliquer aux inventions hors mission que celles-ci soient ou non attribuables à l’employeur.
Article 2.CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Champ d’application de l’accord
L’accord s’applique aux sociétés françaises qui composent à la date du présent le Groupe BIC France définies comme :
Les sociétés listées en Annexe 1 ;
Tout autre société française du Groupe BIC ayant ultérieurement adhéré à l’accord, selon les conditions et modalités définies ci-après.
Modalités d’adhésion à l’accord
En cas d’entrée d’une nouvelle entreprise dans le périmètre du Groupe BIC au sens de l’article L. 2331-1 du Code du travail, l’adhésion de cette entreprise au présent accord sera possible à tout
moment pendant la période d'application de l’accord, sous réserve qu’elles remplissent les conditions cumulatives suivantes :
être immatriculée après la conclusion du présent accord,
ne pas être liée par un accord ayant le même objet que le présent accord.
L’adhésion résultera d’une mesure unilatérale et précisera sa date d’effet. Elle vaudra acceptation de l’ensemble des dispositions de l’accord. L’adhésion d’une entreprise française à l’accord emporte l’acceptation des entreprises déjà adhérentes. L’adhésion sera notifiée par l’entreprise concernée aux signataires du présent accord.
Sortie d’une entreprise du périmètre du présent accord
Toute entreprise listée en Annexe 1 ou qui aurait adhéré ultérieurement à l’accord, qui viendrait au cours de la durée d’application du présent accord, à ne plus être contrôlée par la société BIC SA ou sur laquelle la société BIC SA n’exercerait plus d’influence dominante dans les conditions à l’article L. 2331-1 du Code du travail, sortira automatiquement du champ d’application de l’accord. L’accord cessera immédiatement et de plein droit d’être applicable à ladite entreprise à la date où ces conditions ne sont plus remplies.
Article 3. BENEFICIAIRES L’accord s’applique aux salariés des sociétés du Groupe BIC France sous contrat à durée indéterminée, sous contrat à durée déterminée et sous contrat d’alternance (apprentissage et professionnalisation). Tout Salarié désigné comme inventeur ou co-inventeur d’une invention, ainsi que ses ayants- droits en cas de décès, pourra prétendre au versement des rémunérations supplémentaires prévues à l’accord.
Article 4. OBLIGATIONS DU SALARIE INVENTEUR AU TITRE DES INVENTIONS DE MISSION Le Salarié auteur d'une invention de mission s'engage à informer sans délai le Groupe BIC France de toute invention réalisée dans le cadre de son contrat de travail si possible dans un délai de 30 jours après la date de réalisation de l’invention et au plus tard dans les 60 jours. L’invention devra être décrite de manière suffisante afin de permettre le dépôt d’un titre de propriété industrielle.
L’information se fera selon le processus habituel en vigueur au sein du Groupe BIC, en complétant un Dossier d’Invention (« le Dossier d’Invention ») dans l’outil utilisé par le Département Propriété Intellectuelle du Groupe BIC.
Chaque Salarié du Groupe BIC France identifié comme Inventeur par le département Propriété Intellectuelle disposera d’un droit d’accès à l’outil utilisé par le Département Propriété Intellectuelle du Groupe BIC.
L'inventeur Salarié devra en outre signer tous les documents et prendre toutes les mesures supplémentaires demandées par le Groupe BIC pour donner plein et entier effet à la cession des inventions, que ce soit pendant l’exécution ou après la rupture de son contrat de travail conclu avec une des sociétés du Groupe BIC France.
Article 5. REMUNERATION ATTRIBUEES AU SALARIE INVENTEUR Le système de rémunération des inventeurs Salariés du Groupe BIC France consiste en (1) un premier versement au moment du premier dépôt d’une demande de brevet, (2) un second versement au moment de la première délivrance d’un brevet, (3) un versement additionnel versé 5 ans après la première demande de dépôt qui tient compte de l’importance de l’invention et (4) un second versement additionnel versé 10 ans après la première demande de dépôt qui tient compte de l’importance de l’invention.
Le Département Propriété Intellectuelle peut en outre décider de classifier une invention comme Secret d’Affaire et de ne pas protéger l’invention par une demande de brevet. La classification comme Secret d’Affaire ouvre droit à une rémunération supplémentaire pour les inventeurs.
Rémunération versée au moment du premier dépôt d’une demande de brevet
Au moment du premier dépôt d’une demande de brevet (telle que définie dans les règles d’application du programme de bonus aux inventeurs), chaque inventeur Salarié cité comme inventeur dans une demande de brevet aura droit à une somme forfaitaire calculée comme suit :
500 euros bruts / nombre d’inventeurs cités dans la demande de brevet, avec un minimum de 150 euros par inventeur comme talon minimal garantie Ex : si deux inventeurs sont cités dans la demande, chacun recevra 250 euros bruts au titre du premier dépôt d’une demande de brevet
Le Département Propriété Intellectuelle communiquera la somme forfaitaire et le nom des bénéficiaires à l’Administration du personnel tous les trimestres.
Rémunération versée au moment de la première délivrance d’un brevet
Au moment de la première délivrance d’un brevet (telle que définie dans les règles d’application du programme de bonus aux inventeurs), chaque inventeur Salarié cité comme inventeur dans la demande de brevet aura droit à une somme forfaitaire calculée comme suit :
1.500 euros bruts / nombre d’inventeurs cités dans la demande de brevet Ex : si deux inventeurs sont cités dans la demande, chacun recevra 750 euros bruts au titre de la délivrance du brevet.
Le Département Propriété Intellectuelle communiquera la somme forfaitaire et le nom des bénéficiaires à l’Administration du personnel tous les trimestres.
Rémunération additionnelle versée au bout de 5 ans
A l'issue d'une période de 5 ans suivant le premier dépôt de la demande de brevet non provisoire (la " Période de 5 ans "), le Salarié cité comme inventeur dans la demande de brevet aura droit à une rémunération supplémentaire, dont le montant sera déterminé en tenant compte de l'importance de l'invention. Cette importance sera mesurée en fonction du nombre de membres (tels que définis dans les règles d’application du programme de bonus aux inventeurs) de la famille du brevet encore actifs à l’issue de cette période,
Il est précisé que, pour l’application de cet article, « Actif » signifie « en vigueur » ou « demande en instance ». Les demandes refusées, abandonnées ou rejetées ne sont pas considérées comme actives.
Le montant de la somme forfaitaire qui sera divisé entre les inventeurs cités dans la demande de brevet sera calculé comme suit :
Entre un (1) et trois (3) membres de la famille du brevet toujours actifs après la Période de 5 ans : 500 euros bruts
Entre quatre (4) et huit (8) membres de la famille du brevet toujours actifs après la Période de 5 ans : 1 500 euros bruts
Entre neuf (9) et treize (13) membres de la famille du brevet toujours actifs après la Période de 5 ans : 2. 500 euros bruts
Plus de 13 membres de la famille de brevet toujours actifs après la Période de 5 ans :
3. 500 euros bruts
Ex : si deux inventeurs sont cités dans la demande de dépôt de brevet et 7 membres de la famille du brevet sont toujours actifs à l’issue de la Période de 5 ans, chacun recevra 750 euros bruts à titre de rémunération additionnelle.
Le Département Propriété Intellectuelle communiquera la somme forfaitaire et le nom des bénéficiaires à l’Administration du personnel tous les trimestres.
Rémunération additionnelle versée au bout de 10 ans
Le Salarié cité comme inventeur dans la demande de brevet aura droit à une nouvelle rémunération supplémentaire, si plus de 7 membres de la famille du brevet sont toujours actifs à l'issue d'une période de 10 ans suivant le premier dépôt de demande de brevet non provisoire (la " Période de 10 ans "), calculée comme suit :
3.500 euros bruts / nombre d’inventeurs cités dans la demande de brevet Ex : si deux inventeurs sont cités dans la demande de dépôt de brevet et 9 membres de la famille du brevet sont toujours actifs à l’issue de la Période de 10 ans, chacun recevra 1.750 euros bruts à titre de rémunération additionnelle.
Il est précisé que, pour l’application de cet article, « Actif » signifie « en vigueur » ou « demande en instance ». Les demandes refusées, abandonnées ou rejetées ne sont pas considérées comme actives.
Le Département Propriété Intellectuelle communiquera la somme forfaitaire et le nom des bénéficiaires à l’Administration du personnel tous les trimestres.
Classification d’une invention comme « Secret d’Affaires »
Si une invention est classée comme Secret d’Affaires, le Département Propriété Intellectuelle communiquera cette classification à l'inventeur ou aux inventeurs cités dans la classification. Exemples :
un changement de matière plastique permettant d’utiliser moins d’énergie pour extruder,
la modification de broches d’usinage permettant une évacuation automatique des copeaux par vibration lors des opérations de perçage ce qui améliore la productivité des opérations de réalisation des pointes de stylos.
L'accès au Secret d’Affaires sera limité conformément à la politique du Groupe BIC sur la confidentialité.
Le ou les inventeurs Salariés cités dans la classification auront droit au versement d’une rémunération forfaitaire qui sera calculée comme suit :
1.000 euros bruts / nombre d’inventeurs cités dans la classification Ex : si deux inventeurs sont cités dans la classification chacun recevra 500 euros bruts au titre de cette classification
Article 6.DISPOSITIONS GENERALES
Entrée en vigueur
L’Accord s’applique à compter du 1er janvier 2024, après l’accomplissement des formalités de dépôt et publicité.
Les dispositions du présent accord se substitueront automatiquement à toute autre disposition relative à la rémunération des inventeurs Salariés dans les accords collectifs de niveau inférieur (d’entreprise ou d’établissement) conclus antérieurement dans les entreprises comprises dans le périmètre du Groupe BIC France.
Les parties conviennent que le présent accord a pour effet de neutraliser définitivement les dispositions des accords d’entreprise ou d’établissement ayant le même objet substitué.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de cinq ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028.
Révision et dénonciation
A la demande d’une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. L’employeur peut également être à l’initiative de la procédure de révision du présent accord.
Il est en outre expressément convenu entre les parties que le présent accord pourra être révisé par tout ou partie des signataires en raison de modifications législatives réglementaires ou conventionnelles qui pourraient intervenir postérieurement à sa signature et qui en modifieraient l’équilibre.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une décision de dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur. Les décisions de dénonciation seront soumises aux formalités de dépôt et de notifications prévues par les dispositions légales en vigueur.
Suivi de l’accord
Une présentation relative à l’application de l’accord sera faite chaque année lors de la réunion ordinaire du comité de groupe.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par la Direction du Groupe BIC France :
Par voie électronique, via la plateforme Télé Accords, à la Direction régionale de L’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la société.
Au greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre.
Le présent accord sera notifié par la Direction du Groupe BIC France à l’ensemble des organisations syndicales représentatives du Groupe BIC France.
Fait à Clichy, le 07 02 2024, en 14 exemplaires originaux.
Pour le Groupe BIC France Madame XXXXXXXX, Senior HR Manager BIC Services dûment habilitée à l’effet des présentes
Monsieur XXXXXX, DRH Manufacturing Europe & GSC MEA
Pour les organisations syndicales représentatives
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXXXXXX
Monsieur XXXXXXX
Monsieur XXXXXXXXXX Monsieur XXXXXXXX
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur XXXXXX
Monsieur XXXXXX
L’organisation syndicale CFTC, représentée par Madame XXXXX
L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur XXXXXX
L’organisation syndicale SASR Représentée par Monsieur XXXXXXX
L’organisation syndicale SIECOM Représentée par MonsieurXXXXX
L’organisation syndicale SIIE Représentée par Monsieur XXXXXXX
L’organisation syndicale SISALP Représentée par Monsieur XXXXX
Annexe 1 :
Liste des sociétés françaises du groupe BIC au sens de l’article L. 2331-1 du Code du travail
