Dispositions relatives aux sites de Maisons-Alfort et Strasbourg
Entre :
Bio Springer, Établissements de Maisons-Alfort et Strasbourg, Société Anonyme au capital de 1375000€, dont le siège est 103 rue Jean Jaurès - 94 703 Maisons Alfort cedex, dénommée aux présentes la Société, et relevant pour les cotisations de Sécurité Sociale de l'URSSAF - 22 rue de Lagny - 93518 Montreuil cedex, n° 11 600 000 143 93 52 711,
représentée par :
Directeur Général,
Directeur Industriel,
, Directeur des Ressources Humaines.
d'une part, Et :
Les organisations syndicales ci-après désignées :
représentée par, Délégué syndical,
représentée par, Délégué syndical,
représentée par, Délégué syndical,
d'autre part,
Le présent avenant a pour objet de clore les négociations annuelles obligatoires de l’année 2018.
1 – Mesure salariale
La Direction appliquera une réévaluation de 1% de l’AG 2018, avec un effet rétroactif au 1er décembre 2018.
2 – Mesures sur l’emploi
La Direction confirme son engagement de maintien des ressources nécessaires durant toute la phase transitoire précédant le déploiement des évolutions d’organisation. C’est dans ce cadre que la Direction s’engage à réexaminer les éventuels écarts entre les organisations type dans les ateliers de Maisons-Alfort et de Strasbourg, et les organisations actuelles, afin de combler, si nécessaire, les effectifs manquants à travers la mise en place de contrats à durée déterminée.
3 - Formalités de dépôt
Conformément à l’article L 2231-6 et aux articles D 2231-2 et suivants du code du travail tels qu’issus du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société Bio Springer. Ce dernier déposera le présent accord collectif sur la plateforme nationale de télé-procédure du Ministère du Travail, « Télé-Accords », à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Créteil.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.
Le présent avenant au protocole d’accord est établi à Maisons-Alfort, le 20 décembre 2018.
