PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONELLE ENTRE LES FEMMES et LES HOMMES BIMBO QSR FLEURY
2025-2026-2027
AVENANT ACCORD
PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONELLE ENTRE LES FEMMES et LES HOMMES BIMBO QSR FLEURY
2025-2026-2027
PARTIES AU PRESENT ACCORD : La société BIMBO QSR Fleury, 22 rue Condorcet – ZI des radars 91700 Fleury-Mérogis représentée par
D’une part
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
CFDT FO SUD CGT CFE-CGC
D’autre part, .
Article 1 – Préambule Conformément aux dispositions de l’article D.1142-6 du Code du travail, et suite à la publication de l’index égalité professionnelle femmes-hommes 2024, dont la note globale est de
77/100, la Direction et les organisations syndicales conviennent de compléter l’accord signé le 30 décembre 2024 par les objectifs de progression suivants
Article 2 - Champ d’application du présent plan d’action Le présent plan d’action s’applique à l’ensemble du personnel de la société BIMBO QSR FLEURY, embauché en CDI, ou en CDD, en contrat d’alternance (contrat de professionnalisation / contrat d’apprentissage).
Article 3 – Objectifs de progression
– Écart de taux d’augmentations individuelles (note obtenue : 25/35)
Objectif : Réduire l’écart à moins de 5 points d’ici décembre 2026.
Actions associées :
Analyse annuelle des augmentations individuelles par sexe et par catégorie socio- professionnelle.
Formation des managers à la non-discrimination salariale.
Indicateurs de suivi :
Ecart de taux d’augmentation moyen
(Taux d’augmentation moyen des hommes – le taux d’augmentation moyen des femmes) / taux d’augmentation des hommes
– Représentation parmi les 10 plus hautes rémunérations (note obtenue : 0/10)
Objectif : Atteindre au moins 2 femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations d’ici
décembre 2026.
Actions associées :
Identification des femmes à potentiel dans les fonctions techniques et support.
Mise en place de parcours d’évolution professionnelle individualisés / Création de parcours de mentorat
Intégration d’un critère de mixité dans les décisions de promotion.
Indicateurs de suivi :
Taux de promotion des femmes à des postes de haute rémunération
Nombre de femmes promues à des postes de haute rémunération / nombre total de promotion à des postes de haute rémunération) * 100
Article 4 - Dispositions finales Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa signature et s’applique jusqu’à la prochaine renégociation de l’accord égalité professionnelle.
Dénonciation et révision
Etant à durée déterminée, le présent accord ne peut être dénoncé. En revanche, sa révision peut être demandée par chaque partie signataire ou adhérente. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
En pareil cas, l’ensemble des organisations syndicales sera convoqué par la Direction dans un délai de trois mois, à compter de la demande de révision. Toute organisation syndicale représentative non-signataire du présent accord pour signer un avenant de révision sous réserve d’adhérer préalablement à l’accord initial.
3- Formalités de dépôt
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. En outre, conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail, un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical.
Puis, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction sur la plateforme « Télé-Accords » mise en ligne par le Ministère du travail, et un exemplaire sera adressé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
