PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONELLE ENTRE LES FEMMES et LES HOMMES
BIMBO QSR FLEURY
2025-2026-2027
PARTIES AU PRESENT ACCORD :
La société BIMBO QSR Fleury, 22 rue Condorcet – ZI des radars 91700 Fleury-Mérogis représentée par
D’une part
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
D’autre part,
Suite aux réunions du 18/10/2024, 25/11/2024 & 19/12/2024, il est convenu que le présent accord prend effet à la date de sa signature.
Article 1 – Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
La direction et les Organisations Syndicales, signataires du présent accord, réaffirment leur volonté de garantir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de favoriser le développement de la mixité professionnelle, qui constitue un gage de cohésion sociale et d’efficacité économique.
L’engagement de BIMBO QSR Fleury est d’accompagner les salariés tout au long de leur vie professionnelle en garantissant l’accès à l’emploi et le maintien dans l’emploi des salariés quel que soit l’âge ou le sexe en favorisant la transmission des savoirs et des compétences entre ces derniers.
Un diagnostic portant sur la situation de l’emploi des jeunes et des seniors, des hommes et des femmes a été réalisé préalablement à la négociation et la conclusion du présent accord.
Ce diagnostic/bilan a été remis aux partenaires sociaux.
Article 2 - Champ d’application du présent plan d’action
Le présent plan d’action s’applique à l’ensemble du personnel de la société BIMBO QSR FLEURY, embauché en CDI, ou en CDD, en contrat d’alternance (contrat de professionnalisation / contrat d’apprentissage).
Article 3 - Détermination des engagements et objectifs
Accès à l’emploi (Recrutement)
BIMBO QSR FLEURY souhaite que cet engagement soit de nouveau porté au plan d’action. En effet, l’entreprise est convaincue de l’intérêt fort d’un point de vue social et économique d’avoir une population la plus diversifiée possible. BIMBO QSR FLEURY rappelle que le processus de recrutement se veut neutre et égalitaire, et qu’il se déroule selon des critères identiques entre les hommes et les femmes, mais aussi son engagement de tendre vers une répartition équilibrée des recrutements. BIMBO QSR FLEURY s’engage à favoriser une accessibilité non discriminante à l’ensemble des postes.
A ce jour, 88% de l’effectif de l’entreprise est masculin et la répartition des effectifs laisse apparaitre que la part d’hommes est beaucoup plus forte dans la catégorie ouvrière.
Lors des recrutements, l’entreprise reçoit des CV féminins en revanche le taux de conversion des femmes à des postes plus opérationnels (ex : opérateur de production, conducteur de machines ou encore techniciens de maintenance) reste très faible.
La répartition des effectifs à Octobre 2024
OUVRIER
AM EMPLOYE
CADRE
TOTAL GENERAL
Féminin
6
8
11
25
Masculin
135
24
20
179
Total Général
141
32
31
204
Action
La société BIMBO QSR FLEURY incitera les acteurs du recrutement à veiller lors des recrutements à équilibrer la répartition Femmes / Hommes sur les postes traditionnellement masculin ou féminin. La société BIMBO QSR FLEURY tentera de favoriser la communication et donc l’accès aux métiers d’opérateur de production par des femmes. Pour ce faire, la direction renforcera ses actions de communication (portes ouvertes, forums, etc) / publicité de nos métiers lors d’évènements dédiés aux métiers de l’agroalimentaire tout en mettant en avant les vidéos de femmes à ces postes.
Par ailleurs, la direction, en créant un comité diversité et inclusion, compte promouvoir les métiers par la sensibilisation des managers mais aussi en développant des partenariats avec des associations ou en participant à des événements spécifiques (type forums dédiés à l’emploi féminin).
L’entreprise s’engage à communiquer avec des écoles partenaires de l’alternance pour rappeler notre attachement au principe d’Egalite et de le démontrer par des témoignages de nos professionnels aux jeunes publics. Ces relations sont un vecteur important de l’image et de la performance de l’entreprise en matière de promotion de l’Egalité Femme-Homme.
Objectif de progression
A date les femmes représentent 12% des effectifs de l’entreprise, l’objectif est de porter ce taux à 18% d’ici fin 2027.
Indicateur de suivi
Répartition des effectifs Femmes / Hommes par catégorie professionnelle et par emploi. Répartition des jeunes en alternance ou stage par sexe Nombre d’embauches par sexe sur 3 ans
2. Sécurité, Santé au travail et conditions de travail
Constat
La société pour permettre aux femmes d’y évoluer plus sereinement s’engage a créer un environnement de travail sur et inclusif. Même si, à ce jour, aucun risque n’est démontré, l’entreprise pense qu’en créant ce cadre sécurisant et de bien être au travail, les femmes pourront les rejoindre plus facilement.
Action
L’entreprise partagera régulièrement une politique claire de lutte contre le harcèlement sexuel et moral, avec des sanctions dissuasives.
L’entreprise formera son Référent Harcèlement et sexuel au travail
La société s’engage a former et sensibiliser le management aux sujets de mixité et diversité au travers d’ateliers notamment ainsi qu’à engager une sensibilisation régulière des équipes à la lutte contre les comportements inappropriés.
Objectif de progression
L’objectif est de progresser sur le nombre de femmes dans l’entreprise en opérant une meilleure sensibilisation.
Indicateur
Nombre de sensibilisation à la mixité et à la diversité réalisée
3- Développement des compétences et qualifications et accès à la formation.
L’accès à la formation est un élément déterminant pour assurer une égalité de traitement dans l’évolution des qualifications de ses collaborateurs, et le déroulement des carrières.
Dans ces conditions, et afin de veiller à l’employabilité de l’ensemble de ses collaborateurs de manière identique, la société BIMBO QSR FLEURY s’engage à assurer les mêmes conditions d’accès à la formation continue pour les femmes et les hommes, notamment en rappelant aux responsables hiérarchiques de proposer de manière identique des actions de formation aux femmes et aux hommes au sein d’une même catégorie professionnelle.
En 2023:
Action
1) La Société s’engage à impliquer les salariés via Javelo pour les rendre acteurs de leurs parcours
2) La Société s’engage également à sensibiliser 100% des managers à : - Ce qu’ils encouragent leurs équipes à entreprendre des actions de formation. - La nécessité de réfléchir chaque année à au moins une action de formation spécifique à chaque membre de son équipe et à lui formuler ses suggestions.
3)En partenariat avec les managers, construire des objectifs de formation axés sur le développement autant que possible, des formations de développement autres que la sécurité.
4) Ue attention particulière sera portée aux femmes dans le cadre des formations internes organisées par le Pole expertise et formation.
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Objectif de progression
Au regard du diagnostic présenté ci-dessus, la Société a pour objectif d’augmenter le pourcentage de personnes ayant bénéficié d’une formation : 95% des femmes (contre 91% en 2021 / 93% en 2024) 85% des hommes (contre 83% en 2021 / 72% en 2024)
Indicateur de suivi
Nombre d’heures de formation suivies par sexe Nombre d’heures de formation suivies par CSP Nombre moyen de formation suivies par personne Nombre de formation suives par personne
4- Rémunération.
L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, pour un même travail (ou un travail égal) et à ancienneté égale, constitue un élément essentiel de la dynamique de l’égalité professionnelle et de la mixité des emplois. L’article L3221-4 du code du travail dispose que « Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse. »
La mesure de l’égalité salariale est partagée tous les ans, notamment au cours des négociations annuelles salariales.
Constat
Le principe d’égalité de rémunération est une composante essentielle de l’égalité professionnelle. La rémunération des femmes et des hommes doit être fondée sur le contenu de l’emploi, les compétences, les expériences professionnelles nécessaires pour occuper l’emploi et le niveau de responsabilité. A ce jour, les écarts révèlent que les rémunérations chez les hommes sont supérieures à celles des femmes.
Constat de la répartition des rémunérations moyenne en fonction des CSP et des sexes
Action
Les parties s’assurent qu’il n’y aura pas de différence de traitement dans la politique de rémunération entre les femmes et les hommes.
Objectif de progression
La société souhaite que la rémunération brute annuelle cumulée sur une CSP (cadre, AM, ouvrier) soit à égalité entre les 2 sexes
Indicateur de suivi
Répartitions des rémunérations par sexe et CSP
Article 4 - Dispositions finales
Durée & date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur au jour de sa signature.
Dénonciation et révision
Etant à durée déterminée, le présent accord ne peut être dénoncé. En revanche, sa révision peut être demandée par chaque partie signataire ou adhérente. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
En pareil cas, l’ensemble des organisations syndicales sera convoqué par la Direction dans un délai de trois mois, à compter de la demande de révision. Toute organisation syndicale représentative non-signataire du présent accord pour signer un avenant de révision sous réserve d’adhérer préalablement à l’accord initial.
3- Formalités de dépôt
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. En outre, conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail, un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical.
Puis, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction sur la plateforme « Télé-Accords » mise en ligne par le Ministère du travail, et un exemplaire sera adressé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
