AVENANT À L’ACCORD COLLECTIF Instituant un Régime de Prévoyance Complémentaire « FRAIS DE SANTE »
ENTRE LES SOUSSIGNES
Entre :
Les entreprises suivantes appartenant à l’Unité Economique et Sociale Bio-Rad :
La Société Bio-Rad, Société par Actions Simplifiées, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 789 947 322, dont le siège social est situé 3 Boulevard Raymond Poincaré 92430 MARNES LA COQUETTE en France ci-après dénommée « Bio-Rad ».
La Société Bio-Rad France, Société par Actions Simplifiées, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 449 990 712, dont le siège social est situé 3 Boulevard Raymond Poincaré 92430 MARNES LA COQUETTE en France ci-après dénommée « Bio-Rad France ».
La Société Bio-Rad Services France, Société par Actions Simplifiées, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 789 947 306, dont le siège social est situé 3 Boulevard Raymond Poincaré 92430 MARNES LA COQUETTE en France ci-après dénommée « Bio-Rad Services France ».
Les trois sociétés ci-dessus dénommées collectivement « l’Entreprise » ou « la Société » ou « l’Unité Economique et Sociale » représentées pour les besoins des présentes par Madame XXX Présidente des Sociétés Bio-Rad et Bio-Rad Services France et mandatée par Monsieur XXX, Président de la Société Bio-Rad France, pour conclure le présent accord pour chaque Société signataire partie à cet accord.
D’une part
Et,
Les organisations syndicales représentatives de l’Unité Economique et Sociale Bio-Rad composée des Sociétés Bio-Rad, Bio-Rad France et Bio-Rad Services France ;
CFTC représentée par son Délégué Syndical Central Monsieur XXX CGT représentée par son Délégué Syndical Central Monsieur XXX CFE-CGC représentée par son Délégué Syndical Central Monsieur XXX
D’autre part,
PREAMBULE
Par courrier du 14 novembre 2023, l’Unité Economique et Sociale Bio-Rad a pris connaissance de la notification d’un courrier provenant de l’organisme assureur Harmonie Mutuelle. Ce courrier lui faisait part de la volonté d’Harmonie Mutuelle d’augmenter les taux de cotisation afin d’assurer l’équilibre financier du régime frais de santé.
Après quatre réunions de négociation entre l’Unité Economique et Sociale Bio-Rad, les Organisations Syndicales et avec la participation d’Harmonie Mutuelle, les parties sont convenues :
d’augmenter les cotisations sur le régime de base des actifs.
d’augmenter les cotisations pour les salariés ayant une suspension de contrat de travail de plus de 6 mois pour le régime.
d’augmenter les cotisations du conjoint qui tient compte du revenu fiscal de référence du foyer pour le régime de base.
d’augmenter la cotisation des anciens salariés sortie des effectifs pour le régime de base.
de la modification de certaines garanties. Ainsi :
les verres de lunettes auront un remboursement moins favorable s’ils sont achetés hors d’un point de vente appartenant au réseau de professionnels de santé partenaire d’Harmonie Mutuelle « Kalixia ».
les garanties dont le remboursement était jusqu’alors défini par référence au plafond mensuel de sécurité social seront dorénavant défini par référence à un montant fixe en euros. En effet, la conversion des garanties exprimées en pourcentage du plafond mensuel de sécurité social en valeur en Euros permet de maitriser les évolutions des coûts dans la durée.
Ainsi, les parties au présent avenant ont souhaité se rencontrer afin d’adapter les stipulations conventionnelles relatives à l’évolution des cotisations afférentes au régime frais de santé conformément à l’article 7.3 de l’avenant à l’accord collectif instituant un régime de prévoyance complémentaire « frais de santé » signé le 30 mars 2020 prévoyant que « Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’entreprise et les salariés et devra faire l’objet d’un avenant ».
Le présent avenant modifie en conséquence :
L’article 1 de l’avenant à l’accord collectif instituant un régime de prévoyance complémentaire « frais de sante » signé le 15 juin 2023 intitulé « Evolution des cotisations » ;
L’article 2 de l’avenant à l’accord collectif instituant un régime de prévoyance complémentaire « frais de santé » signé le 15 juin 2023 intitulé « Evolution des cotisations des salariés en suspension du contrat de travail dans le cadre du régime socle » ;
L’article 3 de l’avenant à l’accord collectif instituant un régime de prévoyance complémentaire « frais de santé » signé le 15 juin 2023 intitulé « Augmentation de la cotisation pour les anciens salariés » ;
Ces modifications entrent en vigueur de façon à compter du 1er janvier 2024.
Il est rappelé que les stipulations de cet avenant doivent respecter les conditions de l’accord de Branche.
Pour rappel, l’Unité Economique et Sociale Bio-Rad est constituée à la date du présent avenant des sociétés BIO-RAD FRANCE, BIO-RAD et BIO-RAD SERVICES FRANCE.
Aussi les parties sont convenues ce qui suit :
Article 1 : Evolution des cotisations dans le cadre du régime de base des actifs
Les parties sont convenues que les cotisations suivantes seront modifiées :
le taux famille tel que mentionné ci-dessous,
le montant de la cotisation pour le conjoint exerçant une activité professionnelle ou percevant un revenu de remplacement.
Ainsi, l’article 1 de l’avenant à l’accord collectif instituant un régime de prévoyance complémentaire « frais de santé » signé le 15 juin 2023 est, en conséquence, modifié de la façon suivante :
« Article 7 : Cotisations afférentes au régime
Article 7.1 : Structure des cotisations
Le montant de la cotisation est mentionné dans le contrat conclu entre l’entreprise et l’organisme assureur et correspond à un pourcentage du salaire du collaborateur.
Pour information, ce taux à compter du 1er janvier 2024 est le suivant.
Structure de cotisation Régime Cotisations Taux famille y compris le conjoint, concubin ou partenaire de PACS justifiant d’une absence de rémunération sur le dernier avis d’imposition Régime Général Salarié + Enfant(s) + Conjoint 2,991%
Montant de la cotisation pour le conjoint, concubin ou partenaire de PACS percevant une rémunération sur le dernier avis d’imposition (adhésion facultative) Régime Général Conjoint T1* 50,00 €
Conjoint T2* 73,50 €
Conjoint T3* 105,00 €
Conjoint T4* 140,00 €
Conjoint T5* 180,00 €
Régime Alsace/Moselle Conjoint T1* 32,89 €
Conjoint T2* 56,73 €
Conjoint T3* 87,03 €
Conjoint T4* 120,83 €
Conjoint T5* 160,29 €
Tranche*
Revenu Fiscal de référence N-1 du foyer
Tranche 1 Inférieur à 30 000 euros Tranche 2 Supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros Tranche 3 Supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 70 000 euros Tranche 4 Supérieur ou égal à 70 000 euros et inférieur à 100 000 euros Tranche 5 Supérieur ou égal à 100 000 euros
La cotisation est identique pour tous les salariés quel que soit le nombre d’ayants droit affiliés au régime.
TA = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale ; TB = Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale ;
Pour rappel, le plafond annuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2024, à 46 368 euros. Il est modifié une fois par an par voie réglementaire.
Article 7.2 : Financement des cotisations au régime
Les cotisations servant au financement de ce régime obligatoire sont prises en charge par l’employeur et les salariés dans les proportions suivantes :
part patronale = 55%
part salariale = 45%
Article 7.3 : Evolution ultérieure des cotisations afférentes au régime
Les cotisations indiquées dans le présent avenant sont valables jusqu’au 31 Décembre 2024 et pourront évoluer en fonction des résultats techniques du régime ou des évolutions légales et réglementaires.
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’entreprise et les salariés et devra faire l’objet d’un avenant. »
Article 2 : Evolution des cotisations des salariés en suspension du contrat de travail dans le cadre du régime socle
Les parties sont convenues que les cotisations concernant les salariés ayant une suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à une indemnisation augmenteront. Ainsi, l’article 2 de l’avenant à l’accord collectif instituant un régime de prévoyance complémentaire « frais de sante » signé le 15 juin 2023 est modifié de la façon suivante :
« Suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à une indemnisation »
Les salariés qui suspendent leur contrat de travail pour une durée supérieure à six mois pourront bénéficier des mêmes garanties frais de santé que celles des actifs sous réserve de s’acquitter des cotisations suivantes :
Structure de cotisation Cotisations
Régime Général
Taux adulte + enfant à charge
119,13 euros/mois
Taux pour le conjoint, concubin ou partenaire de PACS percevant une rémunération sur le dernier avis d’imposition (adhésion facultative)
101,04 euros/mois
Régime Alsace – Moselle
Taux adulte + enfant à charge
83,89 euros/mois
Taux pour le conjoint, concubin ou partenaire de PACS percevant une rémunération sur le dernier avis d’imposition (adhésion facultative)
71,04 euros/mois
Article 3 : Augmentation de la cotisation pour les anciens salariés
Il est entendu par « anciens salariés » deux groupes distincts :
Les salariés sortis des effectifs depuis le 1er avril 2020 (date de prise d’effet du contrat avec le prestataire Harmonie mutuelle) et bénéficiant du maintien de leur couverture frais de santé en application de l’encadrement des tarifs prévus à l’article 4 de la loi N°89-1009 du 31 décembre 1989 dites « Loi Evin ».
Les salariés sortis des effectifs avant le 1er avril 2020 et bénéficiant du maintien de leur couverture frais de santé sans application de l’encadrement des tarifs prévus à l’article 4 N°89-1009 du 31 décembre 1989 dites « Loi Evin ».
Les parties sont convenues que les cotisations concernant les anciens salariés augmenteront. L’article 3 de l’avenant à l’accord collectif instituant un régime de prévoyance complémentaire « frais de santé » signé le 15 juin 2023 est modifié de la façon suivante :
Article 10 : Maintien individuel après rupture du contrat de travail
Les salariés qui quittent l’entreprise pourront bénéficier du maintien individuel de la couverture des actifs selon les modalités et conditions tarifaires prévues par le contrat d’assurance, conformément à l’article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989.
Les cotisations modifiées à la date de signature du présent avenant sont les suivantes :
Retraités – invalides – licenciés – ayant droit de participant actif décédé
Anciens salariés sortis des effectifs depuis le 1er avril 2020 et dont les tarifs sont encadrés par l’article 4 de la loi Evin
Anciens salariés sortis des effectifs avant le 1er avril 2020 et dont les tarifs ne sont pas encadrés par l’article 4 de la loi Evin *
Tranches fiscales
Les tranches fiscales sont définies dans les deux situations de la façon suivante :
Financement par le fond de solidarité d’une déduction de la cotisation pour les anciens salariés et de leur conjoint.
À compter du 1er janvier 2024, le montant de l’abondement financé par le fond de solidarité en déduction de la cotisation des anciens salariés défini en fonction du revenu fiscal de référence du foyer et du nombre de part est révisé. Les conditions de cet abondement sont prévues par le règlement du fonds de solidarité santé et prévoyance et restent révisables annuellement.
Article 4 : Date d’effet et durée
Le présent avenant, est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur au 1er janvier 2024.
Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’avenants adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent avenant.
Il pourra être suivi, révisé ou dénoncé dans les conditions définies ci-après.
4.1 Suivi et rendez-vous
Conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les parties signataires du présent avenant conviennent de se réunir une fois par an afin de procéder à un examen de la mise en œuvre du présent avenant. A l’issue de cette réunion, elles conviennent de la nécessité ou de l’opportunité de décider d’engager une procédure de révision du présent avenant, dans les conditions définies à l’article 4.2 ci-dessous.
4.2 Révision
Conformément aux textes applicables en la matière, les parties signataires du présent avenant d’entreprise ont la faculté de le modifier.
La demande de révision peut intervenir :
A l’initiative d’une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise et/ou signataires ou adhérentes de cet avenant ;
A l’initiative de l’employeur.
La demande de révision peut intervenir à tout moment et doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera.
4.3 Dénonciation
Les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de 3 mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions règlementaires applicables.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de substitution.
L’avenant dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel avenant qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis.
En tout état de cause et sauf avenant contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance collective. Article 5 : Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, TéléAvenants, accessible depuis le site www.teleavenants.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire de l’avenant est également déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Un exemplaire original sera remis à l’Unité Economique et Sociale et à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, qu’elle soit signataire ou non signataire du présent avenant.
Et mention de cet avenant sera faite sur l’intranet pour sa communication avec le personnel
A Marnes la Coquette, le 23/11/2023,
Fait en 7 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour l’Unité Economique et Sociale Bio-Rad composée des Sociétés
BIO-RAD BIO-RAD France BIO-RAD Services France
Madame XXX
dûment habilité aux fins des présentes
POUR LES REPRESENTANTS DES SALARIES
Monsieur XXX
Délégué Syndical Central CFTC de l’Unité Economique et Sociale Bio-Rad
Monsieur XXX
Délégué Syndical Central CGT de l’Unité Economique et Sociale Bio-Rad
Monsieur XXX
Délégué Syndical Central CFE-CGC de l’Unité Economique et Sociale Bio-Rad
