au terme de la négociation annuelle obligatoire 2024
Dispositions relatives aux établissements de Maisons-Alfort et Strasbourg
Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il est établi le présent protocole qui sera déposé selon les conditions prévues par les textes.
Bio Springer, Établissements de Maisons-Alfort et Strasbourg, Société Anonyme au capital de 1 375 000€, dont le siège est 103 rue Jean Jaurès - 94700 Maisons-Alfort, dénommée aux présentes la Société, et relevant pour les cotisations de Sécurité Sociale de l'URSSAF - 22 rue de Lagny - 93518 Montreuil cedex, n° 11 600 000 143 93 52 711.
Ce protocole d’accord fait suite aux réunions des 08 novembre, 15 novembre et 21 novembre 2023. Au terme de la dernière réunion du 06 décembre 2023, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Préambule
Champ d’application de l’accord :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise travaillant sur les deux établissements français de la Société BIO SPRINGER.
La négociation a porté sur l’ensemble des thématiques suivantes :
La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise,
L’épargne salariale,
L’Egalite Professionnelle et la Qualité de vie au Travail
Les Emplois.
Dans un contexte de baisse des volumes en 2023, et face aux incertitudes quant à la situation 2024, tant sur le plan commercial qu’économique, la Direction souhaite faire preuve de la plus grande prudence, afin de ne pas fragiliser l’existant, tout en maitrisant la masse salariale aux fins de :
Maintenir notre niveau de compétitivité,
Poursuivre les investissements dans nos installations, nos projets,
Sécuriser notre activité et nos emplois.
Par ailleurs, ces NAO 2024, ont mis en avant, la volonté conjointe de la Direction et des Partenaires Sociaux, à poursuivre les initiatives quant à la qualité de vie, les conditions de travail, et la réussite des projets en cours et à venir.
Les différentes organisations syndicales ont transmis avant la réunion du 15 novembre 2023 leur cahier de revendications qui sont joints en annexe.
Les mesures suivantes constituent un ensemble indissociable de l’accord sur la NAO 2024.
Mesures Salariales
Augmentation générale de salaire
Au regard du contexte général, aucune augmentation générale n’est prévue au 1er janvier 2024, pour l’ensemble des collaborateurs de Bio Springer, sites de Maisons-Alfort et Strasbourg.
En conséquence, la grille des salaires ainsi que les primes sociales concernant l’ensemble des collaborateurs restent inchangées.
Il est précisé, que l’abondement des PEE et PERCO reste inchangé conformément à l’accord NAO 2021.
Au 30 juin 2024 au plus tard, la Direction s’engage à effectuer un bilan quant à la situation commerciale, économique, financière et sociale avec les organisations syndicales sur la base des éléments arrêtés au 31/05/2024.
Par ailleurs, il est convenu, qu’il soit réalisé un point mensuel approfondi sur la dynamique commerciale lors des réunions plénières des Comités Sociaux Economiques locaux, et du Comité Social Economique Central.
Prime Exceptionnelle – Dispositif PPV
Pour soutenir la
motivation, accompagner la Transformation de l’entreprise et accélérer la Reconquête de nos marchés, la Direction propose le versement exceptionnel (Prime Partage de la Valeur) d’un montant de 800€ bruts :
Pour l’ensemble des salariés (CDI, CDD, Alternance) inscrits à l’effectif au
31-12-2023 au prorata du temps de présence dans l’entreprise.
Versement sur la paie du mois de
décembre 2023,
Montant exonéré de contributions sociales et charges sociales (y compris CSG ET CRDS), et non imposable pour les salariés dont le salaire brut des 12 derniers mois (décembre 2022 à novembre 2023) est inférieur à 3 fois le SMIC (62 239,41 € bruts annuels)
Primes Eloignement – « Forfait Mobilité »
Pour 2024, les avantages liés au « Forfait Mobilité » seront maintenus afin d’alléger les charges et la fiscalité de la prime d’éloignement. En conséquence cette mesure permettra au salarié, pour l’année 2024, de bénéficier de l’avantage fiscal à hauteur de 400€ nets annuels.
Emplois
Emplois & Compétences
La Direction s’attachera à :
Sécuriser les compétences clef dans l’entreprise, notamment par la poursuite du dispositif TSF (Transfert des savoir-faire), la mise en œuvre d’une cartographie des emplois, et l’identification des compétences de base et leurs niveaux attendus associés,
Anticiper les départs en retraite des collaborateurs remplacés sur Maisons-Alfort et Strasbourg,
Poursuivre la digitalisation des outils et le développement du Lean afin d’accroître l’efficacité de nos organisations.
Qualité de Vie et Conditions de Travail
Qualité de vie au Travail
Véhicules électriques
La Direction étudiera sur l’année 2024, la possibilité de mettre en place un local dédié aux véhicules électriques deux roues, permettant leur rechargement sur le site de Maisons-Alfort. De même, afin de permettre le chargement de tous types de véhicules électriques, les 04 bornes électriques existantes sur le site de Maisons-Alfort, seront remplacées progressivement sur l’année 2024, par des bornes plus performantes. Enfin, au titre de l’année 2024, le chargement des véhicules électriques personnels et professionnels des collaborateurs de Maisons-Alfort et Strasbourg, est intégralement pris en charge par la société. Il est néanmoins précisé, que cette prise en charge, reste exceptionnelle et sous réserve de toutes évolutions législatives pouvant intervenir sur le sujet.
Qualité de vie au travail
Accord Qualité de Vie et conditions de Travail : le plan unilatéral sur la QVTC s’achevant en 2023, la Direction engagera l’ouverture de la négociation sur le sujet, sur le 1er trimestre 2024. La Direction attachera une attention particulière, à intégrer la démarche RSE dans les discussions avec les partenaires sociaux.
Ostéopathie et/ou Conseils posturaux : La Direction, réitère sa volonté de prévenir les troubles liés aux postures de travail, en initiant des actions ; en faisant appel à des professionnels sur cette thématique, sur les deux établissements sur l’année 2024.
Responsabilité sociétale de l’entreprise (RSE) : Dans le cadre de sa démarche RSE, le déploiement de la feuille de route sera effectué sur l’année 2024, avec notamment le lancement de la communauté des ambassadeurs par services/départements et d’actions en lien avec la RSE.
Conditions de travail
Arrêts de Production et fermetures éventuelles des établissements de Maisons-Alfort et Strasbourg
La Direction s’engage à anticiper les éventuelles fermetures / arrêts de production des deux établissements, qui pourraient intervenir au regard de la situation commerciale et économique, et ce afin de donner de la visibilité aux salariés, quant à leurs engagements familiaux et/ou personnels. L’organisation de la période estivale, des deux sites, sera communiquée au travers des Comités Sociaux Economiques avant
mi-février 2024.
Il est précisé, que cette organisation reste prévisionnelle et pourra être réadaptée, en fonction de l’évolution des commandes et de la production sur les sites.
AGV (Automated Guided Vehicle) et Ligne « CETEC » - Etablissement de Strasbourg
Une étude de la situation de l’AGV et de la Ligne « CETEC » en vue d’une totale opérationnalité sera effectuée avant la fin du 1er trimestre 2024.
Salle de contrôle de Strasbourg
La Direction s’engage à lancer une étude d’ergonomie avant la fin du 1er semestre 2024.
Date d’effet et durée de l’accord
Les dispositions du présent accord prendront effet le lendemain du jour du dépôt de l’accord. Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2024 pour l’ensemble des mesures énoncées.
Formalités de dépôt
Conformément à l’article L 2231-6 et aux articles D 2231-2 et suivants du code du travail tels qu’issus du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société Bio Springer. Ce dernier déposera le présent accord collectif sur la plateforme nationale de télé-procédure du Ministère du Travail, « Télé-Accords », à l’adresse suivante :
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Créteil. Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.
Le présent protocole d’accord est établi à Maisons-Alfort, le 11 décembre 2023
Pour la Direction de BIO SPRINGER :
Le Directeur GénéralLa Directrice des Ressources Humaines xxxxxx
Pour les Organisations Syndicales :
Pour le Syndicat du Personnel des Levures et des Extraits de Levure, le délégué syndical central, xxx
